Recours pour déni de justice. La mère du recourant qui a échoué aux examens d'admission au gymnase fait recours à la CDAP car le DEF n'a pas encore donné suite à sa demande d'accès au dossier. En l'espèce, on ne peut pas reprocher au DEF de ne pas avoir statué dans un délai de quatre jours. Le recours est rejeté.
Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 a) Selon l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BVL 173.36), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). De jurisprudence constante, cette disposition vise à concrétiser l'interdiction du déni de justice formel résultant des garanties constitutionnelles de procédure (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et 27 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]). Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).
Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour déni de justice, il faut que le recourant ait requis lautorité inférieure dagir, que celle-ci ait disposé de la compétence pour statuer, quil existe un droit au prononcé de la décision et que le recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure (ATF 130 II 521 consid. 2.5 et 2.8; TF 1B_89/2018 du 20 mars 2018 consid. 2; CDAP AC.2019.0238 du 14 février 2020 consid. 1a; PS.2018.0024 du 26 avril 2018 consid. 1; GE.2017.0039 du 4 septembre 2017 consid. 1b/aa et les références citées). Il importe ainsi que le recours porte sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit. Cela suppose que le recourant ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision et qu'il ait un droit à son prononcé (ATF 149 II 476 consid. 1.2; TF 9C_435/2025 du 22 octobre 2025 consid. 1.1; 9C_383/2025 du 31 juillet 2025 consid. 3.2; CDAP FI.2026.0035 du 12 février 2026 consid. 1a). Le présent recours est formé pour retard injustifié à statuer. Le recourant invoque l'art. 29 al. 1 Cst., prohibant le déni de justice formel et, précisément, le retard à statuer. Une autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités).
E. 1a Selon l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BVL 173.36), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). De jurisprudence constante, cette disposition vise à concrétiser l'interdiction du déni de justice formel résultant des garanties constitutionnelles de procédure (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et 27 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]). Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).
Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour déni de justice, il faut que le recourant ait requis lautorité inférieure dagir, que celle-ci ait disposé de la compétence pour statuer, quil existe un droit au prononcé de la décision et que le recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure (ATF 130 II 521 consid. 2.5 et 2.8; TF 1B_89/2018 du 20 mars 2018 consid. 2; CDAP AC.2019.0238 du 14 février 2020 consid. 1a; PS.2018.0024 du 26 avril 2018 consid. 1; GE.2017.0039 du 4 septembre 2017 consid. 1b/aa et les références citées). Il importe ainsi que le recours porte sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit. Cela suppose que le recourant ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision et qu'il ait un droit à son prononcé (ATF 149 II 476 consid. 1.2; TF 9C_435/2025 du 22 octobre 2025 consid. 1.1; 9C_383/2025 du 31 juillet 2025 consid. 3.2; CDAP FI.2026.0035 du 12 février 2026 consid. 1a). Le présent recours est formé pour retard injustifié à statuer. Le recourant invoque l'art. 29 al. 1 Cst., prohibant le déni de justice formel et, précisément, le retard à statuer. Une autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités).
E. 2 En l'espèce, le présent recours a été déposé quatre jours après le dépôt du recours administratif devant l'instance inférieure. Le recourant fait valoir (Recours, p. 13), certes, que le temps écoulé ne doit pas être apprécié abstraitement. On ne saurait toutefois reprocher au DEF de ne pas avoir statué dans un délai de quatre jours. Même en prenant en compte l'urgence invoquée par le recourant à statuer rapidement au vu de la rentrée scolaire qui devait intervenir le 17 août 2026, le tribunal ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir statué dans un tel délai. Au moment du dépôt du présent recours, qui est le moment déterminant pour examiner l'éventuel déni de justice formel, il est manifeste que le grief de retard à statuer est mal fondé.
Dès lors que lautorité intimée nétait pas tenue de rendre une décision formelle, cest en vain que le recourant lui reproche un déni de justice dans le cas despèce. Il n'est pas complétement clair de savoir si le recourant se plaint d'un déni de justice à raison de l'absence de décision au fond ou en reprochant uniquement à l'autorité intimée de ne pas avoir statué sur son droit d'accéder au dossier de l'autorité de première instance. Même s'agissant de ce dernier aspect, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir statué dans un délai aussi court que quatre jours sur l'accès au dossier. Les conclusions principales et subsidiaires de le recourant doivent partant être rejetées d'emblée, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, avec une motivation sommaire. Son recours doit donc être rejeté.
E. 3 La présente procédure ne concerne que le déni de justice invoqué par le recourant. Ses griefs concernant la procédure au fond, notamment la violation du droit d'être entendu, l'établissement des faits et l'interdiction de l'arbitraire largement invoqués par le recourant sont irrecevable à ce stade et pourront être soulevés contre la décision au fond, une fois celle-ci rendue.
E. 4 Les frais judiciaires sont mis à la charge de le recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91, 99 LPA-VD) et tiendront compte également de la décision sur mesures provisionnelles du 7 juillet 2026. L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (art. 55, 91, 99 LPA-VD).
Dispositiv
- I. Le recours est rejeté. II. Un émolument judiciaire de 500 ( cinq cents ) francs est mis à la charge du recourant. III. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 8 octobre 2026 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 octobre 2026
Composition
M. Raphaël Gani, président; Mme Mihaela Amoss Piguet et M. Alex Dépraz, juges; Mme Margaux Terradas, greffière.
Recourante
B.________, à ********,
Autorité intimée
Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Direction générale de l'enseignement postobligatoire, à Lausanne,
2.
GYMNASE DE PROVENCE, à Lausanne.
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours B.________ c/ Direction générale de l'enseignement postobligatoire (constat d'échec aux examens d'admission de B.________); déni de justice.
Vu les faits suivants:
A. En date du 31 janvier 2026, B.________ (ci-après: le recourant), né le 6 octobre 2010, représenté par sa mère, A.________ a demandé son inscription au Gymnase de Provence en vue de son intégration dès la rentrée 2026/2027. Le recourant a obtenu 15 points aux examens d'admission en première année de l'Ecole de maturité lors de la session ayant eu lieu du 18 au 21 mai 2026, le seuil de réussite étant fixé à 16 points. Le Gymnase de Provence (ci-après: le Gymnase) a constaté cet échec par correspondance du 26 mai 2026 notifiée au recourant. Le 4 juin 2026, la mère du recourant a pu consulter les épreuves de son fils, sans toutefois être autorisée à en prendre des copies ou à les photographier.
Le recourant a ensuite par acte du 9 juin 2026 sollicité du Conseil de direction du Gymnase une vérification complète des épreuves et une reconsidération du constat d'échec. Par décision du 12 juin 2026 du Gymnase de Provence, statuant sur la demande du 9 juin précitée, a maintenu le constat d'échec, ouvrant cependant la voie pour que l'enfant puisse entrer au Gymnase en voie Ecole de culture générale.
B. Le 15 juin 2026, le recourant a déposé un recours administratif auprès du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), sollicitant de pouvoir compléter son recours après avoir eu accès au dossier. Toujours représenté par sa mère, laquelle s'est dans ce cadre prévalu de son statut d'avocate, il a requis, le même jour, par courriel, un accès rapide au dossier intégral, invoquant un départ prochain pour l'étranger.
C. Le 19 juin 2026, le recourant a déposé devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) un recours portant "sur le refus, subsidiairement le retard injustifié, de donner à B.________ un accès complet et effectif au dossier de la procédure d'examen et de recours qui le concerne". Le juge instructeur a rejeté les requêtes d'extrêmes urgences le 19 juin 2026 et de mesures provisionnelles le 7 juillet 2026.
D. Après le dépôt du recours devant la CDAP, plusieurs actes de procédure se sont déroulés devant l'instance inférieure, notamment la consultation des épreuves (23 juin 2026), les déterminations sur recours de la directrice du Gymnase (29 juin 2026), ainsi que deux décisions sur mesures provisionnelles rendues par le Chef du DEF (28 juillet 2026 et 7 août 2026).
E. Le DEF s'est déterminé sur le recours en date du 21 août 2026; le recourant en faisant de même le 30 septembre 2026.
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BVL 173.36), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). De jurisprudence constante, cette disposition vise à concrétiser l'interdiction du déni de justice formel résultant des garanties constitutionnelles de procédure (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et 27 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]). Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).
Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour déni de justice, il faut que le recourant ait requis lautorité inférieure dagir, que celle-ci ait disposé de la compétence pour statuer, quil existe un droit au prononcé de la décision et que le recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure (ATF 130 II 521 consid. 2.5 et 2.8; TF 1B_89/2018 du 20 mars 2018 consid. 2; CDAP AC.2019.0238 du 14 février 2020 consid. 1a; PS.2018.0024 du 26 avril 2018 consid. 1; GE.2017.0039 du 4 septembre 2017 consid. 1b/aa et les références citées). Il importe ainsi que le recours porte sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit. Cela suppose que le recourant ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision et qu'il ait un droit à son prononcé (ATF 149 II 476 consid. 1.2; TF 9C_435/2025 du 22 octobre 2025 consid. 1.1; 9C_383/2025 du 31 juillet 2025 consid. 3.2; CDAP FI.2026.0035 du 12 février 2026 consid. 1a). Le présent recours est formé pour retard injustifié à statuer. Le recourant invoque l'art. 29 al. 1 Cst., prohibant le déni de justice formel et, précisément, le retard à statuer. Une autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités).
2. En l'espèce, le présent recours a été déposé quatre jours après le dépôt du recours administratif devant l'instance inférieure. Le recourant fait valoir (Recours, p. 13), certes, que le temps écoulé ne doit pas être apprécié abstraitement. On ne saurait toutefois reprocher au DEF de ne pas avoir statué dans un délai de quatre jours. Même en prenant en compte l'urgence invoquée par le recourant à statuer rapidement au vu de la rentrée scolaire qui devait intervenir le 17 août 2026, le tribunal ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir statué dans un tel délai. Au moment du dépôt du présent recours, qui est le moment déterminant pour examiner l'éventuel déni de justice formel, il est manifeste que le grief de retard à statuer est mal fondé.
Dès lors que lautorité intimée nétait pas tenue de rendre une décision formelle, cest en vain que le recourant lui reproche un déni de justice dans le cas despèce. Il n'est pas complétement clair de savoir si le recourant se plaint d'un déni de justice à raison de l'absence de décision au fond ou en reprochant uniquement à l'autorité intimée de ne pas avoir statué sur son droit d'accéder au dossier de l'autorité de première instance. Même s'agissant de ce dernier aspect, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir statué dans un délai aussi court que quatre jours sur l'accès au dossier. Les conclusions principales et subsidiaires de le recourant doivent partant être rejetées d'emblée, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, avec une motivation sommaire. Son recours doit donc être rejeté.
3. La présente procédure ne concerne que le déni de justice invoqué par le recourant. Ses griefs concernant la procédure au fond, notamment la violation du droit d'être entendu, l'établissement des faits et l'interdiction de l'arbitraire largement invoqués par le recourant sont irrecevable à ce stade et pourront être soulevés contre la décision au fond, une fois celle-ci rendue.
4. Les frais judiciaires sont mis à la charge de le recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91, 99 LPA-VD) et tiendront compte également de la décision sur mesures provisionnelles du 7 juillet 2026. L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (art. 55, 91, 99 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 octobre 2026
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.