GE.2025.0315

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 septembre 2026

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Guy Dutoit et Mme Karen Henry, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

Recourante

A.________, à ********, représentée par Me Maxime CRISINEL, avocat, à Monthey,

Autorité intimée

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 18 septembre 2025 prononçant sa dissolution.

Vu les faits suivants:

A. La A.________ (ci-après: la fondation) a pout but de " promouvoir les valeurs du sport par la pratique, la formation et le partage; de soutenir des jeunes dans le domaine du sport et de l'éducation scolaire; d'encourager sa pratique grâce à la formation dans le domaine du sport, de la formation professionnelle; offrir aux jeunes au moyen du sport, éducation, santé, bien-être et intégration sociale ". Elle ne vise aucun but lucratif. B.________ et C.________, à ********, ainsi que D.________, à ******* sont membres du Conseil de fondation, avec signature collective à deux. B.________ en est le président. La fondation est par ailleurs soumise à l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après: l'AS-SO).

L'acte constitutif de fondation, établi par la notaire E.________ à ******** le ******** 2021, mentionne sous Titre II " Capital et utilisation des ressources ", art. 4 " Capital et ressources " que le fondateur (à savoir B.________) affecte à la fondation un capital initial de cinquante mille francs (50'000 francs); la fondation pourra recevoir en tout temps de nouvelles dotations ainsi que toute subvention et tous dons, legs ou héritages. Elle aura en outre pour ressources les rendements du capital. La fortune de la fondation est administrée en vertu des principes commerciaux reconnus. Les risques seront répartis.

B. Par décision du 18 novembre 2021, l'AS-SO a placé la Fondation A.________ sous sa surveillance. Elle indiquait que le Conseil de fondation devait lui transmettre notamment le bilan annuel et son annexe, les comptes d'exploitation, le rapport de l'organe de révision en original, le rapport annuel de gestion et de vérification, ainsi que le procès-verbal du Conseil de fondation entérinant les comptes et la gestion. La fondation était en outre invitée à produire les justificatifs du versement initial du capital . Les frais de mise sous surveillance, à hauteur de 1'100 francs, ont été mis à la charge de la fondation, avec un délai de paiement de 30 jours.

Le 17 janvier 2022, l'AS-SO a informé la fondation qu'elle n'avait pas reçu le formulaire de demande de renseignements qu'elle avait transmis avec la décision précitée du 18 novembre 2021 ni les pièces relatives à la libération du capital. Un délai au 28 février 2022 était imparti à la fondation pour transmettre l'ensemble de ces documents.

Un rappel a été adressé à la fondation, le 12 avril 2022, avec un délai au 16 mai 2022 pour produire les documents précités.

Le 31 mai 2022, l'AS-SO a averti la fondation qu'elle n'avait toujours pas reçu les justificatifs du versement initial du capital ni le formulaire de demande de renseignements. Par ailleurs, le montant des frais de sa décision de mise sous surveillance du 18 novembre 2021 n'avait pas été acquitté. La fondation était rendue attentive que si elle n'avait pas de capital ni d'activité ou projet d'activité, elle serait dissoute. Un délai au 30 juin 2022 était imparti à la fondation pour s'exécuter.

L'AS-SO a adressé une réquisition de poursuite le 16 mai 2022 à l'office des poursuites compétent pour un montant de 1'252 fr. 55. Cette somme a été partiellement acquittée le 5 juillet 2022, les frais de poursuite n'ayant pas été réglés.

Le formulaire de demande de renseignements précité a été transmis à l'AS-SO, le 30 juin 2022.

C. Par ordonnance du 31 octobre 2023 rectifiant celle du 13 juin 2023, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné les membres du Conseil de fondation à des amendes pour insoumission à une décision de l'autorité. Il leur était reproché d'avoir fait fi du troisième rappel qui avait été adressé par l'AS-SO leur impartissant un ultime délai de 30 jours pour lui transmettre les pièces afférentes à l'exercice comptable 2022, sous menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP.

D. Par courrier électronique adressé le 20 septembre 2023 à l'organe de révision de la fondation, l'AS-SO a indiqué avoir reçu la veille en retour les six derniers envois adressés à la fondation, au motif que le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée et a invité celle-ci à régulariser la situation.

Par lettre recommandée du 21 septembre 2023, notifiée à la fondation, l'organe de révision (F.________) a démissionné avec effet immédiat; elle demandait à la fondation de faire le nécessaire auprès du registre du commerce afin de procéder à sa radiation. Selon l'extrait du registre du commerce du canton de Vaud figurant au dossier, daté du 19 janvier 2026, il est toutefois toujours indiqué que l'organe de révision est F.________, à ********.

E. Le 22 août 2023, l'AS-SO a adress.une réquisition de poursuite à l'office des poursuites compétent pour un montant de 433 fr.30, relatif à divers frais de sommation. Ce montant a été acquitté par la fondation, sous réserve des frais de poursuite, le 8 octobre 2024, ensuite d'une décision de mainlevée d'opposition.

F. Par décision du 5 février 2025, l'AS-SO a prononcé la dissolution de la Fondation A.________ et constaté sa liquidation, au motif que la fondation n'avait pas de moyens financiers et n'était dès lors pas en mesure de réaliser son but. L'AS-SO a invité le Préposé du registre du commerce du canton de Vaud à enregistrer la dissolution et la liquidation de la fondation et à la radier dudit registre.

Le 11 mars 2025, la fondation, représentée par un avocat, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu'il est renoncé à prononcer sa dissolution et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. La fondation se plaignait d'une constatation inexacte des faits, soutenant avoir déployé une activité et produisant des documents attestant des démarches entreprises. Elle se prévalait en outre du principe de la proportionnalité.

Le 7 mai 2025, l'AS-SO a rendu une nouvelle décision, annulant et remplaçant celle du 5 février 2025. Cette décision retenait en particulier ce qui suit:

"En l'espèce, il est d'abord le lieu de constater que la Fondation n'a jamais daigné respecter ses obligations légales ou ses statuts, une condamnation pénale n'y changeant rien.

On ne saurait par ailleurs suivre la Fondation lorsqu'elle affirme qu'elle «pourrait rester dans une sorte d'état de veille, jusqu'à ce que les conditions soient entièrement réunies pour pouvoir pleinement atteindre ses buts», interdiction de la thésaurisation obligeant. De plus, rien n'atteste à ce jour de la libération du capital initial, ce quatre ans après la constitution de la Fondation. Or, en tant qu'établissement de biens, une fondation sans fortune interroge.

En revanche, la Fondation peut être suivie lors qu'elle affirme avoir déployé une certaine activité, qu'il convient toutefois de qualifier de très modeste et ancienne, comme en attestent les sept courriels adressés à diverses entités en 2021 et 2022, ainsi que les flyers et le projet de contrat de partenariat, produits à l'appui de son recours.

S'agissant du principe de la proportionnalité, on retiendra qu'aucune autre mesure que la dissolution n'apparaît adéquate pour le cas d'une entité ne déployant pas d'activité et dénuée de capital initial, y compris la désignation d'un commissaire. En effet, il appartiendrait alors à l'Autorité de céans, laquelle est exclusivement financée par les autres fondations sous sa surveillance, d'assumer les coûts de ce mandat, dont le but serait non pas de corriger des insuffisances, mais simplement de mettre en œuvre les buts de la Fondation.

A la lumière de ce qui précède, on retiendra qu'il existe des doutes quant à la capacité de la Fondation de déployer effectivement une activité et de faire procéder à la nécessaire libération de son capital initial, mais que le doute profite à l'intéressée. En conséquence, un ultime délai est accordé à la Fondation pour faire libérer le capital, faute de quoi elle sera effectivement dissoute.

Il est précisé que la libération du capital initial ne dispense pas la Fondation de son obligation de se conformer aux exigences légales. Il s'ensuit que si la Fondation ne devait pas se conformer à ses autres obligations, à l'exemple de la présentation de ses comptes audités, un commissaire sera nommé à ses frais."

Cette décision comportait le dispositif suivant:

"[l'AS-SO décide:]

l. d'annuler sa décision du 5 février 2025 concernant la liquidation de la A.________);

Il. d'ordonner à la Fondation d'apporter la preuve de la libération de son capital dans un délai non prolongeable de 30 jours à compter de la réception de la présente;

III. de dire qu'en cas de non-respect du délai indiqué au point Il, la Fondation sera dissoute d'office;

IV. d'ordonner à la Fondation, dans un délai non prolongeable de 90 jours à compter de la réception de la présente, de

a. désigner un organe de révision;

b. présenter des comptes révisés pour les exercices 2022 et 2023, accompagnés des rapports d'activités et procès-verbaux y relatifs;

V. de dire qu'en cas de non-respect du délai indiqué au point IV, un commissaire sera nommé aux frais de la Fondation,

VI. de percevoir un émolument de 2'000 francs."

Le 19 mai 2025, la fondation, par son avocat, a pris acte de la décision du 7 mai 2025 et a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à ce que la cause soit rayée du rôle dès lors que la décision du 5 février 2025 était annulée.

Par décision du 20 mai 2025, la juge instructrice de la CDAP a radié la cause du rôle dès lors que le recours était sans objet (GE.2025.0060).

G. Le 6 juin 2025, la société G.________, indiquant agir comme mandataire commercial de la fondation, a fait valoir auprès de l'AS-SO que, selon elle, la fondation avait déjà libéré le capital initial de 50'000 francs. Son fondateur, B.________, avait payé des factures de la fondation pour des activités conformes au but à concurrence d'un montant supérieur au capital initial. Sur requête de l'AS-SO, les pièces justificatives pouvaient lui être transmises.

L'AS-SO s'est déterminée le 12 juin 2025. Elle constatait tout d'abord que la procuration présentée en faveur de la société précitée n'était pas valablement signée. Elle rappelait ensuite que le fondateur d'une fondation a l'obligation d'attribuer un montant déterminé à la fondation de manière irrévocable et qu'il ne peut par la suite plus en disposer à sa guise. Cela signifie que la fondation doit avoir un compte bancaire et qu'elle doit agir par ses propres moyens pour accomplir ses buts. En l'occurrence, la Fondation A.________ n'avait toujours pas de compte bancaire et ne pouvait dès lors pas agir par elle-même. La décision du 7 mai 2025 était dès lors maintenue; un délai de grâce au 30 juin 2025 était octroyé à la fondation pour ouvrir un compte et y déposer le capital initial. L'obligation de présenter des comptes révisés pour les exercices 2022 et 2023, accompagnés des rapports d'activités et procès-verbaux y relatifs, était par ailleurs rappelée.

Le 30 juin 2025, la fondation, par son avocat, a informé l'AS-SO qu'un montant de 50'000 fr. serait mis à disposition sur un compte au nom de la fondation. Elle ajoutait ne pas être en mesure de procéder au versement avant le 20 juillet 2025 et sollicitait en conséquence une ultime prolongation du délai de grâce au 31 juillet 2025. Aucune suite ne semble avoir été donnée à cet engagement.

H. Par décision du 18 septembre 2025, notifiée par envoi recommandé à la recourante, le 25 septembre 2025, l'AS-SO a prononcé la dissolution de la Fondation JESS et constaté sa liquidation. Elle a invité le Préposé du registre du commerce du canton de Vaud à enregistrer la dissolution et la liquidation de la fondation et à la radier. Cette décision retient en particulier ceci:

"En l'espèce, il convient de constater que, par sa décision du 7 mai 2025 l'Autorité de céans a ordonné à la Fondation d'apporter la preuve de la libération de son capital dans un délai de 30 jours, faute de quoi cette dernière serait liquidée (cf. chiffres Il et III du dispositif de la décision précitée). Elle a ainsi offert une ultime opportunité à la Fondation de faire montre des intentions déclarées à l'occasion du recours déposé contre la décision du 5 février précédent, à savoir, en substance, de se conformer à ses obligations légales et statutaires. Or, à ce jour, aucune preuve de la libération du capital initial n'a été présentée.

On soulignera encore une fois qu'une fondation est un établissement de biens. Une fondation qui, durablement, ne dispose pas d'un patrimoine propre ne peut demeurer en activité dès lors que tout engagement qu'elle prendrait vis-à-vis d'un tiers la placerait en situation de surendettement. A cet égard, l'intéressée a été rappelée de multiples fois à ses devoirs. Les conséquences de ses manquements lui sont de plus connues de longue date puisqu'elle a été avertie en 2022 déjà du risque de dissolution et liquidation d'office (cf. rappel du 31 mai 2022).

Il est du reste le lieu de constater que la Fondation n'a jamais rempli ses obligations comptables (cf. art. 83a ss CC). Cette dernière n'a en effet toujours pas présenté ses comptes relatifs aux exercices 2022 ainsi que 2023 et ne dispose pas d'un organe de révision, contrairement à ce qui lui a été rappelé puis ordonné (cf. chiffre IV de la décision précitée du 7 mai 2025). De la même manière, les comptes de l'exercice 2024 n'ont pas été produits dans l'intervalle, alors qu'ils étaient attendus pour le 30 juin 2025, et les derniers émoluments de l'autorité n'ont pas été acquittés .

Dans ces conditions, la désignation d'un commissaire n'apparaît pas proportionnée, car il appartiendrait à l'Autorité de céans, exclusivement financée par les autres fondations sous sa surveillance d'assumer les coûts du mandat, dont le but serait non pas de corriger des insuffisances, mais simplement de mettre en œuvre les buts de la Fondation.

A la lumière de ce qui précède, on retiendra qu'il ne subsiste plus de doute quant à la capacité de la Fondation de faire procéder à la nécessaire libération de son capital initial, et plus généralement à se conformer à la loi. Il s'ensuit que la seule mesure adéquate consiste à mettre fin à son existence."

I. Par acte du 24 octobre 2025, la Fondation A.________ a recouru contre cette décision devant la CDAP en concluant en substance à son annulation. Elle se plaint d'une constatation inexacte des faits, de la violation du droit fédéral (art. 88 CC) ainsi que du principe de proportionnalité. Elle soutient avoir libéré son capital initial en se prévalant d'un versement de 250'000 fr. que son fondateur a versé, le 10 septembre 2021, au Club "H.________", dans un but qu'elle qualifie de conforme à celui de la fondation. Le fondateur aurait également versé, le 29 octobre 2021, un montant de 50'000 fr. sur le compte de l'étude de sa notaire de l'époque avec l'indication " Acompte B.________ Chailly-sur-Montreux " qui aurait dû être affecté à la fondation. Elle ajoute que le fondateur est en litige avec la notaire au sujet des honoraires de celle-ci, en raison notamment de l'absence de clarté de décomptes financiers. La recourante a produit des projets de comptes pour les années 2022, 2023, et 2024.

L'AS-SO (autorité intimée) a répondu le 4 décembre 2025 en concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle maintient sa position. Elle relève que la recourante a été inscrite au registre du commerce le 10 novembre 2021 et que cette inscription est constitutive; or le versement des montants de 250'000 francs, versé à une entité tierce, soit le Club H.________, et de 50'000 fr., est antérieur à cette date (10 septembre et 29 octobre 2021). La destination du montant de 50'000 fr. n'est quant à elle pas établie. Elle relève par ailleurs que les projets de comptes produits par la recourante avec son recours font état d'un capital non libéré.

Considérant en droit:

1. Le recours est dirigé contre une décision rendue par l'autorité de surveillance des fondations, qui est une autorité intercantonale, et qui prononce la dissolution et constate la liquidation de la fondation recourante en vertu du droit fédéral (art. 88 CC).

L’art. 84 CC prévoit que les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, cantons, communes) dont elles relèvent par leur but (al. 1). Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance (al. 1bis). S’agissant du Canton de Vaud, la matière est traitée à l’art. 53 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02). À teneur de cette disposition, la surveillance des fondations est régie par le concordat du 23 février 2011 sur la création et l’exploitation de l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO; BLV 831.95). Le concordat lie les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura; il régit l’organisation de la surveillance, au sens du droit fédéral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège dans les cantons partenaires (art. 1 C-AS-SO).

Les cantons partenaires constituent par le concordat un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après: l'établissement). L'établissement est nommé "Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (Westschweizer BVG-und Stiftungsaufsichtsbehörde)" (art. 2 C-AS-SO). L'établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud (art. 4 C-AS-SO). Il est composé du conseil d'administration, de la direction et de l'organe de révision (art. 5 C-AS-SO).

L’art. 31 du concordat régit la procédure et les voies de droit applicables. Il traite tout d’abord du régime spécifique aux décisions prises à propos de l’émolument annuel de surveillance, qui n’est pas en cause ici (voir al. 1 et 2). Par ailleurs, l’al. 3 prévoit ce qui suit:

"Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend l’établissement, ainsi que la procédure de recours contre ces décisions."

Cette disposition se réfère au siège de la fondation sous surveillance (CDAP GE.2020.0095 du 11 mai 2021 consid. 1c); dès lors que la fondation intimée a son siège à ********, la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) est applicable; le recours est en outre ouvert auprès de la CDAP (art. 92 LPA-VD).

La fondation recourante, destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir contre celle-ci (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière (cf. art. 79, 95, 99 LPA-VD).

2. La recourante conteste sa dissolution et sa liquidation. Elle conteste l'absence de libération de son capital initial, qui aurait pour conséquence l'impossibilité de réaliser son but.

a) L'art. 80 CC prévoit que la fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial. La libération du capital implique que le fondateur transfère effectivement les biens promis à la fondation de manière définitive et irrévocable. La fondation devient propriétaire des biens dès leur transfert. Le fondateur et la fondation sont deux entités juridiques indépendantes (ATF 144 III 264 consid. 2.1 et les références).

Selon l'art. 88 al. 1 CC, l’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d’office lorsque: le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l’acte de fondation (ch. 1) ou le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux mœurs (ch. 2).

La réalisation du but devient impossible en cas de perte durable et définitive du patrimoine de la fondation sans qu'il n'y ait une perspective probable de son renouvellement (Loïc Pfister, La fondation, 2 e éd., 2024, n° 745, p. 222). Le motif de la dissolution est l'inaccessibilité du but, celui-ci étant devenu obsolète ou désuet, ou ne pouvant être réalisé avec les moyens financiers à disposition de la fondation. La dissolution présente un caractère subsidiaire; elle ne peut intervenir que lorsque la fondation ne peut pas être maintenue par une modification de l'acte de fondation en conformité avec l'art. 86 CC. Par ailleurs, lorsque la fondation ne dispose plus d'aucune ressource financière lui permettant la réalisation de son but, elle doit être dissoute (Benoît Merkt, Droit des fondations d'utilité publique, 2021, n° 552, p. 144 et la référence citée).

b) En l'espèce, par décision du 7 mai 2025, annulant et remplaçant la décision du 5 février 2025, l'autorité intimée a ordonné à la fondation recourante d'apporter la preuve de la libération de son capital dans un délai non prolongeable de 30 jours à compter de la réception de la présente décision (ch. II), et dit qu'en cas de non-respect du délai indiqué au point Il, la fondation recourante serait dissoute d'office. Elle a retenu en substance qu'une fondation sans capital propre n'était pas en mesure de réaliser son but. Un ultime délai était accordé à la recourante pour faire libérer le capital, faute de quoi elle serait effectivement dissoute. Cette décision est définitive et entrée en force. Dans sa décision du 18 septembre 2025, l'autorité intimée constate que la preuve de la libération du capital initial n'a pas été apportée par la recourante dans le délai imparti, puis prolongé, et elle prononce dès lors sa dissolution d'office.

c) La recourante fait valoir que le montant du capital initial aurait bien été libéré, ce qui justifierait l'annulation de la décision attaquée. Elle se prévaut tout d'abord du versement d'un montant de 250'000 fr. versé par son fondateur au Club "H.________", le 10 septembre 2021. Ce versement serait intervenu dans un but qui serait selon elle conforme à celui de la fondation. Elle se prévaut également du versement d'un montant de 50'000 fr., le 29 octobre 2021, en faveur de la notaire mandatée lors de la constitution de la fondation.

d) Force est toutefois de constater, comme le relève à juste titre l'autorité intimée, que ces montants ont été versés avant l'inscription constitutive de la fondation au registre foncier intervenue le 21 novembre 2021 et ne valent donc pas libération du capital.

A cela s'ajoute que le premier montant, versé par le fondateur à une entité tierce (Club H.________) ne permet nullement de retenir un quelconque lien avec la libération du capital de la fondation qui devait au contraire disposer d'un compte propre (art. 80 CC). Quant au second versement allégué (50'000 fr.), il ressort de la pièce 18 produite par la recourante qu'un tel montant a été versé depuis le compte de la société I.________(soit une société dont B.________ est l'associé-gérant et qui est en liquidation) à la notaire E.________, le 29 octobre 2021, avec la mention " acompte B.________ Chailly-sur-Montreux ". A nouveau, aucun lien ne peut être fait entre ce versement et la libération du capital de la fondation. A ce jour, aucun document comptable n'a été produit par la recourante attestant du transfert de l'un ou l'autre de ces montants sur un compte propre de la fondation.

La recourante n'a d'ailleurs présenté aucune comptabilité définitive, nonobstant les nombreuses relances de l'autorité intimée à ce sujet, en violation de ses obligations légales (art. 83a ss CC). Elle n'a pas fait radier du registre du commerce la société F.________ qui a démissionné avec effet en 2023, de sa fonction d'organe de révision. Elle n'a pas procédé au remplacement de l'organe de révision depuis lors (art. 83b CC). Elle s'est limitée à produire des projets de comptes pour les années 2022 à 2024: or ces documents font précisément état d'un capital non libéré, de sorte qu'elle apparaît malvenue de soutenir le contraire.

Partant, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que le montant du capital initial de la fondation n'avait pas été libéré dans le délai imparti à cet effet et qu'à défaut de disposer de moyens, la fondation n'est pas en mesure de réaliser son but, ce qui justifie sa dissolution et le constat de sa liquidation (art. 88 al. 1 CC). Cette décision, prise après avoir octroyé un délai supplémentaire à la recourante pour régulariser sa situation (cf. décision du 7 mai 2025), respecte également le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst).

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée. Les frais de la cause doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe. Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 18 septembre 2025 est confirmée.

III. Les frais de justice, arrêtés à 2'000 (deux mille) francs, sont mis à la charge de la recourante.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 septembre 2026

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.