Droit des obligations (CO, y compris dispositions analogues) Obligationenrecht (OR, inkl. Spezialgesetzgebung) ATC (Ire Cour civile) du 16 août 2005, X. c. Dr Y. et Association de l’Hôpital régional de Z. Responsabilité du médecin. – Le traitement des malades dans les hôpitaux publics relève de l’exécution d’une tâche publique. Le droit public cantonal règle la responsabilité des médecins des hôpitaux publics (art. 61 al. 1 CO). Distinction entre hôpitaux publics et hôpitaux privés (consid. 25.1). – Responsabilité des organes du Réseau Santé Valais (RSV). En l’espèce, les faits étant antérieurs à la création du RSV, l’art. 12 DRSV et la LRCPA ne sont pas applicables; la responsabilité de l’hôpital et du médecin-chef est soumise au droit privé (consid. 25.2 et 25.3). – Notion de contrat d’hospitalisation de droit privé (art. 41, 55, 101, 394 ss CO, consid. 26). – Notion de responsabilité du médecin; notion de violation des règles de l’art médical (art. 398 CO; consid. 28). – Notion de consentement présumé du patient (consid. 29). – En l’espèce, illicéité de l’intervention
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.08.2005 C1 04 59 Valais Autre tribunal Autre chambre 16.08.2005 C1 04 59 Vallese Altro tribunale Altro camera 16.08.2005 C1 04 59
Droit des obligations (CO, y compris dispositions analogues) Obligationenrecht (OR, inkl. Spezialgesetzgebung) ATC (Ire Cour civile) du 16 août 2005, X. c. Dr Y. et Association de l’Hôpital régional de Z. Responsabilité du médecin. – Le traitement des malades dans les hôpitaux publics relève de l’exécution d’une tâche publique. Le droit public cantonal règle la responsabilité des médecins des hôpitaux publics (art. 61 al. 1 CO). Distinction entre hôpitaux publics et hôpitaux privés (consid. 25.1). – Responsabilité des organes du Réseau Santé Valais (RSV). En l’espèce, les faits étant antérieurs à la création du RSV, l’art. 12 DRSV et la LRCPA ne sont pas applicables; la responsabilité de l’hôpital et du médecin-chef est soumise au droit privé (consid. 25.2 et 25.3). – Notion de contrat d’hospitalisation de droit privé (art. 41, 55, 101, 394 ss CO, consid. 26). – Notion de responsabilité du médecin; notion de violation des règles de l’art médical (art. 398 CO; consid. 28). – Notion de consentement présumé du patient (consid. 29). – En l’espèce, illicéité de l’intervention
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich