FO.2025.0011

E. 1 a) La décision attaquée, fondée sur le droit public fédéral – à savoir, en particulier, sur l'art. 84 LDFR relatif aux décisions de constatation –, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 88 al. 1 LDFR), selon la procédure des art. 92 ss LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 13 al. 4 de la loi cantonale du 13 septembre 1993 d'application de la LDFR (LVLDFR; BLV 211.42). Déposé dans le délai légal (art. 88 al. 1 LDFR), le recours respecte les autres exigences formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

b) Dans sa requête du 22 avril 2025, la recourante avait demandé une autorisation auprès de l'autorité intimée, relative à un transfert d'actions, concrètement l'acquisition par la société recourante d'un paquet d'actions propriété d'un actionnaire minoritaire. A lire le dispositif de la décision attaquée, l'autorité intimée constate que l'opération en cause n'est pas soumise à autorisation. On pourrait dès lors se demander si la recourante bénéficie bien de la légitimation à recourir; en effet, elle obtient en quelque sorte satisfaction, puisque la décision attaquée, même si elle ne consiste pas en une autorisation, permet l'opération projetée, à laquelle la LDFR ne fait pas obstacle. Néanmoins, la recourante craint une incertitude juridique, dans la mesure où l'opération ici en cause pourrait s'avérer nulle en application de l'art. 70 LDFR; elle a donc un intérêt légitime à faire constater si cette opération relève ou non du régime d'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR, comme semble l'indiquer l’ATF 140 II 233.

On relève encore à ce propos que la légitimation à demander une décision en constatation au sens de l'art. 84 LDFR est admise de manière large par la doctrine et la jurisprudence; cette solution vaut également pour la légitimation à recourir contre de telles décisions en constatation (voir à ce sujet Margret Herrenschwand/Beat Stalder, in : Das baüerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 2 ème éd., Brugg 2011, n. 4 ss, 6 ss ad Art. 84 BGBB). On note de surcroit que la recourante n'est autre par ailleurs que l'acheteur potentiel du paquet d'actions en cause, de sorte qu'elle est bien l'une des parties au futur contrat; or l'art. 83 al. 3 LDFR indique expressément que les parties au contrat ont qualité pour recourir (voir d'ailleurs Herrenschwand/Stalder, op. cit ., n. 7 ad Art. 84 BGBB). En somme, la recourante entend faire trancher ici une question de droit public, à savoir celle de l'assujettissement de l'opération envisagée au régime des art. 61 ss LDFR, ce qui entre dans les prévisions de l'art. 84 LDFR (Herrenschwand/Stalder, op. cit., n. 4 ad Art. 84 BGBB); elle bénéficie de la légitimation pour le faire (la voie d'une demande en constatation n'étant pas subsidiaire dans le cadre de l'art. 84 LDFR contrairement à ce qui prévaut en droit ordinaire: Herrenschwand/Stalder, op. cit ., n. 6 ad. Art. 84 BGBB).

Il faut observer ici que la jurisprudence est nuancée sur la portée de l’art. 70 LDFR. En substance, elle ne retient la nullité du contrat prévoyant le transfert en cause (et non de la décision administrative qui s’y rapporte) que dans l’hypothèse et au moment où l’opération, réalisée sans autorisation, a fait l’objet d’une décision refusant l’autorisation prévue par les art. 61 ss LDFR (avant un tel prononcé, elle n’est que suspendue dans ses effets - schwebend unwirksam; en outre, l’autorisation peut être délivrée après coup, la nullité ne pouvant alors intervenir; sur toute ces questions, voir Beat Stalder, in : Das bäuerliche Bodenrecht, op. cit ., n. 3 ss et 8 ad Art. 70 BGBB et jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce, le transfert d’actions ici en cause n’a pas fait l’objet d’un refus d’autorisation; au contraire, la décision attaquée permet l’opération, au motif qu’elle échappe(rait) à la LDFR. On ne voit donc pas que ce transfert d’actions puisse être menacé de nullité, la recourante pouvant donc y procéder de bonne foi. Cette question peut toutefois demeurer indécise.

c) Il convient ainsi d'entrer en matière et de procéder à un examen du recours sur le fond.

