PS.2002.0105

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.03.2003 PS.2002.0105

c/CSR Yverdon-Grandson | Le renouvellement du RMR pour une nouvelle période de douze mois est exclu si les époux requérants n'ont aucune perspective de retour à l'autonomie financière (incapacité de travail de longue durée pour l'un et invalidité pour l'autre). Ils doivent être mis au bénéfice de l'ASV.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 31 mars 2003 sur le recours interjeté par A. X.________ et B. X.________, à Z.________, représentés par C.________, Mme D.________, à Z.________, contre la décision du Centre social régional d'Yverdon-Grandson du 17 juin 2002 (détermination du montant alloué au titre de l'aide sociale dès le 1er avril 2002).

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Vincent Pelet, président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier: M. Thierry de Mestral. Vu les faits suivants: A.                     A. X.________  (né en

1950) vit avec son épouse B. X.________  (née en 1940) à Z.________. Il a perçu des prestations de l'assurance-chômage, jusqu'au 14 mars 2001, date correspondant à la fin de son délai-cadre d'indemnisation. Le Centre social régional d'Yverdon-Grandson (ci-après: le CSR) a versé le revenu minimum de réinsertion (ci-après: RMR) aux époux X.________  depuis le 1er avril 2001 (décision du 26 mars 2001). Le RMR s'est élevé de 678 fr. 30 pour le mois d'avril 2001, selon le décompte suivant : forfait RMR 2 personnes                                         fr.  1'800.00 + loyer (charges comprises)                                  fr.  1'012.30 ./. AI et PC du conjoint                                             fr. -2'134.00 RMR mois de mars 2001                                        fr.     678.30 Le CSR a régulièrement versé le RMR aux époux X.________ . Les prestations ont été adaptées avec effet au 1er mars 2002 (décision du 19 mars 2002) pour tenir compte d'une augmentation du loyer de l'appartement des époux ainsi que de la modification des prestations complémentaires (provoquée par la hausse du loyer) dont bénéficie B. X.________ . Pour le mois de mars 2002, les époux X.________  ont bénéficié du RMR par 562 fr. 60, à savoir : forfait RMR 2 personnes                                      fr.     1'800.00 + loyer (charges comprises) maximum pris en compte                                                            fr.     1'018.60 ./. AI et PC du conjoint                                         fr.    -2'256.00 Total RMR                                                            fr.        562.60 Dès le 1er avril 2002, ensuite d'une décision rendue par le CSR le 27 mars 2002, les époux X.________  ont bénéficié, en lieu et place du RMR, de l'aide sociale vaudoise (ci-après: ASV), à hauteur de 462 fr. 60, montant calculé comme il suit : forfait ASV 2 personnes                                          fr.  1'700.00 + loyer (charges comprises) maximum pris en compte                                                               fr.  1'018.60 ./. AI et PC du conjoint                                             fr. -2'256.00 total ASV                                                                  fr.     462.60 Le CSR a confirmé par décision du 17 juin 2002, le versement de 462 fr. 60 (ASV juillet

2002) aux époux X.________ . B.                    A. X.________ et B. X.________, par un acte commun daté du 15 juillet 2002, ont recouru contre cette dernière décision. Ils ont fait grief au CSR de leur servir des prestations ASV par 462 fr. 60 par mois alors qu'il leur versait 562 fr. 60 par mois, soit 100 fr. de plus, au titre du RMR. Selon eux, les prestations ASV ne leur permettraient pas de vivre, d'autant plus qu'une partie importante des montants mis à leur disposition par l'aide sociale servirait à payer le loyer, augmenté depuis le 1er avril 2002. Un certificat médical, daté du 12 juillet 2002, a été versé au dossier. Il atteste que A. X.________ est en incapacité totale de travail (100%) depuis le 27 novembre 2000 pour une durée indéterminée. Le CSR s'est déterminé par lettre du 25 juillet 2002. Il a précisé avoir réactualisé sa taxation en tenant compte du loyer maximum pris en compte selon les normes, soit un loyer net de 800 fr. + 15%, ainsi que des charges de 98 fr. 60. Il a déduit la rente AI de B. X.________ (1'030 fr.) ainsi que le nouveau montant des prestations complémentaires (1'226 fr.), valable depuis le 1er avril 2002. Il a conclu au maintien de la décision querellée. Considérant en droit:

1.                     Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 24 al. 1 de la loi vaudoise du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (ci-après: LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.                     L'Etat crée un RMR dont peuvent bénéficier les personnes sans emploi, en fin de droit ou sans droit aux prestations de l'assurance-chômage (art. 27 al. 1 de la loi vaudoise du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs, ci-après: LEAC). Le RMR est accordé jusqu'à ce que le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle, mais pour une durée ne dépassant pas douze mois (art. 48 al. 1 LEAC). Au-delà de cette durée, une nouvelle demande peut être déposée pour une période identique; un bilan portant sur le respect des conditions contractuelles et sur les perspectives de retour à l'autonomie financière est effectué. Le RMR ne peut toutefois dépasser la durée totale de vingt-quatre mois (art. 48 al. 2 LEAC). Les recourants ont déjà bénéficié du RMR du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, soit pendant douze mois. En l'espèce, l'incapacité de travail du recourant A. X.________, attestée par certificat médical, est totale depuis le 27 novembre 2000 pour une période indéterminée. Le recourant A. X.________, est donc durablement empêché de travailler et n'a pas de perspective de retour à l'autonomie financière. B. X.________ est au bénéfice d'une rente AI. En conséquence, le couple recourant ne remplit pas les conditions légales qui lui ouvraient le droit au RMR pendant une seconde période de douze mois. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée n'a pas renouvelé le droit au RMR des recourants.

3.                     Les époux recourants peuvent prétendre aux prestations de l'ASV qui doivent leur être accordées dans la mesure suivante :

- Le forfait I pour l'entretien correspond au minimum vital indispensable pour mener durablement en Suisse une vie conforme à la dignité humaine. Il est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun (Recueil ASV 2002, p. 22, ch. II-3.4). Le forfait I pour un ménage de deux personnes est de 1'545 fr. (Barème des normes ASV 2002, recueil ASV 2002).

- Le forfait II est un complément au forfait I pour l'entretien destiné à préserver ou restaurer l'intégration sociale. Grâce à lui, les bénéficiaires gagnent en autonomie; ils acquièrent une marge de manoeuvre dans l'acquisition de biens et de services, par exemple en matière d'activités sportives et culturelles, de formation ou de déplacements (Recueil ASV 2002, p. 24, ch. II-3.6). Le forfait II pour un ménage de deux personnes est de 155 fr. (Barème des normes ASV 2002, recueil ASV 2002). L'addition des forfaits I et II pour un ménage de deux personnes représente un montant de 1'700 fr. (1'545 + 155 = 1'700). Les loyers et les frais afférents sont pris en charge par l'aide sociale. Sont considérés comme raisonnables, les loyers ne dépassant pas 800 fr. par mois pour un couple sans enfant. En région urbaine et en cas de pénurie de logements, une majoration de 15 % est possible de cas en cas; les bénéficiaires doivent cependant s'efforcer de chercher, dès que possible, un logement moins coûteux (Barème des normes ASV 2002, recueil ASV 2002). En l'espèce, l'autorité intimée a tenu compte du loyer maximum pris en charge selon les normes, soit: loyer net de 800 fr. + 15 %, ainsi que des charges de 98 fr. 60 soit (800 + 120 + 98,60 = 1'018 fr. 60). Les prestations de l'aide sociale sont subsidiaires aux autres prestations sociales (fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales (art. 3 al. 2, 1ère phrase LPAS). Les rentes de caisses officielles ou privées (AVS, AI, CNA, AFM, APG, PC, etc.), des caisses de pensions, les produits de l'usufruit, d'immeubles et de fortune, les indemnités journalières de l'assurance-maladie et de l'assurance-chômage, ainsi que d'autres prestations sociales sont à prendre en considération dans les ressources (Recueil ASV 2002, p. 89, ch. II-12.1, lettre c). En l'espèce, B. X.________ touche des prestations AI par 1'030 fr. et des prestations complémentaires (PC) par 1'226 fr. soit au total 2'256 francs. Ce montant doit être déduit des prestations versées par l'autorité intimée. Les prestations auxquelles les recourants peuvent prétendre se récapitulent comme il suit: forfait ASV 2 personnes                                          fr.  1'700.00 + loyer (charges comprises) maximum pris en compte                                                               fr.  1'018.60 ./. AI et PC du conjoint                                             fr. -2'256.00 total ASV                                                                  fr.     462.60 Ce décompte, conforme au barème ASV 2002, correspond à celui établi par l'autorité intimée. La décision entreprise doit donc être confirmée.

4.                     Les frais sont laissés à la charge de l'Etat (art. 15 al. 2 RPAS). Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I.                      Le recours est rejeté. II.                     La décision du Centre social régional d'Yverdon-Grandson du 17 juin 2002 est confirmée. III.                     Le présent arrêt est rendu sans frais. jc/Lausanne, le 31 mars 2003 Le président:                                                                                             Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.