PS.2025.0081

E. 1 La décision rendue sur recours par la DGCS en application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions de recevabilité (notamment l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond.

E. 2 Les recourants contestent le fait que la décision du CSR n'aurait pas été notifiée de manière correcte. Il est vrai que la non-prise en charge des frais de déménagement a été signalée aux recourants lors d’un appel téléphonique de leur assistante sociale.

L’irrégularité de la notification n’est pas en soi un motif d’invalidité de la décision elle-même. Si malgré l’irrégularité d’une notification, la personne concernée a pu prendre connaissance de la décision en cause et réagir dans le délai légal, le vice formel aura été en quelque sorte guéri (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; Frédéric Bernard, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2 ème ed., 2024, par. 1576).

En l’espèce, bien que le CSR n’ait pas rendu formellement une décision, la DGCS a, sur recours, traité du bien-fondé de la non prise en charge des frais de déménagement. Les recourants n’ont donc pas souffert de la notification irrégulière de la décision. Il n’y a donc pas lieu d’annuler la décision attaquée pour ce motif, ce que les recourants ne requièrent au demeurant de toute façon pas.

E. 3 Les recourants contestent la décision attaquée en faisant valoir qu'ils n'avaient pas d'autre choix pour pouvoir accueillir à nouveau leurs enfants que de déménager. En se fondant sur un rapport médical du 17 avril 2019, les recourants soutiennent avoir des douleurs dorsales chroniques avec restrictions de port de charges lourdes, notamment. Ils en tirent que faute de prise en charge adéquate, les recourants ont dû prolonger le déménagement "par plusieurs trajets en voiture privée, sans matériel adapté (absence de plaque élévatrice)", ce qui aurait encore aggravé leur état de santé. Ils ont dû en outre louer un camion pour une journée ce qui a couté 179 fr. et auraient supporté des frais additionnels liés à la procédure devant l'autorité intimée.

a) Selon son art. 1, la loi sur l'action sociale vaudoise a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). Selon les art. 27 et 31 al. 1 LASV, le RI comprend une prestation financière composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement du 28 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1). L'art. 33 LASV, intitulé "Frais hors forfait", prévoit que les frais d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers.

L'art. 22 RLASV, relatif aux "prestations financières (Art. 31 et 33 LASV)", est libellé comme il suit:

" 1 Un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au présent règlement. Ce barème comprend les postes suivants: [ ]

e. les frais de logement plafonnés, charges en sus; [ ]

2 Peuvent en outre être alloués conformément à l'article 33 LASV: [ ]

f. les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité; [ ]

3 Le département fixe par voie de directive les limites et les conditions dans lesquelles ces frais particuliers sont alloués. [ ]"

L'art. 24 RLASV dispose que des prestations ne figurant pas à l'article 22 al. 2 RLASV ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent en outre être allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. La DGCS doit valider l'octroi de telles prestations (art. 7 let. l LASV). Il ressort en outre de la formule potestative de l’art. 24 RLASV qu’il n’existe pas un droit à l’octroi d’une aide exceptionnelle et que l’autorité jouit d’un important pouvoir d’appréciation lorsqu’elle décide d’octroyer ou non une telle aide. Elle reste néanmoins tenue par les principes généraux du droit administratif (PS.2025.0079 du 12 février 2026 consid. 4a; PS.2025.0012 du 5 juin 2025 consid. 4 et les réf. cit.)

La directive édictée par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sous le titre "Complément indispensable à l'application de la loi sur l'action sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV" (version 16, en vigueur depuis le 1 er février 2025; ci-après: Normes RI), prévoit sous ch. 4.1 que la direction de l'autorité d'application de la LASV peut accorder à titre exceptionnel (art. 24 RLASV) des aides financières non prévues dans les présentes Normes ou dont le montant dépasse les limites fixées, lorsque la personne requérante fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l’économicité du dispositif, notamment des frais de déménagement, lorsque la personne change d’un logement hors normes pour un logement dans les normes et dont elle ne peut pas assumer le coût.

b) En l'espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi la décision serait arbitraire. En effet, comme déjà rappelé, pour se voir octroyer une aide exceptionnelle les bénéficiaires du RI doivent faire valoir un besoin particulier et impérieux et en apporter la preuve. Autrement dit, le CSR n'a pas à prendre d'emblée en charge les frais de déménagement pour des bénéficiaires dont il est attendu qu'ils s'organisent pour le transport de leurs effets de ménage. Cela découle du fait que l'action sociale répond au principe de la subsidiarité (art. 3 al. 1 LASV), lequel implique notamment que la personne dans le besoin se doit d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour se sortir par ses propres moyens d'une situation critique. Les bénéficiaires de l'aide sociale sont au demeurant soumis au devoir de diminuer le besoin d'aide et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire au minimum et éliminer le besoin d'aide (ch. A.4 des normes Conférence suisse des institutions d'action sociale [CSIAS]). Ils doivent également collaborer avec l'autorité d'application (art. 40 al. 1 LASV).

En outre, les recourants, s'ils indiquent ne pas pouvoir porter de lourdes charges, ne prétendent pas ne pas avoir pu s'organiser différemment pour éviter de porter les pièces les plus lourdes. Ils estiment avoir dû multiplier les trajets avec leur véhicule privé tout en alléguant avoir loué un véhicule d'un tiers (camion).

A tout le moins, une telle argumentation ne permet pas d'admettre que l'autorité intimée aurait outrepassé le très large pouvoir d'appréciation qui est le sien au regard du cadre légal applicable en l'espèce.

E. 3a Selon son art. 1, la loi sur l'action sociale vaudoise a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). Selon les art. 27 et 31 al. 1 LASV, le RI comprend une prestation financière composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement du 28 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1). L'art. 33 LASV, intitulé "Frais hors forfait", prévoit que les frais d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers.

L'art. 22 RLASV, relatif aux "prestations financières (Art. 31 et 33 LASV)", est libellé comme il suit:

" 1 Un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au présent règlement. Ce barème comprend les postes suivants: [ ]

e. les frais de logement plafonnés, charges en sus; [ ]

2 Peuvent en outre être alloués conformément à l'article 33 LASV: [ ]

f. les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité; [ ]

3 Le département fixe par voie de directive les limites et les conditions dans lesquelles ces frais particuliers sont alloués. [ ]"

L'art. 24 RLASV dispose que des prestations ne figurant pas à l'article 22 al. 2 RLASV ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent en outre être allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. La DGCS doit valider l'octroi de telles prestations (art. 7 let. l LASV). Il ressort en outre de la formule potestative de l’art. 24 RLASV qu’il n’existe pas un droit à l’octroi d’une aide exceptionnelle et que l’autorité jouit d’un important pouvoir d’appréciation lorsqu’elle décide d’octroyer ou non une telle aide. Elle reste néanmoins tenue par les principes généraux du droit administratif (PS.2025.0079 du 12 février 2026 consid. 4a; PS.2025.0012 du 5 juin 2025 consid. 4 et les réf. cit.)

La directive édictée par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sous le titre "Complément indispensable à l'application de la loi sur l'action sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV" (version 16, en vigueur depuis le 1 er février 2025; ci-après: Normes RI), prévoit sous ch. 4.1 que la direction de l'autorité d'application de la LASV peut accorder à titre exceptionnel (art. 24 RLASV) des aides financières non prévues dans les présentes Normes ou dont le montant dépasse les limites fixées, lorsque la personne requérante fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l’économicité du dispositif, notamment des frais de déménagement, lorsque la personne change d’un logement hors normes pour un logement dans les normes et dont elle ne peut pas assumer le coût.

E. 3b En l'espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi la décision serait arbitraire. En effet, comme déjà rappelé, pour se voir octroyer une aide exceptionnelle les bénéficiaires du RI doivent faire valoir un besoin particulier et impérieux et en apporter la preuve. Autrement dit, le CSR n'a pas à prendre d'emblée en charge les frais de déménagement pour des bénéficiaires dont il est attendu qu'ils s'organisent pour le transport de leurs effets de ménage. Cela découle du fait que l'action sociale répond au principe de la subsidiarité (art. 3 al. 1 LASV), lequel implique notamment que la personne dans le besoin se doit d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour se sortir par ses propres moyens d'une situation critique. Les bénéficiaires de l'aide sociale sont au demeurant soumis au devoir de diminuer le besoin d'aide et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire au minimum et éliminer le besoin d'aide (ch. A.4 des normes Conférence suisse des institutions d'action sociale [CSIAS]). Ils doivent également collaborer avec l'autorité d'application (art. 40 al. 1 LASV).

En outre, les recourants, s'ils indiquent ne pas pouvoir porter de lourdes charges, ne prétendent pas ne pas avoir pu s'organiser différemment pour éviter de porter les pièces les plus lourdes. Ils estiment avoir dû multiplier les trajets avec leur véhicule privé tout en alléguant avoir loué un véhicule d'un tiers (camion).

A tout le moins, une telle argumentation ne permet pas d'admettre que l'autorité intimée aurait outrepassé le très large pouvoir d'appréciation qui est le sien au regard du cadre légal applicable en l'espèce.

E. 4 Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, la procédure de recours en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).