PE.2006.0710

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2007 PE.2006.0710

X._____________, Y._____________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant roumain, âgé de 39 ans, venu en Suisse pour effectuer un doctorat en histoire ancienne pour lequel il devait obtenir des reconnaissances ainsi qu'un master. Le recourant, en Suisse depuis 2003, n'a toutefois pas encore obtenu de bachelor et ne pourra pas commencer son doctorat avant fin 2008. La formation entreprise doit dès lors être considérée comme une formation de base dont la nécessité n'est pas suffisamment établie en l'espèce. Le refus d'autorisation de séjour par regroupement familial pour la femme et la fille du recourant doit ainsi également être confirmé.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 25 juillet 2007 Composition M. Xavier Michellod, président; MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs; Mme Véronique Aguet, greffière. Recourants 1. X.________________, à Lausanne, représenté par Philippe OGUEY, avocat, à Lausanne, 2. Y.________________, à Lausanne, représentée par Philippe OGUEY, avocat, à Lausanne, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne, Objet Refus de délivrer Recours X.________________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 4 décembre 2006 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études, respectivement les autorisations de séjour par regroupement familial Vu les faits suivants A. X.________________, ressortissant roumain, né le 8 novembre 1967, est entré en Suisse le 3 février 2003 au bénéfice d'un visa touristique. Le 1 er avril 2003, il a déposé une demande d'autorisation de séjour pour études en vue d'effectuer un doctorat en histoire auprès de l'Université de Fribourg. Une équivalence devant être obtenue, l'intéressé a par la suite requis une autorisation de séjour pour études en vue d'obtenir une licence en histoire puis un doctorat. Une autorisation de séjour, valablement prolongée, a ainsi été délivrée à l'intéressé. En date du 21 janvier 2004, Y.________________, épouse de l'intéressé, née le 28 janvier 1969, et leur fille Z.________________, née le 20 août 1997, sont entrées en Suisse munies d'un visa touristique. Elles ont sollicité une autorisation de séjour par regroupement familial le 26 janvier 2004. Cette requête a été rejetée par le Service de la population (ci-après : SPOP) le 15 mars 2004. Le recours déposé contre cette décision auprès du Tribunal administratif a été admis le 7 septembre 2004, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle complète l'instruction pour déterminer si les conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation par regroupement familial étaient remplies, notamment la condition relative au revenu suffisant, et statue à nouveau sur la demande. Il a été retenu dans ce cadre que le regroupement familial pouvait être appliqué à un doctorant sous certaines conditions. A la suite d'un retard dans le traitement de ce dossier, le SPOP a informé les intéressés par courrier du 21 juin 2006 que la demande de regroupement familial allait probablement être rejetée dès lors que le revenu de la famille était insuffisant et leur a imparti un délai pour se déterminer. Parallèlement, par courrier du 12 septembre 2006, le SPOP, ayant constaté que X.________________ se trouvait en Suisse depuis plus de trois ans et n'avait toujours pas commencé son doctorat, l'a invité à se déterminer sur ce point afin de procéder à l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour pour études. B. Par décision du 4 décembre 2006, notifiée à l'intéressé le 11 décembre 2006, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études, respectivement les autorisations de séjour par regroupement familial, en faveur de X.________________, de son épouse Y.________________ et de leur fille Z.________________ et leur a imparti un délai d'un mois dès notification de la décision pour quitter le territoire. Il a constaté que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de X.________________ n'étaient plus satisfaites, notamment au vu de la durée de la formation, de l'âge de l'intéressé et du fait que la sortie de Suisse n'était plus garantie. La SPOP a également constaté qu'au vu de cette décision, il ne se justifiait dès lors pas d'entrer en matière sur la demande de regroupement familial en faveur de l'épouse et de l'enfant de l'intéressé. C. Le 22 décembre 2006, X.________________ et Y.________________, représentés par Me Philippe Oguey, avocat à Lausanne, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée, au renouvellement du permis de séjour du recourant et à ce que le SPOP soit sommé d'examiner à très brève échéance si Y.________________ et Z.________________ remplissent les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Par décision incidente du 8 janvier 2007, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours. Dans ses déterminations du 8 février 2007, le SPOP a conclu au rejet du recours. Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 19 février 2007 confirmant leurs conclusions. L'autorité intimée s'est encore prononcée le 27 février 2007. D. Le dossier a été repris par un nouveau magistrat instructeur le 30 mars 2007 et le tribunal a statué par voie de circulation. Considérant en droit 1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP. 2. Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998 in RDAF 1999 I 242, consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, consid. 2). 3. Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, consid. 1a et 60, consid. 1a; 126 II 377, consid. 2 et 335, consid. 1a; 124 II 361, consid. 1a). 4. Aux termes de l’art. 32 de l’Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études lorsque : "a.          Le requérant vient seul en Suisse;

b.           veut fréquenter une université ou un autre institut d’enseignement supérieur;

c.           le programme des études est fixé;

d.           la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à                       fréquenter l’école et qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes                       pour suivre l’enseignement;

e.           le requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires;

f.                        la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études paraît assurée." Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127). Selon les Directives et commentaires, entrée, séjour et marché du travail, de l'Office fédéral des migrations (ODM, anciennement IMES) (3 e version remaniée et adaptée, mai 2006), spécialement le chiffre 513, il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. En outre, le critère de l'âge, qui ne figure certes ni dans l'OLE ni dans les Directives d'application édictées par l'Office fédéral des migrations, constitue un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné. D'une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE.1992.0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044 du 19 avril 1999 et PE.2002.0067 du 2 avril 2002). On relève que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. parmi d’autres, arrêt TA PE.2002.0067 du 2 avril 2002). Le critère de l'âge ne peut être dissocié du point de savoir s'il s'agit d'une formation de base ou au contraire d'un complément de formation. 5. En l'espèce, le recourant, licencié en histoire dans son pays d'origine, est entré en Suisse en 2003 dans le but d'effectuer un doctorat et de déposer une thèse en histoire ancienne auprès de l'Université de Fribourg. Il estimait alors la durée de ces études à quatre ans et fixait l'année d'obtention de son doctorat à 2007. Selon les pièces figurant au dossier, le recourant s'est inscrit auprès de l'Université de Fribourg au semestre d'hiver 2003/2004, il devait alors obtenir une équivalence de diplôme et la licence en histoire ancienne et effectuer ensuite son doctorat, une reconnaissance partielle d'études lui ayant été accordée selon courrier du décanat de la faculté des lettres du 20 janvier 2004. Selon les informations fournies par le département des sciences de l'Antiquité de l'Université de Fribourg dans un courrier du 21 mars 2007, le recourant s'est exmatriculé après deux semestres d'études et s'est réimmatriculé au semestre d'hiver 2005/2006 en études de bachelor et y est régulièrement inscrit depuis cette date. Il doit encore accomplir les exigences pour obtenir le bachelor et le master, avec des résultats suffisants, ce qui pourrait se faire en principe en trois ans pour le recourant. Il ressort également du courrier du 2 avril 2007 du professeur ordinaire d'histoire ancienne du département des sciences de l'Antiquité concernant le plan d'études du recourant, que la durée des études pour obtenir le master est, au vu des reconnaissances qui doivent lui être accordées, de deux ans au maximum. Selon les documents figurant au dossier, le recourant a réussi l'examen du cours d'"Introduction à l'histoire du bassin méditerranéen : Rome, des origines à la fin de la guerre sociale" à la fin du semestre d'hiver 2005/2006 et également remis une étude dans ce domaine. Il a également réussi l'examen pour le cours de "méthodologie: Introduction aux sciences dites auxiliaires de l'histoire". Il apparaît toutefois qu'il ne va pas pouvoir commencer son doctorat avant encore deux ans et à la condition qu'il obtienne son master avec un résultat suffisant. Le recourant qui est en Suisse depuis plus de quatre ans n'a ainsi presque pas avancé dans ses études dans la mesure où il n'est toujours pas au bénéfice du diplôme de bachelor et où il n'a passé que quelques examens auprès de l'Université de Fribourg. En effet, bien qu'il soit inscrit régulièrement aux cours depuis le semestre d'hiver 2005/2006 et qu'il puisse bénéficier de la reconnaissance de ses études en Roumanie, il ne ressort en rien du dossier que le recourant ait progressé dans l'accomplissement de ses études, l'obtention du master nécessaire pour entreprendre le doctorat n'étant dans le meilleur des cas pas envisageable avant fin 2008 et la durée du doctorat étant encore de plusieurs années. Il faut également constater que le recourant est âgé de 39 ans et, bien qu'il soit entré en Suisse pour effectuer un doctorat en relation avec la formation précédemment acquise, ce dernier doit toutefois entreprendre une formation complète (bachelor et master) auprès de l'Université de Fribourg pour pouvoir commencer son doctorat. Ainsi, même s'il peut bénéficier de nombreuses reconnaissances dans le cadre de cette formation et abréger ainsi la durée des études à trois ans (cf. courrier de l'Université de Fribourg du 21 mars 2007), la formation envisagée, même si elle se prolonge par un doctorat, doit être considérée comme une formation de base dont la nécessité n'est pas suffisamment établie pour justifier de déroger au principe jurisprudentiel selon lequel la priorité doit être accordée aux étudiants ayant un intérêt plus immédiat à obtenir une formation. Les arguments selon lesquels le recourant n'a pas pu avancer plus rapidement dans ses études en raison des retards du SPOP et du fait qu'il devait subvenir aux besoins de sa famille durant ses études ne peuvent également pas être pris en considération, ce d'autant plus que le permis de séjour pour études n'a pas pour objectif de permettre à l'étudiant de travailler ni de faire venir sa famille en Suisse. Le SPOP n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant l'autorisation de séjour pour études qu'il sollicitait. Le tribunal peut donc se dispenser d'examiner plus avant les critères relatifs à la garantie du départ de Suisse à l'issue des études. La prolongation de l'autorisation de séjour pour études étant refusée au recourant, c'est également à juste titre que le SPOP a refusé à la recourante et à sa fille l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. La requête sur ce point n'est en effet pas motivée par d'autres motifs et n'a dès lors plus d'objet. 6. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge des recourants, qui n'ont pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice. Le SPOP fixera un nouveau délai de départ aux recourants. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision du Service de la population du 4 décembre 2006 est confirmée. III. Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. IV. Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 25 juillet 2007 Le président:                                                                                             La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.