E. 1a La décision attaquée, fondée sur le droit public fédéral – à savoir, en particulier, sur l'art. 84 LDFR relatif aux décisions de constatation –, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 88 al. 1 LDFR), selon la procédure des art. 92 ss LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 13 al. 4 de la loi cantonale du 13 septembre 1993 d'application de la LDFR (LVLDFR; BLV 211.42). Déposé dans le délai légal (art. 88 al. 1 LDFR), le recours respecte les autres exigences formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

E. 1b Dans sa requête du 22 avril 2025, la recourante avait demandé une autorisation auprès de l'autorité intimée, relative à un transfert d'actions, concrètement l'acquisition par la société recourante d'un paquet d'actions propriété d'un actionnaire minoritaire. A lire le dispositif de la décision attaquée, l'autorité intimée constate que l'opération en cause n'est pas soumise à autorisation. On pourrait dès lors se demander si la recourante bénéficie bien de la légitimation à recourir; en effet, elle obtient en quelque sorte satisfaction, puisque la décision attaquée, même si elle ne consiste pas en une autorisation, permet l'opération projetée, à laquelle la LDFR ne fait pas obstacle. Néanmoins, la recourante craint une incertitude juridique, dans la mesure où l'opération ici en cause pourrait s'avérer nulle en application de l'art. 70 LDFR; elle a donc un intérêt légitime à faire constater si cette opération relève ou non du régime d'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR, comme semble l'indiquer l’ATF 140 II 233.

On relève encore à ce propos que la légitimation à demander une décision en constatation au sens de l'art. 84 LDFR est admise de manière large par la doctrine et la jurisprudence; cette solution vaut également pour la légitimation à recourir contre de telles décisions en constatation (voir à ce sujet Margret Herrenschwand/Beat Stalder, in : Das baüerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 2 ème éd., Brugg 2011, n. 4 ss, 6 ss ad Art. 84 BGBB). On note de surcroit que la recourante n'est autre par ailleurs que l'acheteur potentiel du paquet d'actions en cause, de sorte qu'elle est bien l'une des parties au futur contrat; or l'art. 83 al. 3 LDFR indique expressément que les parties au contrat ont qualité pour recourir (voir d'ailleurs Herrenschwand/Stalder, op. cit ., n. 7 ad Art. 84 BGBB). En somme, la recourante entend faire trancher ici une question de droit public, à savoir celle de l'assujettissement de l'opération envisagée au régime des art. 61 ss LDFR, ce qui entre dans les prévisions de l'art. 84 LDFR (Herrenschwand/Stalder, op. cit., n. 4 ad Art. 84 BGBB); elle bénéficie de la légitimation pour le faire (la voie d'une demande en constatation n'étant pas subsidiaire dans le cadre de l'art. 84 LDFR contrairement à ce qui prévaut en droit ordinaire: Herrenschwand/Stalder, op. cit ., n. 6 ad. Art. 84 BGBB).

Il faut observer ici que la jurisprudence est nuancée sur la portée de l’art. 70 LDFR. En substance, elle ne retient la nullité du contrat prévoyant le transfert en cause (et non de la décision administrative qui s’y rapporte) que dans l’hypothèse et au moment où l’opération, réalisée sans autorisation, a fait l’objet d’une décision refusant l’autorisation prévue par les art. 61 ss LDFR (avant un tel prononcé, elle n’est que suspendue dans ses effets - schwebend unwirksam; en outre, l’autorisation peut être délivrée après coup, la nullité ne pouvant alors intervenir; sur toute ces questions, voir Beat Stalder, in : Das bäuerliche Bodenrecht, op. cit ., n. 3 ss et 8 ad Art. 70 BGBB et jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce, le transfert d’actions ici en cause n’a pas fait l’objet d’un refus d’autorisation; au contraire, la décision attaquée permet l’opération, au motif qu’elle échappe(rait) à la LDFR. On ne voit donc pas que ce transfert d’actions puisse être menacé de nullité, la recourante pouvant donc y procéder de bonne foi. Cette question peut toutefois demeurer indécise.

E. 1c Il convient ainsi d'entrer en matière et de procéder à un examen du recours sur le fond.

E. 2 Le litige a trait à l'application des dispositions de la LDFR en présence de personnes morales; la question se pose notamment de savoir si et dans quelle mesure une personne morale, notamment une société anonyme, peut acquérir une entreprise agricole (ou des parts à une telle entreprise) et à quelles conditions; dans l'affirmative, il s'agit ensuite de déterminer les conséquences pour elle de l'application de la LDFR.

a) A teneur de l’art. 1 al. 1 LDFR, cette législation a pour but d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, ainsi que d’améliorer les structures (let. a). Par ailleurs, elle vise à renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (let. b). Il s'agit ainsi d'éviter de diviser les entreprises et les immeubles agricoles et de favoriser l’agrandissement des entreprises en permettant à l’exploitant d’acquérir des immeubles agricoles (cf. à ce propos, art. 58 ss LDFR). Autrement dit, certains des objectifs de la LDFR relèvent d’une politique structurelle et de propriété en matière agricole; la loi veut ainsi favoriser l’exploitation d’entreprises agricoles en propriété de l’exploitant (Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, tome II, Berne 2006, n. 1792 ss). Par ailleurs, la LDFR vise aussi à encourager et à faciliter l’accès à la propriété du sol agricole aux exploitants à titre personnel et aux membres de la famille du propriétaire; l’idée est d’ailleurs en l’occurrence de confier le patrimoine agricole aux personnes qui, du point de vue de l’intérêt général, sont les mieux à même de le mettre en valeur (Donzallaz, op. cit., n. 1803). On notera encore, entre autres objectifs, que la loi vise aussi des buts de politique familiale, puisqu’il s’agit d’encourager et de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une agriculture productive (Donzallaz, op. cit., n. 1804). La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2) poursuit quant à elle des objectifs similaires et complémentaires.

b) Le rappel qui précède met en évidence une certaine tension entre ces objectifs et l’idée d’admettre que des personnes morales puissent être autorisées à acquérir des entreprises ou des immeubles agricoles, dès lors qu’elles n’apparaissent pas d’emblée, au contraire de personnes physiques, aptes à exploiter à titre personnel des immeubles agricoles (au sens de l’art. 9 LDFR). Cependant, à l’instar de la jurisprudence, la doctrine est allée au-delà de cet obstacle pour admettre que les personnes morales, à certaines conditions, puissent être considérées comme exploitants à titre personnel. L’art. 4 al. 2 LDFR assimile d’ailleurs dans certains cas les participations majoritaires à des personnes morales, dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole, à des entreprises agricoles; cette disposition montre que cette formule, dans son principe, n’est pas exclue par le législateur. La doctrine a débattu de la question, surtout au sujet de l’art. 63 al. 1 let. a LDFR, lu en lien avec l’art. 9 LDFR. En l’occurrence, le Tribunal fédéral, suivi en cela par la doctrine, n’a pas voulu retenir une approche dogmatique de cette question, adoptant plutôt une position pragmatique, appliquant de manière extensive le principe dit de transparence ou Durchgriff; en somme, l’agriculteur, comme la société anonyme à la tête d’une entreprise agricole, sont des agents économiques et c’est à ce titre que la LDFR entend les protéger (sur ces questions, Donzallaz, op. cit ., n. 3322 ss et 3332). Autrement dit, cela signifie que l’actionnaire majoritaire de la société anonyme doit être exploitant à titre personnel (et donc apte à diriger le domaine propriété de la société); la société anonyme doit en somme pouvoir être considérée comme un outil agricole de l’actionnaire majoritaire pour qu’elle puisse, elle-même, se voir reconnaitre la qualité d’exploitant à titre personnel (Donzallaz, op. cit ., n. 3332; dans le même sens, Eduard Hofer, in : Das Bäuerliche Bodenrecht, op. cit ., n. 21 s ad Art. 9 BGBB). La doctrine s’attache donc ici au point de savoir si l’actionnaire majoritaire assure lui-même les travaux de culture et la direction de l’entreprise (Donzallaz, op. cit., n. 3331; Hofer, op. cit ., n. 22 ad Art. 9 BGBB). Par ailleurs, la société peut comporter plusieurs actionnaires, exploitants à titre personnel ou non; cependant, les exploitants à titre personnel doivent détenir la majorité du capital-actions (Donzallaz, op. cit ., n. 3335; Hofer, op. cit., n. 21 ad art. 9 BGBB). A cet égard, la doctrine n’exige pas que tous les actionnaires soient des personnes physiques; cependant, elle souligne qu’il s’agit d’éviter le parasitisme, en ce sens que des tiers non actifs dans l’agriculture participeraient de façon prépondérante à de telles entités, au point d’en assumer la direction, en reléguant les agriculteurs à de simples tâches d’exécution, incompatibles avec la notion d’exploitant à titre personnel (Donzallaz, op. cit., n. 3325).

c) La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a eu l’occasion de compléter encore le dispositif visant à la fois à permettre certaines opérations par des personnes morales et à les encadrer de manière adéquate afin que les objectifs de la LDFR ne soient pas contournés (ATF 140 II 233). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral avait à juger un projet de transfert d’un domaine agricole par l’agriculteur qui l’exploitait à une société anonyme dont il serait l’actionnaire. En l’occurrence, ce projet intervenait peu après l’affectation d’une parcelle importante à la zone à bâtir; il en découlait d’ailleurs que la valeur de cette parcelle surpassait assez largement celle du reste du domaine. L’autorité cantonale de première instance a rejeté cette requête, ce qui a été confirmé par la juridiction cantonale de recours. Le Tribunal fédéral, néanmoins, a estimé qu’une telle requête pouvait être admise, moyennant toutefois diverses conditions. En substance, il a retenu que, dans la configuration que l’on vient de décrire, la société ne pouvait se voir refuser l’autorisation d’acquérir en raison d’une simple possibilité théorique d’un abus de droit futur; l’autorisation doit au contraire être accordée, mais assortie de charges. Ainsi, dans l’hypothèse d’un transfert des actions de la personne morale acquéreuse à un tiers, cette opération doit être traitée comme un acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété, de sorte qu’il est (aussi) soumis à autorisation en application de l’art. 61 al. 3 LDFR. De surcroît, afin de faciliter les contrôles de l’autorité, il convient d’insérer des clauses dans les statuts de la personne morale en question; en particulier, il y a lieu de prévoir que le capital n’est composé que d’actions nominatives, détenues par des personnes physiques (les structures holding étant exclues).

d) Au demeurant, la CFR I, pour mettre en œuvre les exigences de la jurisprudence nouvelle du Tribunal fédéral rendue en matière de LDFR (ATF 140 II 233; pour une analyse fouillée de cet arrêt, voir Franz A. Wolf, Landwirtschaftliches Grundeigentum bei der Einbringung in juristische Personen und beim Erwerb von Anteilsrechten an Kapitalgesellschaften, Kommentar zu BGE 140 II 233, in: Jusletter du 13 octobre 2014; Corrado Rampini, Die Bewilligungspflicht nach bäuerlichem Bodenrecht bei Unternehmenskäufen, in: GesKR 2015 p. 286 ss), a adopté le 1 er avril 2015 une directive dont on extrait le passage suivant:

"Conformément aux buts de la Loi fédérale sur le droit foncier rural visant notamment à garantir que des entreprises agricoles et immeubles agricoles, au sens de dite loi demeurent en main, majoritairement, d’exploitants agricoles, la Commission foncière émet désormais les recommandations suivantes quant au contenu des clauses statutaires des sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée détenant des entreprises et/ou immeubles agricoles.

Les clauses statutaires doivent, a minima, comprendre les mentions suivantes :

1) "Les actions de la société xxx SA doivent être nominatives. Elles ne pourront pas être converties en action au porteur."

2) "Les actions de la société xxx SA / les parts sociales de la société xxx Sàrl ne peuvent être détenues majoritairement que par des exploitants agricoles ou viticoles à titre personnel au sens de l’art. 9 LDFR."

3) "Tout transfert d’actions de la société xxx SA / de parts sociales de la société xxx Sàrl, doit au surplus être soumis à la Commission foncière rurale, section I, pour autorisation avant inscription au registre des actions/des parts sociales."

"Toute modification des clauses statutaires ci-dessus ne pourra déployer ses effets qu’après due approbation par la Commission foncière rurale, section I . "

e) En fin de compte, les parties sont divisées pour l'essentiel sur l'application de la jurisprudence découlant de l’ATF 140 II 233. En substance, l'autorité intimée estime que l'art. 4 LDFR, qui définit le champ d'application de la loi, a vocation à s'appliquer dans le contexte des art. 61 ss LDFR, lesquels prévoient un régime d'autorisation pour l'acquisition d'entreprises ou d'immeubles agricoles. Il en découle, conformément à l'art. 4 al. 2 LDFR que ce régime d'autorisation n'est applicable qu'en présence d'une entreprise agricole ou plus exactement d'une personne morale dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole, auquel cas la personne morale est assimilée à une entreprise agricole; en outre toujours selon cette disposition ne sont concernées que les acquisitions de participations majoritaires à de telles personnes morales.

Au contraire, la recourante s'appuie sur l’ATF 140 II 233, lequel parait détacher le régime des art. 61 ss LDFR de celui de l'art. 4 al. 2 LDFR. En conséquence, peu importe, en premier lieu que les actifs principaux de l'entreprise ne consistent pas en une entreprise agricole; ne serait pas déterminant non plus le fait que le transfert porte sur une participation minoritaire.

E. 2a A teneur de l’art. 1 al. 1 LDFR, cette législation a pour but d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, ainsi que d’améliorer les structures (let. a). Par ailleurs, elle vise à renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (let. b). Il s'agit ainsi d'éviter de diviser les entreprises et les immeubles agricoles et de favoriser l’agrandissement des entreprises en permettant à l’exploitant d’acquérir des immeubles agricoles (cf. à ce propos, art. 58 ss LDFR). Autrement dit, certains des objectifs de la LDFR relèvent d’une politique structurelle et de propriété en matière agricole; la loi veut ainsi favoriser l’exploitation d’entreprises agricoles en propriété de l’exploitant (Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, tome II, Berne 2006, n. 1792 ss). Par ailleurs, la LDFR vise aussi à encourager et à faciliter l’accès à la propriété du sol agricole aux exploitants à titre personnel et aux membres de la famille du propriétaire; l’idée est d’ailleurs en l’occurrence de confier le patrimoine agricole aux personnes qui, du point de vue de l’intérêt général, sont les mieux à même de le mettre en valeur (Donzallaz, op. cit., n. 1803). On notera encore, entre autres objectifs, que la loi vise aussi des buts de politique familiale, puisqu’il s’agit d’encourager et de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une agriculture productive (Donzallaz, op. cit., n. 1804). La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2) poursuit quant à elle des objectifs similaires et complémentaires.

