- 7 - de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1; ACDP A1 23 182 du 6 juin 2024 consid. 2.1). 2.2 En l’occurrence, le Conseil d’Etat et la commune ont produit l’intégralité de leur dossier respectif, ce qui satisfait à la demande des recourants (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Pour ce qui est de l’édition des dossiers du plan de quartier et de la révision globale du PAZ/RCCZ, la commune a indiqué le 14 juin 2024 que ces dossiers n’ « existaient pas encore », ce qui apparaît plausible eu égard aux informations contenues dans le « rapport d’information » relatif à la révision globale du PAZ/RCCZ, lequel prévoit une homologation « au plus tôt au printemps 2026 » (cf. site internet : https://www.Z _________.ch > Administration > Constructions > Révision globale du PAZ et du RCCZ – Rapport d’information à la population, p. 12, consulté pour la dernière fois le 13 janvier 2025). Dans tous les cas, la Cour peine à concevoir l’utilité
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.02.2025 A1 24 78 Valais Autre tribunal Autre chambre 03.02.2025 A1 24 78 Vallese Altro tribunale Altro camera 03.02.2025 A1 24 78
- 7 - de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1; ACDP A1 23 182 du 6 juin 2024 consid. 2.1). 2.2 En l’occurrence, le Conseil d’Etat et la commune ont produit l’intégralité de leur dossier respectif, ce qui satisfait à la demande des recourants (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Pour ce qui est de l’édition des dossiers du plan de quartier et de la révision globale du PAZ/RCCZ, la commune a indiqué le 14 juin 2024 que ces dossiers n’ « existaient pas encore », ce qui apparaît plausible eu égard aux informations contenues dans le « rapport d’information » relatif à la révision globale du PAZ/RCCZ, lequel prévoit une homologation « au plus tôt au printemps 2026 » (cf. site internet : https://www.Z _________.ch > Administration > Constructions > Révision globale du PAZ et du RCCZ – Rapport d’information à la population, p. 12, consulté pour la dernière fois le 13 janvier 2025). Dans tous les cas, la Cour peine à concevoir l’utilité
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich