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PS.2026.0081

A.________ et B.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens

VD Omni ·CDAP · 2026-09-10 · Français VD
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Rejet du recours dirigé contre le refus de la prise en charge de la partie hors normes du loyer. Les circonstances de la cause ne justifient pas de désigner au recourant un avocat d'office, ce qui n'est admis qu'avec retenue en matière de prestations sociales. Le CSR a refusé de prolonger la prise en charge (sur la base de l'art. 22a RLASV) de la partie hors normes du loyer. Alors qu'un recours contre cette décision était pendant auprès de la DGCS, le CSR a rendu une nouvelle décision par laquelle il a accepté de prolonger de six mois la prise en charge, à titre d'aide financière exceptionnelle (art. 24 RLASV), à condition que le bénéficiaire atteste avoir effectué des recherches de logement. Question de savoir si le CSR pouvait rendre, pendente lite, une nouvelle décision à l'avantage du recourant sur la base d'un autre fondement juridique laissée indécise. L'autorité d'application dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de la prise en charge à titre d'aide exceptionnelle au sens de l'art. 24 RLASV. Emanant du médecin (psychiatre) traitant, les rapports médicaux ont une valeur probante moindre et n'attestent de toutes manières pas que le recourant et sa compagne seraient tous deux incapables d'effectuer toute recherche de logement ou de demander de l'aide pour ce faire. En outre, les intéressés ont disposé du temps nécessaire pour s’organiser en vue de trouver un appartement dont le loyer se situe dans les normes.

Erwägungen (25 Absätze)

E. 1 a) Les décisions sur recours de la DGCS peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière, à l'exclusion des conclusions constatatoires, qui constituent des conclusions subsidiaires et "préparatoires" irrecevables (cf. 148 I 160 consid. 1.6; arrêt FI.2025.0088 du 24 avril 2026 consid. 1b).

b) Destinataire de la décision entreprise, A.________ a qualité pour recourir. B.________, elle n'a pas participé à la procédure devant l'autorité intimée et n'était pas destinataire de la décision attaquée. Sa qualité pour recourir doit donc en principe être déniée (cf. art. 75 al. 1 let. a LPA-VD a contrario). Il n'est en revanche pas exclu qu'elle soit susceptible d'être atteinte par la décision à rendre (cf. art. 13 et 14 LPA-VD) et puisse se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé. Le RI est en effet accordé sur demande signée par chaque membre majeur du ménage, dont la personne menant de fait une vie de couple avec le requérant (art. 17 al. 1 du règlement du 26 octobre 2005 de la LASV [RLASV; BLV 850.051.1]). Or, il n’est pas contesté que A.________ et B.________ mènent une vie de couple au sens de la disposition précitée. La question de la qualité de tiers intéressé peut demeurer indécise, étant toutefois relevé que pendant la procédure de recours devant la Cour de céans, B.________ a été traitée à l'instar du recourant.

E. 1a Les décisions sur recours de la DGCS peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière, à l'exclusion des conclusions constatatoires, qui constituent des conclusions subsidiaires et "préparatoires" irrecevables (cf. 148 I 160 consid. 1.6; arrêt FI.2025.0088 du 24 avril 2026 consid. 1b).

E. 1b Destinataire de la décision entreprise, A.________ a qualité pour recourir. B.________, elle n'a pas participé à la procédure devant l'autorité intimée et n'était pas destinataire de la décision attaquée. Sa qualité pour recourir doit donc en principe être déniée (cf. art. 75 al. 1 let. a LPA-VD a contrario). Il n'est en revanche pas exclu qu'elle soit susceptible d'être atteinte par la décision à rendre (cf. art. 13 et 14 LPA-VD) et puisse se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé. Le RI est en effet accordé sur demande signée par chaque membre majeur du ménage, dont la personne menant de fait une vie de couple avec le requérant (art. 17 al. 1 du règlement du 26 octobre 2005 de la LASV [RLASV; BLV 850.051.1]). Or, il n’est pas contesté que A.________ et B.________ mènent une vie de couple au sens de la disposition précitée. La question de la qualité de tiers intéressé peut demeurer indécise, étant toutefois relevé que pendant la procédure de recours devant la Cour de céans, B.________ a été traitée à l'instar du recourant.

E. 2 Le recourant a requis que l’assistance judiciaire lui soit accordée, conclusion qu’il n’a pas reprise dans sa réplique.

a) Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

En droit cantonal, l'art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in : SJ 2003 II p. 66-89, ch. 7 let. a p. 75; Jacques Dubey, Droits fondamentaux, vol. II: Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018, n os 4794 ss; arrêt PS.2023.0034 du 14 mars 2023 consid. 4a et réf.).

b) Selon la jurisprudence fédérale rendue en matière d'assurances sociales (voir arrêt TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3 et 6.4 et les références), la nécessité matérielle d'une représentation par un avocat n'est pas exclue du seul fait que la procédure en question est régie par la maxime d'office ou la maxime inquisitoire, qui implique que l'autorité est tenue de participer à l'établissement des faits juridiquement pertinents . Toutefois, d ans les procédures régies par la maxime d’office, il se justifie d'appliquer de façon stricte les conditions dans lesquelles la représentation par un avocat est objectivement nécessaire (ATF 125 V 32 consid. 2 p. 34 et consid. 4b p. 36; arrêts TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3; 5A_565/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.3.1; 5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2). A cela s’ajoute que, dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit avant tout de décrire des circonstances personnelles, la nécessité de désigner un avocat d'office doit en principe être admise avec retenue (arrêts TF 8C_623/2014 du 3 novembre 2015 consid. 7.2; 8C_140/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.2; 8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.2 et 8.6; 8C_778/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3.2.2). La cessation d'une aide financière prolongée, bien qu'elle mette en cause les intérêts économiques du requérant, n'affecte pas sa situation juridique d'une manière suffisamment grave pour justifier, à elle seule, la désignation d'un conseil d'office (TF 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2.1).

c) En l’occurrence, seule se pose la question de la nécessité de la désignation d'un avocat; en effet, la procédure est gratuite. Comme on le verra ci-dessous, le litige a exclusivement trait au point de savoir si c’est à tort ou non que l’autorité intimée a confirmé le refus de prise en charge de l’intégralité du montant du loyer du recourant et de sa compagne à compter du 31 mai 2026. Or, le recourant ne conteste pas que ce loyer se situe au-delà de la limite réglementaire justifiant cette prise en charge et qu’il s’agit d’un loyer hors norme. Il fait valoir des motifs ayant trait à sa situation personnelle et celle de sa compagne et pour l’essentiel, à leur état de santé, qui justifieraient la poursuite de cette prise en charge intégrale par l’assistance publique. Ce sont là des éléments de fait que le recourant est en mesure de mettre en avant, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des développements juridiques. Il s'agit en outre de faits touchant à sa sphère personnelle, qu'il est donc mieux à même de connaître que quiconque. Pour le reste, il n'apparaît pas que des raisons inhérentes à la personne du recourant, qui a 0procédé seul devant l’autorité intimée, puis a été en mesure de recourir et de se déterminer sur la réponse de l’autorité intimée, rendent nécessaire l'assistance d'un avocat. En définitive, le cas d'espèce ne se distingue pas d'autres causes du domaine de l'aide sociale, où il s'agit avant tout de décrire des circonstances personnelles et où la nécessité de désigner un avocat d'office doit être admise avec retenue. Dans ces conditions, on peut considérer que les circonstances de la cause ne justifiaient pas de désigner au recourant un avocat d'office. En outre, on peut considérer qu’il lui appartenait de consulter un avocat, qui aurait pu déposer une demande d’assistance judiciaire en son nom, ce dont il s'est abstenu.

E. 2a Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

En droit cantonal, l'art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in : SJ 2003 II p. 66-89, ch. 7 let. a p. 75; Jacques Dubey, Droits fondamentaux, vol. II: Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018, n os 4794 ss; arrêt PS.2023.0034 du 14 mars 2023 consid. 4a et réf.).

E. 2b Selon la jurisprudence fédérale rendue en matière d'assurances sociales (voir arrêt TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3 et 6.4 et les références), la nécessité matérielle d'une représentation par un avocat n'est pas exclue du seul fait que la procédure en question est régie par la maxime d'office ou la maxime inquisitoire, qui implique que l'autorité est tenue de participer à l'établissement des faits juridiquement pertinents . Toutefois, d ans les procédures régies par la maxime d’office, il se justifie d'appliquer de façon stricte les conditions dans lesquelles la représentation par un avocat est objectivement nécessaire (ATF 125 V 32 consid. 2 p. 34 et consid. 4b p. 36; arrêts TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3; 5A_565/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.3.1; 5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2). A cela s’ajoute que, dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit avant tout de décrire des circonstances personnelles, la nécessité de désigner un avocat d'office doit en principe être admise avec retenue (arrêts TF 8C_623/2014 du 3 novembre 2015 consid. 7.2; 8C_140/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.2; 8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.2 et 8.6; 8C_778/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3.2.2). La cessation d'une aide financière prolongée, bien qu'elle mette en cause les intérêts économiques du requérant, n'affecte pas sa situation juridique d'une manière suffisamment grave pour justifier, à elle seule, la désignation d'un conseil d'office (TF 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2.1).

E. 2c En l’occurrence, seule se pose la question de la nécessité de la désignation d'un avocat; en effet, la procédure est gratuite. Comme on le verra ci-dessous, le litige a exclusivement trait au point de savoir si c’est à tort ou non que l’autorité intimée a confirmé le refus de prise en charge de l’intégralité du montant du loyer du recourant et de sa compagne à compter du 31 mai 2026. Or, le recourant ne conteste pas que ce loyer se situe au-delà de la limite réglementaire justifiant cette prise en charge et qu’il s’agit d’un loyer hors norme. Il fait valoir des motifs ayant trait à sa situation personnelle et celle de sa compagne et pour l’essentiel, à leur état de santé, qui justifieraient la poursuite de cette prise en charge intégrale par l’assistance publique. Ce sont là des éléments de fait que le recourant est en mesure de mettre en avant, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des développements juridiques. Il s'agit en outre de faits touchant à sa sphère personnelle, qu'il est donc mieux à même de connaître que quiconque. Pour le reste, il n'apparaît pas que des raisons inhérentes à la personne du recourant, qui a 0procédé seul devant l’autorité intimée, puis a été en mesure de recourir et de se déterminer sur la réponse de l’autorité intimée, rendent nécessaire l'assistance d'un avocat. En définitive, le cas d'espèce ne se distingue pas d'autres causes du domaine de l'aide sociale, où il s'agit avant tout de décrire des circonstances personnelles et où la nécessité de désigner un avocat d'office doit être admise avec retenue. Dans ces conditions, on peut considérer que les circonstances de la cause ne justifiaient pas de désigner au recourant un avocat d'office. En outre, on peut considérer qu’il lui appartenait de consulter un avocat, qui aurait pu déposer une demande d’assistance judiciaire en son nom, ce dont il s'est abstenu.

E. 3 En l’occurrence, la décision attaquée a trait à la prise en charge, par les autorités chargées d’allouer le RI, du loyer de l’appartement que le recourant et sa compagne occupent à l’heure actuelle à ********.

Dans sa décision du 25 février 2026, le CSR a refusé la prise en charge "ordinaire" (art. 22a RLASV; voir ci-après consid. 5b) de la partie hors normes du loyer du recourant. Dans sa nouvelle décision du 13 avril 2026, le CSR a prolongé de six mois la prise en charge de cette part, mais à titre d'aide financière exceptionnelle (art. 24 RLASV; ci-après consid. 5c). Le CSR a estimé que sa nouvelle décision du 13 avril 2026 annulait et remplaçait celle du 25 février 2026 qui faisait l'objet d'un recours à la DGCS. L'autorité dont la décision est contestée par la voie du recours peut certes, en lieu et place de ses déterminations, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant; dans ce cas, l'autorité de recours poursuit l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (art. 83 LPA-VD). On peut toutefois se demander si l'autorité dont la décision est contestée peut rendre une nouvelle décision à l'avantage du recourant sur la base d'un autre fondement juridique; en l'occurrence, le CSR a ainsi prolongé la prise en charge de l'excédent de loyer à titre d'aide financière exceptionnelle, alors que la décision initiale refusait la prise en charge "ordinaire", sur la base de l'art. 22a RLASV. Dans sa décision du 1 er mai 2026, dont est recours, l'autorité intimée est apparemment partie de l'idée que la nouvelle décision du CSR du 13 avril 2026 ne remplaçait pas celle du 25 février 2026, qu'elle a confirmée (voir le dispositif). L'autorité intimée a considéré que le recourant avait déposé une demande d'aide exceptionnelle "parallèlement au dépôt de son recours" (décision attaquée consid. 3b p. 7 en bas). Si l'on en juge par le dispositif et par la motivation de sa décision, elle a quoi qu'il en soit examiné le bien-fondé tant de la suppression de la prise en charge "ordinaire" avec effet au 1 er décembre 2025, que de la poursuite de la prise en charge pendant six mois moyennant des recherches de logement. Selon la décision attaquée, la prise en charge de l'excédent de loyer devait cesser le 31 mai 2026 (loyer de juin inclus).

Dans son mémoire de recours, le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée. Dans sa réplique, il conclut subsidiairement à la prolongation de la prise en charge exceptionnelle du loyer hors normes. S'agissant d'un recourant non assisté, on peut admettre que cette conclusion en réforme était déjà implicitement contenue dans le mémoire de recours.

Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée fait valoir que le recourant a "bénéficié du temps nécessaire pour chercher un nouveau logement dont le loyer s'inscrit dans le barème RI ou de se faire à l'idée qu'il[...] assumerai[...]t la part hors norme de [son] loyer et d'entreprendre des démarches pour diminuer celle-ci, comme par la sous-location d'une partie de [son] logement". Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de prolonger encore la prise en charge du loyer hors normes du recourant et conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant ayant obtenu la prise en charge de son loyer hors normes jusqu'au 31 mai 2026, son recours ne peut tendre qu'à la poursuite de cette prise en charge au-delà du 31 mai 2026, comme il le demande dans sa réplique.

Une autre question est d'ailleurs celle des effets temporels de la nouvelle décision de l'autorité concernée du 13 avril 2026: si cette autorité pouvait rendre une nouvelle décision à l'avantage du recourant sur la base d'un autre fondement juridique et que celle-ci produisait ses effets seulement jusqu'au 31 mai 2026 – la prise en charge du loyer hors normes à compter de cette date devant faire l'objet d'une autre décision –, le recours devant la DGCS n'avait pour l'essentiel plus d'objet (seules les conditions de la prise en charge, à savoir d'effectuer des recherches de logement, restant éventuellement litigieuses). Dans cette hypothèse, l'autorité intimée aurait pu rayer du rôle le recours pendant devant elle et c'est ensuite la nouvelle décision à rendre par l'autorité concernée – pour la période à compter du 1 er juin 2026 – qui aurait pu faire l'objet d'un nouveau recours.

Plutôt que de trancher les questions évoquées ci-dessus, il convient, par économie de procédure, d'examiner sur le fond la prise en charge de l'excédent de loyer du recourant pour la période à compter du 1 er juin 2026.

Dans la mesure où le recourant soutient qu'il est impossible de vérifier les calculs ayant conduit aux montants du RI alloués, il soulève des griefs qui excèdent le cadre du litige et sont partant irrecevables (cf. art. 79 al. 2 1 ère phrase LPA-VD). Du reste, comme le relève l’autorité intimée, la pièce n°13 jointe au recours consiste précisément en un extrait du décompte chronologique détaillant la manière dont les forfaits RI du recourant ont été calculés par le CSR; contrairement à ses explications, le recourant disposait ainsi de tous les éléments nécessaires à cet égard.

E. 3.3 Prise en charge du dépassement

Le dépassement est pris en charge dès l'octroi du RI et s'applique en principe jusqu'à la prochaine échéance du bail, au minimum après un délai de 6 mois et au maximum pendant une année.

L'accord écrit du bénéficiaire est nécessaire si un montant est prélevé sur son forfait d'entretien et d'intégration sociale afin de permettre le paiement de l'entier de son loyer à un tiers.

E. 3.4 Communication aux bénéficiaires

Lorsque le bénéficiaire a un loyer qui dépasse le barème de plus de 20%, l’Autorité d’application (AA) l’informe par courrier, lors de la notification de la décision RI, des conditions de prise en charge de son loyer, notamment :

- du montant qui sera pris en charge par le RI et jusqu’à quelle date,

- du montant qui sera à sa charge et à partir de quelle date.

Le bénéficiaire n’a pas d’obligation de quitter son logement mais il doit être informé par l’AA des conséquences lorsque son loyer dépasse le barème de plus de 20%. Ainsi, il doit être encouragé par cette dernière à trouver des solutions afin de lui éviter d’avoir une part du montant de son loyer à sa charge."

c) Sur demande des autorités d'application, le DSAS cautionne l'allocation par celles-ci d'aides financières exceptionnelles (art. 7 al. 1 let. l LASV). Selon l'art. 24 RLASV, des prestations ne figurant pas à l'article 22 alinéa 2 ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent être en outre allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. La DGCS doit valider l'octroi de telles prestations.

L'octroi de cette aide exceptionnelle se retrouve également au ch. 4.1 des Normes RI. On entend par aides financières exceptionnelles au sens de l’art. 24 RLASV des aides circonstancielles qui dépassent les compétences d’octroi des autorités d’application (selon le règlement et le recueil d’application) ou qui ne sont pas prévues (cf. Exposé des motifs et projet de loi sur l’action sociale vaudoise; Bulletin du Grand Conseil 2003 4145, spéc. 4218; cf. également CDAP PS.2016.0072 du 6 mars 2017 consid. 1b). Il ressort en outre de la formulation potestative de l’art. 24 RLASV qu’il n’existe en aucun cas un droit à l’octroi d’une aide exceptionnelle et que l’autorité jouit d’un important pouvoir d’appréciation lorsqu’elle décide d’octroyer ou non une telle aide. Elle reste néanmoins tenue par les principes généraux du droit administratif (cf. arrêts PS.2025.0002 du 27 avril 2025 consid. 3d; PS.2018.0046 du 27 août 2019 consid. 3a; PS.2017.0016 du 9 avril 2018 consid. 2a).

La Directive sur les loyers traite de l'aide exceptionnelle dans les termes suivants:

"3.5 Prise en charge sur demande d’aide exceptionnelle

3.5.1 Raisons médicales

Le montant effectif du loyer peut continuer à être pris en charge par le RI au-delà du délai prévu ci-dessus [ndr: au ch. 3.3] si le bénéficiaire ne peut pas déménager ou vivre en colocation pour des raisons médicales (handicap, maladie, etc.). Il doit produire un certificat médical mentionnant les raisons pour lesquelles il est en incapacité de déménager ou de vivre en colocation.

Le délai de cette prise en charge exceptionnelle est limité à une année.

Si la situation du bénéficiaire n’a pas évolué, la prise en charge pourra être prolongée mais toujours pour une période d’une année au maximum.

3.5.2 Autres

De plus, comme pour toutes les autres dispositions des Normes RI, des cas particuliers peuvent être évalués au cas par cas et être traités dans le cadre des aides exceptionnelles (sauf le dépassement du plafonnement défini au point 3.2)."

E. 4 Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir que la décision attaquée ne contiendrait pas d'explications suffisantes qui permettrait de comprendre les éléments essentiels du calcul. Il se plaint également de ce que l’autorité intimée n'aurait pas procédé à un examen suffisamment individualisé de la situation concrète du ménage.

a) Garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d’être entendu confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'une décision défavorable à sa cause soit motivée. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 133 III 439 consid. 3.3; 126 I 97 consid. 2b). Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).

b) Les griefs du recourant, non étayés du reste, sont vains. L’autorité intimée a longuement expliqué, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles le montant du loyer se situait au-delà des normes permettant sa prise en charge intégrale. En outre, elle a retenu que le recourant ne pouvait plus, en dépit de ses explications, bénéficier d’une aide exceptionnelle permettant la prise en charge intégrale du loyer, dans la mesure où le besoin particulier et impérieux du recourant en rapport avec son état de santé ne lui paraissait pas démontré. Du reste, avant de prendre la décision dont est recours, l’autorité intimée a invité A.________, qui se prévalait de son état de santé, à lui remettre un certificat médical circonstancié, afin qu’elle puisse vérifier si les conditions de cette aide exceptionnelle étaient en l’occurrence remplies; le recourant a pu ainsi participer au prononcé de la décision attaquée (v. sur ce point arrêt TF 4A_268/2016 du 14 décembre 2016 consid. 3.1, non publié in ATF 143 III 1). Or, le recourant s’est borné à produire derechef le rapport dont il s’était prévalu devant le CSR. On observera par ailleurs que le recourant a pu sauvegarder ses droits et contester utilement devant la Cour de céans la décision attaquée. C’est par conséquent en vain qu’il se plaint d’une violation de son droit d’être entendu.

E. 4a Garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d’être entendu confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'une décision défavorable à sa cause soit motivée. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 133 III 439 consid. 3.3; 126 I 97 consid. 2b). Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).

E. 4b Les griefs du recourant, non étayés du reste, sont vains. L’autorité intimée a longuement expliqué, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles le montant du loyer se situait au-delà des normes permettant sa prise en charge intégrale. En outre, elle a retenu que le recourant ne pouvait plus, en dépit de ses explications, bénéficier d’une aide exceptionnelle permettant la prise en charge intégrale du loyer, dans la mesure où le besoin particulier et impérieux du recourant en rapport avec son état de santé ne lui paraissait pas démontré. Du reste, avant de prendre la décision dont est recours, l’autorité intimée a invité A.________, qui se prévalait de son état de santé, à lui remettre un certificat médical circonstancié, afin qu’elle puisse vérifier si les conditions de cette aide exceptionnelle étaient en l’occurrence remplies; le recourant a pu ainsi participer au prononcé de la décision attaquée (v. sur ce point arrêt TF 4A_268/2016 du 14 décembre 2016 consid. 3.1, non publié in ATF 143 III 1). Or, le recourant s’est borné à produire derechef le rapport dont il s’était prévalu devant le CSR. On observera par ailleurs que le recourant a pu sauvegarder ses droits et contester utilement devant la Cour de céans la décision attaquée. C’est par conséquent en vain qu’il se plaint d’une violation de son droit d’être entendu.

E. 5 a) Sur le plan matériel, on rappelle que la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’aide sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine; elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 1 et 2 LASV).

Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Sous le titre " frais hors forfait ", l’art. 33 LASV prévoit que les frais d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers.

b) aa) Selon l'art. 22 al. 1 let. e RLASV, un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement. Ce barème comprend notamment les frais de logement plafonnés, charges en sus (al. 1 let. e). Peuvent en outre être alloués conformément à l'article 33 LASV les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité (art. 22 al. 2 let. f RLASV).

Intitulé "Frais de loyer", l'art. 22a RLASV disposait ce qui suit dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2026:

" 1 Lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à 1,5%, le département en charge de l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20%.

1bis Ce taux de majoration ne s'applique pas aux frais de loyer des jeunes adultes visés à l'article 31, alinéa 2bis LASV.

2 Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard jusqu'à l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est conclu pour plus d'une année. Le dépassement du barème est toutefois plafonné à Fr. 800.-- pour une personne seule et à Fr. 1'200.-- pour une famille."

L'art. 22a RLASV a été modifié le 10 septembre 2025 avec effet au 1 er mars 2026. La modification du 10 septembre 2025 comporte une disposition transitoire aux termes de laquelle (art. 56a RLASV):

"[...]

2 L'ancien droit reste applicable pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires du RI dont un montant est alloué pour les frais de loyer et pour lesquels la modification du barème des normes entraîne une diminution ou une perte du montant relatif aux frais de loyer pris en charge.

[...]."

Les Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale ([DSAS] version 16, actualisée au 1 er février 2025) reprennent les règles contenues à l'art. 22a RLASV dans sa teneur applicable jusqu'au 28 février 2026. Elles prévoient ainsi que, lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à la limite prévue par le RLASV, un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20% est accepté pour la durée de la version des normes en cours, sans condition. Lorsque le loyer dépasse le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge dès l'octroi du RI en principe jusqu’à la prochaine échéance du bail, au minimum après un délai de 6 mois et au maximum pendant une année. Néanmoins, la prise en charge du montant qui dépasse les barèmes (taux de majoration compris) ne peut excéder CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille (ch. 3.1.2.1).

bb) Le DSAS a également édicté une Directive sur les loyers. Dans sa version 4 en vigueur depuis le 1 er juillet 2018, cette directive concrétise le traitement des loyers dits "hors normes" dans les termes suivants (ch. 3.2 à 3.4):

"3.2 Plafonnement

Selon l'art. 22a alinéa 2 du RLASV, l'écart entre le barème loyer RLASV (taux de majoration compris) et le loyer effectif ne doit pas dépasser CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille dès l'ouverture du droit au RI.

La part du loyer qui dépasse ces montants est à la charge du bénéficiaire.

Lorsque le loyer dépasse les limites prévues ci-dessus et que la part du loyer à la charge du bénéficiaire parait disproportionnée par rapport au disponible qu'il lui reste pour vivre, l'AA ne versera aucun montant pour le loyer dès le premier mois.

E. 5a Sur le plan matériel, on rappelle que la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’aide sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine; elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 1 et 2 LASV).

Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Sous le titre " frais hors forfait ", l’art. 33 LASV prévoit que les frais d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers.

E. 5b aa) Selon l'art. 22 al. 1 let. e RLASV, un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement. Ce barème comprend notamment les frais de logement plafonnés, charges en sus (al. 1 let. e). Peuvent en outre être alloués conformément à l'article 33 LASV les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité (art. 22 al. 2 let. f RLASV).

Intitulé "Frais de loyer", l'art. 22a RLASV disposait ce qui suit dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2026:

" 1 Lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à 1,5%, le département en charge de l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20%.

1bis Ce taux de majoration ne s'applique pas aux frais de loyer des jeunes adultes visés à l'article 31, alinéa 2bis LASV.

2 Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard jusqu'à l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est conclu pour plus d'une année. Le dépassement du barème est toutefois plafonné à Fr. 800.-- pour une personne seule et à Fr. 1'200.-- pour une famille."

L'art. 22a RLASV a été modifié le 10 septembre 2025 avec effet au 1 er mars 2026. La modification du 10 septembre 2025 comporte une disposition transitoire aux termes de laquelle (art. 56a RLASV):

"[...]

2 L'ancien droit reste applicable pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires du RI dont un montant est alloué pour les frais de loyer et pour lesquels la modification du barème des normes entraîne une diminution ou une perte du montant relatif aux frais de loyer pris en charge.

[...]."

Les Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale ([DSAS] version 16, actualisée au 1 er février 2025) reprennent les règles contenues à l'art. 22a RLASV dans sa teneur applicable jusqu'au 28 février 2026. Elles prévoient ainsi que, lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à la limite prévue par le RLASV, un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20% est accepté pour la durée de la version des normes en cours, sans condition. Lorsque le loyer dépasse le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge dès l'octroi du RI en principe jusqu’à la prochaine échéance du bail, au minimum après un délai de 6 mois et au maximum pendant une année. Néanmoins, la prise en charge du montant qui dépasse les barèmes (taux de majoration compris) ne peut excéder CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille (ch. 3.1.2.1).

bb) Le DSAS a également édicté une Directive sur les loyers. Dans sa version 4 en vigueur depuis le 1 er juillet 2018, cette directive concrétise le traitement des loyers dits "hors normes" dans les termes suivants (ch. 3.2 à 3.4):

"3.2 Plafonnement

Selon l'art. 22a alinéa 2 du RLASV, l'écart entre le barème loyer RLASV (taux de majoration compris) et le loyer effectif ne doit pas dépasser CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille dès l'ouverture du droit au RI.

La part du loyer qui dépasse ces montants est à la charge du bénéficiaire.

Lorsque le loyer dépasse les limites prévues ci-dessus et que la part du loyer à la charge du bénéficiaire parait disproportionnée par rapport au disponible qu'il lui reste pour vivre, l'AA ne versera aucun montant pour le loyer dès le premier mois.

E. 5b/aa Selon l'art. 22 al. 1 let. e RLASV, un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement. Ce barème comprend notamment les frais de logement plafonnés, charges en sus (al. 1 let. e). Peuvent en outre être alloués conformément à l'article 33 LASV les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité (art. 22 al. 2 let. f RLASV).

Intitulé "Frais de loyer", l'art. 22a RLASV disposait ce qui suit dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2026:

" 1 Lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à 1,5%, le département en charge de l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20%.

1bis Ce taux de majoration ne s'applique pas aux frais de loyer des jeunes adultes visés à l'article 31, alinéa 2bis LASV.

2 Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard jusqu'à l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est conclu pour plus d'une année. Le dépassement du barème est toutefois plafonné à Fr. 800.-- pour une personne seule et à Fr. 1'200.-- pour une famille."

L'art. 22a RLASV a été modifié le 10 septembre 2025 avec effet au 1 er mars 2026. La modification du 10 septembre 2025 comporte une disposition transitoire aux termes de laquelle (art. 56a RLASV):

"[...]

2 L'ancien droit reste applicable pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires du RI dont un montant est alloué pour les frais de loyer et pour lesquels la modification du barème des normes entraîne une diminution ou une perte du montant relatif aux frais de loyer pris en charge.

[...]."

Les Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale ([DSAS] version 16, actualisée au 1 er février 2025) reprennent les règles contenues à l'art. 22a RLASV dans sa teneur applicable jusqu'au 28 février 2026. Elles prévoient ainsi que, lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à la limite prévue par le RLASV, un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20% est accepté pour la durée de la version des normes en cours, sans condition. Lorsque le loyer dépasse le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge dès l'octroi du RI en principe jusqu’à la prochaine échéance du bail, au minimum après un délai de 6 mois et au maximum pendant une année. Néanmoins, la prise en charge du montant qui dépasse les barèmes (taux de majoration compris) ne peut excéder CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille (ch. 3.1.2.1).

E. 5b/bb Le DSAS a également édicté une Directive sur les loyers. Dans sa version 4 en vigueur depuis le 1 er juillet 2018, cette directive concrétise le traitement des loyers dits "hors normes" dans les termes suivants (ch. 3.2 à 3.4):

"3.2 Plafonnement

Selon l'art. 22a alinéa 2 du RLASV, l'écart entre le barème loyer RLASV (taux de majoration compris) et le loyer effectif ne doit pas dépasser CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille dès l'ouverture du droit au RI.

La part du loyer qui dépasse ces montants est à la charge du bénéficiaire.

Lorsque le loyer dépasse les limites prévues ci-dessus et que la part du loyer à la charge du bénéficiaire parait disproportionnée par rapport au disponible qu'il lui reste pour vivre, l'AA ne versera aucun montant pour le loyer dès le premier mois.

E. 6 a) En l’espèce, selon le barème annexé au RLASV, le montant maximum admis au titre de loyer pour deux personnes sans enfant sur la commune de ******** s'élevait, à compter du 1 er mars 2023, à 1’007 fr. (groupe 2), charges en sus, soit 1'208 fr.40 avec le taux de majoration de 20%. Il n’est pas contesté que le montant du loyer actuel du recourant et de sa compagne, 1'450 fr. sans les charges, excède ce barème.

Il convient de relever en préambule que l'excédent de loyer du recourant ayant déjà été pris en charge de manière ordinaire pendant la durée prévue par l'art. 22a RLASV, une prise en charge au-delà du 31 mai 2026 ne pourrait intervenir qu'à titre d'aide exceptionnelle au sens de l'art. 24 RLASV. Or, cette disposition potestative confère, comme on l'a vu, un large pouvoir d'appréciation à l'autorité d'application et à la DGCS, laquelle doit valider l'octroi de telles prestations.

b) Il ressort des explications du recourant que grâce à un garant disposant de revenus suffisants, d’une part, et à un accompagnement administratif dans le cadre d'une mesure de curatelle, d’autre part, sa compagne et lui sont parvenus à occuper leur logement actuel. Cela leur aurait permis de maintenir une stabilité résidentielle durable, après une période durant laquelle tous deux étaient sans domicile fixe. Le recourant fait en outre valoir que dans le contexte actuel du marché locatif, aucune solution de relogement à coût comparable ne s’offrirait à eux. Le recourant se prévaut également de son état de santé et de celui de sa compagne; il fait valoir que cette circonstance les empêcherait d’entreprendre des recherches d’appartement et des démarches liées à un déménagement, dans la mesure où le changement effectif de cadre de vie pourrait présenter un risque d’aggravation de leur état de santé respectif. Il soutient donc implicitement que la partie du loyer excédant les normes légales doit faire l'objet d'une prise en charge exceptionnelle, "jusqu'à clarification définitive de leur situation". Ces éléments ne permettent toutefois pas d'établir l'existence d'un besoin particulier et impérieux au sens de l'art. 24 RLASV, justifiant l'octroi d'une aide exceptionnelle telle que celle qui est requise.

aa) Tout d'abord, le recourant invoque son état de santé et celui de sa compagne, en produisant plusieurs rapports médicaux. On en retire, pour l’essentiel, que les démarches qu’ils devraient entreprendre pour trouver un autre appartement et le déménagement lui-même constitueraient des facteurs de stress, au point qu’il ne serait pas médicalement indiqué pour eux d’entreprendre un déménagement, à tout le moins dans l'immédiat. On rappelle sur ce point que, selon la jurisprudence, l'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets et que les conclusions du praticien soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5). D e jurisprudence constante, l'avis d'un médecin traitant – à l'instar de celui d'un expert privé (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373ss) – doit être apprécié avec retenue (voir p. ex. TF 1C_106/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.3; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; voir aussi Fédération des médecins suisses [FMH] et Académie suisse des sciences médicales [ASSM], Bases juridiques pour le quotidien médical, Guide pratique, [consulté pour la dernière fois à la date de l'arrêt], mis à jour le 22 juin 2026, ch. 7.4: "[...] l’avis du médecin traitant ne se voit accorder qu’une valeur probante très limitée et ne servant, au mieux, qu’à susciter des doutes quant aux autres pièces médicales"). Selon la jurisprudence constante en matière d'assurances sociales, le médecin traitant peut en effet être enclin à prendre le parti de son patient (dans ce sens, ATF 135 V 465 consid. 4.5 p. 470 s.; arrêts TF 1B_559/2021 du 17 janvier 2022 consid. 3.5; 8C_369/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.2.2; 8C_234/2021 du 12 août 2021 consid. 5.2; 8C_800/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3.2.2).

En l’occurrence, on relève que les rapports médicaux ayant trait à l’état de santé du recourant émanent de son psychiatre traitant; il en va de même du rapport concernant B.________. Ces rapports ne font qu'attester du fait que les recourants présentent tous deux un trouble dépressif récurrent. Ceci étant, on ne saurait en déduire que ces problèmes de santé présentent une gravité telle que le recourant et sa compagne, pour des raisons clairement établies et circonstanciées, seraient empêchés d'effectuer des recherches de logement, voire de déménager. Du reste, le recourant a été requis par l’autorité intimée de produire un certificat indiquant les raisons médicales pour lesquelles l’affection dont il souffre l’entraverait dans ses recherches de logement et l’empêcherait de déménager, ainsi que les risques encourus à cet égard en cas de déménagement. Or, à aucun endroit des rapports produits, il n'est attesté médicalement que le recourant et sa compagne seraient tous deux incapables d'effectuer toute recherche de logement ou de demander de l'aide (notamment à l'assistant social du recourant) pour ce faire. S'agissant de la compagne du recourant, le fait qu'elle a obtenu la levée de sa mesure de protection (curatelle) indique d'ailleurs une autonomie accrue et donne à penser qu'elle est en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires à un déménagement.

bb) En outre et surtout, comme l’autorité intimée le rappelle, cela fait depuis plus d’un an, soit depuis le 8 avril 2025, que le recourant et sa compagne ont été informés que le montant du loyer de l’appartement qu’ils occupent actuellement à ******** est supérieur au barème réglementaire en matière d’aide sociale et que la part hors norme de ce loyer ne serait prise en charge que durant une période limitée, soit jusqu’à la fin de l’année 2025. A cela s’ajoute que cette prise en charge a exceptionnellement été reconduite jusqu’au mois de juin 2026, à condition que des recherches mensuelles de logement soient entreprises. Compte tenu de cette longue période, le moins que l’on puisse dire est que le recourant et sa compagne n’ont pas été pris au dépourvu par la décision attaquée. Au contraire, en dépit des difficultés psychologiques dont ils font état, le recourant et sa compagne ont pu bénéficier du temps nécessaire pour s’organiser en vue de trouver un appartement dont le loyer se situe dans les normes, y compris avec l’assistance de tiers.

Enfin, comme l'autorité intimée l'indique dans sa réponse, si le recourant et sa compagne entendent tout de même demeurer dans leur appartement, il reste possible d'entreprendre des démarches pour diminuer la part du loyer à leur charge, comme de sous-louer une des deux chambres.

c) Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, qui refuse au recourant la continuation de la prise en charge de l’intégralité du loyer hors norme de l’appartement qu’il occupe actuellement, ne procède nullement d’un abus par les autorités intimée et concernée du large pouvoir d’appréciation qui leur est conféré en la matière.

E. 6a En l’espèce, selon le barème annexé au RLASV, le montant maximum admis au titre de loyer pour deux personnes sans enfant sur la commune de ******** s'élevait, à compter du 1 er mars 2023, à 1’007 fr. (groupe 2), charges en sus, soit 1'208 fr.40 avec le taux de majoration de 20%. Il n’est pas contesté que le montant du loyer actuel du recourant et de sa compagne, 1'450 fr. sans les charges, excède ce barème.

Il convient de relever en préambule que l'excédent de loyer du recourant ayant déjà été pris en charge de manière ordinaire pendant la durée prévue par l'art. 22a RLASV, une prise en charge au-delà du 31 mai 2026 ne pourrait intervenir qu'à titre d'aide exceptionnelle au sens de l'art. 24 RLASV. Or, cette disposition potestative confère, comme on l'a vu, un large pouvoir d'appréciation à l'autorité d'application et à la DGCS, laquelle doit valider l'octroi de telles prestations.

E. 6b Il ressort des explications du recourant que grâce à un garant disposant de revenus suffisants, d’une part, et à un accompagnement administratif dans le cadre d'une mesure de curatelle, d’autre part, sa compagne et lui sont parvenus à occuper leur logement actuel. Cela leur aurait permis de maintenir une stabilité résidentielle durable, après une période durant laquelle tous deux étaient sans domicile fixe. Le recourant fait en outre valoir que dans le contexte actuel du marché locatif, aucune solution de relogement à coût comparable ne s’offrirait à eux. Le recourant se prévaut également de son état de santé et de celui de sa compagne; il fait valoir que cette circonstance les empêcherait d’entreprendre des recherches d’appartement et des démarches liées à un déménagement, dans la mesure où le changement effectif de cadre de vie pourrait présenter un risque d’aggravation de leur état de santé respectif. Il soutient donc implicitement que la partie du loyer excédant les normes légales doit faire l'objet d'une prise en charge exceptionnelle, "jusqu'à clarification définitive de leur situation". Ces éléments ne permettent toutefois pas d'établir l'existence d'un besoin particulier et impérieux au sens de l'art. 24 RLASV, justifiant l'octroi d'une aide exceptionnelle telle que celle qui est requise.

aa) Tout d'abord, le recourant invoque son état de santé et celui de sa compagne, en produisant plusieurs rapports médicaux. On en retire, pour l’essentiel, que les démarches qu’ils devraient entreprendre pour trouver un autre appartement et le déménagement lui-même constitueraient des facteurs de stress, au point qu’il ne serait pas médicalement indiqué pour eux d’entreprendre un déménagement, à tout le moins dans l'immédiat. On rappelle sur ce point que, selon la jurisprudence, l'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets et que les conclusions du praticien soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5). D e jurisprudence constante, l'avis d'un médecin traitant – à l'instar de celui d'un expert privé (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373ss) – doit être apprécié avec retenue (voir p. ex. TF 1C_106/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.3; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; voir aussi Fédération des médecins suisses [FMH] et Académie suisse des sciences médicales [ASSM], Bases juridiques pour le quotidien médical, Guide pratique, [consulté pour la dernière fois à la date de l'arrêt], mis à jour le 22 juin 2026, ch. 7.4: "[...] l’avis du médecin traitant ne se voit accorder qu’une valeur probante très limitée et ne servant, au mieux, qu’à susciter des doutes quant aux autres pièces médicales"). Selon la jurisprudence constante en matière d'assurances sociales, le médecin traitant peut en effet être enclin à prendre le parti de son patient (dans ce sens, ATF 135 V 465 consid. 4.5 p. 470 s.; arrêts TF 1B_559/2021 du 17 janvier 2022 consid. 3.5; 8C_369/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.2.2; 8C_234/2021 du 12 août 2021 consid. 5.2; 8C_800/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3.2.2).

En l’occurrence, on relève que les rapports médicaux ayant trait à l’état de santé du recourant émanent de son psychiatre traitant; il en va de même du rapport concernant B.________. Ces rapports ne font qu'attester du fait que les recourants présentent tous deux un trouble dépressif récurrent. Ceci étant, on ne saurait en déduire que ces problèmes de santé présentent une gravité telle que le recourant et sa compagne, pour des raisons clairement établies et circonstanciées, seraient empêchés d'effectuer des recherches de logement, voire de déménager. Du reste, le recourant a été requis par l’autorité intimée de produire un certificat indiquant les raisons médicales pour lesquelles l’affection dont il souffre l’entraverait dans ses recherches de logement et l’empêcherait de déménager, ainsi que les risques encourus à cet égard en cas de déménagement. Or, à aucun endroit des rapports produits, il n'est attesté médicalement que le recourant et sa compagne seraient tous deux incapables d'effectuer toute recherche de logement ou de demander de l'aide (notamment à l'assistant social du recourant) pour ce faire. S'agissant de la compagne du recourant, le fait qu'elle a obtenu la levée de sa mesure de protection (curatelle) indique d'ailleurs une autonomie accrue et donne à penser qu'elle est en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires à un déménagement.

bb) En outre et surtout, comme l’autorité intimée le rappelle, cela fait depuis plus d’un an, soit depuis le 8 avril 2025, que le recourant et sa compagne ont été informés que le montant du loyer de l’appartement qu’ils occupent actuellement à ******** est supérieur au barème réglementaire en matière d’aide sociale et que la part hors norme de ce loyer ne serait prise en charge que durant une période limitée, soit jusqu’à la fin de l’année 2025. A cela s’ajoute que cette prise en charge a exceptionnellement été reconduite jusqu’au mois de juin 2026, à condition que des recherches mensuelles de logement soient entreprises. Compte tenu de cette longue période, le moins que l’on puisse dire est que le recourant et sa compagne n’ont pas été pris au dépourvu par la décision attaquée. Au contraire, en dépit des difficultés psychologiques dont ils font état, le recourant et sa compagne ont pu bénéficier du temps nécessaire pour s’organiser en vue de trouver un appartement dont le loyer se situe dans les normes, y compris avec l’assistance de tiers.

Enfin, comme l'autorité intimée l'indique dans sa réponse, si le recourant et sa compagne entendent tout de même demeurer dans leur appartement, il reste possible d'entreprendre des démarches pour diminuer la part du loyer à leur charge, comme de sous-louer une des deux chambres.

E. 6b/aa Tout d'abord, le recourant invoque son état de santé et celui de sa compagne, en produisant plusieurs rapports médicaux. On en retire, pour l’essentiel, que les démarches qu’ils devraient entreprendre pour trouver un autre appartement et le déménagement lui-même constitueraient des facteurs de stress, au point qu’il ne serait pas médicalement indiqué pour eux d’entreprendre un déménagement, à tout le moins dans l'immédiat. On rappelle sur ce point que, selon la jurisprudence, l'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets et que les conclusions du praticien soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5). D e jurisprudence constante, l'avis d'un médecin traitant – à l'instar de celui d'un expert privé (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373ss) – doit être apprécié avec retenue (voir p. ex. TF 1C_106/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.3; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; voir aussi Fédération des médecins suisses [FMH] et Académie suisse des sciences médicales [ASSM], Bases juridiques pour le quotidien médical, Guide pratique, [consulté pour la dernière fois à la date de l'arrêt], mis à jour le 22 juin 2026, ch. 7.4: "[...] l’avis du médecin traitant ne se voit accorder qu’une valeur probante très limitée et ne servant, au mieux, qu’à susciter des doutes quant aux autres pièces médicales"). Selon la jurisprudence constante en matière d'assurances sociales, le médecin traitant peut en effet être enclin à prendre le parti de son patient (dans ce sens, ATF 135 V 465 consid. 4.5 p. 470 s.; arrêts TF 1B_559/2021 du 17 janvier 2022 consid. 3.5; 8C_369/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.2.2; 8C_234/2021 du 12 août 2021 consid. 5.2; 8C_800/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3.2.2).

En l’occurrence, on relève que les rapports médicaux ayant trait à l’état de santé du recourant émanent de son psychiatre traitant; il en va de même du rapport concernant B.________. Ces rapports ne font qu'attester du fait que les recourants présentent tous deux un trouble dépressif récurrent. Ceci étant, on ne saurait en déduire que ces problèmes de santé présentent une gravité telle que le recourant et sa compagne, pour des raisons clairement établies et circonstanciées, seraient empêchés d'effectuer des recherches de logement, voire de déménager. Du reste, le recourant a été requis par l’autorité intimée de produire un certificat indiquant les raisons médicales pour lesquelles l’affection dont il souffre l’entraverait dans ses recherches de logement et l’empêcherait de déménager, ainsi que les risques encourus à cet égard en cas de déménagement. Or, à aucun endroit des rapports produits, il n'est attesté médicalement que le recourant et sa compagne seraient tous deux incapables d'effectuer toute recherche de logement ou de demander de l'aide (notamment à l'assistant social du recourant) pour ce faire. S'agissant de la compagne du recourant, le fait qu'elle a obtenu la levée de sa mesure de protection (curatelle) indique d'ailleurs une autonomie accrue et donne à penser qu'elle est en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires à un déménagement.

E. 6b/bb En outre et surtout, comme l’autorité intimée le rappelle, cela fait depuis plus d’un an, soit depuis le 8 avril 2025, que le recourant et sa compagne ont été informés que le montant du loyer de l’appartement qu’ils occupent actuellement à ******** est supérieur au barème réglementaire en matière d’aide sociale et que la part hors norme de ce loyer ne serait prise en charge que durant une période limitée, soit jusqu’à la fin de l’année 2025. A cela s’ajoute que cette prise en charge a exceptionnellement été reconduite jusqu’au mois de juin 2026, à condition que des recherches mensuelles de logement soient entreprises. Compte tenu de cette longue période, le moins que l’on puisse dire est que le recourant et sa compagne n’ont pas été pris au dépourvu par la décision attaquée. Au contraire, en dépit des difficultés psychologiques dont ils font état, le recourant et sa compagne ont pu bénéficier du temps nécessaire pour s’organiser en vue de trouver un appartement dont le loyer se situe dans les normes, y compris avec l’assistance de tiers.

Enfin, comme l'autorité intimée l'indique dans sa réponse, si le recourant et sa compagne entendent tout de même demeurer dans leur appartement, il reste possible d'entreprendre des démarches pour diminuer la part du loyer à leur charge, comme de sous-louer une des deux chambres.

E. 6c Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, qui refuse au recourant la continuation de la prise en charge de l’intégralité du loyer hors norme de l’appartement qu’il occupe actuellement, ne procède nullement d’un abus par les autorités intimée et concernée du large pouvoir d’appréciation qui leur est conféré en la matière.

E. 7 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision attaquée, confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositiv
  1. de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. II. La décision de la Direction générale de la cohésion sociale, du 1 er mai 2026, est confirmée. III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. IV. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens. Lausanne, le 10 septembre 2026 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 septembre 2026

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Alex Dépraz, juge et Mme Isabelle Perrin, assesseure; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ********.

Autorité intimée

Direction générale de la cohésion sociale, Unité juridique, à Lausanne.

Autorité concernée

Centre social régional de ********, à ********.

Objet

aide sociale

Recours A.________ et B.________ c/ décision sur recours de la Direction générale de la cohésion sociale du 1 er mai 2026 (prise en charge d'un loyer hors normes)

Vu les faits suivants :

A. A.________ perçoit le revenu d’insertion (RI) depuis le 1 er mars 2025. Sa concubine, B.________, perçoit une rente de l’assurance-invalidité et des prestations complémentaires. Tous deux occupent depuis le 15 décembre 2017 à ******** un appartement de trois pièces, dont le loyer mensuel se monte à 1'450 fr., soit 1'620 fr., charges comprises.

B. Le 8 avril 2025, A.________ et B.________ ont été informés par le Centre social régional de ******** (CSR) que le montant de leur loyer dépassait le barème des normes fixant le montant maximum du loyer pour les bénéficiaires du RI. Ils ont été informés qu’à compter du 1 er décembre 2025, le loyer pris en charge serait de 1'208 fr.40, charges en sus et qu’il leur appartiendrait de supporter l’excédent.

Par décision du 25 février 2026, le CSR a informé les intéressés que le forfait de leur loyer serait réduit à 1'208 fr.40 à compter du 1 er décembre 2025 et que l’excédent de 341 fr.60 était à leur charge dès cette date. A.________Le 19 mars 2026, A.________ a recouru auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) contre la décision du 25 février 2026 et a requis la prise en charge intégrale du loyer de l’appartement de ********, ainsi que le remboursement rétroactif intégral des montants retenus. Il a également requis l’assistance judiciaire et la nomination d’un conseil d’office.

Auparavant, le 13 mars 2026, A.________ a produit un rapport médical établi le 5 mars 2026 par le Dr C.________, médecin psychiatre auprès du ********, à ********, dont il ressort qu’en raison de son état de santé actuel, l’intéressé "[ ] est incapable d’entreprendre des démarches liées à un déménagement, y compris la recherche d’un logement, les démarches administratives y relatives, ainsi que le changement effectif de cadre de vie; un tel changement ou la contrainte de démarches en ce sens présenterait un risque d’aggravation de son état de santé " . Il ressort du Journal du CSR que, sur cette base, le CSR a accepté la prise en charge exceptionnelle du loyer hors-norme pendant six mois supplémentaires, à la condition que A.________ effectue des recherches de logement.

Le 13 avril 2026, dans le cadre de la procédure de recours devant la DGCS, le CSR a annulé sa décision du 25 février 2026 et l'a remplacée par une nouvelle décision selon laquelle l’excédent du loyer est pris en charge jusqu’au mois de juin 2026, à condition pour A.________ et B.________ d’effectuer huit recherches mensuelles de logement.

Auparavant, le 24 mars 2026, la DGCS a requis de A.________ de lui remettre un certificat médical circonstancié, indiquant les raisons médicales pour lesquelles laffection dont il souffre l’entrave dans ses recherches de logement et l’empêche de déménager, d’une part, et les risques concrets pour sa santé en cas de déménagement, d’autre part. A.________ a produit derechef le certificat du Dr C.________ du 5 mars 2026.

Par décision du 1 er mai 2026, la DGCS a rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision du CSR du 25 février 2026.

C. Par acte du 2 juin 2026, A.________ (ci-après: le recourant) et B.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre cette dernière décision; ils ont pris les conclusions suivantes:

"Principalement

- Admettre le recours;

- Annuler la décision du 1 er mai 2026;

- Constater une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.);

- Constater une motivation insuffisante de la décision attaquée;

- Constater une instruction insuffisante des faits pertinents pour le calcul des prestations;

- Constater l'impossibilité de contrôler les calculs ayant conduit aux montants fixés;

- Ordonner la production d'un décompte complet, détaillé et reproductible des prestations RI;

- Ordonner le réexamen de la situation avec motivation chiffrée complète et vérifiable.

Subsidiairement

- Renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision après instruction complète.

Plus subsidiairement

- Constater la nécessité d'une appréciation individualisée tenant compte des charges réelles du ménage et de la situation concrète de logement et des limitations médicales documentées.

Préalablement

- Octroyer l'effet suspensif;

- Octroyer l'assistance judiciaire.

- Autoriser les recourants à produire ultérieurement tout document, décompte, certificat médical ou élément complémentaire utile à l'instruction de la cause."

Ils ont en outre produit un rapport médical du Dr C.________, du 9 juin 2026, aux termes duquel:

" M. A.________ présente actuellement les diagnostics suivants:

- Trouble dépressif récurrent / épisode dépressif avec symptomatologie anxieuse; Trouble anxieux avec vulnérabilité importante au stress;

- Trouble du déficit de l'attention avec/sans hyperactivité — TDAH; Difficultés de régulation émotionnelle et d'adaptation en situation de surcharge.

Le traitement médicamenteux actuel se compose de Sertraline 100 mg/jour et Concerta 36 mg/jour. Le patient est au bénéfice d'un suivi psychothérapeutique.

L'état de santé psychique actuel de M. A.________ reste marqué par une vulnérabilité importante au stress, avec anxiété, fatigabilité, troubles du sommeil, difficultés de concentration, difficultés d'organisation et de gestion émotionnelle. Les éléments cliniques du suivi mettent en évidence une sensibilité particulière aux situations de surcharge, de changement imposé et d'instabilité, avec risque d'aggravation symptomatique.

Dans ce contexte, un déménagement représente actuellement une charge psychique, administrative et physique excessive pour le patient. Au vu de son état de santé actuel, il n'est pas médicalement indiqué qu'il entreprenne ou assume un déménagement dans l'immédiat.

Il est donc recommandé de différer tout projet de déménagement jusqu'à stabilisation suffisante de son état clinique, et de privilégier le maintien d'un environnement de vie stable, prévisible et sécurisant. "

La DGCS (ci-après: l'autorité intmée) a produit son dossier; dans sa réponse, elle propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Le CSR renvoie, pour sa part, à la décision attaquée.

A.________et B.________ ont déposé une réplique, où ils ont pris la conclusion subsidiaire suivante:

"Ordonner la prolongation de la mesure exceptionnelle de prise en charge du loyer hors norme (CHF 1'620.-) compte tenu de la situation médicale, administrative et financière des recourants, le cas échéant jusqu'à clarification définitive de leur situation".

Considérant en droit :

1. a) Les décisions sur recours de la DGCS peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière, à l'exclusion des conclusions constatatoires, qui constituent des conclusions subsidiaires et "préparatoires" irrecevables (cf. 148 I 160 consid. 1.6; arrêt FI.2025.0088 du 24 avril 2026 consid. 1b).

b) Destinataire de la décision entreprise, A.________ a qualité pour recourir. B.________, elle n'a pas participé à la procédure devant l'autorité intimée et n'était pas destinataire de la décision attaquée. Sa qualité pour recourir doit donc en principe être déniée (cf. art. 75 al. 1 let. a LPA-VD a contrario). Il n'est en revanche pas exclu qu'elle soit susceptible d'être atteinte par la décision à rendre (cf. art. 13 et 14 LPA-VD) et puisse se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé. Le RI est en effet accordé sur demande signée par chaque membre majeur du ménage, dont la personne menant de fait une vie de couple avec le requérant (art. 17 al. 1 du règlement du 26 octobre 2005 de la LASV [RLASV; BLV 850.051.1]). Or, il n’est pas contesté que A.________ et B.________ mènent une vie de couple au sens de la disposition précitée. La question de la qualité de tiers intéressé peut demeurer indécise, étant toutefois relevé que pendant la procédure de recours devant la Cour de céans, B.________ a été traitée à l'instar du recourant.

2. Le recourant a requis que l’assistance judiciaire lui soit accordée, conclusion qu’il n’a pas reprise dans sa réplique.

a) Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

En droit cantonal, l'art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in : SJ 2003 II p. 66-89, ch. 7 let. a p. 75; Jacques Dubey, Droits fondamentaux, vol. II: Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018, n os 4794 ss; arrêt PS.2023.0034 du 14 mars 2023 consid. 4a et réf.).

b) Selon la jurisprudence fédérale rendue en matière d'assurances sociales (voir arrêt TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3 et 6.4 et les références), la nécessité matérielle d'une représentation par un avocat n'est pas exclue du seul fait que la procédure en question est régie par la maxime d'office ou la maxime inquisitoire, qui implique que l'autorité est tenue de participer à l'établissement des faits juridiquement pertinents . Toutefois, d ans les procédures régies par la maxime d’office, il se justifie d'appliquer de façon stricte les conditions dans lesquelles la représentation par un avocat est objectivement nécessaire (ATF 125 V 32 consid. 2 p. 34 et consid. 4b p. 36; arrêts TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3; 5A_565/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.3.1; 5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2). A cela s’ajoute que, dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit avant tout de décrire des circonstances personnelles, la nécessité de désigner un avocat d'office doit en principe être admise avec retenue (arrêts TF 8C_623/2014 du 3 novembre 2015 consid. 7.2; 8C_140/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.2; 8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.2 et 8.6; 8C_778/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3.2.2). La cessation d'une aide financière prolongée, bien qu'elle mette en cause les intérêts économiques du requérant, n'affecte pas sa situation juridique d'une manière suffisamment grave pour justifier, à elle seule, la désignation d'un conseil d'office (TF 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2.1).

c) En l’occurrence, seule se pose la question de la nécessité de la désignation d'un avocat; en effet, la procédure est gratuite. Comme on le verra ci-dessous, le litige a exclusivement trait au point de savoir si c’est à tort ou non que l’autorité intimée a confirmé le refus de prise en charge de l’intégralité du montant du loyer du recourant et de sa compagne à compter du 31 mai 2026. Or, le recourant ne conteste pas que ce loyer se situe au-delà de la limite réglementaire justifiant cette prise en charge et qu’il s’agit d’un loyer hors norme. Il fait valoir des motifs ayant trait à sa situation personnelle et celle de sa compagne et pour l’essentiel, à leur état de santé, qui justifieraient la poursuite de cette prise en charge intégrale par l’assistance publique. Ce sont là des éléments de fait que le recourant est en mesure de mettre en avant, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des développements juridiques. Il s'agit en outre de faits touchant à sa sphère personnelle, qu'il est donc mieux à même de connaître que quiconque. Pour le reste, il n'apparaît pas que des raisons inhérentes à la personne du recourant, qui a 0procédé seul devant l’autorité intimée, puis a été en mesure de recourir et de se déterminer sur la réponse de l’autorité intimée, rendent nécessaire l'assistance d'un avocat. En définitive, le cas d'espèce ne se distingue pas d'autres causes du domaine de l'aide sociale, où il s'agit avant tout de décrire des circonstances personnelles et où la nécessité de désigner un avocat d'office doit être admise avec retenue. Dans ces conditions, on peut considérer que les circonstances de la cause ne justifiaient pas de désigner au recourant un avocat d'office. En outre, on peut considérer qu’il lui appartenait de consulter un avocat, qui aurait pu déposer une demande d’assistance judiciaire en son nom, ce dont il s'est abstenu.

3. En l’occurrence, la décision attaquée a trait à la prise en charge, par les autorités chargées d’allouer le RI, du loyer de l’appartement que le recourant et sa compagne occupent à l’heure actuelle à ********.

Dans sa décision du 25 février 2026, le CSR a refusé la prise en charge "ordinaire" (art. 22a RLASV; voir ci-après consid. 5b) de la partie hors normes du loyer du recourant. Dans sa nouvelle décision du 13 avril 2026, le CSR a prolongé de six mois la prise en charge de cette part, mais à titre d'aide financière exceptionnelle (art. 24 RLASV; ci-après consid. 5c). Le CSR a estimé que sa nouvelle décision du 13 avril 2026 annulait et remplaçait celle du 25 février 2026 qui faisait l'objet d'un recours à la DGCS. L'autorité dont la décision est contestée par la voie du recours peut certes, en lieu et place de ses déterminations, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant; dans ce cas, l'autorité de recours poursuit l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (art. 83 LPA-VD). On peut toutefois se demander si l'autorité dont la décision est contestée peut rendre une nouvelle décision à l'avantage du recourant sur la base d'un autre fondement juridique; en l'occurrence, le CSR a ainsi prolongé la prise en charge de l'excédent de loyer à titre d'aide financière exceptionnelle, alors que la décision initiale refusait la prise en charge "ordinaire", sur la base de l'art. 22a RLASV. Dans sa décision du 1 er mai 2026, dont est recours, l'autorité intimée est apparemment partie de l'idée que la nouvelle décision du CSR du 13 avril 2026 ne remplaçait pas celle du 25 février 2026, qu'elle a confirmée (voir le dispositif). L'autorité intimée a considéré que le recourant avait déposé une demande d'aide exceptionnelle "parallèlement au dépôt de son recours" (décision attaquée consid. 3b p. 7 en bas). Si l'on en juge par le dispositif et par la motivation de sa décision, elle a quoi qu'il en soit examiné le bien-fondé tant de la suppression de la prise en charge "ordinaire" avec effet au 1 er décembre 2025, que de la poursuite de la prise en charge pendant six mois moyennant des recherches de logement. Selon la décision attaquée, la prise en charge de l'excédent de loyer devait cesser le 31 mai 2026 (loyer de juin inclus).

Dans son mémoire de recours, le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée. Dans sa réplique, il conclut subsidiairement à la prolongation de la prise en charge exceptionnelle du loyer hors normes. S'agissant d'un recourant non assisté, on peut admettre que cette conclusion en réforme était déjà implicitement contenue dans le mémoire de recours.

Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée fait valoir que le recourant a "bénéficié du temps nécessaire pour chercher un nouveau logement dont le loyer s'inscrit dans le barème RI ou de se faire à l'idée qu'il[...] assumerai[...]t la part hors norme de [son] loyer et d'entreprendre des démarches pour diminuer celle-ci, comme par la sous-location d'une partie de [son] logement". Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de prolonger encore la prise en charge du loyer hors normes du recourant et conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant ayant obtenu la prise en charge de son loyer hors normes jusqu'au 31 mai 2026, son recours ne peut tendre qu'à la poursuite de cette prise en charge au-delà du 31 mai 2026, comme il le demande dans sa réplique.

Une autre question est d'ailleurs celle des effets temporels de la nouvelle décision de l'autorité concernée du 13 avril 2026: si cette autorité pouvait rendre une nouvelle décision à l'avantage du recourant sur la base d'un autre fondement juridique et que celle-ci produisait ses effets seulement jusqu'au 31 mai 2026 – la prise en charge du loyer hors normes à compter de cette date devant faire l'objet d'une autre décision –, le recours devant la DGCS n'avait pour l'essentiel plus d'objet (seules les conditions de la prise en charge, à savoir d'effectuer des recherches de logement, restant éventuellement litigieuses). Dans cette hypothèse, l'autorité intimée aurait pu rayer du rôle le recours pendant devant elle et c'est ensuite la nouvelle décision à rendre par l'autorité concernée – pour la période à compter du 1 er juin 2026 – qui aurait pu faire l'objet d'un nouveau recours.

Plutôt que de trancher les questions évoquées ci-dessus, il convient, par économie de procédure, d'examiner sur le fond la prise en charge de l'excédent de loyer du recourant pour la période à compter du 1 er juin 2026.

Dans la mesure où le recourant soutient qu'il est impossible de vérifier les calculs ayant conduit aux montants du RI alloués, il soulève des griefs qui excèdent le cadre du litige et sont partant irrecevables (cf. art. 79 al. 2 1 ère phrase LPA-VD). Du reste, comme le relève l’autorité intimée, la pièce n°13 jointe au recours consiste précisément en un extrait du décompte chronologique détaillant la manière dont les forfaits RI du recourant ont été calculés par le CSR; contrairement à ses explications, le recourant disposait ainsi de tous les éléments nécessaires à cet égard.

4. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir que la décision attaquée ne contiendrait pas d'explications suffisantes qui permettrait de comprendre les éléments essentiels du calcul. Il se plaint également de ce que l’autorité intimée n'aurait pas procédé à un examen suffisamment individualisé de la situation concrète du ménage.

a) Garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d’être entendu confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'une décision défavorable à sa cause soit motivée. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 133 III 439 consid. 3.3; 126 I 97 consid. 2b). Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).

b) Les griefs du recourant, non étayés du reste, sont vains. L’autorité intimée a longuement expliqué, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles le montant du loyer se situait au-delà des normes permettant sa prise en charge intégrale. En outre, elle a retenu que le recourant ne pouvait plus, en dépit de ses explications, bénéficier d’une aide exceptionnelle permettant la prise en charge intégrale du loyer, dans la mesure où le besoin particulier et impérieux du recourant en rapport avec son état de santé ne lui paraissait pas démontré. Du reste, avant de prendre la décision dont est recours, l’autorité intimée a invité A.________, qui se prévalait de son état de santé, à lui remettre un certificat médical circonstancié, afin qu’elle puisse vérifier si les conditions de cette aide exceptionnelle étaient en l’occurrence remplies; le recourant a pu ainsi participer au prononcé de la décision attaquée (v. sur ce point arrêt TF 4A_268/2016 du 14 décembre 2016 consid. 3.1, non publié in ATF 143 III 1). Or, le recourant s’est borné à produire derechef le rapport dont il s’était prévalu devant le CSR. On observera par ailleurs que le recourant a pu sauvegarder ses droits et contester utilement devant la Cour de céans la décision attaquée. C’est par conséquent en vain qu’il se plaint d’une violation de son droit d’être entendu.

5. a) Sur le plan matériel, on rappelle que la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’aide sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine; elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 1 et 2 LASV).

Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Sous le titre " frais hors forfait ", l’art. 33 LASV prévoit que les frais d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers.

b) aa) Selon l'art. 22 al. 1 let. e RLASV, un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement. Ce barème comprend notamment les frais de logement plafonnés, charges en sus (al. 1 let. e). Peuvent en outre être alloués conformément à l'article 33 LASV les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité (art. 22 al. 2 let. f RLASV).

Intitulé "Frais de loyer", l'art. 22a RLASV disposait ce qui suit dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2026:

" 1 Lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à 1,5%, le département en charge de l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20%.

1bis Ce taux de majoration ne s'applique pas aux frais de loyer des jeunes adultes visés à l'article 31, alinéa 2bis LASV.

2 Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard jusqu'à l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est conclu pour plus d'une année. Le dépassement du barème est toutefois plafonné à Fr. 800.-- pour une personne seule et à Fr. 1'200.-- pour une famille."

L'art. 22a RLASV a été modifié le 10 septembre 2025 avec effet au 1 er mars 2026. La modification du 10 septembre 2025 comporte une disposition transitoire aux termes de laquelle (art. 56a RLASV):

"[...]

2 L'ancien droit reste applicable pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires du RI dont un montant est alloué pour les frais de loyer et pour lesquels la modification du barème des normes entraîne une diminution ou une perte du montant relatif aux frais de loyer pris en charge.

[...]."

Les Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale ([DSAS] version 16, actualisée au 1 er février 2025) reprennent les règles contenues à l'art. 22a RLASV dans sa teneur applicable jusqu'au 28 février 2026. Elles prévoient ainsi que, lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à la limite prévue par le RLASV, un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 20% est accepté pour la durée de la version des normes en cours, sans condition. Lorsque le loyer dépasse le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge dès l'octroi du RI en principe jusqu’à la prochaine échéance du bail, au minimum après un délai de 6 mois et au maximum pendant une année. Néanmoins, la prise en charge du montant qui dépasse les barèmes (taux de majoration compris) ne peut excéder CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille (ch. 3.1.2.1).

bb) Le DSAS a également édicté une Directive sur les loyers. Dans sa version 4 en vigueur depuis le 1 er juillet 2018, cette directive concrétise le traitement des loyers dits "hors normes" dans les termes suivants (ch. 3.2 à 3.4):

"3.2 Plafonnement

Selon l'art. 22a alinéa 2 du RLASV, l'écart entre le barème loyer RLASV (taux de majoration compris) et le loyer effectif ne doit pas dépasser CHF 800.- pour une personne seule et CHF 1'200.- pour un couple ou une famille dès l'ouverture du droit au RI.

La part du loyer qui dépasse ces montants est à la charge du bénéficiaire.

Lorsque le loyer dépasse les limites prévues ci-dessus et que la part du loyer à la charge du bénéficiaire parait disproportionnée par rapport au disponible qu'il lui reste pour vivre, l'AA ne versera aucun montant pour le loyer dès le premier mois.

3.3 Prise en charge du dépassement

Le dépassement est pris en charge dès l'octroi du RI et s'applique en principe jusqu'à la prochaine échéance du bail, au minimum après un délai de 6 mois et au maximum pendant une année.

L'accord écrit du bénéficiaire est nécessaire si un montant est prélevé sur son forfait d'entretien et d'intégration sociale afin de permettre le paiement de l'entier de son loyer à un tiers.

3.4 Communication aux bénéficiaires

Lorsque le bénéficiaire a un loyer qui dépasse le barème de plus de 20%, l’Autorité d’application (AA) l’informe par courrier, lors de la notification de la décision RI, des conditions de prise en charge de son loyer, notamment :

- du montant qui sera pris en charge par le RI et jusqu’à quelle date,

- du montant qui sera à sa charge et à partir de quelle date.

Le bénéficiaire n’a pas d’obligation de quitter son logement mais il doit être informé par l’AA des conséquences lorsque son loyer dépasse le barème de plus de 20%. Ainsi, il doit être encouragé par cette dernière à trouver des solutions afin de lui éviter d’avoir une part du montant de son loyer à sa charge."

c) Sur demande des autorités d'application, le DSAS cautionne l'allocation par celles-ci d'aides financières exceptionnelles (art. 7 al. 1 let. l LASV). Selon l'art. 24 RLASV, des prestations ne figurant pas à l'article 22 alinéa 2 ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent être en outre allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. La DGCS doit valider l'octroi de telles prestations.

L'octroi de cette aide exceptionnelle se retrouve également au ch. 4.1 des Normes RI. On entend par aides financières exceptionnelles au sens de l’art. 24 RLASV des aides circonstancielles qui dépassent les compétences d’octroi des autorités d’application (selon le règlement et le recueil d’application) ou qui ne sont pas prévues (cf. Exposé des motifs et projet de loi sur l’action sociale vaudoise; Bulletin du Grand Conseil 2003 4145, spéc. 4218; cf. également CDAP PS.2016.0072 du 6 mars 2017 consid. 1b). Il ressort en outre de la formulation potestative de l’art. 24 RLASV qu’il n’existe en aucun cas un droit à l’octroi d’une aide exceptionnelle et que l’autorité jouit d’un important pouvoir d’appréciation lorsqu’elle décide d’octroyer ou non une telle aide. Elle reste néanmoins tenue par les principes généraux du droit administratif (cf. arrêts PS.2025.0002 du 27 avril 2025 consid. 3d; PS.2018.0046 du 27 août 2019 consid. 3a; PS.2017.0016 du 9 avril 2018 consid. 2a).

La Directive sur les loyers traite de l'aide exceptionnelle dans les termes suivants:

"3.5 Prise en charge sur demande d’aide exceptionnelle

3.5.1 Raisons médicales

Le montant effectif du loyer peut continuer à être pris en charge par le RI au-delà du délai prévu ci-dessus [ndr: au ch. 3.3] si le bénéficiaire ne peut pas déménager ou vivre en colocation pour des raisons médicales (handicap, maladie, etc.). Il doit produire un certificat médical mentionnant les raisons pour lesquelles il est en incapacité de déménager ou de vivre en colocation.

Le délai de cette prise en charge exceptionnelle est limité à une année.

Si la situation du bénéficiaire n’a pas évolué, la prise en charge pourra être prolongée mais toujours pour une période d’une année au maximum.

3.5.2 Autres

De plus, comme pour toutes les autres dispositions des Normes RI, des cas particuliers peuvent être évalués au cas par cas et être traités dans le cadre des aides exceptionnelles (sauf le dépassement du plafonnement défini au point 3.2)."

6. a) En l’espèce, selon le barème annexé au RLASV, le montant maximum admis au titre de loyer pour deux personnes sans enfant sur la commune de ******** s'élevait, à compter du 1 er mars 2023, à 1’007 fr. (groupe 2), charges en sus, soit 1'208 fr.40 avec le taux de majoration de 20%. Il n’est pas contesté que le montant du loyer actuel du recourant et de sa compagne, 1'450 fr. sans les charges, excède ce barème.

Il convient de relever en préambule que l'excédent de loyer du recourant ayant déjà été pris en charge de manière ordinaire pendant la durée prévue par l'art. 22a RLASV, une prise en charge au-delà du 31 mai 2026 ne pourrait intervenir qu'à titre d'aide exceptionnelle au sens de l'art. 24 RLASV. Or, cette disposition potestative confère, comme on l'a vu, un large pouvoir d'appréciation à l'autorité d'application et à la DGCS, laquelle doit valider l'octroi de telles prestations.

b) Il ressort des explications du recourant que grâce à un garant disposant de revenus suffisants, d’une part, et à un accompagnement administratif dans le cadre d'une mesure de curatelle, d’autre part, sa compagne et lui sont parvenus à occuper leur logement actuel. Cela leur aurait permis de maintenir une stabilité résidentielle durable, après une période durant laquelle tous deux étaient sans domicile fixe. Le recourant fait en outre valoir que dans le contexte actuel du marché locatif, aucune solution de relogement à coût comparable ne s’offrirait à eux. Le recourant se prévaut également de son état de santé et de celui de sa compagne; il fait valoir que cette circonstance les empêcherait d’entreprendre des recherches d’appartement et des démarches liées à un déménagement, dans la mesure où le changement effectif de cadre de vie pourrait présenter un risque d’aggravation de leur état de santé respectif. Il soutient donc implicitement que la partie du loyer excédant les normes légales doit faire l'objet d'une prise en charge exceptionnelle, "jusqu'à clarification définitive de leur situation". Ces éléments ne permettent toutefois pas d'établir l'existence d'un besoin particulier et impérieux au sens de l'art. 24 RLASV, justifiant l'octroi d'une aide exceptionnelle telle que celle qui est requise.

aa) Tout d'abord, le recourant invoque son état de santé et celui de sa compagne, en produisant plusieurs rapports médicaux. On en retire, pour l’essentiel, que les démarches qu’ils devraient entreprendre pour trouver un autre appartement et le déménagement lui-même constitueraient des facteurs de stress, au point qu’il ne serait pas médicalement indiqué pour eux d’entreprendre un déménagement, à tout le moins dans l'immédiat. On rappelle sur ce point que, selon la jurisprudence, l'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets et que les conclusions du praticien soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5). D e jurisprudence constante, l'avis d'un médecin traitant – à l'instar de celui d'un expert privé (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373ss) – doit être apprécié avec retenue (voir p. ex. TF 1C_106/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.3; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; voir aussi Fédération des médecins suisses [FMH] et Académie suisse des sciences médicales [ASSM], Bases juridiques pour le quotidien médical, Guide pratique, [consulté pour la dernière fois à la date de l'arrêt], mis à jour le 22 juin 2026, ch. 7.4: "[...] l’avis du médecin traitant ne se voit accorder qu’une valeur probante très limitée et ne servant, au mieux, qu’à susciter des doutes quant aux autres pièces médicales"). Selon la jurisprudence constante en matière d'assurances sociales, le médecin traitant peut en effet être enclin à prendre le parti de son patient (dans ce sens, ATF 135 V 465 consid. 4.5 p. 470 s.; arrêts TF 1B_559/2021 du 17 janvier 2022 consid. 3.5; 8C_369/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.2.2; 8C_234/2021 du 12 août 2021 consid. 5.2; 8C_800/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3.2.2).

En l’occurrence, on relève que les rapports médicaux ayant trait à l’état de santé du recourant émanent de son psychiatre traitant; il en va de même du rapport concernant B.________. Ces rapports ne font qu'attester du fait que les recourants présentent tous deux un trouble dépressif récurrent. Ceci étant, on ne saurait en déduire que ces problèmes de santé présentent une gravité telle que le recourant et sa compagne, pour des raisons clairement établies et circonstanciées, seraient empêchés d'effectuer des recherches de logement, voire de déménager. Du reste, le recourant a été requis par l’autorité intimée de produire un certificat indiquant les raisons médicales pour lesquelles l’affection dont il souffre l’entraverait dans ses recherches de logement et l’empêcherait de déménager, ainsi que les risques encourus à cet égard en cas de déménagement. Or, à aucun endroit des rapports produits, il n'est attesté médicalement que le recourant et sa compagne seraient tous deux incapables d'effectuer toute recherche de logement ou de demander de l'aide (notamment à l'assistant social du recourant) pour ce faire. S'agissant de la compagne du recourant, le fait qu'elle a obtenu la levée de sa mesure de protection (curatelle) indique d'ailleurs une autonomie accrue et donne à penser qu'elle est en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires à un déménagement.

bb) En outre et surtout, comme l’autorité intimée le rappelle, cela fait depuis plus d’un an, soit depuis le 8 avril 2025, que le recourant et sa compagne ont été informés que le montant du loyer de l’appartement qu’ils occupent actuellement à ******** est supérieur au barème réglementaire en matière d’aide sociale et que la part hors norme de ce loyer ne serait prise en charge que durant une période limitée, soit jusqu’à la fin de l’année 2025. A cela s’ajoute que cette prise en charge a exceptionnellement été reconduite jusqu’au mois de juin 2026, à condition que des recherches mensuelles de logement soient entreprises. Compte tenu de cette longue période, le moins que l’on puisse dire est que le recourant et sa compagne n’ont pas été pris au dépourvu par la décision attaquée. Au contraire, en dépit des difficultés psychologiques dont ils font état, le recourant et sa compagne ont pu bénéficier du temps nécessaire pour s’organiser en vue de trouver un appartement dont le loyer se situe dans les normes, y compris avec l’assistance de tiers.

Enfin, comme l'autorité intimée l'indique dans sa réponse, si le recourant et sa compagne entendent tout de même demeurer dans leur appartement, il reste possible d'entreprendre des démarches pour diminuer la part du loyer à leur charge, comme de sous-louer une des deux chambres.

c) Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, qui refuse au recourant la continuation de la prise en charge de l’intégralité du loyer hors norme de l’appartement qu’il occupe actuellement, ne procède nullement d’un abus par les autorités intimée et concernée du large pouvoir d’appréciation qui leur est conféré en la matière.

7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision attaquée, confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II. La décision de la Direction générale de la cohésion sociale, du 1 er mai 2026, est confirmée.

III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

IV. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 10 septembre 2026

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.