32 RVJ / ZWR 2021 Droits politiques Politische Rechte ATC (Cour de droit public) du 6 novembre 2019 – A1 19 73 Règles applicables lors d’un référendum communal - Nature de la plainte administrative; irrecevabilité d’un recours contre le classement d’une plainte (art. 153 LCo; consid. 2). - Qualité pour recourir en matière de droits politiques (art. 155 LCo, art. 214 LcDP; consid. 2). - Modalités de publication d’un acte soumis au référendum communal (art. 69, 70 et 130 LCo; consid. 6.1 à 6.4.3). - La consultation du règlement au greffe satisfait aux exigences de publicité (consid. 6.5 et 6.6.1). - Limites posées à une intervention de la municipalité durant la campagne référendaire
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.11.2019 A1 19 73 Valais Autre tribunal Autre chambre 06.11.2019 A1 19 73 Vallese Altro tribunale Altro camera 06.11.2019 A1 19 73
32 RVJ / ZWR 2021 Droits politiques Politische Rechte ATC (Cour de droit public) du 6 novembre 2019 – A1 19 73 Règles applicables lors d’un référendum communal - Nature de la plainte administrative; irrecevabilité d’un recours contre le classement d’une plainte (art. 153 LCo; consid. 2). - Qualité pour recourir en matière de droits politiques (art. 155 LCo, art. 214 LcDP; consid. 2). - Modalités de publication d’un acte soumis au référendum communal (art. 69, 70 et 130 LCo; consid. 6.1 à 6.4.3). - La consultation du règlement au greffe satisfait aux exigences de publicité (consid. 6.5 et 6.6.1). - Limites posées à une intervention de la municipalité durant la campagne référendaire
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich