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ARRET DU 9 JUILLET 2026

Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public

Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, statuant ce jour en qualité de juge unique sur la base des 26 al. 1 et 48 al. 3 LACP ainsi que des art. 72 ss LPJA, assisté de la greffière soussignée;

en la cause

X _________ (SYMIC xxxx), recourant, représenté par Maître Basile Couchepin, avocat à Martigny, contre

SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS (SPM), autorité attaquée.

(Report de l’expulsion pénale; art. 66d CP) recours de droit administratif contre la décision du 4 février 2025

- 2 - Faits

A. X _________ (alias A _________, B _________, C _________, D _________, symic xxxx), ressortissant afghan, d’ethnie pachtoune, probablement né le xx.xx 1992, est entré illégalement en Suisse le 16 août 2010. A son arrivée, il a immédiatement déposé une demande d’asile qui a été rejetée par décision du 6 décembre 2013, faute pour l’intéressé de remplir les conditions requises pour la reconnaissance du statut de réfugié. Cependant, le renvoi de Suisse n’étant pas considéré comme raisonnablement exigible, il a été mis au bénéfice d’une admission provisoire aux termes de cette même décision. Le 4 mai 2020, le Service de la population et des migrations (ci-après : SPM) a rejeté la demande de permis B humanitaire fondée sur l’art. 84 al. 5 LEI déposée par X _________ le 3 décembre 2018. Compte tenu de sa dette d’aide sociale de 94’963 fr. 90, de ses 18 premières années de vie passées au Pakistan puis en Afghanistan, de la présence de ses parents et du reste de la fratrie dans ce pays, de sa consommation de haschisch, marijuana et héroïne constatée lors d’un contrôle de police en février 2016, de sa condamnation par ordonnance pénale du 25 mai 2018 pour conduite en état d’incapacité (sous l’influence de marijuana) et contravention à la LStup, le SPM a retenu que son intégration professionnelle et sociale était bonne, mais pas exceptionnelle, et qu’il ne se trouvait pas dans un cas de rigueur. Le recours du 4 juin 2020 formé contre cette décision a été rejeté par le Conseil d’Etat le 24 février 2021, dont le prononcé est entré en force. Selon son extrait du casier judiciaire du 14 octobre 2024, en sus de sa condamnation du 25 mai 2018, X _________ a été reconnu coupable, le 18 juin 2021, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois de conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR) et de contravention à la LStup (art. 19a LStup). Pour ces infractions, il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende ainsi qu’à une amende de 300 francs. B. Par jugement du 4 décembre 2023 rendu en procédure simplifiée, le Tribunal des districts d’Hérens et Conthey (ci-après : Tribunal de district) a reconnu X _________ coupable d’infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c, al. 2 let. a et al. 3 let. b LStup) et de contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup). Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis partiel portant sur 12 mois et délai d’épreuve de 3 ans, ainsi qu’à une amende de 500 francs. Il a également prononcé à son encontre une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Ce jugement n’a pas fait l’objet

- 3 - d’un appel et est ainsi entrée en force. X _________ a effectué sa peine privative de liberté du 25 avril 2023 au 24 avril 2024. Le 17 janvier 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a informé le SPM que, conformément à sa décision du 11 août 2021, l’exécution des renvois forcés vers l’Afghanistan était suspendue jusqu’à nouvel ordre, seul le retour volontaire était envisageable. Interpellé à la demande du SPM, X _________ a déclaré le 7 février 2024 à l’agent de détention ne pas vouloir retourner en Afghanistan. Le 26 mars 2024, le SEM a confirmé au SPM que l’exécution des renvois non volontaires vers l’Afghanistan était toujours suspendue jusqu’à nouvel ordre. Le 21 juin 2024, le SEM a informé X _________ de son intention de constater la fin de son admission provisoire au sens de l’art. 83 al. 9 LEI, vu l’entrée en force de l’expulsion pénale prononcée à son encontre. Il a toutefois précisé que l’exécution ou le report de l’expulsion relevait de la compétence des autorités cantonales. Il lui a octroyé un délai au 21 juillet 2024 pour exercer son droit d’être entendu. Le 3 juillet 2024, X _________ a soutenu que son expulsion n’était pas raisonnablement exigible en raison du danger que lui ferait courir son retour en Afghanistan. Il a précisé que dans son pays d’origine, il était considéré comme un traître pour avoir collaboré avec le gouvernement en place avant le retour au pouvoir des Talibans. Il a requis le maintien de son admission provisoire ou le bénéfice d’une nouvelle admission provisoire et, partant, la suspension ou le report de son expulsion. C. Par décision du 10 juillet 2024, le SEM a constaté que l’admission provisoire prononcée le 6 décembre 2013 avait automatiquement pris fin ex lege dès l’entrée en force de l’expulsion pénale du 4 décembre 2023 en vertu de l’art. 83 al. 9 LEI. Il a rappelé que le jugement pénal prononçant l’expulsion et l’examen des potentiels obstacles à l’exécution de l’expulsion ne faisaient pas l’objet de la procédure, de sorte que les arguments y relatifs ne pouvaient pas être pris en considération. Il a encore précisé que l’exécution ou le report d’une expulsion pénale était de la compétence des autorités cantonales. D. Par courriers des 17 septembre et 8 novembre 2024, X _________ a sollicité du SPM la suspension de l’exécution de son expulsion ainsi que le prononcé d’une admission provisoire (art. 83 al. 1 et 4 LEI). Il a allégué que son expulsion vers l’Afghanistan ne

- 4 - pouvait avoir lieu en l’état. Un retour dans son pays d’origine représenterait un danger manifeste et concret pour son intégrité et sa vie étant donné qu’il était considéré comme un traitre par les Talibans de retour au pouvoir, dont faisaient notamment parties plusieurs membres de sa famille proche. Il a ajouté que des communiqués émis les 29 avril 2024 et 10 juin 2024 par l’Emirat Islamique d’Afghanistan le concernant avaient été publiés dans sa région d’origine. Selon ces derniers, il était considéré comme un traitre par l’Emirat Islamique d’Afghanistan, recherché et condamné à la peine de mort pour avoir travaillé avec l’ancien gouvernement comme informateur. En outre, X _________ a rappelé que, s’agissant de la situation humanitaire, l’approvisionnement en nourriture, en eau et l’accès aux soins médicaux étaient problématiques. Il a conclu que son renvoi aurait notamment contrevenu aux art. 2 et 3 CEDH, 10 et 25 Cst., 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (ci-après : CR) ainsi qu’au principe de non-refoulement de jus cogens. Le 12 novembre 2024, le SPM a demandé au SEM de prendre position sur la licéité du retour de X _________ dans son pays d’origine. Il souhaitait en particulier savoir si le report de l’expulsion pénale était justifié sous l’angle des art. 66d al. 1 let. b CP, 25 al. 3 Cst. et 3 CEDH. Le 10 janvier 2025, le SEM s’est déterminé sur les éventuels obstacles à l’exécution du renvoi de X _________ en Afghanistan. Il a notamment rappelé que l’intéressé n’avait pas le statut de réfugié et que, partant, l’interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés ne s’opposait pas à son expulsion. S’agissant du principe de non-refoulement en matière de droits de l’homme inscrit à l’art. 3 CEDH, le SEM a indiqué que les autorités cantonales devaient procéder à un examen au cas par cas. En l’espèce, les derniers documents transmis par l’intéressé selon lesquels il était recherché pour trahison et avait été condamné à la peine de mort dans son pays n’avaient jamais été portés à la connaissance du SEM auparavant et il appartenait donc à X _________ de déposer une nouvelle demande d’asile s’il entendait faire valoir ces moyens de preuve. En ce qui concernait l’évolution générale dans le pays, le SEM a signalé que selon un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile datant de décembre 2023 (EUAA, Afghanistan – Country Focus, décembre 2023; ci-après : rapport EUAA 2023), l’ampleur de la violence armée et le nombre de victimes civiles avait nettement diminué par rapport aux années précédentes et que la plupart des évènements avaient eu lieu dans les provinces de Kaboul, Takhar et Panjsher et non dans la province de Nangarhar, dont était originaire l’intéressé. Le SEM a conclu qu’il n’existait pas de risque réel que X _________ subisse une peine ou un traitement interdit par l’art. 3 CEDH s’il retournait

- 5 - dans son pays et qu’aucune d’obligation de droit international public ne s’opposait à l’exécution de son expulsion. Le 28 janvier 2025, X _________ a demandé au SPM une autorisation de travail temporaire pour des raisons humanitaires, afin d’assurer son autonomie financière et d’éviter de dépendre de l’aide sociale. Il a également informé le SPM de son activité de traducteur pour le Bureau d’accueil des candidats réfugiés. E. Par décision du 4 février 2025, le SPM a rejeté la demande de report de l’expulsion pénale de X _________, lui a octroyé un nouveau délai au 15 mars 2025 pour quitter la Suisse et l’espace Schengen et lui a signalé qu’il lui était interdit d’exercer une activité lucrative. Le SPM a considéré que sa situation avait déjà été examinée par les autorités judiciaires et qu’il n’avait pas expliqué en quoi les circonstances déterminantes se seraient, depuis lors, profondément modifiées au point de justifier de renoncer à exécuter l’expulsion prononcée. S’agissant du principe de non-refoulement en matière de droit des réfugiés consacré aux art. 33 CR, 25 al. 2 Cst. et 5 LAsi, il ne s’opposait pas à l’exécution de l’expulsion de l’intéressé qui n’avait pas le statut de réfugié. En ce qui concernait l’art. 3 CEDH, le SPM a retenu que les exigences posées à la preuve de la menace de traitements inhumains étaient relativement élevées et que, si X _________ entendait faire valoir les communiqués de l’Emirat Islamique d’Afghanistan, il lui appartenait de déposer une nouvelle demande d’asile. En outre, rien au dossier n’indiquait que les autorités afghanes auraient eu connaissance du comportement punissable de l’intéressé en Suisse et de sa condamnation. Même dans le cas contraire, s’agissant de délits de droit commun sans caractère politique et sans lien avec les intérêts nationaux de l’Afghanistan, il n’y avait pas de raison que cela attire l’attention des Talibans. X _________ n’avait par ailleurs pas déployé d’activités politiques avant son départ de son pays, pas plus que depuis qu’il résidait en Suisse. Il ne présentait donc pas de risque réel de subir, de ce chef, une peine ou un traitement interdit par l’art. 3 CEDH. Le SPM a encore rappelé que, selon le rapport EUAA 2023, l’ampleur de la violence armée et le nombre de victimes civiles avait nettement diminué par rapport aux années précédentes et que la plupart des évènements avaient eu lieu dans les provinces de Kaboul, Takhar et Panjsher et non dans la province de Nangarhar, dont était originaire l’intéressé, qui ne connaissait pas de situation de violence extrême et généralisée. Ainsi, un retour dans cette province devait être considéré comme fondamentalement licite et rien ne permettait de conclure que des obligations de droit international public s’opposaient à l’exécution de l’expulsion.

- 6 - F. Le 7 mars 2025, X _________ a interjeté un recours contre ce prononcé. Il a conclu, à titre préjudiciel, à l’octroi de l’assistance judiciaire totale ainsi que, à titre principal, à l’annulation de la décision du SPM du 4 février 2025, au report de son expulsion judiciaire, à l’octroi d’une admission provisoire en Suisse et à l’admission de sa demande d’autorisation de travail temporaire pour des raisons humanitaires, le tout avec suite de frais et dépens. A l’appui de ses conclusions, il a invoqué une violation de son droit d’être entendu ainsi que des art. 5 al. 4 et 25 al. 3 Cst., 3 et 8 al. 2 CEDH, 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ainsi que 66d al. 1 let. b CP. Il a notamment expliqué que, selon les deux communiqués qui lui avaient été transmis par son frère, il avait été condamné à la peine de mort en Afghanistan. Cela constituait une évolution notable de sa situation, puisqu’il s’agissait d’un élément postérieur à la décision d’expulsion judiciaire dont le juge pénal n’avait donc pas pu tenir compte. Or, le SPM n’avait pas analysé les deux communiqués déposés à cet égard en violation du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. Il s’était uniquement fondé sur l’examen des autorités précédentes ainsi que sur une approche générale et abstraite, sans intégrer les preuves concrètes propres au cas d’espèce, qui démontraient pourtant un risque concret, direct et très élevé de torture et de mort en cas de renvoi en Afghanistan. X _________ a soutenu qu’en procédant de la sorte, le SPM avait failli à son obligation de réévaluer la situation sous l’angle de l’exécutabilité de l’expulsion au sens de l’art. 66d al. 1 let. b CP ainsi que contrevenu aux principes absolus du droit international humanitaire. Le 20 mars 2025, le SPM a déposé le dossier de la cause et renoncé à se déterminer. Le 9 avril 2025, X _________ a transmis des pièces complémentaires et requis la traduction officielle des communiqués provenant d’Afghanistan. Le 10 avril 2025, le juge unique a indiqué qu’étant donné que le SPM n’avait pas contesté la traduction des documents proposées dans le recours, il était superflu de procéder à une traduction officielle. Le 18 avril 2025, X _________ a indiqué ne plus rien avoir à ajouter dans la mesure où le SPM n’avait pas contesté la traduction française des pièces produites. Le 28 avril 2025, X _________ a retiré sa requête d’assistance judiciaire.

- 7 -

Considérant en droit

1. Déposé en temps utile, dans les formes requises, par la personne directement atteinte par la décision attaquée, le recours est recevable (art. 48 al. 3 LACP; art. 72, 78 al. 1 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46 al. 1 et 48 LPJA), hormis la conclusion visant l’octroi d’une autorisation de travail temporaire pour des raisons humanitaires qui excède le cadre du présent litige. En effet, le SPM n’a pas formellement statué sur ce point, se limitant à rappeler, à bon droit, au recourant qu’il ne pouvait pas travailler (cf. BLUM / CARONI / PLOZZA in AIG, 2e éd., 2024, no 78 ad art. 83 LEI).

2. A titre de moyens de preuves, le recourant a requis son interrogatoire, l’édition de son dossier par le SPM, de même que par le Centre médico-social de E _________ (ci-après : CMS) et par la Caisse cantonale de chômage ainsi que la traduction officielle des communiqués de l’Emirat Islamique d’Afghanistan. 2.1 Si le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour les parties de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuve lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 et 148 II 73 consid. 7.3.1), l’autorité peut cependant y renoncer lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1). En particulier, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_256/2024 du 24 septembre 2024 consid. 4.1); l’autorité de jugement peut donc renoncer à faire citer des témoins si elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (ATF 130 II 425 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_484/2023 du 23 janvier 2024 consid. 4.1 et 2C_850/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388). 2.2 En l’occurrence, le SPM a déposé céans son dossier le 20 mars 2025. La demande du recourant en ce sens est donc satisfaite (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Le dossier du SPM contenant tous les éléments nécessaires et pertinents pour traiter le recours à l’encontre du rejet de la demande de report de l’expulsion pénale, l’édition des dossiers du CMS ainsi que de la Caisse cantonale de chômage est superflue, ce d’autant

- 8 - que le recourant a retiré sa demande d’assistance judiciaire et qu’il n’est donc plus nécessaire de procéder à l’examen de son éventuelle indigence. En ce qui concerne l’interrogatoire du recourant, dès lors que celui-ci a pu faire valoir par écrit tous les faits et arguments qu’il jugeait pertinent, le juge soussigné ne voit pas ce que l’administration de ce moyen de preuve permettrait d’obtenir de plus en vue de la résolution du litige. Au demeurant, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit absolu d’être entendu oralement (cf. consid. 2.1 supra). Concernant la traduction officielle des communiqués présentés comme provenant de l’Emirat Islamique d’Afghanistan, étant donné que le SPM ne conteste pas la traduction effectuée par le recourant à ce stade, il paraît, comme exposé dans l’ordonnance du 10 avril 2025 et vu, de surcroît, l’admission du recours, superflu de procéder à une traduction officielle. Par appréciation anticipée de leur utilité, il sera donc renoncé à la mise en œuvre de ces moyens de preuves.

3. Dans un grief d’ordre formel qu’il y a lieu d’examiner en premier (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les arrêts cités), le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. Il se plaint que les communiqués transmis n’aient pas été pris en compte par le SPM alors qu’il s’agissait d’éléments nouveaux démontrant une évolution notable de sa situation. Il estime incompréhensible que le SPM n’ait pas jugé utile d’établir une traduction officielle de ces documents, ni de mener une quelconque enquête pour en vérifier l’authenticité. Il reproche également au SPM de n’avoir fait qu’une vague mention de ces communiqués dans sa décision, sans les citer une seule fois et en se fondant uniquement sur l’examen des autorités précédentes. Le recourant ajoute que l’analyse effectuée par le SPM était superficielle et se limitait à une approche générale et abstraite sans intégrer les preuves concrètes du cas d’espèce. 3.1 3.1.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour la personne intéressée de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1). La jurisprudence a également déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Le droit à une décision motivée exige de l’autorité et, en cas de recours, du

- 9 - tribunal, qu’ils entendent effectivement les arguments des parties concernées, qu’ils les examinent sérieusement et qu’ils en tiennent compte de manière appropriée dans leur décision (ATF 149 V 156 consid. 6.1). La motivation d’une décision est suffisante lorsque l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 145 IV 99 consid. 3.1). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut par ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2024 du 27 février 2025 consid. 3.2). Une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier est également admissible, pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante et demeurent d’actualité (ATF 114 Ia 281 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_391/2023 du 8 août 2024 consid. 3.1). Il n’y a violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 3.1.2 De jurisprudence constante, une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4). Il en va de même lorsque le justiciable peut prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de l’autorité intimée et qu’il n’en résulte, pour lui, aucun préjudice (ATF 125 I 209 consid. 9a). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3 et 142 II 218 consid. 2.8.1). Par ailleurs, le droit d’être entendu n’est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l’administration des preuves. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).

- 10 - 3.2 En l’espèce, le recourant a déposé deux nouveaux documents avec sa demande de report au SPM. Selon la traduction qu’il en a donnée – non contestée céans par le SPM –, il s’agit de communiqués de l’Emirat Islamique d’Afghanistan datant des 29 avril et 10 juin 2024, aux termes desquels le recourant serait considéré comme un traître pour avoir collaboré avec l’ancien gouvernement, serait recherché par les autorités afghanes actuellement en place et aurait été condamné à mort par ces dernières. Le recourant explique qu’il a eu connaissance de ces deux communiqués par le biais de son frère qui les lui a transmis. La date de la prétendue condamnation à mort du recourant ne ressort pas de ces documents, de sorte qu’il n’est pas possible, en l’état, de savoir quand il aurait été condamné. Il ne ressort pas non plus du dossier le moment auquel il aurait appris que les autorités afghanes le recherchaient afin d’exécuter la peine. Quoi qu’il en soit, ces communiqués sont postérieurs au jugement pénal du 4 décembre 2023, de sorte qu’ils n’ont assurément pas pu être examinés et pris en considération par le juge pénal lors du prononcé de l’expulsion au sens de l’art. 66a CP. Pour sa part, le SPM ne s’est pas non plus penché sur ces documents, n’en a pas évalué la crédibilité ni examiné leur éventuelle portée. S’appuyant sur l’avis du SEM du 10 janvier 2025, il s’est contenté de retenir que, si le recourant voulait faire valoir ces documents, il lui appartenait de déposer une nouvelle demande d’asile pour qu’il en soit tenu compte. Ce faisant, il a méconnu que l’art. 53 let. c LAsi exclut l’octroi de l’asile au réfugié qui est sous le coup d’une expulsion en force au sens de l’art. 66a CP. Il a également omis que le SEM lui-même n’a pas examiné la valeur probante de ces documents, mais qu’il n’avait pas à le faire dans le cadre de l’avis sollicité par le SPM, sans toutefois indiquer qu’il en allait de même pour le SPM. Dans l’examen de la requête de report de l’exécution de l’expulsion, l’autorité précédente ne pouvait en réalité se dispenser considérer ces documents et d’en apprécier le contenu après avoir procédé, au besoin, aux mesures d’instructions raisonnablement exigibles pour établir ou nier leur force probante (par ex. : mise en œuvre du droit d’être entendu du recourant à ce sujet, traduction, tentative d’authentification des documents et de vérification de leur contenu; interpellation du SEM, étant entendu qu’il incombera in fine au SPM de choisir et de mettre en œuvre les mesures qu’il estimera pertinentes). Dans le cadre de l’analyse du report de l’expulsion à laquelle il devait procéder en application de l’art. 66d al. 1 let. b CP, le SPM ne pouvait en revanche simplement ignorer l’existence de ces documents censés établir un fait nouveau aussi important que la potentielle condamnation à mort du recourant dans son pays d’origine.

