X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable pour cause de tardiveté du paiement de l'avance de frais. Bien qu'interpellée, la recourante n'a pas fait valoir de motif de restitution de délai.
Erwägungen (1 Absätze)
E. 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2012 PE.2011.0381
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable pour cause de tardiveté du paiement de l'avance de frais. Bien qu'interpellée, la recourante n'a pas fait valoir de motif de restitution de délai.
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 9 janvier 2012 Composition M. Pierre-André Berthoud, président; M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann, juges. recourante X.______________, c/o famille Y.______________, à 1.***********, autorité intimée Service de la population (SPOP), Objet Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2011 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial et prononçant son renvoi de Suisse La Cour de droit administratif et public vu le recours déposé le 18 octobre 2011, vu l’accusé de réception du 21 octobre 2011 impartissant à la recourante un délai au 21 novembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie de 500.00 frs, sous peine d’irrecevabilité du recours, vu le fichier BVR du 5 décembre 2011 faisant état du paiement de l’avance de frais en date du 3 décembre 2011, vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, vu le courrier du juge instructeur du Tribunal du 9 décembre 2011, resté sans réponse; Considérant que l’avance de frais requise a été payée tardivement, que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD), que le délai fixé pour le paiement de l’avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu’en l’absence de faute du recourant (RDAF 1992, p. 368), qu’invitée a faire valoir un éventuel motif de restitution de délai, la recourante n’a pas réagi; Arrête: I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle. II. Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance opérée tardivement étant restituée. Lausanne, le 9 janvier 2012 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.