PE.2016.0289

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2016 PE.2016.0289

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 16 septembre 2016 Composition M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et Mme Danièle Revey, juges. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 1er juin 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse Vu les faits suivants - vu le recours reçu par le Service de la population le 19 juillet 2016 et transmis à la Cour de droit administratif et public comme objet de sa compétence le 3 août 2016, - vu l’accusé de réception du 4 août 2016 impartissant au recourant un délai au 5 septembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD, - qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 16 septembre 2016 Le président : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.