- 6 - déposant notamment les copies d’une décision du Conseil d’Etat en ce sens du 13 septembre précédent et du procès-verbal de mutation correspondant; le 30 octobre 2017, elle a produit une copie conforme de l’acte notarié y relatif du 15 septembre 2017 (division de parcelles, constitution d’une servitude de passage et cession de densité). Les recourants ont maintenu leurs conclusions, respectivement les 30 octobre et 10 novembre 2017. Ils ont expliqué que la surface distraite de la parcelle n° E _________ faisait partie du domaine public cantonal, était destinée à un usage public et n’avait pas la même affectation que celle du n° B _________ . De plus, il s’agissait d’une surface en grande partie inconstructible, non seulement du fait de la distance à respecter à la voie publique, mais aussi parce qu’un accès riverain devait y être aménagé. Pour ces raisons, la cession de densité était inopérante. Les recourants ont sollicité la jonction de leurs causes respectives, X _________ et Y _________ précisant renoncer à leurs griefs invoquant la violation des articles 38 alinéa 3 et 57 alinéa 4 OC, ainsi qu’à l’interrogatoire du propriétaire de la parcelle n° J _________ . Les prénommés
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.02.2018 A1 17 98 Valais Autre tribunal Autre chambre 28.02.2018 A1 17 98 Vallese Altro tribunale Altro camera 28.02.2018 A1 17 98
- 6 - déposant notamment les copies d’une décision du Conseil d’Etat en ce sens du 13 septembre précédent et du procès-verbal de mutation correspondant; le 30 octobre 2017, elle a produit une copie conforme de l’acte notarié y relatif du 15 septembre 2017 (division de parcelles, constitution d’une servitude de passage et cession de densité). Les recourants ont maintenu leurs conclusions, respectivement les 30 octobre et 10 novembre 2017. Ils ont expliqué que la surface distraite de la parcelle n° E _________ faisait partie du domaine public cantonal, était destinée à un usage public et n’avait pas la même affectation que celle du n° B _________ . De plus, il s’agissait d’une surface en grande partie inconstructible, non seulement du fait de la distance à respecter à la voie publique, mais aussi parce qu’un accès riverain devait y être aménagé. Pour ces raisons, la cession de densité était inopérante. Les recourants ont sollicité la jonction de leurs causes respectives, X _________ et Y _________ précisant renoncer à leurs griefs invoquant la violation des articles 38 alinéa 3 et 57 alinéa 4 OC, ainsi qu’à l’interrogatoire du propriétaire de la parcelle n° J _________ . Les prénommés
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich