PE.2006.0363

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2006 PE.2006.0363

X. c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Absence de recherche d'un candidat sur le marché indigène par l'employeur, d'où refus de l'OCMP d'autoriser la prise d'emploi en faveur d'un travailleur d'origine slovaque, sur la base du Protocole du 26 octobre 2004 à l'accord sur la libre circulation des personnes. Recours rejeté.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 13 décembre 2006 Composition M. Pascal Langone, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs. Recourante X.________, Mme B.________, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, et du placement, à Lausanne Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du 7 juin 2006 (Protocole d’extension ALCP) Vu les faits suivants A. Le 26 avril 2006, « X.________», à 1********, a présenté une demande de permis de séjour avec activité lucrative (formule

1350) en faveur de B.________, née le 2********, ressortissante slovaque, en vue de l'engager comme employée qualifiée pour un salaire mensuel brut de 3'500 francs. B. Par décision du 7 juin 2006, le Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement (OCMP), a refusé d'autoriser cette prise d'emploi et d'imputer une unité de son contingent des autorisations annuelles en faveur de l'étrangère concernée pour les motifs suivants : : "Durant la période transitoire, aussi longtemps que l'accès au marché du travail est limité quantitativement, une unité du contingent ne peut être libérée que lorsqu'il a été démontré que l'employeur a exploré le marché du travail suisse pour recruter un employé correspondant au profil recherché. Tel n'est pas le cas en l'espèce. De plus, vu l'état du marché du travail et le taux de chômage dans le secteur concerné nous estimons qu'il est possible par des recherches appropriés – annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, les médias électroniques, recourent aux agences privées de placement et Offices régionaux de placement – de trouver un travailleur." C. Le 23 juin 2006, le « X.________", à 1********, a interjeté auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud un recours à l'encontre de la décision de L'OCMP du 7 juin 2006 dont il demande implicitement l'annulation. D. Le 10 juillet 2006, B.________ a écrit au Tribunal administratif pour expliquer qu'elle souhaitait rejoindre son mari, requérant d’asile, d'origine palestinienne et vivant à 1********. Dans ses déterminations du 22 août 2006, l'OCMP a conclu au rejet du recours. Considérant en droit 1.

a) Le Protocole du 26 octobre 2004 (RO 2006 995) à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en vigueur par échanges de notes le 1 er avril 2006, prévoit qu'à l'article 10 de l'Accord, le paragraphe suivant est ajouté: "2a   La Suisse et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu'au 31 mai 2007, à l'égard des travailleurs de l'une de ces parties contractantes employées sur leur territoire les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée (...). Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l'accès au marché du travail (...)" Les Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses vingt-cinq Etats membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la Norvège, l'Islande et la Principauté de Lichtenstein (Directives OLCP; état au 1 er avril 2006) précisent ce qui suit : "5.3.1     Principe Conformément au protocole à l’ALCP, la Suisse peut maintenir jusqu’au 30 avril 2011 les restrictions relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour les autorisations de courte durée et de séjour destinées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE, à l’exception de Malte et de Chypre. Ces restrictions comprennent la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions de travail et de salaire ainsi que les contingents annuels progressifs d’autorisations de courte durée ou de séjour. Les qualifications professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de l’art. 8, al. 3, OLE) ne sont plus exigées. Toutefois, ce dernier point ne s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre mois au plus (voir ch. 4.4.2 [recte: 5.4.2]). (...) 5.5.2       Contrôle de la priorité des travailleurs indigènes Art. 10, al. 2a, ALCP Lors de la décision préalable relative au marché du travail (ch. 4.5), le contrôle de la priorité des travailleurs indigènes est également effectué. L'employeur doit prouver qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène et n'y a pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le marché du travail suisse) ayant le profil recherché. Il n'est pas nécessaire de démontrer que des recherches ont été entreprises dans les anciens Etats membres de la CE, les ressortissants de ces pays ne bénéficiant d'aucune priorité par rapport aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE. Toutefois, les travailleurs des anciens Etats membres de la CE doivent jouir de l'égalité de traitement avec les Suisses s'agissant de l'accès au marché du travail. Les employeurs doivent annoncer suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être occupés que par des travailleurs des dix nouveaux Etats membres de la CE aux offices régionaux de placement (ORP) en vue de leur mise au concours dans PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de recrutement au moyen d'annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou spécialisée, des médias électroniques ou d'une agence de placement privée. Dans le cadre de son obligation de collaborer, l'employeur est tenu de prouver ses efforts de recherche. Un refus général des demandes, basé sur une appréciation globale de la situation de l'économie et du marché du travail (p. ex. indication générale du nombre de demandeurs d'emploi dans le canton ou la branche) et sans référence à un cas précis, est irrecevable en raison du droit prévu dans l'ALCP. Par conséquent, les mêmes prescriptions que pour les ressortissants d'Etats tiers s'appliquent en matière de respect de la priorité des travailleurs indigènes. (...)"

b) Il ressort de ce qui précède que, depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole à l'ALCP, les travailleurs ressortissants des nouveaux pays concernés (hormis Chypre et Malte) demeurent soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois, l'employeur peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (à l'exclusion du marché des anciens membres de la CE). Par ailleurs, les qualifications professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de l'art. 8 al. 3 OLE) ne sont plus exigées.

c) En l'espèce, X.________ recourant entend requérir une autorisation de séjour et de travail pour une année en faveur d'une ressortissante de Slovaquie. Or, il ne démontre pas avoir procédé à des recherches préalables et suffisantes sur le marché indigène de l'emploi (cf. art. 7 al. 4 OLE). Au contraire, il découle du dossier que l’employeur a d'emblée renoncé à de telles recherches et que la personne concernée a été choisie par le recourant pour des questions évidentes de commodités et de convenances personnelles. Quoi qu’en dise l’employeur, celui-ci n’a pas établi avoir fait paraître des annonces d’offre d’emploi dans la presse ni avoir signalé la vacance du poste auprès d’un office régional de placement et donc avoir fait  tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène. En conséquence, le refus de l'OCMP doit être maintenu sur la base du Protocole à l'Accord sur la libre circulation des personnes. 2. Dans la mesure où Mme B.________ sollicite une autorisation de séjour au titre de regroupement familial avec son époux, requérant d’asile en Suisse, sa demande ne peut pas être prise en considération, car l’objet de la décision attaquée porte uniquement sur le refus de délivrer une autorisation de travail; d’ailleurs, l’OCMP n’est pas compétent pour délivrer une autorisation de séjour. 3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourant qui succombe. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 7 juin 2006 par l'OCMP est confirmée. III. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du  recourant. Lausanne/ztk, le 13 décembre 2006 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM. Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)