RVJ/ZWR 2008 23 Aménagement du territoire Raumplanung ACDP du 19 janvier 2007, Y. et consorts c. CE Plans d’affectation communaux; équipement des zones à bâtir – Réquisits de la qualité pour recourir au sens de l’art. 33 al. 3 LAT (consid. 2). – Application à une affaire de modification d’un plan de structuration prévu par un règlement communal, mais que la municipalité abandonne pendant la procédure de recours au Conseil d’Etat introduite par des opposants à cette modification; si ces opposants sont des tiers, propriétaires de terrains voisins du périmètre du plan, et si celui-ci n’est pas décisif pour les possibilités de construire dans la zone, les recourants n’ont plus d’intérêt au jugement de leur recours, ni à un constat de la validité ou de l’invalidité du plan (consid. 3). – Si, parallèlement à cette procédure de recours, les voisins s’étaient opposés à une demande de permis de bâtir sur des terrains inclus dans ce plan de structuration en invoquant des griefs relatifs à l’équipement, ils ne peuvent, non plus, exiger que le Conseil d’Etat continue à examiner leur recours contre la modification du plan de structuration, même si celui-ci a été abandonné parce que le Conseil com-
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.01.2007 A1 06 176 Valais Autre tribunal Autre chambre 19.01.2007 A1 06 176 Vallese Altro tribunale Altro camera 19.01.2007 A1 06 176
RVJ/ZWR 2008 23 Aménagement du territoire Raumplanung ACDP du 19 janvier 2007, Y. et consorts c. CE Plans d’affectation communaux; équipement des zones à bâtir – Réquisits de la qualité pour recourir au sens de l’art. 33 al. 3 LAT (consid. 2). – Application à une affaire de modification d’un plan de structuration prévu par un règlement communal, mais que la municipalité abandonne pendant la procédure de recours au Conseil d’Etat introduite par des opposants à cette modification; si ces opposants sont des tiers, propriétaires de terrains voisins du périmètre du plan, et si celui-ci n’est pas décisif pour les possibilités de construire dans la zone, les recourants n’ont plus d’intérêt au jugement de leur recours, ni à un constat de la validité ou de l’invalidité du plan (consid. 3). – Si, parallèlement à cette procédure de recours, les voisins s’étaient opposés à une demande de permis de bâtir sur des terrains inclus dans ce plan de structuration en invoquant des griefs relatifs à l’équipement, ils ne peuvent, non plus, exiger que le Conseil d’Etat continue à examiner leur recours contre la modification du plan de structuration, même si celui-ci a été abandonné parce que le Conseil com-
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich