Fixation des dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal suite à l'annulation de l'arrêt de la CDAP par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_244/2026 du 8 septembre 2026).
Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a statué par arrêt du 9 avril 2026 (GE.2025.0357) sur le recours formé par A.________ contre la décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) du 30 octobre 2025 déclarant irrecevable une demande de réexamen dune précédente décision de cette autorité, du 15 décembre 2022, admettant partiellement une demande dindemnisation LAVI et accordant au recourant le montant de 5'000 fr., à titre de réparation morale fondée sur lart. 22 al. 1 de la loi fédérale sur laide aux victimes dinfractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5). Cette décision avait fait lobjet dun recours devant la CDAP, qui a, par arrêt du 20 septembre 2023, rejeté le pourvoi et confirmé la décision attaquée.
Dans son arrêt du 9 avril 2026, la CDAP a rejeté le recours et a confirmé la décision du 30 octobre 2025 (ch. I et II du dispositif), statuant sans frais ni dépens (ch. III du dispositif). Lindemnité de conseil doffice de Me Jean-Michel Duc a été arrêtée à 2'408 fr. 70, TVA comprise (ch. IV du dispositif).
E. 2 A.________ a formé recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt (cause 1C_244/2026).
Par arrêt du 8 septembre 2026, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis ce recours et réformé larrêt attaqué en ce sens que le recours cantonal est admis, la cause étant renvoyée à la DGAIC pour nouvelle décision au sens des considérants. Le chiffre 2 du dispositif de larrêt a la teneur suivante:
"2. La cause est renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale."
E. 3 Il incombe par conséquent à la CDAP de statuer sur les dépens de la procédure cantonale de recours (GE.2025.0357).
Conformément à l'art. 55 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral, le recourant obtient en définitive gain de cause. Compte tenu de lobjet de la contestation et de ses conclusions, lautorité intimée succombe. Il convient par conséquent de mettre à sa charge des dépens en faveur du recourant, représenté par un avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD), étant rappelé que la procédure en matière de LAVI est gratuite (art. 30 al. 1 LAVI).
Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais davocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige (art. 10 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1). Les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels ne comprennent toutefois qu'une participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 11 al. 1 TFJDA). Les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué. Ils sont compris entre 500 et 10'000 fr.; ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciale (al. 2). Les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe; al. 3).
Interpellé sur la question des dépens, à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le conseil doffice du recourant a indiqué, le 23 septembre 2026, quau terme de larrêt du 6 avril 2026, il avait été retenu que la liste des opérations produite faisant état de 12h15 était appropriée, de sorte que lindemnité avait été fixée en multipliant ce nombre dheures par 180 francs. Sur la même base, les dépens devaient être fixés à (12,25 x 300 fr. =) 3'675 fr., montant auquel il y a lieu dajouter, toujours selon le conseil du recourant, des débours par 23 fr. 20 et la TVA au taux de 8,1 %, soit 299 fr. 50. En conclusion lindemnité de dépens devrait être fixée à 3'997 fr. 70, dont à déduire lindemnité de conseil doffice de 2'408 fr. 70, de sorte que le recourant concluait à la fixation dune indemnité de dépens de 1'589 francs.
En loccurrence, une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens apparaît appropriée à limportance de la cause, à ses difficultés ainsi quà lampleur du travail effectué par lavocat, étant rappelé que les dépens ne comprennent, en procédure administrative vaudoise, qu'une participation aux honoraires d'avocat.
Les dépens alloués étant supérieurs à l'indemnité fixée dans l'arrêt du 9 avril 2026 en faveur du conseil d'office (2'408 fr. 70), il y a lieu d'annuler le chiffre du dispositif y relatif.
E. 4 Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 30 al. 1 LAVI).
Dispositiv
- I. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. II. L'Etat de Vaud, par la caisse de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), doit au recourant A.________ une indemnité de 3'000 (trois mille) francs, à titre de dépens. III. Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt rendu le 9 avril 2026 est annulé. Lausanne, le 14 octobre 2026 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 octobre 2026
Composition
M. Alain Thévenaz, président; Mme Danièle Revey et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________, à ********, représenté par Me Jean-Michel DUC, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Autorité d'indemnisation LAVI, à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du 30 octobre 2025 (indemnisation LAVI; refus de réexamen).
Considérant en fait et en droit:
1. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a statué par arrêt du 9 avril 2026 (GE.2025.0357) sur le recours formé par A.________ contre la décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) du 30 octobre 2025 déclarant irrecevable une demande de réexamen dune précédente décision de cette autorité, du 15 décembre 2022, admettant partiellement une demande dindemnisation LAVI et accordant au recourant le montant de 5'000 fr., à titre de réparation morale fondée sur lart. 22 al. 1 de la loi fédérale sur laide aux victimes dinfractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5). Cette décision avait fait lobjet dun recours devant la CDAP, qui a, par arrêt du 20 septembre 2023, rejeté le pourvoi et confirmé la décision attaquée.
Dans son arrêt du 9 avril 2026, la CDAP a rejeté le recours et a confirmé la décision du 30 octobre 2025 (ch. I et II du dispositif), statuant sans frais ni dépens (ch. III du dispositif). Lindemnité de conseil doffice de Me Jean-Michel Duc a été arrêtée à 2'408 fr. 70, TVA comprise (ch. IV du dispositif).
2. A.________ a formé recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt (cause 1C_244/2026).
Par arrêt du 8 septembre 2026, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis ce recours et réformé larrêt attaqué en ce sens que le recours cantonal est admis, la cause étant renvoyée à la DGAIC pour nouvelle décision au sens des considérants. Le chiffre 2 du dispositif de larrêt a la teneur suivante:
"2. La cause est renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale."
3. Il incombe par conséquent à la CDAP de statuer sur les dépens de la procédure cantonale de recours (GE.2025.0357).
Conformément à l'art. 55 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral, le recourant obtient en définitive gain de cause. Compte tenu de lobjet de la contestation et de ses conclusions, lautorité intimée succombe. Il convient par conséquent de mettre à sa charge des dépens en faveur du recourant, représenté par un avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD), étant rappelé que la procédure en matière de LAVI est gratuite (art. 30 al. 1 LAVI).
Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais davocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige (art. 10 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1). Les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels ne comprennent toutefois qu'une participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 11 al. 1 TFJDA). Les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué. Ils sont compris entre 500 et 10'000 fr.; ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciale (al. 2). Les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe; al. 3).
Interpellé sur la question des dépens, à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le conseil doffice du recourant a indiqué, le 23 septembre 2026, quau terme de larrêt du 6 avril 2026, il avait été retenu que la liste des opérations produite faisant état de 12h15 était appropriée, de sorte que lindemnité avait été fixée en multipliant ce nombre dheures par 180 francs. Sur la même base, les dépens devaient être fixés à (12,25 x 300 fr. =) 3'675 fr., montant auquel il y a lieu dajouter, toujours selon le conseil du recourant, des débours par 23 fr. 20 et la TVA au taux de 8,1 %, soit 299 fr. 50. En conclusion lindemnité de dépens devrait être fixée à 3'997 fr. 70, dont à déduire lindemnité de conseil doffice de 2'408 fr. 70, de sorte que le recourant concluait à la fixation dune indemnité de dépens de 1'589 francs.
En loccurrence, une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens apparaît appropriée à limportance de la cause, à ses difficultés ainsi quà lampleur du travail effectué par lavocat, étant rappelé que les dépens ne comprennent, en procédure administrative vaudoise, qu'une participation aux honoraires d'avocat.
Les dépens alloués étant supérieurs à l'indemnité fixée dans l'arrêt du 9 avril 2026 en faveur du conseil d'office (2'408 fr. 70), il y a lieu d'annuler le chiffre du dispositif y relatif.
4. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 30 al. 1 LAVI).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
II. L'Etat de Vaud, par la caisse de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), doit au recourant A.________ une indemnité de 3'000 (trois mille) francs, à titre de dépens.
III. Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt rendu le 9 avril 2026 est annulé.
Lausanne, le 14 octobre 2026
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.