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GE.2025.0308

A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains

VD Omni ·CDAP · 2026-08-05 · Français VD
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Recours contre une décision de facturation UAPE La recourante, mère de deux enfants placés dans une UAPE, conteste la prise en compte des revenus de son concubin vivant en ménage commun avec eux dans l'établissement du tarif de placement des enfants. La décision de facturation émise par la municipalité est bien une décision administrative (consid. 1). La prise en compte des revenus du concubin vivant en ménage commun avec les enfants est conforme à l'art. 29 LAJE et au règlement du Réseau RéAjy. En effet, l'art. 29 al. 1 LAJE prévoit la prise en compte des revenus des personnes vivant en ménage commun avec les enfants même si elles n'ont qu'une obligation d'entretien indirecte envers eux (consid. 3). L'art. 29 al 1 LAJE ne crée pas une inégalité de traitement entre les couples mariés ou non mariés (consid. 4). Il n'y a pas non plus de violation du principe de proportionnalité (consid. 5). Le recours est rejeté. Recours pendant au TF cause 9C_562/2026

Erwägungen (14 Absätze)

E. 1 Se pose en premier lieu la question de la compétence de la Cour de céans pour connaître du présent litige. Selon l'art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) en effet, l'autorité examine d'office si elle est compétente.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations (b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (c). L'art. 3 al. 1 LPA-VD définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cette notion vise tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 141 II 233 consid. 3.1 et la réf. cit.).

b) A teneur de l'art. 4 LPA-VD, sont des autorités administratives les organes du canton, des communes, des associations ou fédérations de communes et des agglomérations, ainsi que les personnes physiques ou morales, qui sont légalement habilités à rendre des décisions.

En l’espèce, la facture litigieuse prenant rétroactivement en compte le revenu du concubin de la recourante est un acte individuel et concret qui a pour objectif de modifier les droits et obligations de la recourante. Elle a été envoyée par le Service de la jeunesse et de la cohésion sociale d’Yverdon-les-Bains qui agit comme organe responsable du RéAjy, réseau de communes. La recourante a ensuite contesté cette décision auprès la Municipalité d’Yverdon-les-Bains qui a rendu une décision sur son recours le 24 septembre 2025 confirmant la facture. Il s’agit donc bien d’une décision rendue par une autorité communale en application du droit public, soit la LAJE et le Règlement parascolaire RéAjy applicable adopté conformément à l’art. 27 al. 3 LAJE. La Cour de céans est donc compétente pour connaître le présent litige.

Les autres conditions formelles prévues dans la LPA-VD étant remplies, il s’agit d’entrer en matière sur le fond.

E. 1a Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations (b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (c). L'art. 3 al. 1 LPA-VD définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cette notion vise tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 141 II 233 consid. 3.1 et la réf. cit.).

E. 1b A teneur de l'art. 4 LPA-VD, sont des autorités administratives les organes du canton, des communes, des associations ou fédérations de communes et des agglomérations, ainsi que les personnes physiques ou morales, qui sont légalement habilités à rendre des décisions.

En l’espèce, la facture litigieuse prenant rétroactivement en compte le revenu du concubin de la recourante est un acte individuel et concret qui a pour objectif de modifier les droits et obligations de la recourante. Elle a été envoyée par le Service de la jeunesse et de la cohésion sociale d’Yverdon-les-Bains qui agit comme organe responsable du RéAjy, réseau de communes. La recourante a ensuite contesté cette décision auprès la Municipalité d’Yverdon-les-Bains qui a rendu une décision sur son recours le 24 septembre 2025 confirmant la facture. Il s’agit donc bien d’une décision rendue par une autorité communale en application du droit public, soit la LAJE et le Règlement parascolaire RéAjy applicable adopté conformément à l’art. 27 al. 3 LAJE. La Cour de céans est donc compétente pour connaître le présent litige.

Les autres conditions formelles prévues dans la LPA-VD étant remplies, il s’agit d’entrer en matière sur le fond.

E. 2 En préambule, il faut souligner qu'est seule litigieuse la question de la facturation concernant la recourante et pas celle du père des enfants, qui n'est d'ailleurs pas partie à la procédure. La répartition à 50% entre les deux parents (supra Faits, let. E) n'est pas remise en cause. On se souviendra cependant, et ce sera utile pour la suite du raisonnement, que les revenus du père des enfants sont aussi pris en considération pour le calcul du coût de prise en charge, mais uniquement pour la part de ces coûts qui lui revient.

E. 3 La recourante considère que les revenus de son concubin faisant ménage commun avec les enfants n’auraient pas dû être pris en compte dans le calcul du tarif de placement des enfants de la recourante à l’UAPE. Elle semble donc tout d’abord invoquer une violation du principe de la légalité.

a) Le réseau RéAjy est reconnu par la FAJE. Il doit donc respecter les exigences légales de la LAJE (point III de la Convention entre la FAJE et le RéAjy). Cette loi a notamment pour but l’organisation sur le territoire du canton d’un nombre suffisant de places d’accueil, d’assurer la qualité du milieu d’accueil et d’organiser son financement (art. 1 LAJE). Concernant le financement, l’art. 29 LAJE prévoit notamment que:

1 Chaque réseau fixe sa propre politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli.

[ ]

2 L'accessibilité financière aux prestations d'accueil est garantie.

3 Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d'accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation.

Selon l’art. 31 al. 1 let. e LAJE, pour être reconnu par la FAJE, le réseau doit établir une politique tarifaire conforme à l’art. 29 LAJE.

Juridiquement, le montant facturé aux parents en application de cette politique tarifaire s'apparente à une contribution causale (CDAP GE.2017.0052 consid. 1f/bb; GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1f/bb), dont les principes généraux sont prévus, à tout le moins dans les grandes lignes, dans la norme de délégation de l'art. 29 LAJE - ainsi de l'objet de la taxe (l'accueil d'enfants), du cercle des contribuables (les personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli) ainsi que du mode de calcul (le revenu des personnes concernées) ou, à tout le moins, de son montant maximum -, conformément au principe de la légalité tel qu'applicable en droit fiscal (art. 127 al. 1 Cst; cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 et les références; TF, arrêt 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1; arrêt FI.2014.0067 du 12 août 2015 consid. 4). La prescription de l'art. 29 al. 3 LAJE selon laquelle le montant maximum ne peut dépasser le coût moyen (calculé selon les modalités fixées par la FAJE) des prestations concernées au sein du réseau d'accueil de jour permet en outre de garantir le respect des principes de l'équivalence et de la couverture des frais applicables aux contributions causales (cf. arrêts CDAP GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1f/bb; FI.2015.0027 du 20 août 2015 consid. 2b); la compétence dont dispose le réseau s'agissant de la fixation de sa propre politique tarifaire (art. 29 al. 1 LAJE) apparaît dès lors conforme au principe de la légalité, dont les exigences ont été assouplies par la jurisprudence lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une contribution causale dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables (ATF 135 I 130 précité, consid. 7.2 et les références; TF, arrêt 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4.2).

L’art. 29 al. 1 LAJE prévoit directement dans la loi que la politique tarifaire est fixée selon les revenus des débiteurs directs et indirects de l’obligation d’entretien. D’après l’exposé des motifs de la loi, l’objectif est de rendre les places accessibles en fixant une politique tarifaire en fonction du revenu des parents, et en cas de famille recomposée, du revenu de la famille dans laquelle vit l’enfant (Bulletin des séances du Grand Conseil, exposé des motifs relatifs au projet de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), mai 2006, p. 564). Sur la base de l’art. 29 al. 1 LAJE, le réseau RéAjy géré par la Municipalité d’Yverdon a adopté le Règlement parascolaire prévoyant le calcul de la taxe et le Barème parascolaire RéAjy indiquant les montants à payer en fonction du revenu des parents. L’art. 4.1 du Règlement RéAjy prévoit donc la prise en compte "du salaire brut annuel (y compris 13 ème salaire, commission, gratification, bonus etc) des deux parents ou du parent ayant la garde de l’enfant et de toutes les personnes faisant ménage commun avec l’enfant". Les prestations dues par les parents sont ainsi prédéterminées en fonction des revenus et communiquées au moment de la conclusion du contrat de placement. Il est également indiqué sur chaque facture que tout changement dans la situation familiale doit être communiqué afin de procéder à un nouveau calcul.

Sur le fond, il convient de relever que la recourante ne conteste par le tarif en lui-même appliqué par le réseau RéAjy. Est seule litigieuse la question de la prise en compte des revenus de son concubin, avec lequel elle vit en ménage et les enfants dans le calcul du montant à payer pour le placement des enfants à l’UAPE. La recourante semble considérer que cette prise en compte découlant directement de la loi fait supporter à son concubin une charge économique contraire à l’art. 276 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). En effet, l’obligation d’entretien telle que définie par le droit civil comprend notamment les frais d’éducation qui sont supportés par les pères et mères. L’art. 29 al. 1 LAJE serait donc contraire au droit fédéral.

b) En l’espèce, la recourante ne conteste pas faire ménage commun avec son concubin et ses enfants depuis le mois de juillet 2024. Conformément à l’art. 29 al. 1 LAJE et au Règlement RéAjy, les revenus de ce dernier devaient donc être pris en compte dans le calcul du montant du placement des enfants à l’UAPE.

Concernant la conformité au droit supérieur, il est clair également que le concubin de la recourante n’est pas le père des enfants. Il n’y a pas de lien de filiation, et en conséquence, il n’est pas soumis à l’obligation d’entretien prévue par le droit civil. D’ailleurs, il n’est pas débiteur des factures émises par l’UAPE, seule la recourante l’est. L’art. 29 al. 1 LAJE mentionne bien la prise en compte du revenu des personnes ayant une obligation d’entretien indirecte envers les enfants, notamment en cas de famille recomposée. Il s’agit précisément de la situation de la recourante qui, comme elle l’a dit elle-même, mutualise une partie des coûts de la vie des enfants (logement, nourriture) avec son concubin. Il n’y a donc pas de conflit entre les obligations prévues par le Code civil en matière d’obligation directe d’entretien des enfants et la prise en compte de tous les revenus du ménage pour déterminer le montant de la prise en charge des enfants par l’UAPE.

Sur la base de l’art. 29 al. 1 LAJE et du Règlement parascolaire RéAjy détaillant le calcul du montant de la taxe due par la recourante pour le placement de ses enfants à l’UAPE de ********, l’autorité intimée était fondée à prendre en compte les revenus de son concubin faisant ménage commun avec les enfants.

E. 3a Le réseau RéAjy est reconnu par la FAJE. Il doit donc respecter les exigences légales de la LAJE (point III de la Convention entre la FAJE et le RéAjy). Cette loi a notamment pour but l’organisation sur le territoire du canton d’un nombre suffisant de places d’accueil, d’assurer la qualité du milieu d’accueil et d’organiser son financement (art. 1 LAJE). Concernant le financement, l’art. 29 LAJE prévoit notamment que:

1 Chaque réseau fixe sa propre politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli.

[ ]

2 L'accessibilité financière aux prestations d'accueil est garantie.

3 Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d'accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation.

Selon l’art. 31 al. 1 let. e LAJE, pour être reconnu par la FAJE, le réseau doit établir une politique tarifaire conforme à l’art. 29 LAJE.

Juridiquement, le montant facturé aux parents en application de cette politique tarifaire s'apparente à une contribution causale (CDAP GE.2017.0052 consid. 1f/bb; GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1f/bb), dont les principes généraux sont prévus, à tout le moins dans les grandes lignes, dans la norme de délégation de l'art. 29 LAJE - ainsi de l'objet de la taxe (l'accueil d'enfants), du cercle des contribuables (les personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli) ainsi que du mode de calcul (le revenu des personnes concernées) ou, à tout le moins, de son montant maximum -, conformément au principe de la légalité tel qu'applicable en droit fiscal (art. 127 al. 1 Cst; cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 et les références; TF, arrêt 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1; arrêt FI.2014.0067 du 12 août 2015 consid. 4). La prescription de l'art. 29 al. 3 LAJE selon laquelle le montant maximum ne peut dépasser le coût moyen (calculé selon les modalités fixées par la FAJE) des prestations concernées au sein du réseau d'accueil de jour permet en outre de garantir le respect des principes de l'équivalence et de la couverture des frais applicables aux contributions causales (cf. arrêts CDAP GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1f/bb; FI.2015.0027 du 20 août 2015 consid. 2b); la compétence dont dispose le réseau s'agissant de la fixation de sa propre politique tarifaire (art. 29 al. 1 LAJE) apparaît dès lors conforme au principe de la légalité, dont les exigences ont été assouplies par la jurisprudence lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une contribution causale dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables (ATF 135 I 130 précité, consid. 7.2 et les références; TF, arrêt 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4.2).

L’art. 29 al. 1 LAJE prévoit directement dans la loi que la politique tarifaire est fixée selon les revenus des débiteurs directs et indirects de l’obligation d’entretien. D’après l’exposé des motifs de la loi, l’objectif est de rendre les places accessibles en fixant une politique tarifaire en fonction du revenu des parents, et en cas de famille recomposée, du revenu de la famille dans laquelle vit l’enfant (Bulletin des séances du Grand Conseil, exposé des motifs relatifs au projet de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), mai 2006, p. 564). Sur la base de l’art. 29 al. 1 LAJE, le réseau RéAjy géré par la Municipalité d’Yverdon a adopté le Règlement parascolaire prévoyant le calcul de la taxe et le Barème parascolaire RéAjy indiquant les montants à payer en fonction du revenu des parents. L’art. 4.1 du Règlement RéAjy prévoit donc la prise en compte "du salaire brut annuel (y compris 13 ème salaire, commission, gratification, bonus etc) des deux parents ou du parent ayant la garde de l’enfant et de toutes les personnes faisant ménage commun avec l’enfant". Les prestations dues par les parents sont ainsi prédéterminées en fonction des revenus et communiquées au moment de la conclusion du contrat de placement. Il est également indiqué sur chaque facture que tout changement dans la situation familiale doit être communiqué afin de procéder à un nouveau calcul.

Sur le fond, il convient de relever que la recourante ne conteste par le tarif en lui-même appliqué par le réseau RéAjy. Est seule litigieuse la question de la prise en compte des revenus de son concubin, avec lequel elle vit en ménage et les enfants dans le calcul du montant à payer pour le placement des enfants à l’UAPE. La recourante semble considérer que cette prise en compte découlant directement de la loi fait supporter à son concubin une charge économique contraire à l’art. 276 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). En effet, l’obligation d’entretien telle que définie par le droit civil comprend notamment les frais d’éducation qui sont supportés par les pères et mères. L’art. 29 al. 1 LAJE serait donc contraire au droit fédéral.

E. 3b En l’espèce, la recourante ne conteste pas faire ménage commun avec son concubin et ses enfants depuis le mois de juillet 2024. Conformément à l’art. 29 al. 1 LAJE et au Règlement RéAjy, les revenus de ce dernier devaient donc être pris en compte dans le calcul du montant du placement des enfants à l’UAPE.

Concernant la conformité au droit supérieur, il est clair également que le concubin de la recourante n’est pas le père des enfants. Il n’y a pas de lien de filiation, et en conséquence, il n’est pas soumis à l’obligation d’entretien prévue par le droit civil. D’ailleurs, il n’est pas débiteur des factures émises par l’UAPE, seule la recourante l’est. L’art. 29 al. 1 LAJE mentionne bien la prise en compte du revenu des personnes ayant une obligation d’entretien indirecte envers les enfants, notamment en cas de famille recomposée. Il s’agit précisément de la situation de la recourante qui, comme elle l’a dit elle-même, mutualise une partie des coûts de la vie des enfants (logement, nourriture) avec son concubin. Il n’y a donc pas de conflit entre les obligations prévues par le Code civil en matière d’obligation directe d’entretien des enfants et la prise en compte de tous les revenus du ménage pour déterminer le montant de la prise en charge des enfants par l’UAPE.

Sur la base de l’art. 29 al. 1 LAJE et du Règlement parascolaire RéAjy détaillant le calcul du montant de la taxe due par la recourante pour le placement de ses enfants à l’UAPE de ********, l’autorité intimée était fondée à prendre en compte les revenus de son concubin faisant ménage commun avec les enfants.

E. 4 La recourante invoque également une violation du principe de l’égalité de traitement. Elle considère que la règle de l’art. 29 al. 1 LAJE traite différemment les couples mariés et les concubins.

a) Le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 150 V 105 consid. 5.2; 143 I 1 consid. 3.3; 142 I 195 consid. 6.1). Il est notamment interdit de faire des distinctions qu’aucun fait important ne justifie (ATF 135 II 78 consid. 2.4). Il concerne également l’égalité dans la loi et pas seulement devant la loi (Thierry Tanquerel, Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3 ème ed., Schulthess 2025, par. 594).

b) En l’espèce, la recourante maintient que la règle de l’art. 29 al. 1 LAJE et l’art. 4.1 du Règlement parascolaire RéAjy créent une différence de traitement entre les couples mariés et non mariés vivant en ménage commun avec des enfants avec lesquels une des deux personnes n’a pas de lien de filiation. D’emblée, il n’est pas possible de suivre la recourante dans cette argumentation. En effet, les personnes mariées ou non vivant en ménage commun avec des enfants mutualisent généralement les coûts du ménage et ont donc une capacité contributive plus grande qu’un parent vivant seul. La situation est donc similaire entre couple marié et non marié vivant en ménage commun. Un traitement différencié ne pourrait se justifier que si les effets du mariage modifiaient drastiquement la capacité contributive des couples par rapport aux concubins. Force est de constater que les effets du mariage sans pour autant qu’il y ait un lien de filiation avec les enfants placés n’augmentent ou ne modifient pas la capacité contributive du ménage.

Les éléments mentionnés par la recourante, soit la possibilité d’obtenir des allocations familiales ou de déclarer fiscalement les enfants découlent du lien du filiation et non du mariage en tant que tel. Les effets du mariage détaillés par la recourante, soit le régime matrimonial, ne sont pas de nature à modifier la capacité contributive du ménage d’une manière telle qu’il faudrait traiter la situation des couples mariés différemment de celle des concubins. La recourante ne démontre d’ailleurs pas, chiffres à l’appui, en quoi sa situation différerait si elle était mariée avec son concubin. On soulignera enfin que l'imposition commune mentionnée par la recourante est souvent désavantageuse lorsque, comme la recourante, les deux parents exercent une activité lucrative. Ainsi, l'imposition séparée sur le plan fiscal de la recourante depuis sa séparation aura plutôt une influence positive sur sa capacité économique par rapport à la situation des couples mariés faisant ménage commun.

La règle de l’art. 29 al. 1 LAJE et de l’art. 4.1 du Règlement parascolaire RéAjy ne viole donc pas le principe de l’égalité de traitement.

E. 4a Le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 150 V 105 consid. 5.2; 143 I 1 consid. 3.3; 142 I 195 consid. 6.1). Il est notamment interdit de faire des distinctions qu’aucun fait important ne justifie (ATF 135 II 78 consid. 2.4). Il concerne également l’égalité dans la loi et pas seulement devant la loi (Thierry Tanquerel, Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3 ème ed., Schulthess 2025, par. 594).

E. 4b En l’espèce, la recourante maintient que la règle de l’art. 29 al. 1 LAJE et l’art. 4.1 du Règlement parascolaire RéAjy créent une différence de traitement entre les couples mariés et non mariés vivant en ménage commun avec des enfants avec lesquels une des deux personnes n’a pas de lien de filiation. D’emblée, il n’est pas possible de suivre la recourante dans cette argumentation. En effet, les personnes mariées ou non vivant en ménage commun avec des enfants mutualisent généralement les coûts du ménage et ont donc une capacité contributive plus grande qu’un parent vivant seul. La situation est donc similaire entre couple marié et non marié vivant en ménage commun. Un traitement différencié ne pourrait se justifier que si les effets du mariage modifiaient drastiquement la capacité contributive des couples par rapport aux concubins. Force est de constater que les effets du mariage sans pour autant qu’il y ait un lien de filiation avec les enfants placés n’augmentent ou ne modifient pas la capacité contributive du ménage.

Les éléments mentionnés par la recourante, soit la possibilité d’obtenir des allocations familiales ou de déclarer fiscalement les enfants découlent du lien du filiation et non du mariage en tant que tel. Les effets du mariage détaillés par la recourante, soit le régime matrimonial, ne sont pas de nature à modifier la capacité contributive du ménage d’une manière telle qu’il faudrait traiter la situation des couples mariés différemment de celle des concubins. La recourante ne démontre d’ailleurs pas, chiffres à l’appui, en quoi sa situation différerait si elle était mariée avec son concubin. On soulignera enfin que l'imposition commune mentionnée par la recourante est souvent désavantageuse lorsque, comme la recourante, les deux parents exercent une activité lucrative. Ainsi, l'imposition séparée sur le plan fiscal de la recourante depuis sa séparation aura plutôt une influence positive sur sa capacité économique par rapport à la situation des couples mariés faisant ménage commun.

La règle de l’art. 29 al. 1 LAJE et de l’art. 4.1 du Règlement parascolaire RéAjy ne viole donc pas le principe de l’égalité de traitement.

E. 5 La recourante invoque le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) en lien avec l'application de l’art. 29 al. 1 LAJE et de l’art. 4.1 du Règlement et fait grief à la décision attaquée de ne pas suffisamment tenir compte de la situation particulière de sa famille, et plus globalement des familles recomposées. En effet, le concubin vivant en ménage commun n’a aucune obligation de prise en charge des frais pour les enfants, pour autant le montant du placement des enfants est augmenté à cause de son revenu.

a) Pour pouvoir prendre en compte la situation particulière de la recourante, il faut que l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation, c’est-à-dire qu’elle puisse choisir entre plusieurs solutions toutes conformes à la loi (Thierry Tanquerel, Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3 ème ed., Schulthess 2025, par. 500).

Afin d’obtenir des subventions, les réseaux d’accueil de jour doivent être reconnus par la FAJE (art. 32 al. 1 LAJE). Pour être reconnus, ils doivent notamment établir une politique tarifaire conforme à l’art. 29 al. 1 LAJE (art. 31 al. 1 let. e LAJE). Comme déjà mentionné, l’art. 29 al. 1 LAJE fixe clairement les revenus à prendre en compte afin de déterminer le calcul du placement des enfants et il inclut le revenu du concubin ou de la concubine du parent vivant en ménage commun avec les enfants.

b) En l’espèce, le RéAjy bénéficie d’une reconnaissance de la FAJE et donc de subventionnement. Il doit donc respecter la LAJE et appliquer une politique tarifaire conformément à l’art. 29 al. 1 LAJE. La formulation de l’art. 29 al. 1 LAJE n’octroie pas de marge de manœuvre au réseau pour modifier ou pondérer la prise en compte du revenu du concubin.

Par surabondance, il faut dire à la recourante que la prise en compte des revenus du concubin apparaît d'autant plus appropriée en l'espèce qu'elle admet elle-même qu'il participe aux coûts de leur ménage commun et augmente par ce biais la capacité économique de la recourante et de ses enfants.

Le grief de la recourante ne peut être retenu.

E. 5a Pour pouvoir prendre en compte la situation particulière de la recourante, il faut que l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation, c’est-à-dire qu’elle puisse choisir entre plusieurs solutions toutes conformes à la loi (Thierry Tanquerel, Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3 ème ed., Schulthess 2025, par. 500).

Afin d’obtenir des subventions, les réseaux d’accueil de jour doivent être reconnus par la FAJE (art. 32 al. 1 LAJE). Pour être reconnus, ils doivent notamment établir une politique tarifaire conforme à l’art. 29 al. 1 LAJE (art. 31 al. 1 let. e LAJE). Comme déjà mentionné, l’art. 29 al. 1 LAJE fixe clairement les revenus à prendre en compte afin de déterminer le calcul du placement des enfants et il inclut le revenu du concubin ou de la concubine du parent vivant en ménage commun avec les enfants.

E. 5b En l’espèce, le RéAjy bénéficie d’une reconnaissance de la FAJE et donc de subventionnement. Il doit donc respecter la LAJE et appliquer une politique tarifaire conformément à l’art. 29 al. 1 LAJE. La formulation de l’art. 29 al. 1 LAJE n’octroie pas de marge de manœuvre au réseau pour modifier ou pondérer la prise en compte du revenu du concubin.

Par surabondance, il faut dire à la recourante que la prise en compte des revenus du concubin apparaît d'autant plus appropriée en l'espèce qu'elle admet elle-même qu'il participe aux coûts de leur ménage commun et augmente par ce biais la capacité économique de la recourante et de ses enfants.

Le grief de la recourante ne peut être retenu.

E. 6 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, la recourante supporte les frais de la cause et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositiv
  1. I. Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 24 septembre 2025 par la Municipalité d’Yverdon-les-Bains est confirmée. III. Un émolument de 450 (quatre cent cinquante) francs est mis à la charge de A.________. IV. Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 5 août 2026 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 août 2026

Composition

M. Raphaël Gani, président; Mme Imogen Billotte et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Margaux Terradas, greffière.

Recourante

A.________, à ********,

Autorité intimée

Municipalité d'Yverdon-les-Bains, à Yverdon-les-Bains.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 24 septembre 2025 confirmant la décision de facturation de UAPE de ********

Vu les faits suivants:

A. Le Réseau d’accueil de jour des enfants d’Yverdon-les-Bains et des environs (RéAjy) est placé sous la responsabilité de la commune d’Yverdon-les-Bains et regroupe neuf communes par le biais de conventions de droit administratif. La gestion de l’accueil des enfants est déléguée à la commune d’Yverdon-les-Bains. D’après la convention conclue le 7 juin 2024 entre le RéAjy et la Fondation vaudoise pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), le RéAjy est reconnu comme réseau d’accueil et dispose donc des subventionnements de la FAJE prévus par la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE; BLV 211.22).

B. Le 1 er janvier 2011, une convention entre les municipalités d’Yverdon-les-Bains et de ******** a été conclue afin de déterminer les modalités d’accueil dans les garderies des communes. Selon cette convention, l’accueil est destiné aux enfants de parents ayant tous deux une activité professionnelle. Les parents et la commune participent financièrement à l’accueil des enfants, et la participation des parents est déterminée d’après une politique tarifaire définie par le RéAjy.

C. D’après le Règlement parascolaire RéAjy du 1 er août 2024, lors de l’admission d’un enfant, un contrat est établi. Dans ce contrat, il est notamment indiqué les jours et les prestations d’accueil de l’enfant, le revenu mensuel déterminant des parents et le tarif forfaitaire mensuel. Il est également précisé que le contrat doit être modifié en cas de changement du revenu des parents.

D. A.________ et B.________ ont deux enfants, C.________ et D.________, nés respectivement en 2015 et en 2018. Le 13 juillet 2020, ils ont conclu un contrat de placement au sein du RéAjy pour leur fille pour un total mensuel de 577 fr. 70. Le revenu déterminant du couple était alors de 149'944 fr. annuel. Le 27 juin 2022, ils ont conclu un contrat de placement pour leur fils pour un total mensuel de 809 fr. 75. Leur revenu déterminant était alors de 152'891 fr. annuel.

E. Suite à la séparation des parents, une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue, par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 14 juillet 2023, prévoyait la garde alternée des enfants, une contribution d’entretien pour les enfants précités ainsi que la jouissance pour B.________ de l’ancien domicile conjugal. Après la séparation des époux, A.________ a conclu seule le 5 octobre 2023 un contrat de placement pour ses deux enfants dont le total mensuel à régler pour les prestations fournies s’élevait à 156 fr. par enfant. Son revenu déterminant était alors de 74'760 fr. annuel.

Il résulte par ailleurs du dossier que B.________ soit le père des enfants précités est également lié depuis la séparation par un contrat de placement avec le RéAjy, comme la recourante. Les coûts du placement sont ainsi répartis à 50% chez chacun des parents, répartition fondée sur la garde alternée prévue dans le cadre de la séparation.

F. Le 12 février 2025, A.________ a rempli le formulaire de déclaration de revenu auprès de l’UAPE de ********. Au point 1 concernant les personnes adultes vivant en ménage commun avec l’enfant, elle a indiqué son nom et prénom dans la case réservée à la personne 1. Le nom inscrit dans la case pour la personne 2 était caviardé. Dans ce même formulaire, elle a déclaré un salaire mensuel de 5'400 fr. et une pension de 8'000 fr. par an.

Dans un courriel daté du 21 février 2025, B.________ a indiqué à l’UAPE de ******** avoir payé une contribution d’entretien à son ancienne épouse pendant six mois en 2024. A partir de juillet 2024, cette dernière lui a indiqué vivre en ménage commun avec une personne.

G. Le 1 er avril 2025, le Service de la jeunesse et de la cohésion sociale de la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a pris rétroactivement en compte depuis juillet 2024 le revenu du concubin de A.________ dans le revenu déterminant permettant de calculer le montant du placement des deux enfants à l’UAPE. La facture rétroactive s’élevait alors à 3'404 fr. 85. La facture de la prise en charge mensuelle des deux enfants par l’UAPE s’élevait pour les mois suivants à 552 fr. 30 pour les deux enfants.

H. Le 24 avril 2025, A.________ et son concubin F.________ ont contesté cette facture auprès de la Municipalité d’Yverdon-les-Bains. Ils considéraient que les revenus d’F.________ ne devaient pas être pris en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer le coût du placement des enfants à l’UAPE.

Le 24 septembre 2025, la Municipalité d’Yverdon a confirmé la facture émise par son service. La municipalité a d’abord constaté qu’F.________ n’avait pas la qualité pour recourir puisqu’il n’était pas partie au contrat de placement des enfants et qu’il n’était pas débiteur de la facture en question. La municipalité a ensuite considéré que conformément au Règlement RéAjy, le revenu de toutes les personnes faisant ménage commun avec les enfants devait être pris en compte.

I. Le 23 octobre 2025 (cachet de la poste), A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre la décision de la municipalité devant le Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Elle a conclu à l’annulation de la décision de la municipalité du 24 septembre 2025 et au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de la décision et à la prise en compte partielle ou pondérée des revenus de son concubin.

Le 5 février 2026, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a répondu au recours en réaffirmant avoir correctement appliqué le Règlement parascolaire RéAjy. Elle a conclu au maintien de sa décision et au rejet du recours.

Le 17 mars 2026, la recourante a répliqué en maintenant une nouvelle fois ses arguments. Elle a conclu à l’admission de son recours.

Considérant en droit:

1. Se pose en premier lieu la question de la compétence de la Cour de céans pour connaître du présent litige. Selon l'art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) en effet, l'autorité examine d'office si elle est compétente.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations (b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (c). L'art. 3 al. 1 LPA-VD définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cette notion vise tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 141 II 233 consid. 3.1 et la réf. cit.).

b) A teneur de l'art. 4 LPA-VD, sont des autorités administratives les organes du canton, des communes, des associations ou fédérations de communes et des agglomérations, ainsi que les personnes physiques ou morales, qui sont légalement habilités à rendre des décisions.

En l’espèce, la facture litigieuse prenant rétroactivement en compte le revenu du concubin de la recourante est un acte individuel et concret qui a pour objectif de modifier les droits et obligations de la recourante. Elle a été envoyée par le Service de la jeunesse et de la cohésion sociale d’Yverdon-les-Bains qui agit comme organe responsable du RéAjy, réseau de communes. La recourante a ensuite contesté cette décision auprès la Municipalité d’Yverdon-les-Bains qui a rendu une décision sur son recours le 24 septembre 2025 confirmant la facture. Il s’agit donc bien d’une décision rendue par une autorité communale en application du droit public, soit la LAJE et le Règlement parascolaire RéAjy applicable adopté conformément à l’art. 27 al. 3 LAJE. La Cour de céans est donc compétente pour connaître le présent litige.

Les autres conditions formelles prévues dans la LPA-VD étant remplies, il s’agit d’entrer en matière sur le fond.

2. En préambule, il faut souligner qu'est seule litigieuse la question de la facturation concernant la recourante et pas celle du père des enfants, qui n'est d'ailleurs pas partie à la procédure. La répartition à 50% entre les deux parents (supra Faits, let. E) n'est pas remise en cause. On se souviendra cependant, et ce sera utile pour la suite du raisonnement, que les revenus du père des enfants sont aussi pris en considération pour le calcul du coût de prise en charge, mais uniquement pour la part de ces coûts qui lui revient.

3. La recourante considère que les revenus de son concubin faisant ménage commun avec les enfants n’auraient pas dû être pris en compte dans le calcul du tarif de placement des enfants de la recourante à l’UAPE. Elle semble donc tout d’abord invoquer une violation du principe de la légalité.

a) Le réseau RéAjy est reconnu par la FAJE. Il doit donc respecter les exigences légales de la LAJE (point III de la Convention entre la FAJE et le RéAjy). Cette loi a notamment pour but l’organisation sur le territoire du canton d’un nombre suffisant de places d’accueil, d’assurer la qualité du milieu d’accueil et d’organiser son financement (art. 1 LAJE). Concernant le financement, l’art. 29 LAJE prévoit notamment que:

1 Chaque réseau fixe sa propre politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli.

[ ]

2 L'accessibilité financière aux prestations d'accueil est garantie.

3 Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d'accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation.

Selon l’art. 31 al. 1 let. e LAJE, pour être reconnu par la FAJE, le réseau doit établir une politique tarifaire conforme à l’art. 29 LAJE.

Juridiquement, le montant facturé aux parents en application de cette politique tarifaire s'apparente à une contribution causale (CDAP GE.2017.0052 consid. 1f/bb; GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1f/bb), dont les principes généraux sont prévus, à tout le moins dans les grandes lignes, dans la norme de délégation de l'art. 29 LAJE - ainsi de l'objet de la taxe (l'accueil d'enfants), du cercle des contribuables (les personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli) ainsi que du mode de calcul (le revenu des personnes concernées) ou, à tout le moins, de son montant maximum -, conformément au principe de la légalité tel qu'applicable en droit fiscal (art. 127 al. 1 Cst; cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 et les références; TF, arrêt 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1; arrêt FI.2014.0067 du 12 août 2015 consid. 4). La prescription de l'art. 29 al. 3 LAJE selon laquelle le montant maximum ne peut dépasser le coût moyen (calculé selon les modalités fixées par la FAJE) des prestations concernées au sein du réseau d'accueil de jour permet en outre de garantir le respect des principes de l'équivalence et de la couverture des frais applicables aux contributions causales (cf. arrêts CDAP GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1f/bb; FI.2015.0027 du 20 août 2015 consid. 2b); la compétence dont dispose le réseau s'agissant de la fixation de sa propre politique tarifaire (art. 29 al. 1 LAJE) apparaît dès lors conforme au principe de la légalité, dont les exigences ont été assouplies par la jurisprudence lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une contribution causale dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables (ATF 135 I 130 précité, consid. 7.2 et les références; TF, arrêt 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4.2).

L’art. 29 al. 1 LAJE prévoit directement dans la loi que la politique tarifaire est fixée selon les revenus des débiteurs directs et indirects de l’obligation d’entretien. D’après l’exposé des motifs de la loi, l’objectif est de rendre les places accessibles en fixant une politique tarifaire en fonction du revenu des parents, et en cas de famille recomposée, du revenu de la famille dans laquelle vit l’enfant (Bulletin des séances du Grand Conseil, exposé des motifs relatifs au projet de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), mai 2006, p. 564). Sur la base de l’art. 29 al. 1 LAJE, le réseau RéAjy géré par la Municipalité d’Yverdon a adopté le Règlement parascolaire prévoyant le calcul de la taxe et le Barème parascolaire RéAjy indiquant les montants à payer en fonction du revenu des parents. L’art. 4.1 du Règlement RéAjy prévoit donc la prise en compte "du salaire brut annuel (y compris 13 ème salaire, commission, gratification, bonus etc) des deux parents ou du parent ayant la garde de l’enfant et de toutes les personnes faisant ménage commun avec l’enfant". Les prestations dues par les parents sont ainsi prédéterminées en fonction des revenus et communiquées au moment de la conclusion du contrat de placement. Il est également indiqué sur chaque facture que tout changement dans la situation familiale doit être communiqué afin de procéder à un nouveau calcul.

Sur le fond, il convient de relever que la recourante ne conteste par le tarif en lui-même appliqué par le réseau RéAjy. Est seule litigieuse la question de la prise en compte des revenus de son concubin, avec lequel elle vit en ménage et les enfants dans le calcul du montant à payer pour le placement des enfants à l’UAPE. La recourante semble considérer que cette prise en compte découlant directement de la loi fait supporter à son concubin une charge économique contraire à l’art. 276 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). En effet, l’obligation d’entretien telle que définie par le droit civil comprend notamment les frais d’éducation qui sont supportés par les pères et mères. L’art. 29 al. 1 LAJE serait donc contraire au droit fédéral.

b) En l’espèce, la recourante ne conteste pas faire ménage commun avec son concubin et ses enfants depuis le mois de juillet 2024. Conformément à l’art. 29 al. 1 LAJE et au Règlement RéAjy, les revenus de ce dernier devaient donc être pris en compte dans le calcul du montant du placement des enfants à l’UAPE.

Concernant la conformité au droit supérieur, il est clair également que le concubin de la recourante n’est pas le père des enfants. Il n’y a pas de lien de filiation, et en conséquence, il n’est pas soumis à l’obligation d’entretien prévue par le droit civil. D’ailleurs, il n’est pas débiteur des factures émises par l’UAPE, seule la recourante l’est. L’art. 29 al. 1 LAJE mentionne bien la prise en compte du revenu des personnes ayant une obligation d’entretien indirecte envers les enfants, notamment en cas de famille recomposée. Il s’agit précisément de la situation de la recourante qui, comme elle l’a dit elle-même, mutualise une partie des coûts de la vie des enfants (logement, nourriture) avec son concubin. Il n’y a donc pas de conflit entre les obligations prévues par le Code civil en matière d’obligation directe d’entretien des enfants et la prise en compte de tous les revenus du ménage pour déterminer le montant de la prise en charge des enfants par l’UAPE.

Sur la base de l’art. 29 al. 1 LAJE et du Règlement parascolaire RéAjy détaillant le calcul du montant de la taxe due par la recourante pour le placement de ses enfants à l’UAPE de ********, l’autorité intimée était fondée à prendre en compte les revenus de son concubin faisant ménage commun avec les enfants.

4. La recourante invoque également une violation du principe de l’égalité de traitement. Elle considère que la règle de l’art. 29 al. 1 LAJE traite différemment les couples mariés et les concubins.

a) Le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 150 V 105 consid. 5.2; 143 I 1 consid. 3.3; 142 I 195 consid. 6.1). Il est notamment interdit de faire des distinctions qu’aucun fait important ne justifie (ATF 135 II 78 consid. 2.4). Il concerne également l’égalité dans la loi et pas seulement devant la loi (Thierry Tanquerel, Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3 ème ed., Schulthess 2025, par. 594).

b) En l’espèce, la recourante maintient que la règle de l’art. 29 al. 1 LAJE et l’art. 4.1 du Règlement parascolaire RéAjy créent une différence de traitement entre les couples mariés et non mariés vivant en ménage commun avec des enfants avec lesquels une des deux personnes n’a pas de lien de filiation. D’emblée, il n’est pas possible de suivre la recourante dans cette argumentation. En effet, les personnes mariées ou non vivant en ménage commun avec des enfants mutualisent généralement les coûts du ménage et ont donc une capacité contributive plus grande qu’un parent vivant seul. La situation est donc similaire entre couple marié et non marié vivant en ménage commun. Un traitement différencié ne pourrait se justifier que si les effets du mariage modifiaient drastiquement la capacité contributive des couples par rapport aux concubins. Force est de constater que les effets du mariage sans pour autant qu’il y ait un lien de filiation avec les enfants placés n’augmentent ou ne modifient pas la capacité contributive du ménage.

Les éléments mentionnés par la recourante, soit la possibilité d’obtenir des allocations familiales ou de déclarer fiscalement les enfants découlent du lien du filiation et non du mariage en tant que tel. Les effets du mariage détaillés par la recourante, soit le régime matrimonial, ne sont pas de nature à modifier la capacité contributive du ménage d’une manière telle qu’il faudrait traiter la situation des couples mariés différemment de celle des concubins. La recourante ne démontre d’ailleurs pas, chiffres à l’appui, en quoi sa situation différerait si elle était mariée avec son concubin. On soulignera enfin que l'imposition commune mentionnée par la recourante est souvent désavantageuse lorsque, comme la recourante, les deux parents exercent une activité lucrative. Ainsi, l'imposition séparée sur le plan fiscal de la recourante depuis sa séparation aura plutôt une influence positive sur sa capacité économique par rapport à la situation des couples mariés faisant ménage commun.

La règle de l’art. 29 al. 1 LAJE et de l’art. 4.1 du Règlement parascolaire RéAjy ne viole donc pas le principe de l’égalité de traitement.

5. La recourante invoque le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) en lien avec l'application de l’art. 29 al. 1 LAJE et de l’art. 4.1 du Règlement et fait grief à la décision attaquée de ne pas suffisamment tenir compte de la situation particulière de sa famille, et plus globalement des familles recomposées. En effet, le concubin vivant en ménage commun n’a aucune obligation de prise en charge des frais pour les enfants, pour autant le montant du placement des enfants est augmenté à cause de son revenu.

a) Pour pouvoir prendre en compte la situation particulière de la recourante, il faut que l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation, c’est-à-dire qu’elle puisse choisir entre plusieurs solutions toutes conformes à la loi (Thierry Tanquerel, Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3 ème ed., Schulthess 2025, par. 500).

Afin d’obtenir des subventions, les réseaux d’accueil de jour doivent être reconnus par la FAJE (art. 32 al. 1 LAJE). Pour être reconnus, ils doivent notamment établir une politique tarifaire conforme à l’art. 29 al. 1 LAJE (art. 31 al. 1 let. e LAJE). Comme déjà mentionné, l’art. 29 al. 1 LAJE fixe clairement les revenus à prendre en compte afin de déterminer le calcul du placement des enfants et il inclut le revenu du concubin ou de la concubine du parent vivant en ménage commun avec les enfants.

b) En l’espèce, le RéAjy bénéficie d’une reconnaissance de la FAJE et donc de subventionnement. Il doit donc respecter la LAJE et appliquer une politique tarifaire conformément à l’art. 29 al. 1 LAJE. La formulation de l’art. 29 al. 1 LAJE n’octroie pas de marge de manœuvre au réseau pour modifier ou pondérer la prise en compte du revenu du concubin.

Par surabondance, il faut dire à la recourante que la prise en compte des revenus du concubin apparaît d'autant plus appropriée en l'espèce qu'elle admet elle-même qu'il participe aux coûts de leur ménage commun et augmente par ce biais la capacité économique de la recourante et de ses enfants.

Le grief de la recourante ne peut être retenu.

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, la recourante supporte les frais de la cause et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 24 septembre 2025 par la Municipalité d’Yverdon-les-Bains est confirmée.

III. Un émolument de 450 (quatre cent cinquante) francs est mis à la charge de A.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 août 2026

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.