- 3 - - Des WC ainsi qu’une alimentation d’eau ont été réalisés – les frais de raccordements eau et égouts sont donc dus. Nous vous rendons également attentif au fait que, selon l’article 61 de la LC, celui qui, en tant que responsable, notamment en tant que maître d’ouvrage, architecte, ingénieur, ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans avoir obtenu d’autorisation entrée en force, est passible d’une amende, voire d’autres mesures administratives ». B. Le 20 juin 2022, le conseil communal a délivré un « mandat de répression pour infraction au droit public des constructions » à l’encontre de X _________. Ce mandat de répression, fondé sur les articles 99 RC et 61 LC, énonçait les faits suivants: « Lors d’une visite sur place, en vue de la délivrance du permis d’exploiter, il a été constaté que : Le propriétaire a procédé à des modifications de façades sans autorisation; le propriétaire a procédé à des modifications des aménagements intérieurs (répartition des boxes, mezzanines, WC...) sans autorisation; des personnes ont emménagé avant la délivrance du permis d’exploiter; des personnes ont emménagé alors que les mesures AEAI ne sont pas conformes; d
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.02.2023 A3 22 36 Valais Autre tribunal Autre chambre 06.02.2023 A3 22 36 Vallese Altro tribunale Altro camera 06.02.2023 A3 22 36
- 3 - - Des WC ainsi qu’une alimentation d’eau ont été réalisés – les frais de raccordements eau et égouts sont donc dus. Nous vous rendons également attentif au fait que, selon l’article 61 de la LC, celui qui, en tant que responsable, notamment en tant que maître d’ouvrage, architecte, ingénieur, ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans avoir obtenu d’autorisation entrée en force, est passible d’une amende, voire d’autres mesures administratives ». B. Le 20 juin 2022, le conseil communal a délivré un « mandat de répression pour infraction au droit public des constructions » à l’encontre de X _________. Ce mandat de répression, fondé sur les articles 99 RC et 61 LC, énonçait les faits suivants: « Lors d’une visite sur place, en vue de la délivrance du permis d’exploiter, il a été constaté que : Le propriétaire a procédé à des modifications de façades sans autorisation; le propriétaire a procédé à des modifications des aménagements intérieurs (répartition des boxes, mezzanines, WC...) sans autorisation; des personnes ont emménagé avant la délivrance du permis d’exploiter; des personnes ont emménagé alors que les mesures AEAI ne sont pas conformes; d
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A3 Verwaltungsstrafrecht