- 11 - La condition de report de l’expulsion prévue par l’art. 66d al. 1 let. b CP est fondée sur le principe de non-refoulement découlant des normes impératives du droit international en matière de droits humains. Il convient sur ce plan de se référer à l’art. 25 al. 3 Cst., aux termes duquel nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ainsi qu’à l’art. 3 par. 1 de la Convention contre la torture qui prévoit qu’aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.5). L’art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), pour apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais traitements au sens de l’art. 3 CEDH, il convient d’appliquer des critères rigoureux. Il s’agit de rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_102/2026 du 3 mars 2026 consid. 2.2.1). Certes, lorsqu’une expulsion obligatoire est prononcée (art. 66a CP), elle présuppose une vérification des réquisits de son al. 2 prescrivant de renoncer exceptionnellement à prononcer une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. On ne peut toutefois ignorer qu’une appréciation complète et définitive de l’ensemble des circonstances déterminantes n’est possible que si elles présentent une certaine stabilité entre le moment où intervient le prononcé de l’expulsion et celui de son exécution. Or, l’appréciation globale d’un cas de rigueur suppose la prise en considération de nombreux facteurs, susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ainsi, parmi d’autres, de l’état de santé, des relations personnelles ou encore de la situation politique dans l’Etat de destination; cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et 1.4.7). Pour rappel, in casu, avant la production de deux communiqués des 29 avril et 10 juin 2024, le recourant n’avait jamais indiqué avoir reçu de menaces directes des talibans, ce qui explique qu’aucun risque réel sous cet angle n’ait été retenu auparavant, que ce soit dans le cadre de sa demande d’asile rejetée en 2013 ou de sa condamnation pénale en 2023. Or, si la force probante de ces documents devait être établie – question qu’il ne revient pas au Tribunal de céans de trancher céans, cf. consid. 4 infra –, il existerait un risque réel que l’expulsion expose le recourant à des traitements inhumains ou

- 12 - dégradants, en l’occurrence la mort, prohibés par le droit international. Le SPM ne pouvait donc pas écarter les documents litigieux de son analyse sans avoir au préalable cherché à en établir l’authenticité et la vraisemblance de leur contenu, dans la mesure où il s’agissait d’éléments décisifs pour l’issue du litige. Il ne pouvait pas non plus se passer d’une motivation minimale sur ce point dans sa décision, fût-ce pour exposer les motifs l’ayant conduit à dénier toute crédibilité à ces documents et, partant, à les exclure de son analyse. En d’autres termes, le SPM a violé le droit d’être entendu du recourant en n’instruisant aucunement la cause avant de rendre sa décision et en n’examinant pas le motif de report tiré des communications des 29 avril et 10 juin 2024. Le grief du recourant est donc admis.

4. La décision attaquée doit être annulée pour les motifs exposés plus haut, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres griefs invoqués par le recourant. Une réparation de ce vice de procédure céans n’est pas indiquée. Dans la mesure où l’on doit reprocher à l’autorité précédente d’avoir méconnu des garanties formelles de procédure, l’annulation de la décision attaquée reste la règle, d’autant plus que les justiciables ont en principe droit au respect des voies de recours (ATF 137 I 195 consid. 2.7). Il n’appartient ainsi pas au Tribunal de céans de procéder, comme s’il était l’autorité de première instance, aux éventuelles mesures d’instruction complémentaires nécessaires, ni à l’appréciation subséquente des pièces litigieuses. Dès lors, il convient de renvoyer la cause au SPM afin qu’il procède à une instruction complémentaire des éléments pertinents pour l’issue du litige relatifs au risque que le recourant soit exécuté en cas de renvoi en Afghanistan. Cela fait, il lui incombera de rendre une nouvelle décision susceptible de recours prenant en considération l’ensemble des circonstances concrètes du cas et des pièces au dossier, afin que le Tribunal de céans puisse, cas échéant, vérifier la correcte application de l’art. 66d CP, ce qu’il n’est pas en mesure d’effectuer présentement (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 5. 5.1 Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 4 LPJA). Le recourant, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, a droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA). 5.2 Sur le vu de la faible difficulté de la cause et de l’activité déployée par l’avocat du recourant, qui a consisté principalement en la rédaction du recours du 7 mars 2025 (13 pages accompagnées de 14 pièces) ainsi que des courriers des 9 avril 2025 et 18 avril

- 13 - 2025, les dépens sont fixés, en l’absence de décompte, à 1200 fr. (débours [les copies étant calculées à 0,50 cts l’unité] et TVA compris; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar]). 5.3 La demande d’assistance judiciaire totale du 7 mars 2025 (A2 25 13), retirée le 28 avril 2025, est classée.

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 1. Le recours (cause A1 25 41) est admis et la décision du SPM du 4 février 2025 annulée, l’affaire lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens du considérant 4. 2. La demande d’assistance judiciaire (A2 25 13) est classée. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. L’Etat du Valais versera 1200 fr. à X _________ pour ses dépens. 5. Le présent arrêt est communiqué à Me Basile Couchepin, avocat à Martigny, pour X _________, au Service de la population et des migrations (SPM), à Sion et au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne. Sion, le 9 juillet 2026.