- 5 - prévisions des art. 72, 5 al. 4 et 34 LPJA instituant un recours de droit administratif pour défaut de décision (cf. intitulé de l’art. 34 LPJA). 6. L’OSAMA a expliqué le 9 avril 2024, que le rapport de comportement du 26 mars 2024 l’avait dissuadé de s’empresser de décider un transfert de X _________ à A _________. Cette pièce attestait, en effet, que le prénommé avait adopté à la Prison de Sion une attitude revendicatrice nuisible à la bonne marche de l’établissement. Ledit rapport relate que le recourant avait accusé, le 14 novembre 2023, « les cadres de mentir et d’user de stratégies diverses afin de créer le désordre » et qu’il avait, à la même date, « affirmé qu’il préparait quelque chose au sein de son cellulaire ». Les 21 et 28 novembre 2023, il avait perturbé un cours « en critiquant les directives et le personnel de surveillance ». Le 2 janvier 2024, « lors de la fouille, un haltère et des téléphériques artisanaux avaient été trouvés dans sa cellule. Lors de la discussion avec lui, il a(vait) insulté le personnel de surveillance ». Le recourant ne discute nulle part ces faits qui, en mars 2024, restaient assez récents pour inciter l’OSAMA à vérifier de manière approfondie si leur auteur correspondait aux critères de son placement dans un établissement ouvert (cf. art. 76 CP).
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.07.2024 A1 24 69 Valais Autre tribunal Autre chambre 26.07.2024 A1 24 69 Vallese Altro tribunale Altro camera 26.07.2024 A1 24 69
- 5 - prévisions des art. 72, 5 al. 4 et 34 LPJA instituant un recours de droit administratif pour défaut de décision (cf. intitulé de l’art. 34 LPJA). 6. L’OSAMA a expliqué le 9 avril 2024, que le rapport de comportement du 26 mars 2024 l’avait dissuadé de s’empresser de décider un transfert de X _________ à A _________. Cette pièce attestait, en effet, que le prénommé avait adopté à la Prison de Sion une attitude revendicatrice nuisible à la bonne marche de l’établissement. Ledit rapport relate que le recourant avait accusé, le 14 novembre 2023, « les cadres de mentir et d’user de stratégies diverses afin de créer le désordre » et qu’il avait, à la même date, « affirmé qu’il préparait quelque chose au sein de son cellulaire ». Les 21 et 28 novembre 2023, il avait perturbé un cours « en critiquant les directives et le personnel de surveillance ». Le 2 janvier 2024, « lors de la fouille, un haltère et des téléphériques artisanaux avaient été trouvés dans sa cellule. Lors de la discussion avec lui, il a(vait) insulté le personnel de surveillance ». Le recourant ne discute nulle part ces faits qui, en mars 2024, restaient assez récents pour inciter l’OSAMA à vérifier de manière approfondie si leur auteur correspondait aux critères de son placement dans un établissement ouvert (cf. art. 76 CP).
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich