Recours contre la décision sur réclamation du SPEI déclarant irrecevable la réclamation formée contre sa décision révoquant des décisions d'octroi d'aides financières pour cas de rigueur COVID-19. L'autorité intimée a appliqué correctement les exigences dont la loi fait dépendre la recevabilité de la réclamation et n'a pas violé le droit en la déclarant irrecevable pour cause de tardiveté. Rejet du recours.
Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La décision attaquée a été rendue dans le cadre de lapplication de l'arrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises dans les cas de rigueur (arrêté CDR; BLV 900.05.021220.5) et de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (OMCR 20; RS 951.262) .
Larrêté CDR prévoit une procédure de réclamation à son art. 16 al. 2 et renvoie pour le surplus, à son art. 16 al. 4, aux dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours est formé en lespèce par la société qui soppose à la restitution des aides CDR qui lui ont été allouées et qui dispose de ce fait dun intérêt digne de protection à lannulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, suspendu pendant les féries judiciaires (art. 96 al. 1 let. a LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Le mémoire de recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu dentrer en matière.
E. 2 Lorsque l'autorité précédente n'est pas entrée en matière sur le recours administratif ou la réclamation, le Tribunal cantonal doit d'abord examiner si les conditions formelles de recevabilité de la réclamation ou du recours administratif (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non remplies. A cet égard, il doit uniquement déterminer si l'autorité a prononcé à bon droit l'irrecevabilité. Si tel est le cas, il doit rejeter le recours déposé devant lui, sans examiner lui-même les questions de fond que le recourant pourrait soulever (ATF 144 II 184 consid. 1.1; v. aussi CDAP GE.2025.0317 du 29 janvier 2026 consid. 2a).
En loccurrence, la décision sur réclamation litigieuse déclare irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation formée par la recourante contre la décision révoquant les aides CDR et exigeant la restitution dun montant de 19'566 francs. Le fait que lautorité intimée ait développé une motivation subsidiaire sur le fond du litige, avec du reste lindication que cela ne constituait pas une entrée en matière, ne modifie pas la nature de la décision litigieuse, qui reste une décision dirrecevabilité. Le litige porte donc uniquement sur le point de savoir si le SPEI était fondé à refuser dentrer en matière sur la réclamation dont il était saisi.
E. 3 a) Selon l'art. 16 de l'arrêté CDR, les décisions rendues sur la base de cet arrêté peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours dès leur notification (al. 1). La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée à l'autorité qui a statué, laquelle rend une nouvelle décision (al. 2). La procédure est gratuite; il n'est pas alloué de dépens (al. 3). Au surplus, les dispositions de la LPA-VD s'appliquent (al. 4).
Daprès l'art. 19 LPA-VD, les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2). Aux termes de lart. 20 al. 1 LPA-VD, le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, le délai de recours est sauvegardé si l'acte de recours est remis le dernier jour du délai à minuit. En cas de doute, la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2). La preuve du respect du délai doit être apportée au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante. Elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau). D'autres modes de preuve sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 7B_3/2025 du 17 janvier 2025 consid. 1.2; 9C_50/2024 du 27 février 2024 consid. 2; 9C_526/2022 du 1 er février 2023 consid. 2; v. aussi CDAP PS.2026.0076 du 15 septembre 2026 consid. 3a/bb). L'attestation d'un seul témoin peut certes, selon les circonstances, suffire à apporter la preuve du dépôt d'un recours en temps utile. La jurisprudence exige toutefois que le témoin soit neutre et indépendant pour apporter une telle preuve (TF 7B_180/2024 du 4 octobre 2024 consid. 1.3.1 et les arrêts cités; CDAP PS.2026.0076 précité consid. 3a/bb).
Par ailleurs, celui qui renonce à l'envoi d'un acte administratif sous pli recommandé (ou tout autre mode permettant d'attester l'exécution de l'acte dans le délai) accepte le risque de voir la date exacte de l'expédition, voire cette dernière, être remise en question par l'autorité destinataire de l'envoi. Aussi, celui qui ne s'aménage pas les moyens de preuve nécessaires lors de l'expédition de l'envoi, en recourant en particulier à l'envoi recommandé, ou n'invoque pas en cours de procédure des moyens propres à établir cet envoi en temps utile, supporte les conséquences de l'absence de la preuve lui incombant (TF 7B_564/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.3.3; 6F_20/2022 du 24 août 2022 consid. 1.3; CDAP PS.2026.0076 précité consid. 3b).
b) En loccurrence, la recourante ne conteste pas avoir retiré la décision du 2 mai 2025 au guichet postal le 12 mai 2025, ainsi que cela ressort de la décision sur réclamation contestée. La date exacte de la notification de la décision du 2 mai 2025 nest toutefois pas établie, le dossier transmis par lautorité intimée ne contenant aucun élément en attestant. Le numéro de recommandé communiqué par lautorité intimée ne permettait par ailleurs plus, au moment du dépôt de sa réponse et de la production de son dossier le 11 juin 2026, de retracer le suivi de ce pli recommandé en ligne sur le site internet de la Poste, puisque la période daccès à ces données durant une année était dépassée. Cela étant, la date exacte de la notification à la recourante de la décision du 2 mai 2025 peut rester indéterminée dans le cas présent. En effet, la recourante avait à tout le moins connaissance de cette décision le 30 mai 2025, puisquelle soutient avoir formé à cette date une réclamation. Dans ces circonstances, la communication de la réclamation du 30 mai 2025 à lautorité intimée par courriel deux mois plus tard seulement, le 30 juillet 2025, est intervenue manifestement tardivement, après léchéance du délai de trente jours pour former une réclamation.
Lautorité intimée indique quelle na retrouvé aucune trace dans ses dossiers de la prétendue lettre du 30 mai 2025 qui aurait été envoyée sous pli simple par la recourante. Rien ne permet de douter de la véracité de ces déclarations. Quoi quil en soit, la recourante na pas prouvé que sa réclamation contre la décision du 2 mai 2025 aurait effectivement été expédiée initialement le 30 mai 2025. Devant la Cour de céans, elle se borne en effet à exposer une nouvelle fois que son associé gérant aurait été présent lors de la rédaction de cette réclamation, tout en admettant expressément que ce nétait en revanche pas le cas lors de son dépôt dans une boîte postale. A cet égard, lautorité intimée a retenu de manière tout à fait convaincante que la recourante ne disposait daucun justificatif du dépôt de sa réclamation, envoyée en courrier A, que le témoignage de son associé gérant ne portait ni sur la remise effective de cet acte à la poste, ni sur les circonstances précises, spécifiquement le lieu, la date et lheure de ce dépôt, et que la simple copie de la lettre du 30 mai 2025 ne constituait pas non plus un indice suffisant de sa remise à la poste à cette date. La décision sur réclamation litigieuse nest pas critiquable sur ce point. Ce dautant que le témoignage de lassocié gérant de la recourante na été proposé quen cours de procédure de réclamation, après que cette dernière avait été informée que sa réclamation paraissait tardive, et que celui-ci ne saurait être considéré comme un témoin neutre et indépendant. La recourante doit en conséquence supporter les conséquences de labsence de preuve de lexpédition de sa lettre du 30 mai 2025.
Pour le surplus, l'autorité intimée a informé la recourante, par courrier recommandé du 1 er octobre 2025, que sa réclamation paraissait tardive et l'a invitée à se prononcer sur cette tardiveté, respectant ainsi les exigences de l'art. 78 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 72 LPA-VD. La recourante ne fait par ailleurs valoir aucun empêchement non fautif, au sens de lart. 22 LPA-VD, qui aurait justifié la restitution du délai de réclamation.
L'autorité intimée a partant appliqué correctement les exigences dont la loi fait dépendre la recevabilité de la réclamation. C'est sans violer le droit qu'elle a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation formée le 30 juillet 2025 par la recourante à lencontre de la décision du 2 mai 2025.
c) Pour ces motifs, il se justifie de confirmer la décision dirrecevabilité litigieuse, sans quil soit pour le surplus nécessaire dexaminer les griefs dont la recourante se prévaut sur le fond du litige.
E. 3a Selon l'art. 16 de l'arrêté CDR, les décisions rendues sur la base de cet arrêté peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours dès leur notification (al. 1). La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée à l'autorité qui a statué, laquelle rend une nouvelle décision (al. 2). La procédure est gratuite; il n'est pas alloué de dépens (al. 3). Au surplus, les dispositions de la LPA-VD s'appliquent (al. 4).
Daprès l'art. 19 LPA-VD, les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2). Aux termes de lart. 20 al. 1 LPA-VD, le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, le délai de recours est sauvegardé si l'acte de recours est remis le dernier jour du délai à minuit. En cas de doute, la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2). La preuve du respect du délai doit être apportée au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante. Elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau). D'autres modes de preuve sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 7B_3/2025 du 17 janvier 2025 consid. 1.2; 9C_50/2024 du 27 février 2024 consid. 2; 9C_526/2022 du 1 er février 2023 consid. 2; v. aussi CDAP PS.2026.0076 du 15 septembre 2026 consid. 3a/bb). L'attestation d'un seul témoin peut certes, selon les circonstances, suffire à apporter la preuve du dépôt d'un recours en temps utile. La jurisprudence exige toutefois que le témoin soit neutre et indépendant pour apporter une telle preuve (TF 7B_180/2024 du 4 octobre 2024 consid. 1.3.1 et les arrêts cités; CDAP PS.2026.0076 précité consid. 3a/bb).
Par ailleurs, celui qui renonce à l'envoi d'un acte administratif sous pli recommandé (ou tout autre mode permettant d'attester l'exécution de l'acte dans le délai) accepte le risque de voir la date exacte de l'expédition, voire cette dernière, être remise en question par l'autorité destinataire de l'envoi. Aussi, celui qui ne s'aménage pas les moyens de preuve nécessaires lors de l'expédition de l'envoi, en recourant en particulier à l'envoi recommandé, ou n'invoque pas en cours de procédure des moyens propres à établir cet envoi en temps utile, supporte les conséquences de l'absence de la preuve lui incombant (TF 7B_564/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.3.3; 6F_20/2022 du 24 août 2022 consid. 1.3; CDAP PS.2026.0076 précité consid. 3b).
E. 3b En loccurrence, la recourante ne conteste pas avoir retiré la décision du 2 mai 2025 au guichet postal le 12 mai 2025, ainsi que cela ressort de la décision sur réclamation contestée. La date exacte de la notification de la décision du 2 mai 2025 nest toutefois pas établie, le dossier transmis par lautorité intimée ne contenant aucun élément en attestant. Le numéro de recommandé communiqué par lautorité intimée ne permettait par ailleurs plus, au moment du dépôt de sa réponse et de la production de son dossier le 11 juin 2026, de retracer le suivi de ce pli recommandé en ligne sur le site internet de la Poste, puisque la période daccès à ces données durant une année était dépassée. Cela étant, la date exacte de la notification à la recourante de la décision du 2 mai 2025 peut rester indéterminée dans le cas présent. En effet, la recourante avait à tout le moins connaissance de cette décision le 30 mai 2025, puisquelle soutient avoir formé à cette date une réclamation. Dans ces circonstances, la communication de la réclamation du 30 mai 2025 à lautorité intimée par courriel deux mois plus tard seulement, le 30 juillet 2025, est intervenue manifestement tardivement, après léchéance du délai de trente jours pour former une réclamation.
Lautorité intimée indique quelle na retrouvé aucune trace dans ses dossiers de la prétendue lettre du 30 mai 2025 qui aurait été envoyée sous pli simple par la recourante. Rien ne permet de douter de la véracité de ces déclarations. Quoi quil en soit, la recourante na pas prouvé que sa réclamation contre la décision du 2 mai 2025 aurait effectivement été expédiée initialement le 30 mai 2025. Devant la Cour de céans, elle se borne en effet à exposer une nouvelle fois que son associé gérant aurait été présent lors de la rédaction de cette réclamation, tout en admettant expressément que ce nétait en revanche pas le cas lors de son dépôt dans une boîte postale. A cet égard, lautorité intimée a retenu de manière tout à fait convaincante que la recourante ne disposait daucun justificatif du dépôt de sa réclamation, envoyée en courrier A, que le témoignage de son associé gérant ne portait ni sur la remise effective de cet acte à la poste, ni sur les circonstances précises, spécifiquement le lieu, la date et lheure de ce dépôt, et que la simple copie de la lettre du 30 mai 2025 ne constituait pas non plus un indice suffisant de sa remise à la poste à cette date. La décision sur réclamation litigieuse nest pas critiquable sur ce point. Ce dautant que le témoignage de lassocié gérant de la recourante na été proposé quen cours de procédure de réclamation, après que cette dernière avait été informée que sa réclamation paraissait tardive, et que celui-ci ne saurait être considéré comme un témoin neutre et indépendant. La recourante doit en conséquence supporter les conséquences de labsence de preuve de lexpédition de sa lettre du 30 mai 2025.
Pour le surplus, l'autorité intimée a informé la recourante, par courrier recommandé du 1 er octobre 2025, que sa réclamation paraissait tardive et l'a invitée à se prononcer sur cette tardiveté, respectant ainsi les exigences de l'art. 78 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 72 LPA-VD. La recourante ne fait par ailleurs valoir aucun empêchement non fautif, au sens de lart. 22 LPA-VD, qui aurait justifié la restitution du délai de réclamation.
L'autorité intimée a partant appliqué correctement les exigences dont la loi fait dépendre la recevabilité de la réclamation. C'est sans violer le droit qu'elle a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation formée le 30 juillet 2025 par la recourante à lencontre de la décision du 2 mai 2025.
E. 3c Pour ces motifs, il se justifie de confirmer la décision dirrecevabilité litigieuse, sans quil soit pour le surplus nécessaire dexaminer les griefs dont la recourante se prévaut sur le fond du litige.
E. 4 Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et que la décision sur réclamation du SPEI du 5 mars 2026 doit être confirmée. Les frais de justice doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD) et il ny a pas lieu dallouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Dispositiv
- I. Le recours est rejeté. II. La décision sur réclamation du Service de la promotion, de léconomie et de linnovation du 5 mars 2026 est confirmée. III. Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de la société A.________. IV. Il nest pas alloué de dépens. Lausanne, le 13 octobre 2026 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 octobre 2026
Composition
M. Pascal Langone, président; M. André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________, à ********, représentée par Me Hüsnü YILMAZ, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion, de l'économie et de l'innovation (SPEI), à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service de la promotion, de l'économie et de l'innovation (SPEI) du 5 mars 2026 (révocation des décisions d'octroi d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19; irrecevabilité de la réclamation).
Vu les faits suivants:
A. A.________, société à responsabilité limitée ayant son siège à ********, a pour but lexploitation dun café-restaurant. B.________ en est lassocié gérant avec signature individuelle.
B. Par décisions des 15 février 2021 (n o CDR-157), 26 mars 2021 (n o CDR-2739) et 11 octobre 2021 (n o CDR-6116), le Service de la promotion, de léconomie et de linnovation (ci-après: le SPEI) a octroyé à la société A.________ des aides financières pour cas de rigueur COVID-19 (aides CDR) pour une somme totale de 19'566 fr. pour la période du 1 er janvier 2020 au 30 juin 2021, déduction faite de lindemnité de fermeture dun montant de 3'000 fr., restant acquise à la société.
Par décision du 2 mai 2025 (n o CDR-17231), le SPEI a révoqué les décisions doctroi daide CDR précitées et il a demandé à la société A.________ la restitution dun montant de 19'566 francs. Il a considéré, en substance, que cette société navait pas respecté les restrictions à lutilisation de laide en procédant à loctroi dun prêt à son propriétaire.
C. Le 30 juillet 2025, la société C.________ (ci-après: la fiduciaire), indiquant agir au nom de la société A.________, sest adressée par courriel au SPEI. Elle sest étonnée de recevoir un rappel de paiement relatif à la demande de restitution précitée, indiquant avoir envoyé " fin mai 2025 " un courrier contestant cette décision. Elle a joint à son courriel la copie dune réclamation indiquant comme destinataire le SPEI et datée du 30 mai 2025.
Par courriel du 31 juillet 2025, le SPEI a informé la fiduciaire et lassocié gérant de la société A.________ quil navait retrouvé aucune trace de la lettre du 30 mai 2025 dans ses dossiers. Il a requis la preuve de cet envoi par la production dun récépissé postal ou du numéro de suivi. Sans nouvelles, le SPEI a imparti à la société A.________, par courrier recommandé du 11 septembre 2025, un ultime délai au 26 septembre 2025 pour apporter la preuve de lenvoi de la lettre du 30 mai 2025. Une copie de ce courrier a été communiquée à la fiduciaire par courriel.
Le 26 septembre 2025, la fiduciaire a répondu que la lettre du 30 mai 2025 avait été expédiée par courrier A.
Par courrier recommandé du 1 er octobre 2025, le SPEI a informé la société A.________ que, sans preuve de lenvoi de la lettre du 30 mai 2025, la date du 30 juillet 2025 devrait être considérée comme la date effective du dépôt de la réclamation et que cette réclamation paraissait tardive. Il lui a imparti un délai non prolongeable échéant le 16 octobre 2025 pour se déterminer sur la tardiveté de sa réclamation. Une copie de ce courrier a été transmise à la fiduciaire par courriel du même jour.
Le 16 octobre 2025, la fiduciaire a indiqué que la réclamation du 30 mai 2025 avait été rédigée en compagnie de B.________, associé gérant de la société A.________, lequel pouvait en témoigner, ajoutant que dite réclamation avait été déposée dans une boîte postale le soir du 30 mai 2025.
Par courriel du 14 janvier 2026, le SPEI a imparti à la société A.________, sous réserve de lexamen de la recevabilité de la réclamation et dans le cadre de linstruction de celle-ci, un délai au 26 janvier 2026 pour produire divers documents et informations. La fiduciaire a donné suite à cette demande le 26 janvier 2026.
Par décision du 5 mars 2026, notifiée le 13 mars 2026, le SPEI a déclaré irrecevable la réclamation du 30 juillet 2025 formée par la société A.________ contre sa décision du 2 mai 2025. Il a retenu que la décision du 2 mai 2025 avait été retirée au guichet postal le 12 mai 2025, que le courrier du 30 mai 2025 avait été envoyé en courrier A, de sorte que la réclamante ne disposait daucun justificatif de son dépôt, que le témoignage de son associé gérant ne portait ni sur la remise effective de lacte à la poste, ni sur les circonstances précises de ce dépôt, quil ne sagissait pas dun témoignage indépendant et que la simple copie de la lettre du 30 mai 2025 ne constituait pas un indice suffisant de sa remise à la poste à cette date. Il en a déduit que, faute pour la réclamante davoir apporté la preuve de lenvoi du courrier du 30 mai 2025, la date du courriel du 30 juillet 2025 devait être considérée comme la date effective du dépôt de la réclamation, laquelle était tardive, car intervenue plus de trente jours après la notification de la décision. A teneur des motifs de sa décision, le SPEI a en outre exposé, avec la précision que cela ne constituait pas une entrée en matière sur le fond, que même à considérer la réclamation comme étant recevable, elle devrait être rejetée, la société A.________ nayant pas respecté les restrictions à lutilisation de laide CDR.
D. Le 13 avril 2026, agissant par lintermédiaire de son mandataire, la société A.________ (ci-après: la recourante) a déféré la décision sur réclamation rendue le 5 mars 2026 par le SPEI (ci-après aussi: lautorité intimée) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle a conclu, principalement, à la réforme de cette décision en ce sens que les règles liées à lutilisation de laide CDR sont en tous points respectées et quelle ne doit pas restituer laide perçue et, subsidiairement, à lannulation de cette décision et au renvoi de la cause au SPEI pour nouvelle décision.
Dans sa réponse du 11 juin 2026, lautorité intimée a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision sur réclamation du 5 mars 2026. Elle a produit son dossier.
A la requête de la recourante, le dossier lui a été remis le 20 août 2026 pour consultation.
Considérant en droit:
1. La décision attaquée a été rendue dans le cadre de lapplication de l'arrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises dans les cas de rigueur (arrêté CDR; BLV 900.05.021220.5) et de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (OMCR 20; RS 951.262) .
Larrêté CDR prévoit une procédure de réclamation à son art. 16 al. 2 et renvoie pour le surplus, à son art. 16 al. 4, aux dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours est formé en lespèce par la société qui soppose à la restitution des aides CDR qui lui ont été allouées et qui dispose de ce fait dun intérêt digne de protection à lannulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, suspendu pendant les féries judiciaires (art. 96 al. 1 let. a LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Le mémoire de recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu dentrer en matière.
2. Lorsque l'autorité précédente n'est pas entrée en matière sur le recours administratif ou la réclamation, le Tribunal cantonal doit d'abord examiner si les conditions formelles de recevabilité de la réclamation ou du recours administratif (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non remplies. A cet égard, il doit uniquement déterminer si l'autorité a prononcé à bon droit l'irrecevabilité. Si tel est le cas, il doit rejeter le recours déposé devant lui, sans examiner lui-même les questions de fond que le recourant pourrait soulever (ATF 144 II 184 consid. 1.1; v. aussi CDAP GE.2025.0317 du 29 janvier 2026 consid. 2a).
En loccurrence, la décision sur réclamation litigieuse déclare irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation formée par la recourante contre la décision révoquant les aides CDR et exigeant la restitution dun montant de 19'566 francs. Le fait que lautorité intimée ait développé une motivation subsidiaire sur le fond du litige, avec du reste lindication que cela ne constituait pas une entrée en matière, ne modifie pas la nature de la décision litigieuse, qui reste une décision dirrecevabilité. Le litige porte donc uniquement sur le point de savoir si le SPEI était fondé à refuser dentrer en matière sur la réclamation dont il était saisi.
3. a) Selon l'art. 16 de l'arrêté CDR, les décisions rendues sur la base de cet arrêté peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours dès leur notification (al. 1). La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée à l'autorité qui a statué, laquelle rend une nouvelle décision (al. 2). La procédure est gratuite; il n'est pas alloué de dépens (al. 3). Au surplus, les dispositions de la LPA-VD s'appliquent (al. 4).
Daprès l'art. 19 LPA-VD, les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2). Aux termes de lart. 20 al. 1 LPA-VD, le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, le délai de recours est sauvegardé si l'acte de recours est remis le dernier jour du délai à minuit. En cas de doute, la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2). La preuve du respect du délai doit être apportée au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante. Elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau). D'autres modes de preuve sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 7B_3/2025 du 17 janvier 2025 consid. 1.2; 9C_50/2024 du 27 février 2024 consid. 2; 9C_526/2022 du 1 er février 2023 consid. 2; v. aussi CDAP PS.2026.0076 du 15 septembre 2026 consid. 3a/bb). L'attestation d'un seul témoin peut certes, selon les circonstances, suffire à apporter la preuve du dépôt d'un recours en temps utile. La jurisprudence exige toutefois que le témoin soit neutre et indépendant pour apporter une telle preuve (TF 7B_180/2024 du 4 octobre 2024 consid. 1.3.1 et les arrêts cités; CDAP PS.2026.0076 précité consid. 3a/bb).
Par ailleurs, celui qui renonce à l'envoi d'un acte administratif sous pli recommandé (ou tout autre mode permettant d'attester l'exécution de l'acte dans le délai) accepte le risque de voir la date exacte de l'expédition, voire cette dernière, être remise en question par l'autorité destinataire de l'envoi. Aussi, celui qui ne s'aménage pas les moyens de preuve nécessaires lors de l'expédition de l'envoi, en recourant en particulier à l'envoi recommandé, ou n'invoque pas en cours de procédure des moyens propres à établir cet envoi en temps utile, supporte les conséquences de l'absence de la preuve lui incombant (TF 7B_564/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.3.3; 6F_20/2022 du 24 août 2022 consid. 1.3; CDAP PS.2026.0076 précité consid. 3b).
b) En loccurrence, la recourante ne conteste pas avoir retiré la décision du 2 mai 2025 au guichet postal le 12 mai 2025, ainsi que cela ressort de la décision sur réclamation contestée. La date exacte de la notification de la décision du 2 mai 2025 nest toutefois pas établie, le dossier transmis par lautorité intimée ne contenant aucun élément en attestant. Le numéro de recommandé communiqué par lautorité intimée ne permettait par ailleurs plus, au moment du dépôt de sa réponse et de la production de son dossier le 11 juin 2026, de retracer le suivi de ce pli recommandé en ligne sur le site internet de la Poste, puisque la période daccès à ces données durant une année était dépassée. Cela étant, la date exacte de la notification à la recourante de la décision du 2 mai 2025 peut rester indéterminée dans le cas présent. En effet, la recourante avait à tout le moins connaissance de cette décision le 30 mai 2025, puisquelle soutient avoir formé à cette date une réclamation. Dans ces circonstances, la communication de la réclamation du 30 mai 2025 à lautorité intimée par courriel deux mois plus tard seulement, le 30 juillet 2025, est intervenue manifestement tardivement, après léchéance du délai de trente jours pour former une réclamation.
Lautorité intimée indique quelle na retrouvé aucune trace dans ses dossiers de la prétendue lettre du 30 mai 2025 qui aurait été envoyée sous pli simple par la recourante. Rien ne permet de douter de la véracité de ces déclarations. Quoi quil en soit, la recourante na pas prouvé que sa réclamation contre la décision du 2 mai 2025 aurait effectivement été expédiée initialement le 30 mai 2025. Devant la Cour de céans, elle se borne en effet à exposer une nouvelle fois que son associé gérant aurait été présent lors de la rédaction de cette réclamation, tout en admettant expressément que ce nétait en revanche pas le cas lors de son dépôt dans une boîte postale. A cet égard, lautorité intimée a retenu de manière tout à fait convaincante que la recourante ne disposait daucun justificatif du dépôt de sa réclamation, envoyée en courrier A, que le témoignage de son associé gérant ne portait ni sur la remise effective de cet acte à la poste, ni sur les circonstances précises, spécifiquement le lieu, la date et lheure de ce dépôt, et que la simple copie de la lettre du 30 mai 2025 ne constituait pas non plus un indice suffisant de sa remise à la poste à cette date. La décision sur réclamation litigieuse nest pas critiquable sur ce point. Ce dautant que le témoignage de lassocié gérant de la recourante na été proposé quen cours de procédure de réclamation, après que cette dernière avait été informée que sa réclamation paraissait tardive, et que celui-ci ne saurait être considéré comme un témoin neutre et indépendant. La recourante doit en conséquence supporter les conséquences de labsence de preuve de lexpédition de sa lettre du 30 mai 2025.
Pour le surplus, l'autorité intimée a informé la recourante, par courrier recommandé du 1 er octobre 2025, que sa réclamation paraissait tardive et l'a invitée à se prononcer sur cette tardiveté, respectant ainsi les exigences de l'art. 78 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 72 LPA-VD. La recourante ne fait par ailleurs valoir aucun empêchement non fautif, au sens de lart. 22 LPA-VD, qui aurait justifié la restitution du délai de réclamation.
L'autorité intimée a partant appliqué correctement les exigences dont la loi fait dépendre la recevabilité de la réclamation. C'est sans violer le droit qu'elle a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation formée le 30 juillet 2025 par la recourante à lencontre de la décision du 2 mai 2025.
c) Pour ces motifs, il se justifie de confirmer la décision dirrecevabilité litigieuse, sans quil soit pour le surplus nécessaire dexaminer les griefs dont la recourante se prévaut sur le fond du litige.
4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et que la décision sur réclamation du SPEI du 5 mars 2026 doit être confirmée. Les frais de justice doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD) et il ny a pas lieu dallouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation du Service de la promotion, de léconomie et de linnovation du 5 mars 2026 est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de la société A.________.
IV. Il nest pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 octobre 2026
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.