X.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Dispositiv
- de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 9 juillet 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2013 PE.2013.0186
X.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 9 juillet 2013 Composition M. Rémy Balli, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges Recourant X.________, à Carrouge VD, Rutorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Refus de renouveler Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 avril 2013 Vu les faits suivants - vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour de céans, - vu l’accusé de réception du 22 mai 2013 impartissant au recourant un délai au 21 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu qu'au surplus le recourant n'a pas produit la décision dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD), - vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD), Considérant - que le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu’il n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 9 juillet 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.