PS.2026.0140

E. 1 Les décisions sur recours de la DGCS peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

E. 2 La recourante admet que le recours dont elle a saisi la DGCS le 6 juillet 2026 contre la décision du CSR du 26 mai 2026 lui octroyant le RI à compter du 1 er avril 2026 et fixant la quotité de la prestation financière a été formé hors du délai de trente jours, fixé à l’art. 77 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 74 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). Elle se plaint pour l’essentiel de ce que la restitution de ce délai ne lui ait pas été accordée par l’autorité intimée et que cette dernière ne soit pas entrée en matière sur son recours.

E. 3 Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée d’agir dans le délai fixé, sans faute de sa part (al. 1); la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis; sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

a) La restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit (Moor/Poltier, op. cit., n°2.2.6.7) découlant du principe de proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif (art. 5 al. 2 et 29 al. 1 Cst.; arrêt TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 et les références, non publié in ATF 145 II 201). Elle suppose que le recourant n'a pas respecté le délai imparti en raison d'un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt CDAP EF.2015.0002 du 23 juin 2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). L'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et être tel que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé (arrêts TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2; 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in : Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3 e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in : Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3 e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2).

b) En l’espèce, la recourante se prévaut, pour l’essentiel, des échanges qu’elle a eus dans le courant du mois de juin 2026, postérieurement à la notification de la décision du 26 mai 2026, avec les collaboratrices du CSR. Selon ses explications, c’est seulement en recevant le courriel de son assistante sociale le 25 juin 2026, qu’elle aurait compris qu’elle devait former un recours en bonne et due forme auprès de l’autorité intimée pour obtenir la modification de la décision précitée. Sans doute, dans ce courriel, la recourante a été informée que le CSR ne reviendrait pas sur sa décision et qu’il lui appartenait d’utiliser les voies de droit mentionnées au pied de celle-ci. La recourante explique avoir pris conscience le 4 juillet 2026 seulement, lorsqu’elle a requis de l’autorité intimée la restitution du délai de recours à titre conservatoire, de ce qu’il lui appartenait de saisir cette dernière d’un recours en bonne et due forme.

On ignore quand la décision du 26 mai 2026 a été notifiée à la recourante; à supposer que cette dernière en ait pris connaissance le même jour, cela aurait pour conséquence que le délai de recours arrivait effectivement à échéance le 25 juin 2026. Quoi qu’il en soit, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle explique n’avoir pas compris, durant ses échanges avec le CSR, que le délai de trente jours pour contester la décision du 26 mai 2026 était en cours. En effet, cette décision mentionne expressément en pied de page la voie et le délai de recours. Du reste, par courriel du 18 juin 2026, le CSR lui a rappelé qu’elle avait la possibilité de saisir l’autorité intimée d’un recours pour le cas où elle contestait l’étendue de la prestation financière qui lui a été allouée. En réalité, on voit que la recourante savait, au moins depuis le 23 juin 2026 qu’il lui appartenait de faire un recours, puisque ce jour-là, elle a elle-même indiqué dans un courriel au CSR qu’elle était informée de la procédure à suivre et disposait de trente jours à compter de toute décision formelle pour former un recours auprès de l’autorité intimée. Or, à cette date-là, elle disposait encore de deux jours pour saisir en temps utile l’autorité de recours compétente. On ne voit pas ce qui, objectivement, aurait empêché la recourante de contester cette décision en temps utile, ni de désigner un mandataire à cet effet. La recourante ne saurait valablement opposer à cet égard le fait qu’elle n’est pas de langue maternelle française, ni qu’elle ignorait la procédure administrative. En réalité, comme on le voit, elle a privilégié la voie du dialogue avec les collaboratrices du CSR, espérant obtenir la reconsidération de la décision, sans être obligée de recourir formellement auprès de l’autorité intimée.

Sans doute, on rappelle sur ce point qu'à teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 143 IV 117 consid. 3.2; 136 I 254 consid. 5.2; TF 1C_10/2023 du 6 avril 2023 consid. 2.5). Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 150 I 1 consid. 4.1 p. 2 et les renvois aux ATF 148 II 233 consid. 5.5.1 p. 241; 146 I 105 consid. 5.1.1 p. 110; 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 141 I 161 consid. 3.1 p. 164). En l’occurrence, la recourante ne saurait invoquer sur ce point la protection constitutionnelle de sa bonne foi, ceci d’autant moins qu’aucune assurance ne lui a été donnée de la part des collaboratrices du CSR que le calcul du RI serait revu à la suite des démarches qu’elle a spontanément entreprises et qu’elle serait dispensée de recourir à cet égard. Au contraire même, puisqu’il lui a été rappelé qu’elle devait se pourvoir auprès de l’autorité intimée. En outre et surtout, comme on l’a déjà dit, la décision du 26 mai 2026 mentionne expressément en pied de page la voie et le délai de recours. Du reste, la recourante n’ignorait nullement qu’elle devait agir en temps utile pour sauvegarder ses droits, comme elle l’a expressément indiqué dans son courriel du 23 juin 2026 au CSR.

c) Au vu de ce qui précède, les conditions de la restitution du délai de recours n’étaient pas réalisées, de sorte que c’est à bon droit que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur le recours.

E. 3a La restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit (Moor/Poltier, op. cit., n°2.2.6.7) découlant du principe de proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif (art. 5 al. 2 et 29 al. 1 Cst.; arrêt TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 et les références, non publié in ATF 145 II 201). Elle suppose que le recourant n'a pas respecté le délai imparti en raison d'un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt CDAP EF.2015.0002 du 23 juin 2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). L'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et être tel que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé (arrêts TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2; 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in : Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3 e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in : Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3 e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2).

E. 3b En l’espèce, la recourante se prévaut, pour l’essentiel, des échanges qu’elle a eus dans le courant du mois de juin 2026, postérieurement à la notification de la décision du 26 mai 2026, avec les collaboratrices du CSR. Selon ses explications, c’est seulement en recevant le courriel de son assistante sociale le 25 juin 2026, qu’elle aurait compris qu’elle devait former un recours en bonne et due forme auprès de l’autorité intimée pour obtenir la modification de la décision précitée. Sans doute, dans ce courriel, la recourante a été informée que le CSR ne reviendrait pas sur sa décision et qu’il lui appartenait d’utiliser les voies de droit mentionnées au pied de celle-ci. La recourante explique avoir pris conscience le 4 juillet 2026 seulement, lorsqu’elle a requis de l’autorité intimée la restitution du délai de recours à titre conservatoire, de ce qu’il lui appartenait de saisir cette dernière d’un recours en bonne et due forme.

On ignore quand la décision du 26 mai 2026 a été notifiée à la recourante; à supposer que cette dernière en ait pris connaissance le même jour, cela aurait pour conséquence que le délai de recours arrivait effectivement à échéance le 25 juin 2026. Quoi qu’il en soit, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle explique n’avoir pas compris, durant ses échanges avec le CSR, que le délai de trente jours pour contester la décision du 26 mai 2026 était en cours. En effet, cette décision mentionne expressément en pied de page la voie et le délai de recours. Du reste, par courriel du 18 juin 2026, le CSR lui a rappelé qu’elle avait la possibilité de saisir l’autorité intimée d’un recours pour le cas où elle contestait l’étendue de la prestation financière qui lui a été allouée. En réalité, on voit que la recourante savait, au moins depuis le 23 juin 2026 qu’il lui appartenait de faire un recours, puisque ce jour-là, elle a elle-même indiqué dans un courriel au CSR qu’elle était informée de la procédure à suivre et disposait de trente jours à compter de toute décision formelle pour former un recours auprès de l’autorité intimée. Or, à cette date-là, elle disposait encore de deux jours pour saisir en temps utile l’autorité de recours compétente. On ne voit pas ce qui, objectivement, aurait empêché la recourante de contester cette décision en temps utile, ni de désigner un mandataire à cet effet. La recourante ne saurait valablement opposer à cet égard le fait qu’elle n’est pas de langue maternelle française, ni qu’elle ignorait la procédure administrative. En réalité, comme on le voit, elle a privilégié la voie du dialogue avec les collaboratrices du CSR, espérant obtenir la reconsidération de la décision, sans être obligée de recourir formellement auprès de l’autorité intimée.

Sans doute, on rappelle sur ce point qu'à teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 143 IV 117 consid. 3.2; 136 I 254 consid. 5.2; TF 1C_10/2023 du 6 avril 2023 consid. 2.5). Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 150 I 1 consid. 4.1 p. 2 et les renvois aux ATF 148 II 233 consid. 5.5.1 p. 241; 146 I 105 consid. 5.1.1 p. 110; 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 141 I 161 consid. 3.1 p. 164). En l’occurrence, la recourante ne saurait invoquer sur ce point la protection constitutionnelle de sa bonne foi, ceci d’autant moins qu’aucune assurance ne lui a été donnée de la part des collaboratrices du CSR que le calcul du RI serait revu à la suite des démarches qu’elle a spontanément entreprises et qu’elle serait dispensée de recourir à cet égard. Au contraire même, puisqu’il lui a été rappelé qu’elle devait se pourvoir auprès de l’autorité intimée. En outre et surtout, comme on l’a déjà dit, la décision du 26 mai 2026 mentionne expressément en pied de page la voie et le délai de recours. Du reste, la recourante n’ignorait nullement qu’elle devait agir en temps utile pour sauvegarder ses droits, comme elle l’a expressément indiqué dans son courriel du 23 juin 2026 au CSR.

E. 3c Au vu de ce qui précède, les conditions de la restitution du délai de recours n’étaient pas réalisées, de sorte que c’est à bon droit que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur le recours.

E. 4 Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).