RVJ / ZWR 2018 51 Emoluments et taxes Abgaben und Gebühren ATC (Cour de droit public) du 11 août 2017 – A1 16 257 Contribution de remplacement et taxe de raccordement - Nature et justification de la contribution de remplacement pour places de station- nement manquantes (art. 13 LcAT, art. 215 al. 1 et 221bis al. 1 LR, art. 26 LC; consid. 3.2 à 3.4). - Règles d’interprétation d’une norme (consid. 3.5). - Il revient au maître de l’ouvrage de s’acquitter de la contribution de remplacement perçue sur la base de l’autorisation de construire qui lui a été délivrée (art. 215 al. 1 et 221bis al. 1 LR; art. 26 al. 2 LC; consid. 3.6). - Nature et titularité de la taxe de raccordement; détermination du droit applicable, lorsque celui-ci a changé en cours de procédure (art. 60a al. 1 LEaux; consid. 6.1 à
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.08.2017 A1 16 257 Valais Autre tribunal Autre chambre 11.08.2017 A1 16 257 Vallese Altro tribunale Altro camera 11.08.2017 A1 16 257
RVJ / ZWR 2018 51 Emoluments et taxes Abgaben und Gebühren ATC (Cour de droit public) du 11 août 2017 – A1 16 257 Contribution de remplacement et taxe de raccordement - Nature et justification de la contribution de remplacement pour places de station- nement manquantes (art. 13 LcAT, art. 215 al. 1 et 221bis al. 1 LR, art. 26 LC; consid. 3.2 à 3.4). - Règles d’interprétation d’une norme (consid. 3.5). - Il revient au maître de l’ouvrage de s’acquitter de la contribution de remplacement perçue sur la base de l’autorisation de construire qui lui a été délivrée (art. 215 al. 1 et 221bis al. 1 LR; art. 26 al. 2 LC; consid. 3.6). - Nature et titularité de la taxe de raccordement; détermination du droit applicable, lorsque celui-ci a changé en cours de procédure (art. 60a al. 1 LEaux; consid. 6.1 à
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich