- 7 - même avis, ajoute céans que l’acte du 18 septembre 2012 institue des sous- communautés (cf. p. 8 dudit acte) et « sauvegarde totalement l’indépendance des immeubles, soit de l’immeuble public affecté à l’usage militaire et de l’immeuble privé autorisé par la décision attaquée ». Ainsi, faute d’être partie de la sous-communauté des propriétaires d’étages des futurs appartements, la commune de N__________ n’intervenait ni comme requérante ni comme partie au projet. Le Tribunal ne peut souscrire à cette opinion, qui perd en effet de vue que, dans le régime de la communauté des propriétaires d’étages, chaque propriétaire d’étages est copropriétaire de tous les locaux de la propriété par étages, même ceux attribués en droit exclusif à un autre propriétaire d’étages : si la propriété par étages est une forme particulière de copropriété, elle n’en reste pas moins une copropriété (A. Wermelinger, La propriété par étages, 3e éd., 2015, n° 5 ad art. 712a CC et les références citées). Le droit du propriétaire d’étage, comme tout droit de copropriété, porte ainsi sur l’immeu-
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.02.2016 A1 15 146 Valais Autre tribunal Autre chambre 26.02.2016 A1 15 146 Vallese Altro tribunale Altro camera 26.02.2016 A1 15 146
- 7 - même avis, ajoute céans que l’acte du 18 septembre 2012 institue des sous- communautés (cf. p. 8 dudit acte) et « sauvegarde totalement l’indépendance des immeubles, soit de l’immeuble public affecté à l’usage militaire et de l’immeuble privé autorisé par la décision attaquée ». Ainsi, faute d’être partie de la sous-communauté des propriétaires d’étages des futurs appartements, la commune de N__________ n’intervenait ni comme requérante ni comme partie au projet. Le Tribunal ne peut souscrire à cette opinion, qui perd en effet de vue que, dans le régime de la communauté des propriétaires d’étages, chaque propriétaire d’étages est copropriétaire de tous les locaux de la propriété par étages, même ceux attribués en droit exclusif à un autre propriétaire d’étages : si la propriété par étages est une forme particulière de copropriété, elle n’en reste pas moins une copropriété (A. Wermelinger, La propriété par étages, 3e éd., 2015, n° 5 ad art. 712a CC et les références citées). Le droit du propriétaire d’étage, comme tout droit de copropriété, porte ainsi sur l’immeu-
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich