- 3 - Le 6 septembre 2023, le SCN, se fondant sur les articles 23 et 23a de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules (OAV; RS 741.31), a retiré, avec effet immédiat, le permis de circulation collectif, ainsi que les plaques professionnelles interchangeables xxxx pour une durée indéterminée, mais pour 24 mois au moins. En outre, il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours administratif. A le suivre, les conditions de délivrance du permis de circulation collectif et des plaques interchangeables n’étaient plus données dès lors que l’utilisation irréprochable dudit permis n’était plus garantie. A cet égard, le SCN a rappelé que, compte tenu des antécédents de C _________ et de la commission d’une nouvelle infraction le 26 mars 2023, celui-ci avait failli à sa « réputation en général et en tant que conducteur ». A cette fin, ce Service a énuméré les infractions routières commises par ce dernier, à savoir : - Infraction légère de vitesse, commise le 07.12.2014, décision administrative du SCN prononçant un avertissement, datée du 19.12.2014. - Infraction moyennement grave de vitesse, commise le 09.05.2018, décision administrative du SCN prononçant un retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois, datée du
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 23.01.2025 A1 23 218 Valais Autre tribunal Autre chambre 23.01.2025 A1 23 218 Vallese Altro tribunale Altro camera 23.01.2025 A1 23 218
- 3 - Le 6 septembre 2023, le SCN, se fondant sur les articles 23 et 23a de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules (OAV; RS 741.31), a retiré, avec effet immédiat, le permis de circulation collectif, ainsi que les plaques professionnelles interchangeables xxxx pour une durée indéterminée, mais pour 24 mois au moins. En outre, il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours administratif. A le suivre, les conditions de délivrance du permis de circulation collectif et des plaques interchangeables n’étaient plus données dès lors que l’utilisation irréprochable dudit permis n’était plus garantie. A cet égard, le SCN a rappelé que, compte tenu des antécédents de C _________ et de la commission d’une nouvelle infraction le 26 mars 2023, celui-ci avait failli à sa « réputation en général et en tant que conducteur ». A cette fin, ce Service a énuméré les infractions routières commises par ce dernier, à savoir : - Infraction légère de vitesse, commise le 07.12.2014, décision administrative du SCN prononçant un avertissement, datée du 19.12.2014. - Infraction moyennement grave de vitesse, commise le 09.05.2018, décision administrative du SCN prononçant un retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois, datée du
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich