Forces hydrauliques Wasserkraft ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com- mune de Conthey Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique d’eaux de son domaine public – Qualité pour recourir des communes (consid. 1). – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro- bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune requérante (consid. 2). – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des eaux souterraines (consid. 3a). – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b). – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou- terraines (consid. 4a). – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa- tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b). – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.02.2006 A1 05 197 Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197 Vallese Altro tribunale Altro camera 24.02.2006 A1 05 197
Forces hydrauliques Wasserkraft ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com- mune de Conthey Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique d’eaux de son domaine public – Qualité pour recourir des communes (consid. 1). – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro- bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune requérante (consid. 2). – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des eaux souterraines (consid. 3a). – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b). – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou- terraines (consid. 4a). – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa- tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b). – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich