RVJ / ZWR 2024 9 Adjudications Öffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 15 mai 2022 – A1 22 189 Recours contestant les critères d’aptitude définis dans un appel d’offres - Critères d’aptitude : notion et exigences à respecter pour les fixer (art. 11 al. 1 let. b AIMP; consid. 5.2). - L’exigence requérant des sousmissionnaires qu’ils présentent des travaux de références est considérée, dans la pratique, comme un critère objectif pour évaluer la qualité de leurs prestations (art. 31 al. 1 OcMP; consid. 5.3). - Le critère imposant une inscription au REG A ou B n’est pas discriminatoire (consid. 5.4), à l’instar de celui exigeant une visite du lieu de réalisation du marché (consid. 5.5). Beschwerde gegen die in einer
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.05.2022 A1 22 189 Valais Autre tribunal Autre chambre 15.05.2022 A1 22 189 Vallese Altro tribunale Altro camera 15.05.2022 A1 22 189
RVJ / ZWR 2024 9 Adjudications Öffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 15 mai 2022 – A1 22 189 Recours contestant les critères d’aptitude définis dans un appel d’offres - Critères d’aptitude : notion et exigences à respecter pour les fixer (art. 11 al. 1 let. b AIMP; consid. 5.2). - L’exigence requérant des sousmissionnaires qu’ils présentent des travaux de références est considérée, dans la pratique, comme un critère objectif pour évaluer la qualité de leurs prestations (art. 31 al. 1 OcMP; consid. 5.3). - Le critère imposant une inscription au REG A ou B n’est pas discriminatoire (consid. 5.4), à l’instar de celui exigeant une visite du lieu de réalisation du marché (consid. 5.5). Beschwerde gegen die in einer
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich