RVJ / ZWR 2016 3 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 17 avril 2015 – A1 14 234 Rejet d’une demande de construction d’une halle de dépôt de bois en zone agricole - Notion de construction dont l’implantation hors zone à bâtir est imposée par sa destination (art. 24 LAT; consid. 3.1). - Ce n’est qu’en des situations tout à fait exceptionnelles qu’il se conçoit d’admettre que l’implantation d’une construction est imposée (négativement) par sa destination en raison de l’absence, au moment voulu, d’une zone à bâtir appropriée (consid. 3.2). - Le besoin de pouvoir stocker du bois à proximité d’un atelier de production ne constitue pas un motif permettant d’admettre que l’implantation d’une halle de dépôt en zone agricole serait objectivement imposée par sa destination. Il s’agit, au demeu
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.04.2015 A1 14 234 Valais Autre tribunal Autre chambre 17.04.2015 A1 14 234 Vallese Altro tribunale Altro camera 17.04.2015 A1 14 234
RVJ / ZWR 2016 3 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 17 avril 2015 – A1 14 234 Rejet d’une demande de construction d’une halle de dépôt de bois en zone agricole - Notion de construction dont l’implantation hors zone à bâtir est imposée par sa destination (art. 24 LAT; consid. 3.1). - Ce n’est qu’en des situations tout à fait exceptionnelles qu’il se conçoit d’admettre que l’implantation d’une construction est imposée (négativement) par sa destination en raison de l’absence, au moment voulu, d’une zone à bâtir appropriée (consid. 3.2). - Le besoin de pouvoir stocker du bois à proximité d’un atelier de production ne constitue pas un motif permettant d’admettre que l’implantation d’une halle de dépôt en zone agricole serait objectivement imposée par sa destination. Il s’agit, au demeu
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich