GE.2025.0062, A.________, B.________/Direction générale de l'enfance et...

Demande de restitution du délai des suites d'un précédent recours déclaré irrecevable, faute du paiement de l'avance de frais. Les motifs invoqués par les requérants ne sont pas constitutifs d'un empêchement non fautif d'agir dans le délai imparti (consid. 3b). La demande est rejetée (consid. 4).

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 Les requérants demandent un "réexamen" de l'arrêt d'irrecevabilité du 8 avril 2025 faisant suite au non paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. Conformément à la jurisprudence constante (arrêts GE.2022.0105 du 230 juin 2022; PE.2018.0248 du 25 octobre 2018; PE.2018.0019 du 24 janvier 2018 consid. 2b; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 1b), une telle demande doit malgré son intitulé être interprétée comme une demande de restitution du délai imparti pour effectuer l'avance de frais (art. 22 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et non comme une demande révision (art. 100 ss LPA-VD).

E. 2 a) Selon l'art. 22 al. 2 LPA-VD, la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient.

b) En l'occurrence, les requérants se prévalent notamment d'une incapacité de travail du requérant 2 au moins jusqu'au 17 avril 2025. La demande de restitution de délai a donc été présentée en temps utile. Les requérants ont en outre payé l'avance de frais dans le délai qui leur a été prolongé à cet effet. Il y a donc lieu d'entrer en matière et d'examiner si leur demande est fondée.

E. 2a Selon l'art. 22 al. 2 LPA-VD, la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient.

E. 2b En l'occurrence, les requérants se prévalent notamment d'une incapacité de travail du requérant 2 au moins jusqu'au 17 avril 2025. La demande de restitution de délai a donc été présentée en temps utile. Les requérants ont en outre payé l'avance de frais dans le délai qui leur a été prolongé à cet effet. Il y a donc lieu d'entrer en matière et d'examiner si leur demande est fondée.

E. 3 a) Selon l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.

De jurisprudence constante, par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif dagir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).

b) En l'occurrence, les motifs invoqués par les requérants ne sont pas constitutifs d'un empêchement non fautif d'agir dans le délai imparti.

S'agissant de leur déménagement à ********, ils ont certes produit un nouveau bail débutant le 15 mars 2025 ainsi que la preuve d'un certain nombre de paiements au bailleur mais ils n'ont pas exposé en quoi ce déménagement les aurait empêchés de payer l'avance de frais. S'ils n'avaient pas les moyens financiers pour s'acquitter de l'avance de frais dans le délai imparti, il leur appartenait de formuler en temps utile une demande de prolongation de ce dernier délai, ce qu'ils n'ont pas fait.

Quant à l'incapacité de travail du requérant 2 suite à un accident, il n'est pas démontré qu'elle aurait été de nature à empêcher ce dernier d'accomplir le paiement de l'avance de frais. Même à supposer que ce soit le cas, la requérante 1 était en mesure d'agir en temps utile.

E. 3a Selon l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.

E. 3b En l'occurrence, les motifs invoqués par les requérants ne sont pas constitutifs d'un empêchement non fautif d'agir dans le délai imparti.

E. 4 Il résulte de ce qui précède que la demande de restitution du délai pour procéder au paiement de l'avance de frais dans la cause GE.2025.0062 doit être rejetée. Au vu des circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument (art. 50 LPA-VD); l'avance de frais effectuée par les requérants leur sera donc restituée. Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. La demande de restitution de délai est rejetée.

II. Il nest pas perçu démolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 6 mai 2025

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Dispositiv

A.________, à ********,
B.________, à ********, Autorité intimée Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), à Lausanne. Objet Divers Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) du 11 février 2025 refusant de délivrer une autorisation d'accueillir des mineurs avec hébergement Vu les faits suivants : A. Le 11 mars 2025, A.________ et B.________ (ci-après: les requérants) ont déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision rendue le 11 février 2025 par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) refusant leur demande d'accueillir des mineurs avec hébergement. B. Par ordonnance du 12 mars 2025, le juge instructeur a imparti aux requérants un délai au 1 er avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr. avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable. C. Aucun paiement n'étant intervenu dans le délai imparti, le juge unique de la CDAP a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 8 avril 2025 (cause GE.2025.0062). D. Le 16 avril 2025, les requérants ont demandé le "réexamen de cette décision". Ils ont invoqué un déménagement qui a entraîné des retards dans leurs paiements ainsi qu'un accident dont a été victime le requérant 2, ce qui l'aurait rendu temporairement incapable de gérer ses affaires administratives. Ils ont joint des pièces justificatives. Les requérants ont versé l'avance de frais requise dans le délai complémentaire qui leur a été imparti. Considérant en droit :
Les requérants demandent un "réexamen" de l'arrêt d'irrecevabilité du 8 avril 2025 faisant suite au non paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. Conformément à la jurisprudence constante ( arrêts GE.2022.0105 du 230 juin 2022; PE.2018.0248 du 25 octobre 2018; PE.2018.0019 du 24 janvier 2018 consid. 2b; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 1b), une telle demande doit malgré son intitulé être interprétée comme une demande de restitution du délai imparti pour effectuer l'avance de frais (art. 22 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et non comme une demande révision (art. 100 ss LPA-VD).
a) Selon l'art. 22 al. 2 LPA-VD, la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient. b) En l'occurrence, les requérants se prévalent notamment d'une incapacité de travail du requérant 2 au moins jusqu'au 17 avril 2025. La demande de restitution de délai a donc été présentée en temps utile. Les requérants ont en outre payé l'avance de frais dans le délai qui leur a été prolongé à cet effet. Il y a donc lieu d'entrer en matière et d'examiner si leur demande est fondée.
a) Selon l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé. De jurisprudence constante, par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif dagir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). b) En l'occurrence, les motifs invoqués par les requérants ne sont pas constitutifs d'un empêchement non fautif d'agir dans le délai imparti. S'agissant de leur déménagement à ********, ils ont certes produit un nouveau bail débutant le 15 mars 2025 ainsi que la preuve d'un certain nombre de paiements au bailleur mais ils n'ont pas exposé en quoi ce déménagement les aurait empêchés de payer l'avance de frais. S'ils n'avaient pas les moyens financiers pour s'acquitter de l'avance de frais dans le délai imparti, il leur appartenait de formuler en temps utile une demande de prolongation de ce dernier délai, ce qu'ils n'ont pas fait. Quant à l'incapacité de travail du requérant 2 suite à un accident, il n'est pas démontré qu'elle aurait été de nature à empêcher ce dernier d'accomplir le paiement de l'avance de frais. Même à supposer que ce soit le cas, la requérante 1 était en mesure d'agir en temps utile.
Il résulte de ce qui précède que la demande de restitution du délai pour procéder au paiement de l'avance de frais dans la cause GE.2025.0062 doit être rejetée. Au vu des circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument (art. 50 LPA-VD); l'avance de frais effectuée par les requérants leur sera donc restituée. Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. La demande de restitution de délai est rejetée. II. Il nest pas perçu démolument ni alloué de dépens.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 mai 2025

Composition

M. Alex Dépraz, juge unique.

Recourants

A.________, à ********,

B.________, à ********,

Autorité intimée

Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), à Lausanne.

Objet

Divers

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) du 11 février 2025 refusant de délivrer une autorisation d'accueillir des mineurs avec hébergement

Vu les faits suivants :

A. Le 11 mars 2025, A.________ et B.________ (ci-après: les requérants) ont déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision rendue le 11 février 2025 par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) refusant leur demande d'accueillir des mineurs avec hébergement.

B. Par ordonnance du 12 mars 2025, le juge instructeur a imparti aux requérants un délai au 1 er avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr. avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable.

C. Aucun paiement n'étant intervenu dans le délai imparti, le juge unique de la CDAP a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 8 avril 2025 (cause GE.2025.0062).

D. Le 16 avril 2025, les requérants ont demandé le "réexamen de cette décision". Ils ont invoqué un déménagement qui a entraîné des retards dans leurs paiements ainsi qu'un accident dont a été victime le requérant 2, ce qui l'aurait rendu temporairement incapable de gérer ses affaires administratives. Ils ont joint des pièces justificatives. Les requérants ont versé l'avance de frais requise dans le délai complémentaire qui leur a été imparti.

Considérant en droit :

1. Les requérants demandent un "réexamen" de l'arrêt d'irrecevabilité du 8 avril 2025 faisant suite au non paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. Conformément à la jurisprudence constante (arrêts GE.2022.0105 du 230 juin 2022; PE.2018.0248 du 25 octobre 2018; PE.2018.0019 du 24 janvier 2018 consid. 2b; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 1b), une telle demande doit malgré son intitulé être interprétée comme une demande de restitution du délai imparti pour effectuer l'avance de frais (art. 22 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et non comme une demande révision (art. 100 ss LPA-VD).

2. a) Selon l'art. 22 al. 2 LPA-VD, la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient.

3. a) Selon l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.