- 2 - Faits A. Le 1er octobre 2012, le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’inté- gration (aujourd’hui Département de la formation et de la sécurité - DFS) a rendu une décision dont le préambule mentionnait la prochaine entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, de la novelle du 19 décembre 2008 qui modifiait le code civil suisse (CCS; RS 210) en y introduisant diverses normes sur la protection de l’adulte, le droit des per- sonnes et la filiation. Ce préambule citait aussi la teneur qu’aurait, à partir, du début janvier 2013, l’art. 16 de la loi d’application du 24 mars 1998 du CCS (RS/VS 211.1) : « la surveillance de l’organisation de l’autorité de protection relève du Conseil d’Etat selon des modalités arrêtées par voie d’ordonnance », en particulier dans l’ordonnance du 22 août 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA; RS/VS 211.250) dont le chapitre 2 (art. 5 à 11) traite de la surveillance administrative des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et des services officiels de curatelle (SOC). Le ch. 2 du dispositif de ladite décision chargeait les inspecteurs des autorités de pro- tection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de soutenir et d’accompagner celles-ci et les SOC dans la mise en œuvre du nouveau droit. Ils devaient remettre au DFS, jusqu’au 28 juin 2013, un premier rapport de synthèse portant, entre autres points, sur l’organi-
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.03.2014 A1 13 347 Valais Autre tribunal Autre chambre 14.03.2014 A1 13 347 Vallese Altro tribunale Altro camera 14.03.2014 A1 13 347
- 2 - Faits A. Le 1er octobre 2012, le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’inté- gration (aujourd’hui Département de la formation et de la sécurité - DFS) a rendu une décision dont le préambule mentionnait la prochaine entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, de la novelle du 19 décembre 2008 qui modifiait le code civil suisse (CCS; RS 210) en y introduisant diverses normes sur la protection de l’adulte, le droit des per- sonnes et la filiation. Ce préambule citait aussi la teneur qu’aurait, à partir, du début janvier 2013, l’art. 16 de la loi d’application du 24 mars 1998 du CCS (RS/VS 211.1) : « la surveillance de l’organisation de l’autorité de protection relève du Conseil d’Etat selon des modalités arrêtées par voie d’ordonnance », en particulier dans l’ordonnance du 22 août 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA; RS/VS 211.250) dont le chapitre 2 (art. 5 à 11) traite de la surveillance administrative des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et des services officiels de curatelle (SOC). Le ch. 2 du dispositif de ladite décision chargeait les inspecteurs des autorités de pro- tection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de soutenir et d’accompagner celles-ci et les SOC dans la mise en œuvre du nouveau droit. Ils devaient remettre au DFS, jusqu’au 28 juin 2013, un premier rapport de synthèse portant, entre autres points, sur l’organi-
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich