Rejet du recours dirigé contre une décision ordonnant la restitution de la totalité de l'aide cas de rigueur allouée dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. Lors de l'exercice 2021, le versement des aides cas de rigueur a conduit à la réalisation d'un bénéfice alors que, dans le système instauré par le législateur pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en 2018-2019 dépasse 5 millions de francs, aucun bénéfice n'est autorisé après déduction de la perte 2020. On se trouve dans un cas de rétroactivité improprement dite des lois qui est admissible (consid. 5b)ee). Il n'y a pas de violation du principe de la bonne foi (consid. 5b)ff). C'est le bénéfice annuel de 2021 tel qu'il résulte des états financiers et décision de taxation qui est la base déterminante pour le calcul de la participation au bénéfice au sens du droit fédéral (consid. 6). La restitution de la totalité des montants octroyés est justifiée du fait que les conditions posées pour bénéficier des aides cas de rigueur n'étaient pas remplies. Elle respecte le principe de la proportionnalité (consid. 7) et celui de l'égalité de traitement (consid. 8).
Erwägungen (24 Absätze)
E. 1 La décision attaquée est rendue dans le cadre de lapplication de larrêté CDR qui prévoit une procédure de réclamation à son art. 16 al. 2 et renvoie pour le surplus, à son art. 16 al. 4, aux dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours est formé par la société qui soppose à la restitution des aides CDR qui lui ont été allouées et qui dispose de ce fait dun intérêt digne de protection à lannulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, suspendu par les féries judiciaires (art. 96 al. 1 let. b LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Le mémoire de recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a lieu en conséquence dentrer en matière sur le fond.
E. 2 La décision attaquée ordonne la restitution dun montant de 486'835 fr., correspondant à la totalité des contributions versées à la société recourante pour cas de rigueur COVID-19 entre le 1 er janvier 2020 et le 30 juin 2021, au motif que la recourante a dépassé la limite de bénéfice autorisé au sens de lart. 8e OMCR 20 pour lexercice 2021.
E. 3 La recourante a requis plusieurs mesures dinstruction afin que son droit dêtre entendu soit respecté.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
b) En loccurrence, la recourante a requis, à titre de mesures dinstruction, le calcul et la détermination du bénéfice admissible tenant compte des décisions de taxation du 5 février 2025. Il sagit toutefois dune question de droit, que le tribunal revoit librement, sur la base des pièces du dossier. La recourante a aussi requis de pouvoir déposer des pièces, ce quelle a fait et eu loccasion de faire tout au long de la procédure. Elle a demandé quune expertise comptable soit ordonnée et son CFO (i.e. directeur financier) entendu. Cependant, la question à résoudre dépend de lanalyse des pièces comptables figurant au dossier, de sorte quune expertise comptable ou encore laudition du directeur financier ne sont pas de nature à pouvoir modifier lopinion que le tribunal se forge sur les pièces disponibles. Il ny a donc pas lieu de donner suite à ces réquisitions. Enfin, le SPEI a produit son dossier, ce qui satisfait à la réquisition que la recourante a formée en ce sens.
E. 3a Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
E. 3b En loccurrence, la recourante a requis, à titre de mesures dinstruction, le calcul et la détermination du bénéfice admissible tenant compte des décisions de taxation du 5 février 2025. Il sagit toutefois dune question de droit, que le tribunal revoit librement, sur la base des pièces du dossier. La recourante a aussi requis de pouvoir déposer des pièces, ce quelle a fait et eu loccasion de faire tout au long de la procédure. Elle a demandé quune expertise comptable soit ordonnée et son CFO (i.e. directeur financier) entendu. Cependant, la question à résoudre dépend de lanalyse des pièces comptables figurant au dossier, de sorte quune expertise comptable ou encore laudition du directeur financier ne sont pas de nature à pouvoir modifier lopinion que le tribunal se forge sur les pièces disponibles. Il ny a donc pas lieu de donner suite à ces réquisitions. Enfin, le SPEI a produit son dossier, ce qui satisfait à la réquisition que la recourante a formée en ce sens.
E. 4 Lautorité intimée a appliqué à la situation de la recourante les art. 12 al. 1 septies de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter lépidémie de COVID-19 (loi COVID-19), dans sa teneur en vigueur du 20 mars 2021 au 31 décembre 2022 (RO 2021 878, FF 2021 2515), et 8e OMCR 20 dans sa teneur en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2021 (RO 2021 184) dernière disposition à laquelle renvoie lart. 12b arrêté CDR dans sa version en vigueur dès le 19 mai 2021.
Tout dabord, la recourante conteste quelle puisse se voir appliquer lart. 8e OMCR puisque cette disposition nétait pas encore en vigueur au moment du dépôt de sa première demande daide CDR, le 5 janvier 2021. Ainsi, au moment du dépôt de la première demande daide, il ny avait pas de limite de bénéfice autorisé. La recourante soutient quelle sest fiée à ladministration qui gérait ses demandes et quelle ne saurait se voir opposer, par le biais du principe de la rétroactivité des lois, des normes qui lui seraient préjudiciables et auxquelles elle ne pouvait raisonnablement pas sattendre au moment du dépôt de sa demande. Ensuite, la recourante conteste lapplication des dispositions en question à sa situation. Elle conclut que lautorité intimée aurait dû renoncer à toute demande de restitution, respectivement quelle aurait dû se limiter à réclamer la restitution dun montant de 18'055 fr. 35.
E. 5 a) En lien avec l'épidémie de COVID-19, la Confédération a adopté des bases légales prévoyant la possibilité de soutenir des mesures cantonales d'aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie en raison de la nature même de leur activité économique (" cas de rigueur "; cf. art. 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19; RS 818.102], ainsi que l'OMCR 20). Cette aide CDR visait à atténuer les effets économiques de la crise. Elle était destinée à toutes les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19: l'éligibilité à l'aide dépendait de la seule situation financière de l'entreprise et non de son secteur d'activité (Exposés des motifs et projets de Décrets notamment sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus [COVID-19] par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, décembre 2020, p. 15). Le droit fédéral ne faisait que définir les conditions auxquelles la Confédération participe aux mesures cantonales pour les cas de rigueur. Les cantons restaient libres de déterminer s'il fallait prendre des mesures pour les cas de rigueur et cas échéant sous quelle forme.
b) aa) Il est prévu à lart. 12 de la loi COVID-19 que la Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 100 % des mesures pour les cas de rigueur quils destinent aux entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs (al. 1 quater let. b), le Conseil fédéral édictant, les concernant, des dispositions particulières (al. 1 quinquies). En ce qui concerne les entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs, les conditions déligibilité prévues par le droit fédéral doivent être respectées de manière inchangée dans tous les cantons; sont réservées les mesures cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur quun canton finance entièrement lui-même (al. 1 sexies).
bb) Lalinéa 1 septies de lart. 12 de la loi COVID-19, en vigueur du 20 mars 2021 au 31 décembre 2022, prévoit en outre ce qui suit:
"Les entreprises ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs qui, durant lannée où une contribution non remboursable leur est octroyée, réalisent un bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur limpôt fédéral direct, le transfèrent au canton compétent, ce toutefois au maximum à concurrence du montant de la contribution perçue. Le canton transfère 95 % des fonds reçus à la Confédération. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la prise en compte des pertes de lannée précédente et le mode dinscription comptable."
Selon le message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi COVID-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants et acteurs culturels), à un arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 et à une modification de la loi sur lassurance-chômage (FF 2021 285), la Confédération assume les coûts des mesures cantonales (contributions à fonds perdu et pertes résultant de prêts) en faveur des grandes entreprises réalisant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, souvent actives au niveau suprarégional, dans le but de compenser leurs coûts non couverts. La responsabilité de la procédure revient au canton dans lequel lentreprise avait son siège le 1 er octobre 2020. Comme la Confédération finance intégralement les contributions accordées aux grandes entreprises, elle peut imposer aux cantons des règlements concernant les conditions déligibilité et le calcul des aides correspondantes. Cela permet déviter toute inégalité de traitement entre les entreprises (FF 2021 285, p. 20). Il est également important de sassurer que les entreprises concernées ne reçoivent pas de contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de meilleurs résultats lannée du coronavirus que les années antérieures. Le fait que la Confédération et les cantons accordent des contributions à fonds perdu pour les entreprises peut susciter des prétentions, soulever dinnombrables questions de délimitation et laisser, dans une certaine mesure, des entreprises insatisfaites. Dans la mise en uvre, il faut éviter autant que possible les inégalités de traitement manifestes entre entreprises comparables. Concernant les grandes entreprises pour lesquelles la Confédération prend en charge lintégralité des contributions, le Conseil fédéral édictera une réglementation stricte afin déviter toute surindemnisation (FF 2021 285, p. 22). Par exemple, les contributions à fonds perdus ne doivent pas dépasser les coûts qui ne sont effectivement pas couverts (FF 2021 285, p. 27).
cc) Se fondant sur lart. 12 de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a édicté lOMCR 20 qui règle sa participation aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (cf. art. 1 al. 1). Daprès lart. 7 al. 1 OMCR 20, les mesures en question peuvent revêtir les formes suivantes: prêts (let. a), cautionnements ou garanties (let. b) ou contributions non remboursables (let. c). Lart. 8 de lordonnance règle les plafonds applicables aux prêts, aux cautionnements et aux garanties. Les art. 8a et 8c ceux applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre daffaires annuel atteint 5 millions au plus ou lorsque celui-ci est supérieur à ce montant. Lart. 8d prévoit en outre un plafond global pour lensemble des aides. Lart. 8b OMCR prévoit le calcul des contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre daffaires est supérieur à 5 millions de francs, lart. 8e la base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour de telles entreprises et lart. 8f les justificatifs à demander.
L'art. 8e OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2021, sous le titre "base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs", prévoit ce qui suit:
"Le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux bénéfices visée à l'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. Seule une perte subie au cours de l'exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut être déduite du bénéfice annuel imposable."
Les Commentaires de lOMCR 20, établis par le Département fédéral des finances, dans leur version du 2 avril 2025 modifiant celle du 11 mars 2022 [Commentaires OMCR 20], indiquent ce qui suit concernant l'art. 8e OMCR 20 (p. 17):
"Fondé sur l'art. 12, al. 1 septies, de la loi COVID-19, l'art. 8e prévoit que la participation aux bénéfices porte sur le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes. Si lexercice ne correspond pas à lannée civile, le bénéfice annuel déterminant au regard du droit fiscal est celui de lexercice qui se termine durant lannée civile 2021. Si dans ce cas et dans le cas de paiements effectués à compter de 2022, des contributions ne sont allouées ou versées quaprès le bouclement de lexercice déterminant, elles doivent être ajoutées au résultat de lexercice 2021 aux fins du calcul de la participation aux bénéfices. Il est autorisé de prendre en compte une perte fiscale subie au cours de lexercice 2020, dautant plus que les pertes de lannée 2020 sont susceptibles dêtre liées à lépidémie de COVID-19. Même dans les cas où la contribution pour les cas de rigueur ne peut plus être allouée ou versée à lentreprise durant lannée civile 2021 en raison de problèmes transitoires (voir lart. 10), le bénéfice annuel de 2021 demeure la base déterminante pour le calcul de la participation aux bénéfices. De même, seule la perte de lexercice 2020 reste déductible. Sont concernées sur le fond les pertes de chiffre daffaires enregistrées à la fin de 2021. Si, au moment de lallocation ou du versement de la contribution pour les cas de rigueur, le canton a connaissance du résultat de lexercice 2021 de lentreprise et des éventuelles pertes fiscales subies au cours de lexercice 2020, il en tient déjà compte au moment de fixer le montant de la contribution pour les cas de rigueur. En lespèce, lallocation ou le versement dune contribution ne doit pas conduire à la réalisation dun bénéfice lors de lexercice 2021. Pour le décompte avec la Confédération, le montant calculé selon lart. 8b et le bénéfice théoriquement réalisé en cas de versement intégral doivent être communiqués à leur valeur brute, et la part de la contribution qui na pas été versée doit être comptabilisée comme remboursement (indication claire dans loutil de reporting pour les cas de rigueur)."
dd) Dans le Canton de Vaud, l'aide pour cas de rigueur est régie par le décret du Grand Conseil du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (ci-après: Décret COVID-19; BLV 900.05.151220.5). Ce décret a repris la teneur de larrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté CDR; BLV 900.05.021220.5). L'art. 21 Décret COVID-19 dispose que le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du décret, qu'il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté. C'est ce qu'a fait le Conseil d'Etat le 10 mars 2021 (BLV 170.50), en fixant la mise en vigueur du Décret COVID-19 au 2 décembre 2020. L'art. 19 Décret COVID-19 confère au Conseil d'Etat la compétence d'adapter le dispositif afin de tenir compte d'une éventuelle modification du droit fédéral et pour augmenter l'enveloppe financière dédiée aux cas de rigueur (al. 1); il lui permet également d'adapter si nécessaire le dispositif d'aide afin notamment de réduire les effets de seuil découlant du droit fédéral (al. 2). Par la suite, le Conseil d'Etat a modifié à plusieurs reprises l'arrêté CDR.
Lart. 12b de larrêté CDR, dans sa version en vigueur dès le 19 mai 2021, renvoie expressément aux modalités applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, celles-ci étant exclusivement fixées par lOMCR 20, en particulier à ses articles 8b à 8f.
Il résulte des dispositions légales exposées ci-dessus que le droit vaudois a, dès le 19 mai 2021, intégré la règle prévue à lart. 8e OMCR 20.
Le tribunal de céans a déjà jugé que, sagissant de larrêté CDR, le Canton de Vaud a élaboré son système d'indemnisation des aides CDR en prenant directement pour modèle la réglementation mise en place au niveau fédéral. Il s'ensuit que, sauf disposition contraire, le législateur cantonal, puis le Conseil d'Etat sur délégation dans son arrêté CDR, avaient l'intention d'appliquer les mêmes règles que celles énoncées par le cadre fédéral (cf. exposé des motifs du décret du 15 décembre 2020, 20_LEG_67, publié au BGC 2017-2022, Tome 16/Conseil d'Etat, ch. 2.2.4; cf. ég. arrêt CST.2021.0006 du 1 er juillet 2020 consid. 2c; arrêt CDAP GE.2024.0154 du 7 avril 2025 consid. 6a).
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les aides allouées aux entreprises ayant un chiffre daffaires supérieur à 5 millions de francs sur la base de lois cantonales restent de droit cantonal, même si la loi cantonale renvoie comme ici au droit fédéral (cf. arrêts TF 2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.6.6 et 5 - au sujet du droit genevois; 2C_142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4.1 et 1.4.8 - au sujet du droit lucernois). Il en va de même des règles sur le remboursement en cas de bénéfice, le renvoi de lart. 12b de larrêté CDR portant expressément sur lart. 8e OMCR, qui concrétise lart. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 (cf. arrêt TF 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 3.3). Ces dispositions relatives à la participation aux bénéfices appartiennent aux prescriptions contraignantes que les cantons doivent impérativement respecter pour que la Confédération prenne en charge lintégralité du financement des aides octroyées (cf. art. 1 al. 1 let. b et 8b ss OMCR 20 dans leur teneur en vigueur jusquau 31 décembre 2021; Commentaires de lOMCR 20, p. 2 s.). Une fois incorporées, comme en lespèce, dans le droit cantonal, elles sappliquent en tant que droit cantonal supplétif (arrêt TF 2C_183/2024 précité consid. 3.3 et les réf. citées).
ee) Sur la question de lapplication du droit dans le temps, liée aux principes de sécurité et de prévisibilité du droit (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de la rétroactivité des lois dont la recourante se prévaut résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques en découlant et se déterminer en connaissance de cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêt 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1). Il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit; cette rétroactivité (improprement dite) est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; 144 I 81 consid. 4.1).
Sous le titre, "dispositions transitoires relatives à la modification du 31 mars 2021", l'art. 22a OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2021, prévoit que "la participation aux bénéfices prévue à l'art. 8e, dans la version de la modification du 31 mars 2021, s'applique aux entreprises qui se sont vu octroyer des aides pour les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021."
L'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19, ainsi que l'art. 8e OMCR 20 avaient comme but de réglementer le remboursement des aides reçues au cours de l'exercice 2021 par des entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires moyen 2018-2019 supérieur à 5 millions de francs, en cas de réalisation d'un bénéfice en 2021 (cf. arrêt TF 2C _183/ 2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss). Ces dispositions visaient donc l'année, respectivement l'exercice 2021 (cf. arrêt 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss), soit un état de fait qui n'était pas entièrement révolu lorsqu'elles sont entrées en vigueur. Cest ainsi le bénéfice réalisé au cours de l'année 2021 qui est déterminant, et non pas celui réalisé entre le 1 er avril 2021 et la fin de l'année. Il s'agit ainsi d'un cas de rétroactivité improprement dite qui est admissible (arrêt TF 605/2024 du 11 avril 2025 consid. 6.4 et la réf. citée).
En loccurrence, la société recourante a perçu sa première aide CDR le 21 mai 2021 (n° CDR-119), soit après le 1 er avril 2021. Il sensuit que les aides qui ont été octroyées à la recourante entrent dans le champ dapplication de lart. 8e OMCR 20. De plus, lautorité intimée fait à juste titre observer dans sa réponse que, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts (cf. art. 5a OMCR 20).
Le grief relatif à la violation du principe de linterdiction de rétroactivité des lois doit en conséquence être rejeté.
ff) Sagissant dune violation du principe de la bonne foi, la recourante expose quelle sest fiée à ladministration qui gérait ses demande daide sans faire expressément état de participation conditionnelle aux bénéfices.
Ancré à lart. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et valant pour lensemble de lactivité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6. 2 et la réf. citée).
En lespèce, en signant lauto-déclaration qui accompagnait la première demande daide, la recourante confirmait avoir pris connaissance du fait quelle pouvait être tenue de présenter au service toute information ou pièce complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions doctroi et laide pour 2020 a été octroyée sous certaines conditions que la décision du 21 mai 2021 énonce. Lune dentre elles (let. f) précisait clairement que les montants octroyés ne pouvaient, en principe, excéder la perte dexploitation de lexercice considéré et que si tel était le cas, une part de bénéfice pouvait être admise pour les entreprises ayant un chiffre daffaires en-dessous de 5 millions de francs, ce qui nétait toutefois pas le cas de la recourante. Celle-ci était donc rendue expressément attentive au fait que le respect des conditions doctroi daide ferait lobjet dun contrôle ultérieur et quelle pourrait potentiellement être amenée à restituer des montants octroyés dans lhypothèse où ceux-ci excèderaient la perte dexploitation de lexercice considéré.
Ensuite, lors du dépôt des deuxième et troisième demandes daide CDR, à partir du 9 juin 2021, les différentes dispositions appliquées par lautorité intimée à la recourante étaient entrées en vigueur et la décision doctroi, du 4 octobre 2021 pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2021 était soumise à la condition que les montants octroyés visent à couvrir les pertes dexploitation sans générer de bénéfice. Pour les entreprises, comme la recourante, ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, il était expressément renvoyé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et aux art. 8e et 22a OMCR 20, les deux premiers introduisant une participation conditionnelle aux bénéfices, ce que reprenait expressément le ch. 2 let. f du dispositif de la décision du 21 mai 2021. Il ny a ainsi pas de promesse de la part de lautorité intimée dune dérogation au principe de la participation au bénéfice de lentreprise posé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20.
Enfin, comme déjà relevé plus haut, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts. Or, il na, à tout le moins, pas été considéré comme arbitraire de retenir que les contributions dépassant la couverture des coûts non couverts étaient indues et devaient être restituées (cf. arrêt TF 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 6.7).
Dans ces conditions, la recourante ne pouvait de bonne foi considérer que les montants alloués au titre daides pour cas de rigueur lui seraient définitivement acquis. Il fallait attendre la clôture de lexercice 2021 pour sassurer que la totalité des montants reçus au titre daides pour cas de rigueur ne dépasserait pas les pertes non couvertes. Dans ces conditions, le grief tiré dune violation du principe de la bonne foi doit être rejeté.
E. 5a En lien avec l'épidémie de COVID-19, la Confédération a adopté des bases légales prévoyant la possibilité de soutenir des mesures cantonales d'aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie en raison de la nature même de leur activité économique (" cas de rigueur "; cf. art. 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19; RS 818.102], ainsi que l'OMCR 20). Cette aide CDR visait à atténuer les effets économiques de la crise. Elle était destinée à toutes les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19: l'éligibilité à l'aide dépendait de la seule situation financière de l'entreprise et non de son secteur d'activité (Exposés des motifs et projets de Décrets notamment sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus [COVID-19] par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, décembre 2020, p. 15). Le droit fédéral ne faisait que définir les conditions auxquelles la Confédération participe aux mesures cantonales pour les cas de rigueur. Les cantons restaient libres de déterminer s'il fallait prendre des mesures pour les cas de rigueur et cas échéant sous quelle forme.
E. 5b aa) Il est prévu à lart. 12 de la loi COVID-19 que la Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 100 % des mesures pour les cas de rigueur quils destinent aux entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs (al. 1 quater let. b), le Conseil fédéral édictant, les concernant, des dispositions particulières (al. 1 quinquies). En ce qui concerne les entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs, les conditions déligibilité prévues par le droit fédéral doivent être respectées de manière inchangée dans tous les cantons; sont réservées les mesures cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur quun canton finance entièrement lui-même (al. 1 sexies).
bb) Lalinéa 1 septies de lart. 12 de la loi COVID-19, en vigueur du 20 mars 2021 au 31 décembre 2022, prévoit en outre ce qui suit:
"Les entreprises ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs qui, durant lannée où une contribution non remboursable leur est octroyée, réalisent un bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur limpôt fédéral direct, le transfèrent au canton compétent, ce toutefois au maximum à concurrence du montant de la contribution perçue. Le canton transfère 95 % des fonds reçus à la Confédération. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la prise en compte des pertes de lannée précédente et le mode dinscription comptable."
Selon le message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi COVID-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants et acteurs culturels), à un arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 et à une modification de la loi sur lassurance-chômage (FF 2021 285), la Confédération assume les coûts des mesures cantonales (contributions à fonds perdu et pertes résultant de prêts) en faveur des grandes entreprises réalisant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, souvent actives au niveau suprarégional, dans le but de compenser leurs coûts non couverts. La responsabilité de la procédure revient au canton dans lequel lentreprise avait son siège le 1 er octobre 2020. Comme la Confédération finance intégralement les contributions accordées aux grandes entreprises, elle peut imposer aux cantons des règlements concernant les conditions déligibilité et le calcul des aides correspondantes. Cela permet déviter toute inégalité de traitement entre les entreprises (FF 2021 285, p. 20). Il est également important de sassurer que les entreprises concernées ne reçoivent pas de contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de meilleurs résultats lannée du coronavirus que les années antérieures. Le fait que la Confédération et les cantons accordent des contributions à fonds perdu pour les entreprises peut susciter des prétentions, soulever dinnombrables questions de délimitation et laisser, dans une certaine mesure, des entreprises insatisfaites. Dans la mise en uvre, il faut éviter autant que possible les inégalités de traitement manifestes entre entreprises comparables. Concernant les grandes entreprises pour lesquelles la Confédération prend en charge lintégralité des contributions, le Conseil fédéral édictera une réglementation stricte afin déviter toute surindemnisation (FF 2021 285, p. 22). Par exemple, les contributions à fonds perdus ne doivent pas dépasser les coûts qui ne sont effectivement pas couverts (FF 2021 285, p. 27).
cc) Se fondant sur lart. 12 de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a édicté lOMCR 20 qui règle sa participation aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (cf. art. 1 al. 1). Daprès lart. 7 al. 1 OMCR 20, les mesures en question peuvent revêtir les formes suivantes: prêts (let. a), cautionnements ou garanties (let. b) ou contributions non remboursables (let. c). Lart. 8 de lordonnance règle les plafonds applicables aux prêts, aux cautionnements et aux garanties. Les art. 8a et 8c ceux applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre daffaires annuel atteint 5 millions au plus ou lorsque celui-ci est supérieur à ce montant. Lart. 8d prévoit en outre un plafond global pour lensemble des aides. Lart. 8b OMCR prévoit le calcul des contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre daffaires est supérieur à 5 millions de francs, lart. 8e la base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour de telles entreprises et lart. 8f les justificatifs à demander.
L'art. 8e OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2021, sous le titre "base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs", prévoit ce qui suit:
"Le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux bénéfices visée à l'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. Seule une perte subie au cours de l'exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut être déduite du bénéfice annuel imposable."
Les Commentaires de lOMCR 20, établis par le Département fédéral des finances, dans leur version du 2 avril 2025 modifiant celle du 11 mars 2022 [Commentaires OMCR 20], indiquent ce qui suit concernant l'art. 8e OMCR 20 (p. 17):
"Fondé sur l'art. 12, al. 1 septies, de la loi COVID-19, l'art. 8e prévoit que la participation aux bénéfices porte sur le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes. Si lexercice ne correspond pas à lannée civile, le bénéfice annuel déterminant au regard du droit fiscal est celui de lexercice qui se termine durant lannée civile 2021. Si dans ce cas et dans le cas de paiements effectués à compter de 2022, des contributions ne sont allouées ou versées quaprès le bouclement de lexercice déterminant, elles doivent être ajoutées au résultat de lexercice 2021 aux fins du calcul de la participation aux bénéfices. Il est autorisé de prendre en compte une perte fiscale subie au cours de lexercice 2020, dautant plus que les pertes de lannée 2020 sont susceptibles dêtre liées à lépidémie de COVID-19. Même dans les cas où la contribution pour les cas de rigueur ne peut plus être allouée ou versée à lentreprise durant lannée civile 2021 en raison de problèmes transitoires (voir lart. 10), le bénéfice annuel de 2021 demeure la base déterminante pour le calcul de la participation aux bénéfices. De même, seule la perte de lexercice 2020 reste déductible. Sont concernées sur le fond les pertes de chiffre daffaires enregistrées à la fin de 2021. Si, au moment de lallocation ou du versement de la contribution pour les cas de rigueur, le canton a connaissance du résultat de lexercice 2021 de lentreprise et des éventuelles pertes fiscales subies au cours de lexercice 2020, il en tient déjà compte au moment de fixer le montant de la contribution pour les cas de rigueur. En lespèce, lallocation ou le versement dune contribution ne doit pas conduire à la réalisation dun bénéfice lors de lexercice 2021. Pour le décompte avec la Confédération, le montant calculé selon lart. 8b et le bénéfice théoriquement réalisé en cas de versement intégral doivent être communiqués à leur valeur brute, et la part de la contribution qui na pas été versée doit être comptabilisée comme remboursement (indication claire dans loutil de reporting pour les cas de rigueur)."
dd) Dans le Canton de Vaud, l'aide pour cas de rigueur est régie par le décret du Grand Conseil du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (ci-après: Décret COVID-19; BLV 900.05.151220.5). Ce décret a repris la teneur de larrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté CDR; BLV 900.05.021220.5). L'art. 21 Décret COVID-19 dispose que le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du décret, qu'il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté. C'est ce qu'a fait le Conseil d'Etat le 10 mars 2021 (BLV 170.50), en fixant la mise en vigueur du Décret COVID-19 au 2 décembre 2020. L'art. 19 Décret COVID-19 confère au Conseil d'Etat la compétence d'adapter le dispositif afin de tenir compte d'une éventuelle modification du droit fédéral et pour augmenter l'enveloppe financière dédiée aux cas de rigueur (al. 1); il lui permet également d'adapter si nécessaire le dispositif d'aide afin notamment de réduire les effets de seuil découlant du droit fédéral (al. 2). Par la suite, le Conseil d'Etat a modifié à plusieurs reprises l'arrêté CDR.
Lart. 12b de larrêté CDR, dans sa version en vigueur dès le 19 mai 2021, renvoie expressément aux modalités applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, celles-ci étant exclusivement fixées par lOMCR 20, en particulier à ses articles 8b à 8f.
Il résulte des dispositions légales exposées ci-dessus que le droit vaudois a, dès le 19 mai 2021, intégré la règle prévue à lart. 8e OMCR 20.
Le tribunal de céans a déjà jugé que, sagissant de larrêté CDR, le Canton de Vaud a élaboré son système d'indemnisation des aides CDR en prenant directement pour modèle la réglementation mise en place au niveau fédéral. Il s'ensuit que, sauf disposition contraire, le législateur cantonal, puis le Conseil d'Etat sur délégation dans son arrêté CDR, avaient l'intention d'appliquer les mêmes règles que celles énoncées par le cadre fédéral (cf. exposé des motifs du décret du 15 décembre 2020, 20_LEG_67, publié au BGC 2017-2022, Tome 16/Conseil d'Etat, ch. 2.2.4; cf. ég. arrêt CST.2021.0006 du 1 er juillet 2020 consid. 2c; arrêt CDAP GE.2024.0154 du 7 avril 2025 consid. 6a).
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les aides allouées aux entreprises ayant un chiffre daffaires supérieur à 5 millions de francs sur la base de lois cantonales restent de droit cantonal, même si la loi cantonale renvoie comme ici au droit fédéral (cf. arrêts TF 2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.6.6 et 5 - au sujet du droit genevois; 2C_142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4.1 et 1.4.8 - au sujet du droit lucernois). Il en va de même des règles sur le remboursement en cas de bénéfice, le renvoi de lart. 12b de larrêté CDR portant expressément sur lart. 8e OMCR, qui concrétise lart. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 (cf. arrêt TF 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 3.3). Ces dispositions relatives à la participation aux bénéfices appartiennent aux prescriptions contraignantes que les cantons doivent impérativement respecter pour que la Confédération prenne en charge lintégralité du financement des aides octroyées (cf. art. 1 al. 1 let. b et 8b ss OMCR 20 dans leur teneur en vigueur jusquau 31 décembre 2021; Commentaires de lOMCR 20, p. 2 s.). Une fois incorporées, comme en lespèce, dans le droit cantonal, elles sappliquent en tant que droit cantonal supplétif (arrêt TF 2C_183/2024 précité consid. 3.3 et les réf. citées).
ee) Sur la question de lapplication du droit dans le temps, liée aux principes de sécurité et de prévisibilité du droit (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de la rétroactivité des lois dont la recourante se prévaut résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques en découlant et se déterminer en connaissance de cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêt 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1). Il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit; cette rétroactivité (improprement dite) est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; 144 I 81 consid. 4.1).
Sous le titre, "dispositions transitoires relatives à la modification du 31 mars 2021", l'art. 22a OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2021, prévoit que "la participation aux bénéfices prévue à l'art. 8e, dans la version de la modification du 31 mars 2021, s'applique aux entreprises qui se sont vu octroyer des aides pour les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021."
L'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19, ainsi que l'art. 8e OMCR 20 avaient comme but de réglementer le remboursement des aides reçues au cours de l'exercice 2021 par des entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires moyen 2018-2019 supérieur à 5 millions de francs, en cas de réalisation d'un bénéfice en 2021 (cf. arrêt TF 2C _183/ 2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss). Ces dispositions visaient donc l'année, respectivement l'exercice 2021 (cf. arrêt 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss), soit un état de fait qui n'était pas entièrement révolu lorsqu'elles sont entrées en vigueur. Cest ainsi le bénéfice réalisé au cours de l'année 2021 qui est déterminant, et non pas celui réalisé entre le 1 er avril 2021 et la fin de l'année. Il s'agit ainsi d'un cas de rétroactivité improprement dite qui est admissible (arrêt TF 605/2024 du 11 avril 2025 consid. 6.4 et la réf. citée).
En loccurrence, la société recourante a perçu sa première aide CDR le 21 mai 2021 (n° CDR-119), soit après le 1 er avril 2021. Il sensuit que les aides qui ont été octroyées à la recourante entrent dans le champ dapplication de lart. 8e OMCR 20. De plus, lautorité intimée fait à juste titre observer dans sa réponse que, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts (cf. art. 5a OMCR 20).
Le grief relatif à la violation du principe de linterdiction de rétroactivité des lois doit en conséquence être rejeté.
ff) Sagissant dune violation du principe de la bonne foi, la recourante expose quelle sest fiée à ladministration qui gérait ses demande daide sans faire expressément état de participation conditionnelle aux bénéfices.
Ancré à lart. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et valant pour lensemble de lactivité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6. 2 et la réf. citée).
En lespèce, en signant lauto-déclaration qui accompagnait la première demande daide, la recourante confirmait avoir pris connaissance du fait quelle pouvait être tenue de présenter au service toute information ou pièce complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions doctroi et laide pour 2020 a été octroyée sous certaines conditions que la décision du 21 mai 2021 énonce. Lune dentre elles (let. f) précisait clairement que les montants octroyés ne pouvaient, en principe, excéder la perte dexploitation de lexercice considéré et que si tel était le cas, une part de bénéfice pouvait être admise pour les entreprises ayant un chiffre daffaires en-dessous de 5 millions de francs, ce qui nétait toutefois pas le cas de la recourante. Celle-ci était donc rendue expressément attentive au fait que le respect des conditions doctroi daide ferait lobjet dun contrôle ultérieur et quelle pourrait potentiellement être amenée à restituer des montants octroyés dans lhypothèse où ceux-ci excèderaient la perte dexploitation de lexercice considéré.
Ensuite, lors du dépôt des deuxième et troisième demandes daide CDR, à partir du 9 juin 2021, les différentes dispositions appliquées par lautorité intimée à la recourante étaient entrées en vigueur et la décision doctroi, du 4 octobre 2021 pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2021 était soumise à la condition que les montants octroyés visent à couvrir les pertes dexploitation sans générer de bénéfice. Pour les entreprises, comme la recourante, ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, il était expressément renvoyé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et aux art. 8e et 22a OMCR 20, les deux premiers introduisant une participation conditionnelle aux bénéfices, ce que reprenait expressément le ch. 2 let. f du dispositif de la décision du 21 mai 2021. Il ny a ainsi pas de promesse de la part de lautorité intimée dune dérogation au principe de la participation au bénéfice de lentreprise posé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20.
Enfin, comme déjà relevé plus haut, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts. Or, il na, à tout le moins, pas été considéré comme arbitraire de retenir que les contributions dépassant la couverture des coûts non couverts étaient indues et devaient être restituées (cf. arrêt TF 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 6.7).
Dans ces conditions, la recourante ne pouvait de bonne foi considérer que les montants alloués au titre daides pour cas de rigueur lui seraient définitivement acquis. Il fallait attendre la clôture de lexercice 2021 pour sassurer que la totalité des montants reçus au titre daides pour cas de rigueur ne dépasserait pas les pertes non couvertes. Dans ces conditions, le grief tiré dune violation du principe de la bonne foi doit être rejeté.
E. 5b/aa Il est prévu à lart. 12 de la loi COVID-19 que la Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 100 % des mesures pour les cas de rigueur quils destinent aux entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs (al. 1 quater let. b), le Conseil fédéral édictant, les concernant, des dispositions particulières (al. 1 quinquies). En ce qui concerne les entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs, les conditions déligibilité prévues par le droit fédéral doivent être respectées de manière inchangée dans tous les cantons; sont réservées les mesures cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur quun canton finance entièrement lui-même (al. 1 sexies).
E. 5b/bb Lalinéa 1 septies de lart. 12 de la loi COVID-19, en vigueur du 20 mars 2021 au 31 décembre 2022, prévoit en outre ce qui suit:
"Les entreprises ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs qui, durant lannée où une contribution non remboursable leur est octroyée, réalisent un bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur limpôt fédéral direct, le transfèrent au canton compétent, ce toutefois au maximum à concurrence du montant de la contribution perçue. Le canton transfère 95 % des fonds reçus à la Confédération. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la prise en compte des pertes de lannée précédente et le mode dinscription comptable."
Selon le message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi COVID-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants et acteurs culturels), à un arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 et à une modification de la loi sur lassurance-chômage (FF 2021 285), la Confédération assume les coûts des mesures cantonales (contributions à fonds perdu et pertes résultant de prêts) en faveur des grandes entreprises réalisant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, souvent actives au niveau suprarégional, dans le but de compenser leurs coûts non couverts. La responsabilité de la procédure revient au canton dans lequel lentreprise avait son siège le 1 er octobre 2020. Comme la Confédération finance intégralement les contributions accordées aux grandes entreprises, elle peut imposer aux cantons des règlements concernant les conditions déligibilité et le calcul des aides correspondantes. Cela permet déviter toute inégalité de traitement entre les entreprises (FF 2021 285, p. 20). Il est également important de sassurer que les entreprises concernées ne reçoivent pas de contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de meilleurs résultats lannée du coronavirus que les années antérieures. Le fait que la Confédération et les cantons accordent des contributions à fonds perdu pour les entreprises peut susciter des prétentions, soulever dinnombrables questions de délimitation et laisser, dans une certaine mesure, des entreprises insatisfaites. Dans la mise en uvre, il faut éviter autant que possible les inégalités de traitement manifestes entre entreprises comparables. Concernant les grandes entreprises pour lesquelles la Confédération prend en charge lintégralité des contributions, le Conseil fédéral édictera une réglementation stricte afin déviter toute surindemnisation (FF 2021 285, p. 22). Par exemple, les contributions à fonds perdus ne doivent pas dépasser les coûts qui ne sont effectivement pas couverts (FF 2021 285, p. 27).
E. 5b/cc Se fondant sur lart. 12 de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a édicté lOMCR 20 qui règle sa participation aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (cf. art. 1 al. 1). Daprès lart. 7 al. 1 OMCR 20, les mesures en question peuvent revêtir les formes suivantes: prêts (let. a), cautionnements ou garanties (let. b) ou contributions non remboursables (let. c). Lart. 8 de lordonnance règle les plafonds applicables aux prêts, aux cautionnements et aux garanties. Les art. 8a et 8c ceux applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre daffaires annuel atteint 5 millions au plus ou lorsque celui-ci est supérieur à ce montant. Lart. 8d prévoit en outre un plafond global pour lensemble des aides. Lart. 8b OMCR prévoit le calcul des contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre daffaires est supérieur à 5 millions de francs, lart. 8e la base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour de telles entreprises et lart. 8f les justificatifs à demander.
L'art. 8e OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2021, sous le titre "base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs", prévoit ce qui suit:
"Le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux bénéfices visée à l'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. Seule une perte subie au cours de l'exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut être déduite du bénéfice annuel imposable."
Les Commentaires de lOMCR 20, établis par le Département fédéral des finances, dans leur version du 2 avril 2025 modifiant celle du 11 mars 2022 [Commentaires OMCR 20], indiquent ce qui suit concernant l'art. 8e OMCR 20 (p. 17):
"Fondé sur l'art. 12, al. 1 septies, de la loi COVID-19, l'art. 8e prévoit que la participation aux bénéfices porte sur le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes. Si lexercice ne correspond pas à lannée civile, le bénéfice annuel déterminant au regard du droit fiscal est celui de lexercice qui se termine durant lannée civile 2021. Si dans ce cas et dans le cas de paiements effectués à compter de 2022, des contributions ne sont allouées ou versées quaprès le bouclement de lexercice déterminant, elles doivent être ajoutées au résultat de lexercice 2021 aux fins du calcul de la participation aux bénéfices. Il est autorisé de prendre en compte une perte fiscale subie au cours de lexercice 2020, dautant plus que les pertes de lannée 2020 sont susceptibles dêtre liées à lépidémie de COVID-19. Même dans les cas où la contribution pour les cas de rigueur ne peut plus être allouée ou versée à lentreprise durant lannée civile 2021 en raison de problèmes transitoires (voir lart. 10), le bénéfice annuel de 2021 demeure la base déterminante pour le calcul de la participation aux bénéfices. De même, seule la perte de lexercice 2020 reste déductible. Sont concernées sur le fond les pertes de chiffre daffaires enregistrées à la fin de 2021. Si, au moment de lallocation ou du versement de la contribution pour les cas de rigueur, le canton a connaissance du résultat de lexercice 2021 de lentreprise et des éventuelles pertes fiscales subies au cours de lexercice 2020, il en tient déjà compte au moment de fixer le montant de la contribution pour les cas de rigueur. En lespèce, lallocation ou le versement dune contribution ne doit pas conduire à la réalisation dun bénéfice lors de lexercice 2021. Pour le décompte avec la Confédération, le montant calculé selon lart. 8b et le bénéfice théoriquement réalisé en cas de versement intégral doivent être communiqués à leur valeur brute, et la part de la contribution qui na pas été versée doit être comptabilisée comme remboursement (indication claire dans loutil de reporting pour les cas de rigueur)."
E. 5b/dd Dans le Canton de Vaud, l'aide pour cas de rigueur est régie par le décret du Grand Conseil du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (ci-après: Décret COVID-19; BLV 900.05.151220.5). Ce décret a repris la teneur de larrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté CDR; BLV 900.05.021220.5). L'art. 21 Décret COVID-19 dispose que le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du décret, qu'il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté. C'est ce qu'a fait le Conseil d'Etat le 10 mars 2021 (BLV 170.50), en fixant la mise en vigueur du Décret COVID-19 au 2 décembre 2020. L'art. 19 Décret COVID-19 confère au Conseil d'Etat la compétence d'adapter le dispositif afin de tenir compte d'une éventuelle modification du droit fédéral et pour augmenter l'enveloppe financière dédiée aux cas de rigueur (al. 1); il lui permet également d'adapter si nécessaire le dispositif d'aide afin notamment de réduire les effets de seuil découlant du droit fédéral (al. 2). Par la suite, le Conseil d'Etat a modifié à plusieurs reprises l'arrêté CDR.
Lart. 12b de larrêté CDR, dans sa version en vigueur dès le 19 mai 2021, renvoie expressément aux modalités applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, celles-ci étant exclusivement fixées par lOMCR 20, en particulier à ses articles 8b à 8f.
Il résulte des dispositions légales exposées ci-dessus que le droit vaudois a, dès le 19 mai 2021, intégré la règle prévue à lart. 8e OMCR 20.
Le tribunal de céans a déjà jugé que, sagissant de larrêté CDR, le Canton de Vaud a élaboré son système d'indemnisation des aides CDR en prenant directement pour modèle la réglementation mise en place au niveau fédéral. Il s'ensuit que, sauf disposition contraire, le législateur cantonal, puis le Conseil d'Etat sur délégation dans son arrêté CDR, avaient l'intention d'appliquer les mêmes règles que celles énoncées par le cadre fédéral (cf. exposé des motifs du décret du 15 décembre 2020, 20_LEG_67, publié au BGC 2017-2022, Tome 16/Conseil d'Etat, ch. 2.2.4; cf. ég. arrêt CST.2021.0006 du 1 er juillet 2020 consid. 2c; arrêt CDAP GE.2024.0154 du 7 avril 2025 consid. 6a).
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les aides allouées aux entreprises ayant un chiffre daffaires supérieur à 5 millions de francs sur la base de lois cantonales restent de droit cantonal, même si la loi cantonale renvoie comme ici au droit fédéral (cf. arrêts TF 2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.6.6 et 5 - au sujet du droit genevois; 2C_142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4.1 et 1.4.8 - au sujet du droit lucernois). Il en va de même des règles sur le remboursement en cas de bénéfice, le renvoi de lart. 12b de larrêté CDR portant expressément sur lart. 8e OMCR, qui concrétise lart. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 (cf. arrêt TF 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 3.3). Ces dispositions relatives à la participation aux bénéfices appartiennent aux prescriptions contraignantes que les cantons doivent impérativement respecter pour que la Confédération prenne en charge lintégralité du financement des aides octroyées (cf. art. 1 al. 1 let. b et 8b ss OMCR 20 dans leur teneur en vigueur jusquau 31 décembre 2021; Commentaires de lOMCR 20, p. 2 s.). Une fois incorporées, comme en lespèce, dans le droit cantonal, elles sappliquent en tant que droit cantonal supplétif (arrêt TF 2C_183/2024 précité consid. 3.3 et les réf. citées).
E. 5b/ee Sur la question de lapplication du droit dans le temps, liée aux principes de sécurité et de prévisibilité du droit (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de la rétroactivité des lois dont la recourante se prévaut résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques en découlant et se déterminer en connaissance de cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêt 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1). Il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit; cette rétroactivité (improprement dite) est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; 144 I 81 consid. 4.1).
Sous le titre, "dispositions transitoires relatives à la modification du 31 mars 2021", l'art. 22a OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2021, prévoit que "la participation aux bénéfices prévue à l'art. 8e, dans la version de la modification du 31 mars 2021, s'applique aux entreprises qui se sont vu octroyer des aides pour les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021."
L'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19, ainsi que l'art. 8e OMCR 20 avaient comme but de réglementer le remboursement des aides reçues au cours de l'exercice 2021 par des entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires moyen 2018-2019 supérieur à 5 millions de francs, en cas de réalisation d'un bénéfice en 2021 (cf. arrêt TF 2C _183/ 2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss). Ces dispositions visaient donc l'année, respectivement l'exercice 2021 (cf. arrêt 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss), soit un état de fait qui n'était pas entièrement révolu lorsqu'elles sont entrées en vigueur. Cest ainsi le bénéfice réalisé au cours de l'année 2021 qui est déterminant, et non pas celui réalisé entre le 1 er avril 2021 et la fin de l'année. Il s'agit ainsi d'un cas de rétroactivité improprement dite qui est admissible (arrêt TF 605/2024 du 11 avril 2025 consid. 6.4 et la réf. citée).
En loccurrence, la société recourante a perçu sa première aide CDR le 21 mai 2021 (n° CDR-119), soit après le 1 er avril 2021. Il sensuit que les aides qui ont été octroyées à la recourante entrent dans le champ dapplication de lart. 8e OMCR 20. De plus, lautorité intimée fait à juste titre observer dans sa réponse que, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts (cf. art. 5a OMCR 20).
Le grief relatif à la violation du principe de linterdiction de rétroactivité des lois doit en conséquence être rejeté.
E. 5b/ff Sagissant dune violation du principe de la bonne foi, la recourante expose quelle sest fiée à ladministration qui gérait ses demande daide sans faire expressément état de participation conditionnelle aux bénéfices.
Ancré à lart. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et valant pour lensemble de lactivité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6. 2 et la réf. citée).
En lespèce, en signant lauto-déclaration qui accompagnait la première demande daide, la recourante confirmait avoir pris connaissance du fait quelle pouvait être tenue de présenter au service toute information ou pièce complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions doctroi et laide pour 2020 a été octroyée sous certaines conditions que la décision du 21 mai 2021 énonce. Lune dentre elles (let. f) précisait clairement que les montants octroyés ne pouvaient, en principe, excéder la perte dexploitation de lexercice considéré et que si tel était le cas, une part de bénéfice pouvait être admise pour les entreprises ayant un chiffre daffaires en-dessous de 5 millions de francs, ce qui nétait toutefois pas le cas de la recourante. Celle-ci était donc rendue expressément attentive au fait que le respect des conditions doctroi daide ferait lobjet dun contrôle ultérieur et quelle pourrait potentiellement être amenée à restituer des montants octroyés dans lhypothèse où ceux-ci excèderaient la perte dexploitation de lexercice considéré.
Ensuite, lors du dépôt des deuxième et troisième demandes daide CDR, à partir du 9 juin 2021, les différentes dispositions appliquées par lautorité intimée à la recourante étaient entrées en vigueur et la décision doctroi, du 4 octobre 2021 pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2021 était soumise à la condition que les montants octroyés visent à couvrir les pertes dexploitation sans générer de bénéfice. Pour les entreprises, comme la recourante, ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, il était expressément renvoyé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et aux art. 8e et 22a OMCR 20, les deux premiers introduisant une participation conditionnelle aux bénéfices, ce que reprenait expressément le ch. 2 let. f du dispositif de la décision du 21 mai 2021. Il ny a ainsi pas de promesse de la part de lautorité intimée dune dérogation au principe de la participation au bénéfice de lentreprise posé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20.
Enfin, comme déjà relevé plus haut, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts. Or, il na, à tout le moins, pas été considéré comme arbitraire de retenir que les contributions dépassant la couverture des coûts non couverts étaient indues et devaient être restituées (cf. arrêt TF 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 6.7).
Dans ces conditions, la recourante ne pouvait de bonne foi considérer que les montants alloués au titre daides pour cas de rigueur lui seraient définitivement acquis. Il fallait attendre la clôture de lexercice 2021 pour sassurer que la totalité des montants reçus au titre daides pour cas de rigueur ne dépasserait pas les pertes non couvertes. Dans ces conditions, le grief tiré dune violation du principe de la bonne foi doit être rejeté.
E. 6 La recourante conteste ensuite la manière dont lautorité intimée a appliqué à sa situation les art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20, auxquels renvoie expressément lart. 12 de larrêté CDR. Elle considère que le chiffre daffaires de 2021, de 3'884'910 fr. 30 dont elle précise quil a été réalisé quasi exclusivement durant le dernier trimestre 2021 - aurait dû être amputé de la dissolution dune provision dun ancien client de 1'345'462 fr. 52. Par ailleurs, le résultat de lannée en question aurait dû être diminué de 200'000 fr. comptabilisés à titre de provision pour commissions, de 188'992 fr. relatifs à une dotation et de la provision dimpôts liée à lexercice 2021 de 78'647 fr. 25 au lieu des 48'361 fr. 35 précédemment annoncés.
Pour déterminer le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes, lart. 8e OMCR 20 renvoie aux art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur limpôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Suivant lart. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend, en particulier: le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de lexercice précédent (let. a) et tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par lusage commercial (let. b), tels que, notamment, les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par lusage commercial (2 ème tiret).
Daprès lart. 4 du règlement du Conseil dEtat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, du 5 octobre 2022 (règlement CDR; BLV 900.05.051022.1), le contrôle concernant les années 2020 et 2021 touche toutes les entreprises ayant bénéficié d'une aide pour cas de rigueur (chapitre II); il a lieu sur la base des états financiers définitifs des entreprises pour les années 2020 et 2021 (al. 1) et porte notamment sur la vérification de l'absence de comptabilisation d'opérations insolites à l'activité régulière de la société non justifiées, notamment la création de réserves latentes, d'amortissements directs ou immédiats ou une rémunération excessive (let. b).
Sagissant des personnes morales, le bénéfice imposable est celui qui ressort du compte de résultats, si les comptes ont été établis conformément aux règles du droit commercial, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières (principe dautorité du bilan commercial [" Massgeblichkeitsprinzip "]; cf. art. 58 LIFD; ATF 141 II 83 consid. 3.1; 140 I 114 consid. 3.3.1). Il sensuit que tant que les comptes sont établis de manière conforme aux règles du droit commercial et approuvés, ils simposent, de manière générale, à ladministration fiscale et donc ici au SPEI.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 let. a LIFD, des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé. Les véritables provisions au sens de l'art. 29 al. 1 let. a, LIFD se distinguent par le fait qu'elles sont constituées pour un engagement fondé sur la loi ou sur un contrat (ATF 147 II 209 consid. 4.1.1). La provision permet d'imputer au bénéfice de l'exercice en cours une charge ou une perte effective ou à tout le moins vraisemblable, mais dont le montant n'est pas encore connu avec précision et qui ne sera déterminé que dans une période ultérieure (ATF 141 II 83 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, l'admissibilité d'une provision au plan fiscal suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. Il faut d'une part qu'elle soit justifiée par l'usage commercial et d'autre part qu'elle ait été dûment comptabilisée. Si une provision n'a pas été comptabilisée, sa prise en compte au plan fiscal est en principe exclue. L'admission au plan fiscal d'une provision non comptabilisée doit néanmoins intervenir si cette absence de comptabilisation viole une norme du droit commercial impérative sous l'angle du droit fiscal. Une telle correction du bilan (" Bilanzberichtigung ") ne peut toutefois être admise qu'à titre exceptionnel (cf. arrêt TF 2C_487/2022 du 5 septembre 2023 consid. 4.4).
A juste titre, lautorité intimée a considéré que le bénéfice annuel de 2021 tel quil résultait des états financiers et décisions de taxation du 5 février 2025 produits par la recourante, par 786'009 fr., était la base déterminante pour le calcul de la participation au bénéfice au sens des art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20 (cf. Commentaires OMCR 20, p. 17). Il ny a donc pas lieu de retraiter le chiffre daffaires 2021 résultant des comptes en question en tenant compte de la dissolution dune provision dun ancien client. Lart. 8e OMCR 20 permet ensuite de déduire du bénéfice annuel imposable la perte subie au cours de lexercice 2020 déterminante sur le plan fiscal, in casu à hauteur de 329'480 fr., conformément à la correction résultant de la décision de taxation de lOIPM du 5 février 2025. Il convient ensuite de déduire le montant de 486'835 fr. correspondant à laide CDR comptabilisée en 2021.
Sagissant des dotations exceptionnelles aux provisions, dun montant de 188'991 fr. 67, il ressort des états financiers 2021 de la société que ce poste, enregistré dans le compte n° 8011, a été comptabilisé comme des "charges exceptionnelles" de sorte que ces dotations font partie intégrante du résultat annuel 2021, qui tient compte de lensemble des produits et des charges. Il ny a pas de raison de les déduire une nouvelle fois pour déterminer le bénéfice net imposable 2021 comme le souhaiterait la recourante.
Il en va de même pour la provision pour bonus à payer dun montant de 200'000 fr. qui a été comptabilisée dans le compte n° 5250 intitulé "salariés commissions + autres prestations", en tant que "charges de personnel". La provision fait en conséquence partie intégrante du résultat annuel 2021, qui inclut tous les produits et les charges. Il ny a pas non plus de raison de déduire une nouvelle fois ce poste du résultat 2021 pour déterminer le bénéfice net imposable.
La recourante soutient également que le SPEI aurait dû, pour établir le bénéfice annuel imposable de 2021, tenir compte dune provision pour impôts non pas à hauteur de 48'361 fr. 35 mais de 78'647 fr. 25, se référant à la décision de taxation du 5 février 2025. Contrairement à la décision de lautorité intimée, la recourante estime que ce montant aurait dû être déduit du bénéfice et non pas y être ajouté.
Lautorité intimée a considéré quil ressortait des états financiers 2021 de la société recourante que le résultat de lexercice avant impôts sélevait à 843'370 fr. 83, alors que le résultat de lexercice après impôts (déduction faite de la provision pour impôts de 4'361 fr. 35) sélevait à 786'099 fr. 48. Pour déterminer le bénéfice net imposable au sens de lart. 8e OMCR 20, lautorité a corrigé le résultat comptable en ajoutant la provision sur impôts de 48'361 fr. 35 telle quelle ressort des comptes 2021. Lautorité intimée a en effet estimé que cette provision nétait pas justifiée par lusage commercial car elle ne constituait pas une charge effective liée à lexploitation, mais une estimation prudente dune charge future. En loccurrence, la provision sur impôts de 48'361 fr. 35, telle quelle ressort des comptes 2021, na entraîné aucune sortie de trésorerie au cours de lexercice 2021 et correspondait simplement à une anticipation de limpôt à payer, dont le montant réel sest ensuite établi à 38'802 fr. 50. Cette charge ne deviendra effective quau moment de la liquidation de limpôt sur le bénéfice 2021, soit dans lexercice au cours duquel ce dernier sera comptabilisé à titre définitif. Par ailleurs, il faut observer, avec lautorité intimée, quil ressort de lexamen de la pratique comptable antérieure que la société navait jamais constitué de provisions pour impôts dun montant supérieur à 12'574 fr. 50 avant la pandémie (12'574 fr. 50 en 2017, 1'050 fr. en 2018 et 2'886 fr. 10 en 2019). Cette tendance sest confirmée postérieurement à la période concernée, les provisions pour impôts sélevant à 2'929 fr. 55 en 2023 et 2'276 fr. 80 en 2024. Ainsi, le montant de 48'361 fr. 35 comptabilisé en 2021 apparaît comme une exception notable au regard de la pratique comptable usuelle de la société. On ne saurait ainsi faire grief à lautorité intimée davoir conclu de pareilles circonstances que la provision constituée en 2021 ne reposait pas sur une estimation prudente conforme à lusage commercial mais sur un ajustement ponctuel ayant eu pour effet de réduire artificiellement le bénéfice comptable de lexercice. En conclusion, cette provision ne répond ni aux critères dune charge justifiée par lusage commercial ni à une méthode comptable constante, de sorte que lautorité intimée la à juste titre réintégrée au résultat afin de déterminer le bénéfice net imposable.
En conséquence de ce qui précède, le bénéfice annuel imposable de 2021 au sens des art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20 est arrêté à (786'009 fr. [bénéfice 2021] - 329'480 fr. [perte 2020] - 486'835 fr. [aide CDR] + 48'361 fr. 35 [provision impôts] =) 18'055 fr. 35 au lieu des 93'055 fr. 18 retenus initialement. Ce correctif ne modifie toutefois pas lissue dossier. En effet, il simpose de constater que, lors de lexercice 2021, le versement des aides CDR a conduit à la réalisation dun bénéfice, alors que, dans le système instauré par le législateur, aucun bénéfice nest autorisé après déduction de la perte 2020. Ainsi, que le bénéfice sélève à 93'055 fr. 18 ou à 18'055 fr. 35 ne change rien, lintention du législateur étant déviter toute surindemnisation. Il sensuit que la recourante doit restituer la totalité des aides CDR reçues, soit 486'835 francs.
La situation aurait été différente si la société recourante avait eu un chiffre daffaires de référence inférieur à 5 millions de francs car dans un tel cas, les autorités cantonales auraient disposé dune marge de manuvre pour fixer la limite de bénéfice autorisée. En revanche, pour les entreprises dont le chiffre daffaires de référence est supérieur à 5 millions de francs, la limite de bénéfice autorisé est fixé à 0 franc en application des dispositions fédérales (art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20). Cest donc à juste titre que le service intimé a retenu dans sa décision du 24 juin 2025 que le plafond lié au bénéfice pour les années 2020 et 2021 sélevait à 0 franc. Par conséquent, la restitution du montant de 486'835 fr. est fondée puisque la société recourante a dépassé la part de bénéfice autorisée.
Subsidiairement, la recourante est davis que la demande de restitution litigieuse devrait se limiter au montant de 18'055 fr. 35. Ce faisant, elle perd de vue que lexercice 2021 présente toujours un bénéfice, après la prise en considération des aides CDR, de sorte que limiter la restitution au montant de 18'055 fr. 35 aboutirait à une surindemnisation prohibée par la législation.
E. 7 La recourante est davis que les conditions posées à la suppression des aides CDR ne sont pas remplies et que lautorité intimée nétait pas fondée à exiger la restitution des montants octroyés. La recourante tient la décision attaquée pour disproportionnée, estimant navoir commis aucune fraude ni violation de la loi et considère que le montant réclamé en restitution est trop élevé. Le remboursement des aides lexposerait à des pertes financières difficiles à supporter et il aurait fallu également prendre en considération quelle devait rembourser un prêt COVID d'un montant de 500'000 francs.
Lautorité ne prétend pas que la recourante aurait trompé ladministration, ni quelle aurait agi de manière malhonnête, mais quelle ne remplissait pas les conditions posées par la loi COVID-19 et lOMCR pour bénéficier des aides CDR et que la restitution de la totalité des montants octroyés est justifiée de ce fait.
a) Aux termes de lart. 17 de larrêté CDR, le Département est chargé du suivi, du contrôle et de la révocation des aides, avec possibilité de délégation au Service (al. 1). Selon lal. 2, les bénéficiaires daide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au suivi et au contrôle des aides, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent; à cet égard, il est expressément renvoyé à lart. 9 du règlement dapplication de la loi du 22 février 2005 sur les subventions qui traite de la tenue de la comptabilité et de la révision des comptes de bénéficiaires de subventions supérieures à 100'000 fr. (RLSubv; BLV 610.15.1; tenue de la comptabilité et révision des comptes du bénéficiaire) et qui est applicable par analogie. Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; BLV 610.15) relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi quà la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application de l'Arrêté CDR (al. 3).
Au chapitre de la révocation des subventions, lart. 29 al. 1 LSubv prévoit que lautorité supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle notamment lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées (let. c). Cette disposition ne confère pas une simple faculté à l'autorité. Elle l'oblige à prendre une des quatre mesures prévues: supprimer la subvention, réduire celle-ci, en exiger la restitution totale ou en exiger la restitution partielle (arrêt CDAP GE.2021.0017 du 29 septembre 2021 consid. 4). Aux termes de lart. 31 al. 1 LSubv, lautorité compétente peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement de la subvention lorsque: le bénéficiaire a pris, sur la base de la décision d'octroi de la subvention, des mesures importantes qui ne peuvent être annulées sans entraîner des pertes financières difficiles à supporter (let. a), il était difficile au bénéficiaire de déceler la violation du droit sur lequel la demande de subvention se fondait (let. b) ou la constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable (let. c).
Le chapitre IV du règlement CDR traite de la révocation des aides et de la restitution. Aux termes de lart. 11 al. 3, le cas des entreprises pour lesquelles les montants des aides octroyées excèdent la perte dexploitation est traité à lart. 12. Suivant cette dernière disposition, intitulée "Restitution partielle en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé", le Service exige une restitution partielle ou totale de l'aide octroyée en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé pour l'année 2020 et pour l'année 2021 (al. 1). Les modalités de la participation conditionnelle au bénéfice, applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, sont fixées à l'article 8e de l'ordonnance fédérale et le règlement précité y renvoie expressément (al. 2). La restitution est exigée dans la mesure du dépassement de la limite de bénéfice autorisé (al. 4). Le Conseil d'Etat peut exceptionnellement renoncer totalement ou partiellement au remboursement du bénéfice excédentaire en cas de justes motifs (al. 5). Il napparaît toutefois pas que cette disposition ait été concrétisée.
b) Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst., le respect de la proportionnalité dans l'activité administrative exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi. Selon le principe de la proportionnalité, une mesure étatique doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et ceux-ci ne doivent pas pouvoir être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 136 IV 97 considl. 5.2.2 et les arrêts cités). Si l'art. 5 al. 2 Cst. ne garantit pas un droit fondamental à être traité par l'Etat de manière proportionnée, il n'en demeure pas moins que cette disposition est invocable en justice de manière indépendante, en dehors de toute atteinte à un droit fondamental (CR Cst.-Jacques Dubey, ad art. 5 N 109).
c) En loccurrence, après avoir constaté que la limite de bénéfice prévue aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20 était dépassée, lautorité intimée a révoqué les décisions doctroi et demandé la restitution de la totalité des aides CDR versées. Cela étant, elle sest fondée sur lart. 11 al. 1 let. a du règlement CDR, alors que le cas des entreprises pour lesquelles les montants des aides octroyées excèdent la perte dexploitation est expressément traité à lart. 12 du règlement (par renvoi de lart. 11 al. 3). Mais peu importe puisquil est prévu, à lart. 12 al. 4 du règlement CDR, que la restitution est exigée dans la mesure du dépassement de la limite de bénéfice autorisé, ce qui ne peut se comprendre autrement que par une restitution qui permette déviter toute surindemnisation, les contributions à fonds perdus ne devant pas dépasser les coûts qui ne sont pas effectivement couverts (message précité, FF. 2021 285, p. 27), soit ici par la restitution de lensemble des aides CDR allouées. La demande de restitution portant sur la totalité de laide CDR allouée à la recourante est ainsi fondée. A juste titre le SPEI rappelle encore dans ses déterminations que le principe dune possibilité de restitution ressortait déjà, au moment du versement des aides CDR, de lart. 29 al. 1 let. c LSubv qui prévoit la suppression, la réduction ou la restitution totale ou partielle notamment lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées. La recourante avait été rendue attentive, aux ch. 2 let. f du dispositif de la décision doctroi du 21 mai 2021 et ch. 2 let. e de la décision doctroi du 4 octobre 2021, au fait que les aides allouées étaient soumises à des conditions strictes et quen cas de non-respect de celles-ci, un remboursement pouvait être exigé.
La recourante invoque le fait quelle est déjà astreinte à rembourser un prêt COVID-19 de 500'000 fr. et que, fragilisée par la période du coronavirus, la demande de restitution litigieuse pourrait lui occasionner des pertes financières difficiles à supporter, preuve en serait que les résultats des exercices 2022 et 2023 sont déficitaires.
Avec lautorité intimée, il faut considérer que lintérêt public poursuivi par les aides CDR était de soutenir les entreprises afin de garantir la pérennité du tissu économique et de maintenir les emplois et non de leur permettre de réaliser des bénéfices. Lapplication des dispositions fédérales topiques sur la participation conditionnelle au bénéfice tient compte de la situation réelle des entreprises puisquelles prennent en considération tant le bénéfice imposable durant lannée où les contributions ont été versées que les pertes subies dans lannée précédente. Or, la société recourante a réalisé un important bénéfice en 2021, malgré le report de perte constaté en 2020, de sorte que son bon fonctionnement na pas été menacé au regard du résultat comptable 2021. Lexamen des comptes 2022 et 2023 montre en outre que la recourante rembourse le prêt COVID-19 de 500'000 fr. qui lui avait été alloué en parallèle et que la société dispose dimportantes liquidités (1'290'494 fr. 78 au 31 décembre 2022 et 1'377'790 fr. 24 au 31 décembre 2023) pour envisager le remboursement des aides CDR sans mettre en péril son équilibre financier. Par ailleurs, si les exercices accusent des pertes (48'452 fr. 79 au 31 décembre 2022 et 235'678 fr. 29 au 31 décembre 2023), celles-ci sont largement compensées par les bénéfices reportés des exercices précédents qui ascendent à plus d'un million de francs. Enfin, par convention de prêt du 1 er septembre 2022, la société recourante a consenti à son actionnaire unique désigné en qualité dadministrateur avec signature individuelle, E.________, un prêt en compte-courant de 1'194'173 fr. 85 dans le cadre de ses affaires privées. Ces éléments ne permettent en conséquence pas de corroborer lallégation suivant laquelle le remboursement des aides CDR mettrait en péril la société sur le plan financier. Dans ces conditions, lintérêt public poursuivi par la mesure attaquée lemporte sur lintérêt privé de la recourante à conserver les aides.
En conclusion, la demande de restitution litigieuse respecte tant les règles de laptitude et de la nécessité, que celle de la proportionnalité au sens étroit. Proportionnée, elle doit être confirmée.
E. 7a Aux termes de lart. 17 de larrêté CDR, le Département est chargé du suivi, du contrôle et de la révocation des aides, avec possibilité de délégation au Service (al. 1). Selon lal. 2, les bénéficiaires daide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au suivi et au contrôle des aides, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent; à cet égard, il est expressément renvoyé à lart. 9 du règlement dapplication de la loi du 22 février 2005 sur les subventions qui traite de la tenue de la comptabilité et de la révision des comptes de bénéficiaires de subventions supérieures à 100'000 fr. (RLSubv; BLV 610.15.1; tenue de la comptabilité et révision des comptes du bénéficiaire) et qui est applicable par analogie. Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; BLV 610.15) relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi quà la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application de l'Arrêté CDR (al. 3).
Au chapitre de la révocation des subventions, lart. 29 al. 1 LSubv prévoit que lautorité supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle notamment lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées (let. c). Cette disposition ne confère pas une simple faculté à l'autorité. Elle l'oblige à prendre une des quatre mesures prévues: supprimer la subvention, réduire celle-ci, en exiger la restitution totale ou en exiger la restitution partielle (arrêt CDAP GE.2021.0017 du 29 septembre 2021 consid. 4). Aux termes de lart. 31 al. 1 LSubv, lautorité compétente peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement de la subvention lorsque: le bénéficiaire a pris, sur la base de la décision d'octroi de la subvention, des mesures importantes qui ne peuvent être annulées sans entraîner des pertes financières difficiles à supporter (let. a), il était difficile au bénéficiaire de déceler la violation du droit sur lequel la demande de subvention se fondait (let. b) ou la constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable (let. c).
Le chapitre IV du règlement CDR traite de la révocation des aides et de la restitution. Aux termes de lart. 11 al. 3, le cas des entreprises pour lesquelles les montants des aides octroyées excèdent la perte dexploitation est traité à lart. 12. Suivant cette dernière disposition, intitulée "Restitution partielle en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé", le Service exige une restitution partielle ou totale de l'aide octroyée en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé pour l'année 2020 et pour l'année 2021 (al. 1). Les modalités de la participation conditionnelle au bénéfice, applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, sont fixées à l'article 8e de l'ordonnance fédérale et le règlement précité y renvoie expressément (al. 2). La restitution est exigée dans la mesure du dépassement de la limite de bénéfice autorisé (al. 4). Le Conseil d'Etat peut exceptionnellement renoncer totalement ou partiellement au remboursement du bénéfice excédentaire en cas de justes motifs (al. 5). Il napparaît toutefois pas que cette disposition ait été concrétisée.
E. 7b Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst., le respect de la proportionnalité dans l'activité administrative exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi. Selon le principe de la proportionnalité, une mesure étatique doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et ceux-ci ne doivent pas pouvoir être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 136 IV 97 considl. 5.2.2 et les arrêts cités). Si l'art. 5 al. 2 Cst. ne garantit pas un droit fondamental à être traité par l'Etat de manière proportionnée, il n'en demeure pas moins que cette disposition est invocable en justice de manière indépendante, en dehors de toute atteinte à un droit fondamental (CR Cst.-Jacques Dubey, ad art. 5 N 109).
E. 7c En loccurrence, après avoir constaté que la limite de bénéfice prévue aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20 était dépassée, lautorité intimée a révoqué les décisions doctroi et demandé la restitution de la totalité des aides CDR versées. Cela étant, elle sest fondée sur lart. 11 al. 1 let. a du règlement CDR, alors que le cas des entreprises pour lesquelles les montants des aides octroyées excèdent la perte dexploitation est expressément traité à lart. 12 du règlement (par renvoi de lart. 11 al. 3). Mais peu importe puisquil est prévu, à lart. 12 al. 4 du règlement CDR, que la restitution est exigée dans la mesure du dépassement de la limite de bénéfice autorisé, ce qui ne peut se comprendre autrement que par une restitution qui permette déviter toute surindemnisation, les contributions à fonds perdus ne devant pas dépasser les coûts qui ne sont pas effectivement couverts (message précité, FF. 2021 285, p. 27), soit ici par la restitution de lensemble des aides CDR allouées. La demande de restitution portant sur la totalité de laide CDR allouée à la recourante est ainsi fondée. A juste titre le SPEI rappelle encore dans ses déterminations que le principe dune possibilité de restitution ressortait déjà, au moment du versement des aides CDR, de lart. 29 al. 1 let. c LSubv qui prévoit la suppression, la réduction ou la restitution totale ou partielle notamment lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées. La recourante avait été rendue attentive, aux ch. 2 let. f du dispositif de la décision doctroi du 21 mai 2021 et ch. 2 let. e de la décision doctroi du 4 octobre 2021, au fait que les aides allouées étaient soumises à des conditions strictes et quen cas de non-respect de celles-ci, un remboursement pouvait être exigé.
La recourante invoque le fait quelle est déjà astreinte à rembourser un prêt COVID-19 de 500'000 fr. et que, fragilisée par la période du coronavirus, la demande de restitution litigieuse pourrait lui occasionner des pertes financières difficiles à supporter, preuve en serait que les résultats des exercices 2022 et 2023 sont déficitaires.
Avec lautorité intimée, il faut considérer que lintérêt public poursuivi par les aides CDR était de soutenir les entreprises afin de garantir la pérennité du tissu économique et de maintenir les emplois et non de leur permettre de réaliser des bénéfices. Lapplication des dispositions fédérales topiques sur la participation conditionnelle au bénéfice tient compte de la situation réelle des entreprises puisquelles prennent en considération tant le bénéfice imposable durant lannée où les contributions ont été versées que les pertes subies dans lannée précédente. Or, la société recourante a réalisé un important bénéfice en 2021, malgré le report de perte constaté en 2020, de sorte que son bon fonctionnement na pas été menacé au regard du résultat comptable 2021. Lexamen des comptes 2022 et 2023 montre en outre que la recourante rembourse le prêt COVID-19 de 500'000 fr. qui lui avait été alloué en parallèle et que la société dispose dimportantes liquidités (1'290'494 fr. 78 au 31 décembre 2022 et 1'377'790 fr. 24 au 31 décembre 2023) pour envisager le remboursement des aides CDR sans mettre en péril son équilibre financier. Par ailleurs, si les exercices accusent des pertes (48'452 fr. 79 au 31 décembre 2022 et 235'678 fr. 29 au 31 décembre 2023), celles-ci sont largement compensées par les bénéfices reportés des exercices précédents qui ascendent à plus d'un million de francs. Enfin, par convention de prêt du 1 er septembre 2022, la société recourante a consenti à son actionnaire unique désigné en qualité dadministrateur avec signature individuelle, E.________, un prêt en compte-courant de 1'194'173 fr. 85 dans le cadre de ses affaires privées. Ces éléments ne permettent en conséquence pas de corroborer lallégation suivant laquelle le remboursement des aides CDR mettrait en péril la société sur le plan financier. Dans ces conditions, lintérêt public poursuivi par la mesure attaquée lemporte sur lintérêt privé de la recourante à conserver les aides.
En conclusion, la demande de restitution litigieuse respecte tant les règles de laptitude et de la nécessité, que celle de la proportionnalité au sens étroit. Proportionnée, elle doit être confirmée.
E. 8 La recourante voit dans sa situation une inégalité de traitement avec celle dune entreprise qui naurait fait quune légère perte.
a) La protection de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1; 144 I 113 consid. 5.1.1; 142 I 195 consid. 6.1).
b) En lespèce, le tribunal ne voit pas que la réglementation en cause soit contraire à légalité de traitement entre les entreprises dont les états financiers présentent un bénéfice au terme de lexercice 2021 et celles dont les états financiers présenteraient un déficit. La réglementation a en effet pour but de couvrir les coûts non couverts et non de procurer une surindemnisation aux entreprises et de leur permettre de recevoir des contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de meilleurs résultats lannée du coronavirus que les années antérieures (cf. message précité, FF 2021 285, p. 22). La distinction faite entre les entreprises en fonction de leurs comptes de résultats nest donc ni constitutive dune inégalité de traitement, ni arbitraire. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
E. 8a La protection de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1; 144 I 113 consid. 5.1.1; 142 I 195 consid. 6.1).
E. 8b En lespèce, le tribunal ne voit pas que la réglementation en cause soit contraire à légalité de traitement entre les entreprises dont les états financiers présentent un bénéfice au terme de lexercice 2021 et celles dont les états financiers présenteraient un déficit. La réglementation a en effet pour but de couvrir les coûts non couverts et non de procurer une surindemnisation aux entreprises et de leur permettre de recevoir des contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de meilleurs résultats lannée du coronavirus que les années antérieures (cf. message précité, FF 2021 285, p. 22). La distinction faite entre les entreprises en fonction de leurs comptes de résultats nest donc ni constitutive dune inégalité de traitement, ni arbitraire. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
E. 9 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il ny a pas matière à allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Dispositiv
- I. Le recours est rejeté. II. La décision sur réclamation du Service de la promotion de léconomie et de linnovation du 24 juin 2025 est confirmée. III. Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de la recourante. IV. Il nest pas alloué de dépens. Lausanne, le 22 mai 2026 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué ausx participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 mai 2026
Composition
M. Alain Thévenaz, président; M. Fernand Briguet, assesseur et Mme Geneviève Page, assesseure; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourante
A.________, à ********, représentée par Me Christophe SIVILOTTI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI), à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du 24 juin 2025 (aide financière dans les cas de rigueur COVID-19).
Vu les faits suivants:
A. Selon le registre du commerce, A.________, avec siège à ********, est une société anonyme ayant pour but la promotion touristique, le développement, lorganisation, la vente et la gestion de voyages individuels et de groupes, lorganisation de congrès et conférences, ainsi que limportation, lexportation, la représentation et le commerce de fournitures et marchandises pour centres de congrès.
A.________ estime que son activité a été durement impactée par la pandémie de COVID-19 puisquelle ne pouvait plus organiser dévénements compte tenu de la fermeture détablissements publics avec linterdiction de regroupement de personnes du 28 février au 18 octobre 2020 et du 12 janvier au 19 avril 2021. Les effets de la pandémie se seraient fait sentir pour elle au-delà de lannée 2022, voire même jusquà lannée 2024.
B. Le 5 janvier 2021, A.________ a déposé devant le Service de la promotion de léconomie et de linnovation (le Service ou le SPEI) une demande daide pour cas de rigueur (aide CDR) pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020, au sens de larrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté CDR; BLV 900.05.021220.5) et de lordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec lépidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020, OMCR 20; RS 951.262).
A lappui de sa demande, la société a remis une auto-déclaration complétée et signée dans laquelle il était indiqué, au chiffre 10, que "le requérant confirme avoir pris connaissance du fait quil peut être tenu de présenter au Service toute information ou pièce complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions doctroi, notamment les pièces comptables ou tout autre document jugé pertinent".
Par décision du 21 mai 2021 (n° CDR-119), le SPEI a octroyé à la société A.________ une aide CDR dun montant de 254'480 fr. pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020, aux conditions suivantes (cf. ch. 2 du dispositif):
"a. Le bénéficiaire confirme respecter les critères déligibilité figurant dans lordonnance fédérale et dans larrêt cantonal,
b. le bénéficiaire a pris des mesures qui simposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital,
c. le bénéficiaire présente de son propre chef les états financiers 2020 à 2024 au Service de la promotion de léconomie et de linnovation au plus tard au 30 juin de lannée suivante, toute autre mesure de suivi et contrôle étant au surplus réservée,
d. le bénéficiaire ne distribuera aucun dividende ou tantième, ne remboursera pas dapports de capital et noctroiera pas de prêts à ses propriétaires durant les trois années qui suivent la présente décision et jusquà la restitution volontaire de cette contribution au canton,
e. les montants octroyés sur la base de la présente décision doivent être dûment comptabilisés par leurs bénéficiaires,
f. les montants octroyés sur la base de la présente décision ne peuvent, en principe, excéder la perte dexploitation de lexercice considéré. Si tel est le cas, une part de bénéfice peut être admise pour les entreprises ayant un chiffre daffaires en-dessous de CHF 5 millions, conformément à larrêté cantonal du 02.12.2020 relatif au cas de rigueur".
C. Le 9 juin 2021, A.________ a déposé une deuxième demande tendant à loctroi dun complément daide pour le 1 er trimestre 2021, soit du 1 er janvier au 31 mars 2021. Le 26 août 2021, elle a déposé une troisième demande daide pour le 2 ème trimestre 2021, soit pour la période du 1 er avril au 30 juin 2021.
Par décision du 4 octobre 2021 (n° CDR-9664), le SPEI a octroyé à A.________ une aide à fonds perdu dun montant de 232'355 fr. pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2021, à des conditions semblables à celles précédemment énoncées, étant précisé que: "les montants octroyés () visent à couvrir les pertes dexploitation sans générer de bénéfice. Pour les entreprises ayant un chiffre daffaires en-dessous de CHF 5 millions, une part de bénéfice peut être admise, pour la période considérée, conformément à larrêté cantonal du 02.12.2020 relatif au cas de rigueur. Pour les entreprises ayant un chiffre daffaires de plus de CHF 5 millions, lart. 12 al. 1 septies, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 et les articles 8e et 22a de lOrdonnance Fédérale sont applicables".
D. Le 31 mars 2022, A.________ a déposé une quatrième demande tendant à loctroi dun complément daide pour le 2 ème semestre 2021, soit du 1 er juillet au 31 décembre 2021, ce qui a été refusé par décision du 30 juin 2021 (n° CDR-12041), le SPEI estimant que lentreprise avait réalisé une perte de chiffre daffaires de moins de 40 % du chiffre daffaires de référence durant lannée 2021, signifiant ainsi quelle nétait pas éligible à une aide CDR au sens de lart. 4d de larrêté CDR.
E. La récolte des documents de controlling a été initiée lors de la publication, en date du 30 juin 2022, de la directive de controlling, qui impartissait aux entreprises concernées un délai au 31 octobre 2022 pour remettre au SPEI les documents demandés. Par lettre recommandée du 13 octobre 2022, le SPEI a ensuite informé les entreprises de ladoption, par le Conseil dEtat, du règlement de controlling, qui remplaçait la directive précitée, et les a informées dun premier report du délai de remise des documents au 31 décembre 2022.
Le 5 décembre 2022, le SPEI a procédé à un nouvel envoi informant les entreprises du report du délai de remise des documents au 30 juin 2023, afin de tenir compte de la suspension du règlement à la suite du dépôt dune requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois.
Le 16 juin 2023, le Tribunal cantonal nayant pas statué, un courrier informant chaque société du report du délai de remise des documents au 31 octobre 2023 a été adressé aux intéressées.
Par lettre recommandée du 7 novembre 2023, un rappel a été adressé à lensemble des sociétés, leur impartissant un nouveau délai au 31 décembre 2023 pour transmettre les documents demandés.
F. Par courriel du 14 décembre 2023, la fiduciaire B.________, mandatée par A.________, a remis au SPEI un rapport NAS 950.
G. Par e-mail du 27 juin 2024, le SPEI a imparti à A.________ un délai au 15 juillet 2025 pour lui transmettre des documents manquants, à savoir: le tableau de calcul de la limite de bénéfice ainsi que les déclarations fiscales 2020 et 2021.
Par courriel du 12 juillet 2024, la société a remis au SPEI lensemble des documents nécessaires au suivi et au contrôle des aides CDR pour les années 2020 et 2021, documents que le SPEI a ensuite analysés.
H. Par décision du 29 août 2024 (n° CDR-14533), notifiée le 4 septembre 2024, le SPEI a demandé à A.________ la restitution du montant de 486'835 fr. correspondant à la totalité des aides versées, au motif que lintéressée avait dépassé la limite de bénéfice autorisé au sens de lart. 8e OMCR 20.
En substance, lautorité a considéré, sagissant dune société anonyme dont le chiffre daffaires annuel de référence était supérieur à 5 millions de francs, quen application des art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20, le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur limpôt fédéral direct était déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux bénéfices visée à lart. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et que seule une perte subie au cours de lexercice 2020 déterminante sur le plan fiscal pouvait être déduite du bénéfice annuel imposable.
En lespèce, le SPEI a retenu, sur la base des états financiers 2020 et 2021, ainsi que des déclarations dimpôt 2020 et 2021 produits par lintéressée, que lentreprise avait réalisé, en 2020, une perte dun montant de 254'480 fr. 17 et, en 2021, un bénéfice dun montant de 786'009 francs. Le SPEI a déduit de ce dernier montant laide CDR comptabilisée en 2021 par 486'835 fr. puis a ajouté un montant de 48'361 fr. 35 correspondant à la provision dimpôts liée à lexercice 2021. Ainsi, après retraitement du résultat, le SPEI a considéré que A.________ avait réalisé un bénéfice dun montant de 347'535 fr. 35 pour lannée 2021. Compte tenu de ce qui précède, le SPEI a retenu que le plafond lié au bénéfice pour les années 2020 et 2021 était de 0 fr. (soit 254'480 fr. 17 + 347'535 fr. 35 > 0 fr.) et que lentreprise avait perçu à tort une aide totale de 486'835 fr., laide versée dépassant la part autorisée à hauteur de ce montant.
I. Le 10 septembre 2024, A.________ a déposé une réclamation contre la décision du SPEI du 29 août 2024, soutenant que les pertes réalisées en 2022 et 2023 devaient être prises en compte dans le cadre du calcul de la limite du plafond bénéfice. La réclamante remettait également en cause le montant du bénéfice retenu par le Service pour lannée 2021. Enfin, elle expliquait que la pandémie avait engendré une importante perte de son chiffre daffaires et avait grandement impacté le fonctionnement et la bonne marche de la société. Devoir rembourser la somme réclamée était de nature à mettre en péril la survie de la société et la contraindrait à licencier de la main duvre.
Le 26 novembre 2024, le SPEI a requis des explications complémentaires ainsi que des justificatifs au sujet de la dotation de 188'992 fr. se trouvant dans les comptes de la réclamante, le détail des comptes-courants débiteurs pour lannée 2021, ainsi que des renseignements sur les versements de commissions à hauteur de 200'000 francs.
Par courriel du 3 décembre 2024, la réclamante a renseigné le SPEI.
Sagissant de la dotation de 188'992 fr., la société a indiqué que cette provision provenait " dune relation entre un apporteur daffaire et la société A.________ en date du 01.01.2016 qui avait pour but davoir de nouvelles débouchées [sic] sur le marché Européen. Au travers de cette relation, jusquau 31.12.2020, certains frais de lapporteur daffaire ont fait lobjet dune refacturation ainsi quune prise en charge intégrale par un tiers, Monsieur C.________, propriétaire de la société D.________. Les incertitudes liées à la crise du COVID-19 a [sic] poussé ladministrateur à considérer les prêts consentis en lien avec ces affaires comme risqués et à provisionner 30% des frais engagés lors de la clôture de lexercice 2019 puis lintégralité des montants lors de la clôture des comptes 2021 ".
Concernant le versement de commissions à hauteur de 200'000 fr., la réclamante a relevé que: " selon lextrait du compte 5250 au 31.12.21, en pièce jointe, il apparaît quil ny a pas eu de versement de commission à hauteur de CHF 200'000.- mais plutôt une provision basée sur les pratiques habituelles de la société en matière de redistribution de commission dans le cadre des performances globales des employés et de la société. Comme expliqué dans notre courrier du 10 septembre 2024, il était nécessaire pour nous de trouver un moyen radical de remonter le moral de nos employés après cette situation longue et difficile et de montrer un aspect positif et encourageant afin de maintenir et de raviver la motivation au travail afin daccomplir nos prochains objectifs et remonter la pente. Vous trouverez également en pièce jointe, lextrait du compte 5250 en 2022 sur lequel apparaît lextourne des CHF 200'000.- de provision. De plus, lextrait du compte 5200 au 31.12.2022 montre les montants réels qui ont été versés aux collaborateurs pour le travail exceptionnel quils ont accomplis [sic] . Cette différence de montant sexplique encore une fois par la gestion prudente des liquidités et de la compréhension et leffort des employés à vouloir assurer la pérennité de la société et de lactivité. "
J. Par décision sur réclamation du 24 juin 2025, notifiée le 27 juin 2025, le SPEI a rejeté la réclamation du 10 septembre 2024 formée par A.________ et confirmé la décision du 29 août 2024.
La décision précise en particulier que le plafond lié au bénéfice pour les années 2020 et 2021 sélevait à 0 fr., en ce sens que lentreprise nétait pas en droit de réaliser un bénéfice au sens de lart. 8e OMCR 20. A.________ ayant réalisé un bénéfice de 93'055 fr. 18 après déduction de la perte réalisée en 2020 (347'535 fr. 35 254'480 fr. 17) et en prenant en compte dans son résultat 2021 les aides CDR perçues (786'009 fr. 486'835 fr. + 48'361 fr. 35), lintéressée a enfreint les art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR, de sorte quelle doit restituer la totalité des aides CDR qui lui ont été octroyées. Le SPEI a considéré que les documents produits par la société nimpactaient pas le calcul de la limite de bénéfice autorisé, lequel était soumis à un régime fédéral strict, uniforme sur lensemble du territoire suisse, ne lui laissant aucune marge dappréciation quant à lapplication de lOMCR 20. Sagissant du calcul de la limite du bénéfice, lordonnance ne permet de procéder à des retraitements que sur deux postes spécifiques: laide CDR comptabilisée et les impôts (ou provisions dimpôts). Aucun autre ajustement du bénéfice ne pouvant être admis, les montants relatifs à la dotation de 188'992 fr. et aux commissions de 200'000 fr. invoqués par la société ne pouvaient pas être considérés comme des éléments retraitables dans le cadre du calcul de la limite de bénéfice autorisée. Par ailleurs, les résultats des années 2022 et 2023 importaient peu et ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de la limite de bénéfice autorisé.
La décision précise également que la révocation des aides CDR, au motif que la limite bénéfice était dépassée, napparaissait pas contraire au principe de la proportionnalité, lintérêt public poursuivi par les aides CDR étant de soutenir les entreprises afin de garantir la pérennité du tissu économique et de maintenir les emplois. La société ayant réalisé un bénéfice en 2021, son bon fonctionnement nétait pas menacé au regard du résultat comptable de 2021.
K. Par acte de son avocat du 28 août 2025, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision sur réclamation du 24 juin 2025, concluant, à titre principal, à son annulation; à titre subsidiaire, à sa réforme, en ce sens que la recourante est tenue à remboursement des aides CDR reçues à concurrence d'un montant que la justice dira mais qui nexcèdera pas 18'055 fr. 35; à titre plus subsidiaire encore, au renvoi du dossier à lautorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 10 novembre 2025, lautorité intimée a déposé une réponse au terme de laquelle elle a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité ainsi quà la confirmation de la décision sur réclamation attaquée. Elle a également produit le dossier de la cause. Lautorité a revu létat de fait de la décision attaquée sur la base des décisions de taxation de lOffice dimpôt des personnes morales du 5 février 2025 corrigeant la perte de lexercice 2020 à 329'480 francs. Partant, le SPEI a retenu que la recourante avait réalisé en 2020 une perte dun montant de 329'480 fr. et en 2021 un bénéfice de 786'009 francs. De ce montant, lautorité déduit le montant de 486'835 fr. correspondant à laide CDR comptabilisée en 2021 et ajoute le montant de 48'361 fr. 35 relatif à la provision dimpôts liée à lexercice 2021. A ce titre, la recourante a indiqué que la provision dimpôts liée à lexercice 2021 était en réalité de 78'647 fr. 25 et non de 48'361 fr. 35. Le SPEI est toutefois davis, contrairement à la recourante, que la provision dimpôt nest pas déduite du bénéfice annuel 2021 mais y est ajoutée, de sorte que retenir le montant le plus élevé serait défavorable à la société, le SPEI retenant ainsi celui de 48'361 fr. 35. Quoiquil en soit, quand bien même le montant de 78'647 fr. 25 serait retenu, il ne changerait pas le résultat final et le montant à restituer par la société. Le SPEI conclut de ce qui précède que le bénéfice pour lannée 2021, après retraitement, sélève à 347'535 fr. 35 (786'009 fr. + 48'361 fr. 35 486'835 fr.). Après report de la perte de 2020, le bénéfice 2021 au sens de lart. 8e OMCR 20 sélève à 18'055 fr. 35 (347'535 fr. 35 329'480 fr.) au lieu de 93'055 fr. 18 tel que retenu initialement. Lautorité relève encore que ce correctif ne modifie pas lissue du dossier puisquaucun bénéfice nest autorisé sur lexercice 2021 après imputation de la perte 2020, lidée du législateur étant déviter toute surindemnisation. La société doit donc restituer la totalité de laide CDR reçue, soit 486'835 francs.
Le 16 décembre 2025, la recourante, par lintermédiaire de son conseil, a répliqué et confirmé les conclusions de son recours.
Considérant en droit:
1. La décision attaquée est rendue dans le cadre de lapplication de larrêté CDR qui prévoit une procédure de réclamation à son art. 16 al. 2 et renvoie pour le surplus, à son art. 16 al. 4, aux dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours est formé par la société qui soppose à la restitution des aides CDR qui lui ont été allouées et qui dispose de ce fait dun intérêt digne de protection à lannulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, suspendu par les féries judiciaires (art. 96 al. 1 let. b LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Le mémoire de recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a lieu en conséquence dentrer en matière sur le fond.
2. La décision attaquée ordonne la restitution dun montant de 486'835 fr., correspondant à la totalité des contributions versées à la société recourante pour cas de rigueur COVID-19 entre le 1 er janvier 2020 et le 30 juin 2021, au motif que la recourante a dépassé la limite de bénéfice autorisé au sens de lart. 8e OMCR 20 pour lexercice 2021.
3. La recourante a requis plusieurs mesures dinstruction afin que son droit dêtre entendu soit respecté.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
b) En loccurrence, la recourante a requis, à titre de mesures dinstruction, le calcul et la détermination du bénéfice admissible tenant compte des décisions de taxation du 5 février 2025. Il sagit toutefois dune question de droit, que le tribunal revoit librement, sur la base des pièces du dossier. La recourante a aussi requis de pouvoir déposer des pièces, ce quelle a fait et eu loccasion de faire tout au long de la procédure. Elle a demandé quune expertise comptable soit ordonnée et son CFO (i.e. directeur financier) entendu. Cependant, la question à résoudre dépend de lanalyse des pièces comptables figurant au dossier, de sorte quune expertise comptable ou encore laudition du directeur financier ne sont pas de nature à pouvoir modifier lopinion que le tribunal se forge sur les pièces disponibles. Il ny a donc pas lieu de donner suite à ces réquisitions. Enfin, le SPEI a produit son dossier, ce qui satisfait à la réquisition que la recourante a formée en ce sens.
4. Lautorité intimée a appliqué à la situation de la recourante les art. 12 al. 1 septies de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter lépidémie de COVID-19 (loi COVID-19), dans sa teneur en vigueur du 20 mars 2021 au 31 décembre 2022 (RO 2021 878, FF 2021 2515), et 8e OMCR 20 dans sa teneur en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2021 (RO 2021 184) dernière disposition à laquelle renvoie lart. 12b arrêté CDR dans sa version en vigueur dès le 19 mai 2021.
Tout dabord, la recourante conteste quelle puisse se voir appliquer lart. 8e OMCR puisque cette disposition nétait pas encore en vigueur au moment du dépôt de sa première demande daide CDR, le 5 janvier 2021. Ainsi, au moment du dépôt de la première demande daide, il ny avait pas de limite de bénéfice autorisé. La recourante soutient quelle sest fiée à ladministration qui gérait ses demandes et quelle ne saurait se voir opposer, par le biais du principe de la rétroactivité des lois, des normes qui lui seraient préjudiciables et auxquelles elle ne pouvait raisonnablement pas sattendre au moment du dépôt de sa demande. Ensuite, la recourante conteste lapplication des dispositions en question à sa situation. Elle conclut que lautorité intimée aurait dû renoncer à toute demande de restitution, respectivement quelle aurait dû se limiter à réclamer la restitution dun montant de 18'055 fr. 35.
5. a) En lien avec l'épidémie de COVID-19, la Confédération a adopté des bases légales prévoyant la possibilité de soutenir des mesures cantonales d'aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie en raison de la nature même de leur activité économique (" cas de rigueur "; cf. art. 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19; RS 818.102], ainsi que l'OMCR 20). Cette aide CDR visait à atténuer les effets économiques de la crise. Elle était destinée à toutes les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19: l'éligibilité à l'aide dépendait de la seule situation financière de l'entreprise et non de son secteur d'activité (Exposés des motifs et projets de Décrets notamment sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus [COVID-19] par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, décembre 2020, p. 15). Le droit fédéral ne faisait que définir les conditions auxquelles la Confédération participe aux mesures cantonales pour les cas de rigueur. Les cantons restaient libres de déterminer s'il fallait prendre des mesures pour les cas de rigueur et cas échéant sous quelle forme.
b) aa) Il est prévu à lart. 12 de la loi COVID-19 que la Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 100 % des mesures pour les cas de rigueur quils destinent aux entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs (al. 1 quater let. b), le Conseil fédéral édictant, les concernant, des dispositions particulières (al. 1 quinquies). En ce qui concerne les entreprises réalisant un chiffre daffaires annuel de plus de 5 millions de francs, les conditions déligibilité prévues par le droit fédéral doivent être respectées de manière inchangée dans tous les cantons; sont réservées les mesures cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur quun canton finance entièrement lui-même (al. 1 sexies).
bb) Lalinéa 1 septies de lart. 12 de la loi COVID-19, en vigueur du 20 mars 2021 au 31 décembre 2022, prévoit en outre ce qui suit:
"Les entreprises ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs qui, durant lannée où une contribution non remboursable leur est octroyée, réalisent un bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur limpôt fédéral direct, le transfèrent au canton compétent, ce toutefois au maximum à concurrence du montant de la contribution perçue. Le canton transfère 95 % des fonds reçus à la Confédération. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la prise en compte des pertes de lannée précédente et le mode dinscription comptable."
Selon le message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi COVID-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants et acteurs culturels), à un arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 et à une modification de la loi sur lassurance-chômage (FF 2021 285), la Confédération assume les coûts des mesures cantonales (contributions à fonds perdu et pertes résultant de prêts) en faveur des grandes entreprises réalisant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, souvent actives au niveau suprarégional, dans le but de compenser leurs coûts non couverts. La responsabilité de la procédure revient au canton dans lequel lentreprise avait son siège le 1 er octobre 2020. Comme la Confédération finance intégralement les contributions accordées aux grandes entreprises, elle peut imposer aux cantons des règlements concernant les conditions déligibilité et le calcul des aides correspondantes. Cela permet déviter toute inégalité de traitement entre les entreprises (FF 2021 285, p. 20). Il est également important de sassurer que les entreprises concernées ne reçoivent pas de contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de meilleurs résultats lannée du coronavirus que les années antérieures. Le fait que la Confédération et les cantons accordent des contributions à fonds perdu pour les entreprises peut susciter des prétentions, soulever dinnombrables questions de délimitation et laisser, dans une certaine mesure, des entreprises insatisfaites. Dans la mise en uvre, il faut éviter autant que possible les inégalités de traitement manifestes entre entreprises comparables. Concernant les grandes entreprises pour lesquelles la Confédération prend en charge lintégralité des contributions, le Conseil fédéral édictera une réglementation stricte afin déviter toute surindemnisation (FF 2021 285, p. 22). Par exemple, les contributions à fonds perdus ne doivent pas dépasser les coûts qui ne sont effectivement pas couverts (FF 2021 285, p. 27).
cc) Se fondant sur lart. 12 de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a édicté lOMCR 20 qui règle sa participation aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (cf. art. 1 al. 1). Daprès lart. 7 al. 1 OMCR 20, les mesures en question peuvent revêtir les formes suivantes: prêts (let. a), cautionnements ou garanties (let. b) ou contributions non remboursables (let. c). Lart. 8 de lordonnance règle les plafonds applicables aux prêts, aux cautionnements et aux garanties. Les art. 8a et 8c ceux applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre daffaires annuel atteint 5 millions au plus ou lorsque celui-ci est supérieur à ce montant. Lart. 8d prévoit en outre un plafond global pour lensemble des aides. Lart. 8b OMCR prévoit le calcul des contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre daffaires est supérieur à 5 millions de francs, lart. 8e la base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour de telles entreprises et lart. 8f les justificatifs à demander.
L'art. 8e OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2021, sous le titre "base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs", prévoit ce qui suit:
"Le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux bénéfices visée à l'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. Seule une perte subie au cours de l'exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut être déduite du bénéfice annuel imposable."
Les Commentaires de lOMCR 20, établis par le Département fédéral des finances, dans leur version du 2 avril 2025 modifiant celle du 11 mars 2022 [Commentaires OMCR 20], indiquent ce qui suit concernant l'art. 8e OMCR 20 (p. 17):
"Fondé sur l'art. 12, al. 1 septies, de la loi COVID-19, l'art. 8e prévoit que la participation aux bénéfices porte sur le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes. Si lexercice ne correspond pas à lannée civile, le bénéfice annuel déterminant au regard du droit fiscal est celui de lexercice qui se termine durant lannée civile 2021. Si dans ce cas et dans le cas de paiements effectués à compter de 2022, des contributions ne sont allouées ou versées quaprès le bouclement de lexercice déterminant, elles doivent être ajoutées au résultat de lexercice 2021 aux fins du calcul de la participation aux bénéfices. Il est autorisé de prendre en compte une perte fiscale subie au cours de lexercice 2020, dautant plus que les pertes de lannée 2020 sont susceptibles dêtre liées à lépidémie de COVID-19. Même dans les cas où la contribution pour les cas de rigueur ne peut plus être allouée ou versée à lentreprise durant lannée civile 2021 en raison de problèmes transitoires (voir lart. 10), le bénéfice annuel de 2021 demeure la base déterminante pour le calcul de la participation aux bénéfices. De même, seule la perte de lexercice 2020 reste déductible. Sont concernées sur le fond les pertes de chiffre daffaires enregistrées à la fin de 2021. Si, au moment de lallocation ou du versement de la contribution pour les cas de rigueur, le canton a connaissance du résultat de lexercice 2021 de lentreprise et des éventuelles pertes fiscales subies au cours de lexercice 2020, il en tient déjà compte au moment de fixer le montant de la contribution pour les cas de rigueur. En lespèce, lallocation ou le versement dune contribution ne doit pas conduire à la réalisation dun bénéfice lors de lexercice 2021. Pour le décompte avec la Confédération, le montant calculé selon lart. 8b et le bénéfice théoriquement réalisé en cas de versement intégral doivent être communiqués à leur valeur brute, et la part de la contribution qui na pas été versée doit être comptabilisée comme remboursement (indication claire dans loutil de reporting pour les cas de rigueur)."
dd) Dans le Canton de Vaud, l'aide pour cas de rigueur est régie par le décret du Grand Conseil du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (ci-après: Décret COVID-19; BLV 900.05.151220.5). Ce décret a repris la teneur de larrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté CDR; BLV 900.05.021220.5). L'art. 21 Décret COVID-19 dispose que le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du décret, qu'il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté. C'est ce qu'a fait le Conseil d'Etat le 10 mars 2021 (BLV 170.50), en fixant la mise en vigueur du Décret COVID-19 au 2 décembre 2020. L'art. 19 Décret COVID-19 confère au Conseil d'Etat la compétence d'adapter le dispositif afin de tenir compte d'une éventuelle modification du droit fédéral et pour augmenter l'enveloppe financière dédiée aux cas de rigueur (al. 1); il lui permet également d'adapter si nécessaire le dispositif d'aide afin notamment de réduire les effets de seuil découlant du droit fédéral (al. 2). Par la suite, le Conseil d'Etat a modifié à plusieurs reprises l'arrêté CDR.
Lart. 12b de larrêté CDR, dans sa version en vigueur dès le 19 mai 2021, renvoie expressément aux modalités applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, celles-ci étant exclusivement fixées par lOMCR 20, en particulier à ses articles 8b à 8f.
Il résulte des dispositions légales exposées ci-dessus que le droit vaudois a, dès le 19 mai 2021, intégré la règle prévue à lart. 8e OMCR 20.
Le tribunal de céans a déjà jugé que, sagissant de larrêté CDR, le Canton de Vaud a élaboré son système d'indemnisation des aides CDR en prenant directement pour modèle la réglementation mise en place au niveau fédéral. Il s'ensuit que, sauf disposition contraire, le législateur cantonal, puis le Conseil d'Etat sur délégation dans son arrêté CDR, avaient l'intention d'appliquer les mêmes règles que celles énoncées par le cadre fédéral (cf. exposé des motifs du décret du 15 décembre 2020, 20_LEG_67, publié au BGC 2017-2022, Tome 16/Conseil d'Etat, ch. 2.2.4; cf. ég. arrêt CST.2021.0006 du 1 er juillet 2020 consid. 2c; arrêt CDAP GE.2024.0154 du 7 avril 2025 consid. 6a).
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les aides allouées aux entreprises ayant un chiffre daffaires supérieur à 5 millions de francs sur la base de lois cantonales restent de droit cantonal, même si la loi cantonale renvoie comme ici au droit fédéral (cf. arrêts TF 2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.6.6 et 5 - au sujet du droit genevois; 2C_142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4.1 et 1.4.8 - au sujet du droit lucernois). Il en va de même des règles sur le remboursement en cas de bénéfice, le renvoi de lart. 12b de larrêté CDR portant expressément sur lart. 8e OMCR, qui concrétise lart. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 (cf. arrêt TF 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 3.3). Ces dispositions relatives à la participation aux bénéfices appartiennent aux prescriptions contraignantes que les cantons doivent impérativement respecter pour que la Confédération prenne en charge lintégralité du financement des aides octroyées (cf. art. 1 al. 1 let. b et 8b ss OMCR 20 dans leur teneur en vigueur jusquau 31 décembre 2021; Commentaires de lOMCR 20, p. 2 s.). Une fois incorporées, comme en lespèce, dans le droit cantonal, elles sappliquent en tant que droit cantonal supplétif (arrêt TF 2C_183/2024 précité consid. 3.3 et les réf. citées).
ee) Sur la question de lapplication du droit dans le temps, liée aux principes de sécurité et de prévisibilité du droit (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de la rétroactivité des lois dont la recourante se prévaut résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques en découlant et se déterminer en connaissance de cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêt 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1). Il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit; cette rétroactivité (improprement dite) est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; 144 I 81 consid. 4.1).
Sous le titre, "dispositions transitoires relatives à la modification du 31 mars 2021", l'art. 22a OMCR 20, dans sa teneur en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2021, prévoit que "la participation aux bénéfices prévue à l'art. 8e, dans la version de la modification du 31 mars 2021, s'applique aux entreprises qui se sont vu octroyer des aides pour les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021."
L'art. 12 al. 1 septies de la loi Covid-19, ainsi que l'art. 8e OMCR 20 avaient comme but de réglementer le remboursement des aides reçues au cours de l'exercice 2021 par des entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires moyen 2018-2019 supérieur à 5 millions de francs, en cas de réalisation d'un bénéfice en 2021 (cf. arrêt TF 2C _183/ 2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss). Ces dispositions visaient donc l'année, respectivement l'exercice 2021 (cf. arrêt 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 5 ss), soit un état de fait qui n'était pas entièrement révolu lorsqu'elles sont entrées en vigueur. Cest ainsi le bénéfice réalisé au cours de l'année 2021 qui est déterminant, et non pas celui réalisé entre le 1 er avril 2021 et la fin de l'année. Il s'agit ainsi d'un cas de rétroactivité improprement dite qui est admissible (arrêt TF 605/2024 du 11 avril 2025 consid. 6.4 et la réf. citée).
En loccurrence, la société recourante a perçu sa première aide CDR le 21 mai 2021 (n° CDR-119), soit après le 1 er avril 2021. Il sensuit que les aides qui ont été octroyées à la recourante entrent dans le champ dapplication de lart. 8e OMCR 20. De plus, lautorité intimée fait à juste titre observer dans sa réponse que, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts (cf. art. 5a OMCR 20).
Le grief relatif à la violation du principe de linterdiction de rétroactivité des lois doit en conséquence être rejeté.
ff) Sagissant dune violation du principe de la bonne foi, la recourante expose quelle sest fiée à ladministration qui gérait ses demande daide sans faire expressément état de participation conditionnelle aux bénéfices.
Ancré à lart. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et valant pour lensemble de lactivité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6. 2 et la réf. citée).
En lespèce, en signant lauto-déclaration qui accompagnait la première demande daide, la recourante confirmait avoir pris connaissance du fait quelle pouvait être tenue de présenter au service toute information ou pièce complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions doctroi et laide pour 2020 a été octroyée sous certaines conditions que la décision du 21 mai 2021 énonce. Lune dentre elles (let. f) précisait clairement que les montants octroyés ne pouvaient, en principe, excéder la perte dexploitation de lexercice considéré et que si tel était le cas, une part de bénéfice pouvait être admise pour les entreprises ayant un chiffre daffaires en-dessous de 5 millions de francs, ce qui nétait toutefois pas le cas de la recourante. Celle-ci était donc rendue expressément attentive au fait que le respect des conditions doctroi daide ferait lobjet dun contrôle ultérieur et quelle pourrait potentiellement être amenée à restituer des montants octroyés dans lhypothèse où ceux-ci excèderaient la perte dexploitation de lexercice considéré.
Ensuite, lors du dépôt des deuxième et troisième demandes daide CDR, à partir du 9 juin 2021, les différentes dispositions appliquées par lautorité intimée à la recourante étaient entrées en vigueur et la décision doctroi, du 4 octobre 2021 pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2021 était soumise à la condition que les montants octroyés visent à couvrir les pertes dexploitation sans générer de bénéfice. Pour les entreprises, comme la recourante, ayant un chiffre daffaires de plus de 5 millions de francs, il était expressément renvoyé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et aux art. 8e et 22a OMCR 20, les deux premiers introduisant une participation conditionnelle aux bénéfices, ce que reprenait expressément le ch. 2 let. f du dispositif de la décision du 21 mai 2021. Il ny a ainsi pas de promesse de la part de lautorité intimée dune dérogation au principe de la participation au bénéfice de lentreprise posé aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20.
Enfin, comme déjà relevé plus haut, même si aucune disposition sur la limite de bénéfice autorisé nexistait au moment du dépôt de la demande initiale du 5 janvier 2021, il existait déjà des normes relatives aux coûts fixes non couverts. Or, il na, à tout le moins, pas été considéré comme arbitraire de retenir que les contributions dépassant la couverture des coûts non couverts étaient indues et devaient être restituées (cf. arrêt TF 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 6.7).
Dans ces conditions, la recourante ne pouvait de bonne foi considérer que les montants alloués au titre daides pour cas de rigueur lui seraient définitivement acquis. Il fallait attendre la clôture de lexercice 2021 pour sassurer que la totalité des montants reçus au titre daides pour cas de rigueur ne dépasserait pas les pertes non couvertes. Dans ces conditions, le grief tiré dune violation du principe de la bonne foi doit être rejeté.
6. La recourante conteste ensuite la manière dont lautorité intimée a appliqué à sa situation les art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20, auxquels renvoie expressément lart. 12 de larrêté CDR. Elle considère que le chiffre daffaires de 2021, de 3'884'910 fr. 30 dont elle précise quil a été réalisé quasi exclusivement durant le dernier trimestre 2021 - aurait dû être amputé de la dissolution dune provision dun ancien client de 1'345'462 fr. 52. Par ailleurs, le résultat de lannée en question aurait dû être diminué de 200'000 fr. comptabilisés à titre de provision pour commissions, de 188'992 fr. relatifs à une dotation et de la provision dimpôts liée à lexercice 2021 de 78'647 fr. 25 au lieu des 48'361 fr. 35 précédemment annoncés.
Pour déterminer le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes, lart. 8e OMCR 20 renvoie aux art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur limpôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Suivant lart. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend, en particulier: le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de lexercice précédent (let. a) et tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par lusage commercial (let. b), tels que, notamment, les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par lusage commercial (2 ème tiret).
Daprès lart. 4 du règlement du Conseil dEtat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, du 5 octobre 2022 (règlement CDR; BLV 900.05.051022.1), le contrôle concernant les années 2020 et 2021 touche toutes les entreprises ayant bénéficié d'une aide pour cas de rigueur (chapitre II); il a lieu sur la base des états financiers définitifs des entreprises pour les années 2020 et 2021 (al. 1) et porte notamment sur la vérification de l'absence de comptabilisation d'opérations insolites à l'activité régulière de la société non justifiées, notamment la création de réserves latentes, d'amortissements directs ou immédiats ou une rémunération excessive (let. b).
Sagissant des personnes morales, le bénéfice imposable est celui qui ressort du compte de résultats, si les comptes ont été établis conformément aux règles du droit commercial, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières (principe dautorité du bilan commercial [" Massgeblichkeitsprinzip "]; cf. art. 58 LIFD; ATF 141 II 83 consid. 3.1; 140 I 114 consid. 3.3.1). Il sensuit que tant que les comptes sont établis de manière conforme aux règles du droit commercial et approuvés, ils simposent, de manière générale, à ladministration fiscale et donc ici au SPEI.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 let. a LIFD, des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé. Les véritables provisions au sens de l'art. 29 al. 1 let. a, LIFD se distinguent par le fait qu'elles sont constituées pour un engagement fondé sur la loi ou sur un contrat (ATF 147 II 209 consid. 4.1.1). La provision permet d'imputer au bénéfice de l'exercice en cours une charge ou une perte effective ou à tout le moins vraisemblable, mais dont le montant n'est pas encore connu avec précision et qui ne sera déterminé que dans une période ultérieure (ATF 141 II 83 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, l'admissibilité d'une provision au plan fiscal suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. Il faut d'une part qu'elle soit justifiée par l'usage commercial et d'autre part qu'elle ait été dûment comptabilisée. Si une provision n'a pas été comptabilisée, sa prise en compte au plan fiscal est en principe exclue. L'admission au plan fiscal d'une provision non comptabilisée doit néanmoins intervenir si cette absence de comptabilisation viole une norme du droit commercial impérative sous l'angle du droit fiscal. Une telle correction du bilan (" Bilanzberichtigung ") ne peut toutefois être admise qu'à titre exceptionnel (cf. arrêt TF 2C_487/2022 du 5 septembre 2023 consid. 4.4).
A juste titre, lautorité intimée a considéré que le bénéfice annuel de 2021 tel quil résultait des états financiers et décisions de taxation du 5 février 2025 produits par la recourante, par 786'009 fr., était la base déterminante pour le calcul de la participation au bénéfice au sens des art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20 (cf. Commentaires OMCR 20, p. 17). Il ny a donc pas lieu de retraiter le chiffre daffaires 2021 résultant des comptes en question en tenant compte de la dissolution dune provision dun ancien client. Lart. 8e OMCR 20 permet ensuite de déduire du bénéfice annuel imposable la perte subie au cours de lexercice 2020 déterminante sur le plan fiscal, in casu à hauteur de 329'480 fr., conformément à la correction résultant de la décision de taxation de lOIPM du 5 février 2025. Il convient ensuite de déduire le montant de 486'835 fr. correspondant à laide CDR comptabilisée en 2021.
Sagissant des dotations exceptionnelles aux provisions, dun montant de 188'991 fr. 67, il ressort des états financiers 2021 de la société que ce poste, enregistré dans le compte n° 8011, a été comptabilisé comme des "charges exceptionnelles" de sorte que ces dotations font partie intégrante du résultat annuel 2021, qui tient compte de lensemble des produits et des charges. Il ny a pas de raison de les déduire une nouvelle fois pour déterminer le bénéfice net imposable 2021 comme le souhaiterait la recourante.
Il en va de même pour la provision pour bonus à payer dun montant de 200'000 fr. qui a été comptabilisée dans le compte n° 5250 intitulé "salariés commissions + autres prestations", en tant que "charges de personnel". La provision fait en conséquence partie intégrante du résultat annuel 2021, qui inclut tous les produits et les charges. Il ny a pas non plus de raison de déduire une nouvelle fois ce poste du résultat 2021 pour déterminer le bénéfice net imposable.
La recourante soutient également que le SPEI aurait dû, pour établir le bénéfice annuel imposable de 2021, tenir compte dune provision pour impôts non pas à hauteur de 48'361 fr. 35 mais de 78'647 fr. 25, se référant à la décision de taxation du 5 février 2025. Contrairement à la décision de lautorité intimée, la recourante estime que ce montant aurait dû être déduit du bénéfice et non pas y être ajouté.
Lautorité intimée a considéré quil ressortait des états financiers 2021 de la société recourante que le résultat de lexercice avant impôts sélevait à 843'370 fr. 83, alors que le résultat de lexercice après impôts (déduction faite de la provision pour impôts de 4'361 fr. 35) sélevait à 786'099 fr. 48. Pour déterminer le bénéfice net imposable au sens de lart. 8e OMCR 20, lautorité a corrigé le résultat comptable en ajoutant la provision sur impôts de 48'361 fr. 35 telle quelle ressort des comptes 2021. Lautorité intimée a en effet estimé que cette provision nétait pas justifiée par lusage commercial car elle ne constituait pas une charge effective liée à lexploitation, mais une estimation prudente dune charge future. En loccurrence, la provision sur impôts de 48'361 fr. 35, telle quelle ressort des comptes 2021, na entraîné aucune sortie de trésorerie au cours de lexercice 2021 et correspondait simplement à une anticipation de limpôt à payer, dont le montant réel sest ensuite établi à 38'802 fr. 50. Cette charge ne deviendra effective quau moment de la liquidation de limpôt sur le bénéfice 2021, soit dans lexercice au cours duquel ce dernier sera comptabilisé à titre définitif. Par ailleurs, il faut observer, avec lautorité intimée, quil ressort de lexamen de la pratique comptable antérieure que la société navait jamais constitué de provisions pour impôts dun montant supérieur à 12'574 fr. 50 avant la pandémie (12'574 fr. 50 en 2017, 1'050 fr. en 2018 et 2'886 fr. 10 en 2019). Cette tendance sest confirmée postérieurement à la période concernée, les provisions pour impôts sélevant à 2'929 fr. 55 en 2023 et 2'276 fr. 80 en 2024. Ainsi, le montant de 48'361 fr. 35 comptabilisé en 2021 apparaît comme une exception notable au regard de la pratique comptable usuelle de la société. On ne saurait ainsi faire grief à lautorité intimée davoir conclu de pareilles circonstances que la provision constituée en 2021 ne reposait pas sur une estimation prudente conforme à lusage commercial mais sur un ajustement ponctuel ayant eu pour effet de réduire artificiellement le bénéfice comptable de lexercice. En conclusion, cette provision ne répond ni aux critères dune charge justifiée par lusage commercial ni à une méthode comptable constante, de sorte que lautorité intimée la à juste titre réintégrée au résultat afin de déterminer le bénéfice net imposable.
En conséquence de ce qui précède, le bénéfice annuel imposable de 2021 au sens des art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20 est arrêté à (786'009 fr. [bénéfice 2021] - 329'480 fr. [perte 2020] - 486'835 fr. [aide CDR] + 48'361 fr. 35 [provision impôts] =) 18'055 fr. 35 au lieu des 93'055 fr. 18 retenus initialement. Ce correctif ne modifie toutefois pas lissue dossier. En effet, il simpose de constater que, lors de lexercice 2021, le versement des aides CDR a conduit à la réalisation dun bénéfice, alors que, dans le système instauré par le législateur, aucun bénéfice nest autorisé après déduction de la perte 2020. Ainsi, que le bénéfice sélève à 93'055 fr. 18 ou à 18'055 fr. 35 ne change rien, lintention du législateur étant déviter toute surindemnisation. Il sensuit que la recourante doit restituer la totalité des aides CDR reçues, soit 486'835 francs.
La situation aurait été différente si la société recourante avait eu un chiffre daffaires de référence inférieur à 5 millions de francs car dans un tel cas, les autorités cantonales auraient disposé dune marge de manuvre pour fixer la limite de bénéfice autorisée. En revanche, pour les entreprises dont le chiffre daffaires de référence est supérieur à 5 millions de francs, la limite de bénéfice autorisé est fixé à 0 franc en application des dispositions fédérales (art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20). Cest donc à juste titre que le service intimé a retenu dans sa décision du 24 juin 2025 que le plafond lié au bénéfice pour les années 2020 et 2021 sélevait à 0 franc. Par conséquent, la restitution du montant de 486'835 fr. est fondée puisque la société recourante a dépassé la part de bénéfice autorisée.
Subsidiairement, la recourante est davis que la demande de restitution litigieuse devrait se limiter au montant de 18'055 fr. 35. Ce faisant, elle perd de vue que lexercice 2021 présente toujours un bénéfice, après la prise en considération des aides CDR, de sorte que limiter la restitution au montant de 18'055 fr. 35 aboutirait à une surindemnisation prohibée par la législation.
7. La recourante est davis que les conditions posées à la suppression des aides CDR ne sont pas remplies et que lautorité intimée nétait pas fondée à exiger la restitution des montants octroyés. La recourante tient la décision attaquée pour disproportionnée, estimant navoir commis aucune fraude ni violation de la loi et considère que le montant réclamé en restitution est trop élevé. Le remboursement des aides lexposerait à des pertes financières difficiles à supporter et il aurait fallu également prendre en considération quelle devait rembourser un prêt COVID d'un montant de 500'000 francs.
Lautorité ne prétend pas que la recourante aurait trompé ladministration, ni quelle aurait agi de manière malhonnête, mais quelle ne remplissait pas les conditions posées par la loi COVID-19 et lOMCR pour bénéficier des aides CDR et que la restitution de la totalité des montants octroyés est justifiée de ce fait.
a) Aux termes de lart. 17 de larrêté CDR, le Département est chargé du suivi, du contrôle et de la révocation des aides, avec possibilité de délégation au Service (al. 1). Selon lal. 2, les bénéficiaires daide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au suivi et au contrôle des aides, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent; à cet égard, il est expressément renvoyé à lart. 9 du règlement dapplication de la loi du 22 février 2005 sur les subventions qui traite de la tenue de la comptabilité et de la révision des comptes de bénéficiaires de subventions supérieures à 100'000 fr. (RLSubv; BLV 610.15.1; tenue de la comptabilité et révision des comptes du bénéficiaire) et qui est applicable par analogie. Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; BLV 610.15) relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi quà la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application de l'Arrêté CDR (al. 3).
Au chapitre de la révocation des subventions, lart. 29 al. 1 LSubv prévoit que lautorité supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle notamment lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées (let. c). Cette disposition ne confère pas une simple faculté à l'autorité. Elle l'oblige à prendre une des quatre mesures prévues: supprimer la subvention, réduire celle-ci, en exiger la restitution totale ou en exiger la restitution partielle (arrêt CDAP GE.2021.0017 du 29 septembre 2021 consid. 4). Aux termes de lart. 31 al. 1 LSubv, lautorité compétente peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement de la subvention lorsque: le bénéficiaire a pris, sur la base de la décision d'octroi de la subvention, des mesures importantes qui ne peuvent être annulées sans entraîner des pertes financières difficiles à supporter (let. a), il était difficile au bénéficiaire de déceler la violation du droit sur lequel la demande de subvention se fondait (let. b) ou la constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable (let. c).
Le chapitre IV du règlement CDR traite de la révocation des aides et de la restitution. Aux termes de lart. 11 al. 3, le cas des entreprises pour lesquelles les montants des aides octroyées excèdent la perte dexploitation est traité à lart. 12. Suivant cette dernière disposition, intitulée "Restitution partielle en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé", le Service exige une restitution partielle ou totale de l'aide octroyée en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé pour l'année 2020 et pour l'année 2021 (al. 1). Les modalités de la participation conditionnelle au bénéfice, applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, sont fixées à l'article 8e de l'ordonnance fédérale et le règlement précité y renvoie expressément (al. 2). La restitution est exigée dans la mesure du dépassement de la limite de bénéfice autorisé (al. 4). Le Conseil d'Etat peut exceptionnellement renoncer totalement ou partiellement au remboursement du bénéfice excédentaire en cas de justes motifs (al. 5). Il napparaît toutefois pas que cette disposition ait été concrétisée.
b) Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst., le respect de la proportionnalité dans l'activité administrative exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi. Selon le principe de la proportionnalité, une mesure étatique doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et ceux-ci ne doivent pas pouvoir être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 136 IV 97 considl. 5.2.2 et les arrêts cités). Si l'art. 5 al. 2 Cst. ne garantit pas un droit fondamental à être traité par l'Etat de manière proportionnée, il n'en demeure pas moins que cette disposition est invocable en justice de manière indépendante, en dehors de toute atteinte à un droit fondamental (CR Cst.-Jacques Dubey, ad art. 5 N 109).
c) En loccurrence, après avoir constaté que la limite de bénéfice prévue aux art. 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 et 8e OMCR 20 était dépassée, lautorité intimée a révoqué les décisions doctroi et demandé la restitution de la totalité des aides CDR versées. Cela étant, elle sest fondée sur lart. 11 al. 1 let. a du règlement CDR, alors que le cas des entreprises pour lesquelles les montants des aides octroyées excèdent la perte dexploitation est expressément traité à lart. 12 du règlement (par renvoi de lart. 11 al. 3). Mais peu importe puisquil est prévu, à lart. 12 al. 4 du règlement CDR, que la restitution est exigée dans la mesure du dépassement de la limite de bénéfice autorisé, ce qui ne peut se comprendre autrement que par une restitution qui permette déviter toute surindemnisation, les contributions à fonds perdus ne devant pas dépasser les coûts qui ne sont pas effectivement couverts (message précité, FF. 2021 285, p. 27), soit ici par la restitution de lensemble des aides CDR allouées. La demande de restitution portant sur la totalité de laide CDR allouée à la recourante est ainsi fondée. A juste titre le SPEI rappelle encore dans ses déterminations que le principe dune possibilité de restitution ressortait déjà, au moment du versement des aides CDR, de lart. 29 al. 1 let. c LSubv qui prévoit la suppression, la réduction ou la restitution totale ou partielle notamment lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées. La recourante avait été rendue attentive, aux ch. 2 let. f du dispositif de la décision doctroi du 21 mai 2021 et ch. 2 let. e de la décision doctroi du 4 octobre 2021, au fait que les aides allouées étaient soumises à des conditions strictes et quen cas de non-respect de celles-ci, un remboursement pouvait être exigé.
La recourante invoque le fait quelle est déjà astreinte à rembourser un prêt COVID-19 de 500'000 fr. et que, fragilisée par la période du coronavirus, la demande de restitution litigieuse pourrait lui occasionner des pertes financières difficiles à supporter, preuve en serait que les résultats des exercices 2022 et 2023 sont déficitaires.
Avec lautorité intimée, il faut considérer que lintérêt public poursuivi par les aides CDR était de soutenir les entreprises afin de garantir la pérennité du tissu économique et de maintenir les emplois et non de leur permettre de réaliser des bénéfices. Lapplication des dispositions fédérales topiques sur la participation conditionnelle au bénéfice tient compte de la situation réelle des entreprises puisquelles prennent en considération tant le bénéfice imposable durant lannée où les contributions ont été versées que les pertes subies dans lannée précédente. Or, la société recourante a réalisé un important bénéfice en 2021, malgré le report de perte constaté en 2020, de sorte que son bon fonctionnement na pas été menacé au regard du résultat comptable 2021. Lexamen des comptes 2022 et 2023 montre en outre que la recourante rembourse le prêt COVID-19 de 500'000 fr. qui lui avait été alloué en parallèle et que la société dispose dimportantes liquidités (1'290'494 fr. 78 au 31 décembre 2022 et 1'377'790 fr. 24 au 31 décembre 2023) pour envisager le remboursement des aides CDR sans mettre en péril son équilibre financier. Par ailleurs, si les exercices accusent des pertes (48'452 fr. 79 au 31 décembre 2022 et 235'678 fr. 29 au 31 décembre 2023), celles-ci sont largement compensées par les bénéfices reportés des exercices précédents qui ascendent à plus d'un million de francs. Enfin, par convention de prêt du 1 er septembre 2022, la société recourante a consenti à son actionnaire unique désigné en qualité dadministrateur avec signature individuelle, E.________, un prêt en compte-courant de 1'194'173 fr. 85 dans le cadre de ses affaires privées. Ces éléments ne permettent en conséquence pas de corroborer lallégation suivant laquelle le remboursement des aides CDR mettrait en péril la société sur le plan financier. Dans ces conditions, lintérêt public poursuivi par la mesure attaquée lemporte sur lintérêt privé de la recourante à conserver les aides.
En conclusion, la demande de restitution litigieuse respecte tant les règles de laptitude et de la nécessité, que celle de la proportionnalité au sens étroit. Proportionnée, elle doit être confirmée.
8. La recourante voit dans sa situation une inégalité de traitement avec celle dune entreprise qui naurait fait quune légère perte.
a) La protection de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1; 144 I 113 consid. 5.1.1; 142 I 195 consid. 6.1).
b) En lespèce, le tribunal ne voit pas que la réglementation en cause soit contraire à légalité de traitement entre les entreprises dont les états financiers présentent un bénéfice au terme de lexercice 2021 et celles dont les états financiers présenteraient un déficit. La réglementation a en effet pour but de couvrir les coûts non couverts et non de procurer une surindemnisation aux entreprises et de leur permettre de recevoir des contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de meilleurs résultats lannée du coronavirus que les années antérieures (cf. message précité, FF 2021 285, p. 22). La distinction faite entre les entreprises en fonction de leurs comptes de résultats nest donc ni constitutive dune inégalité de traitement, ni arbitraire. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il ny a pas matière à allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation du Service de la promotion de léconomie et de linnovation du 24 juin 2025 est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de la recourante.
IV. Il nest pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 mai 2026
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué ausx participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.