E. 2b Le rappel qui précède met en évidence une certaine tension entre ces objectifs et l’idée d’admettre que des personnes morales puissent être autorisées à acquérir des entreprises ou des immeubles agricoles, dès lors qu’elles n’apparaissent pas d’emblée, au contraire de personnes physiques, aptes à exploiter à titre personnel des immeubles agricoles (au sens de l’art. 9 LDFR). Cependant, à l’instar de la jurisprudence, la doctrine est allée au-delà de cet obstacle pour admettre que les personnes morales, à certaines conditions, puissent être considérées comme exploitants à titre personnel. L’art. 4 al. 2 LDFR assimile d’ailleurs dans certains cas les participations majoritaires à des personnes morales, dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole, à des entreprises agricoles; cette disposition montre que cette formule, dans son principe, n’est pas exclue par le législateur. La doctrine a débattu de la question, surtout au sujet de l’art. 63 al. 1 let. a LDFR, lu en lien avec l’art. 9 LDFR. En l’occurrence, le Tribunal fédéral, suivi en cela par la doctrine, n’a pas voulu retenir une approche dogmatique de cette question, adoptant plutôt une position pragmatique, appliquant de manière extensive le principe dit de transparence ou Durchgriff; en somme, l’agriculteur, comme la société anonyme à la tête d’une entreprise agricole, sont des agents économiques et c’est à ce titre que la LDFR entend les protéger (sur ces questions, Donzallaz, op. cit ., n. 3322 ss et 3332). Autrement dit, cela signifie que l’actionnaire majoritaire de la société anonyme doit être exploitant à titre personnel (et donc apte à diriger le domaine propriété de la société); la société anonyme doit en somme pouvoir être considérée comme un outil agricole de l’actionnaire majoritaire pour qu’elle puisse, elle-même, se voir reconnaitre la qualité d’exploitant à titre personnel (Donzallaz, op. cit ., n. 3332; dans le même sens, Eduard Hofer, in : Das Bäuerliche Bodenrecht, op. cit ., n. 21 s ad Art. 9 BGBB). La doctrine s’attache donc ici au point de savoir si l’actionnaire majoritaire assure lui-même les travaux de culture et la direction de l’entreprise (Donzallaz, op. cit., n. 3331; Hofer, op. cit ., n. 22 ad Art. 9 BGBB). Par ailleurs, la société peut comporter plusieurs actionnaires, exploitants à titre personnel ou non; cependant, les exploitants à titre personnel doivent détenir la majorité du capital-actions (Donzallaz, op. cit ., n. 3335; Hofer, op. cit., n. 21 ad art. 9 BGBB). A cet égard, la doctrine n’exige pas que tous les actionnaires soient des personnes physiques; cependant, elle souligne qu’il s’agit d’éviter le parasitisme, en ce sens que des tiers non actifs dans l’agriculture participeraient de façon prépondérante à de telles entités, au point d’en assumer la direction, en reléguant les agriculteurs à de simples tâches d’exécution, incompatibles avec la notion d’exploitant à titre personnel (Donzallaz, op. cit., n. 3325).

E. 2c La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a eu l’occasion de compléter encore le dispositif visant à la fois à permettre certaines opérations par des personnes morales et à les encadrer de manière adéquate afin que les objectifs de la LDFR ne soient pas contournés (ATF 140 II 233). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral avait à juger un projet de transfert d’un domaine agricole par l’agriculteur qui l’exploitait à une société anonyme dont il serait l’actionnaire. En l’occurrence, ce projet intervenait peu après l’affectation d’une parcelle importante à la zone à bâtir; il en découlait d’ailleurs que la valeur de cette parcelle surpassait assez largement celle du reste du domaine. L’autorité cantonale de première instance a rejeté cette requête, ce qui a été confirmé par la juridiction cantonale de recours. Le Tribunal fédéral, néanmoins, a estimé qu’une telle requête pouvait être admise, moyennant toutefois diverses conditions. En substance, il a retenu que, dans la configuration que l’on vient de décrire, la société ne pouvait se voir refuser l’autorisation d’acquérir en raison d’une simple possibilité théorique d’un abus de droit futur; l’autorisation doit au contraire être accordée, mais assortie de charges. Ainsi, dans l’hypothèse d’un transfert des actions de la personne morale acquéreuse à un tiers, cette opération doit être traitée comme un acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété, de sorte qu’il est (aussi) soumis à autorisation en application de l’art. 61 al. 3 LDFR. De surcroît, afin de faciliter les contrôles de l’autorité, il convient d’insérer des clauses dans les statuts de la personne morale en question; en particulier, il y a lieu de prévoir que le capital n’est composé que d’actions nominatives, détenues par des personnes physiques (les structures holding étant exclues).

E. 2d Au demeurant, la CFR I, pour mettre en œuvre les exigences de la jurisprudence nouvelle du Tribunal fédéral rendue en matière de LDFR (ATF 140 II 233; pour une analyse fouillée de cet arrêt, voir Franz A. Wolf, Landwirtschaftliches Grundeigentum bei der Einbringung in juristische Personen und beim Erwerb von Anteilsrechten an Kapitalgesellschaften, Kommentar zu BGE 140 II 233, in: Jusletter du 13 octobre 2014; Corrado Rampini, Die Bewilligungspflicht nach bäuerlichem Bodenrecht bei Unternehmenskäufen, in: GesKR 2015 p. 286 ss), a adopté le 1 er avril 2015 une directive dont on extrait le passage suivant:

"Conformément aux buts de la Loi fédérale sur le droit foncier rural visant notamment à garantir que des entreprises agricoles et immeubles agricoles, au sens de dite loi demeurent en main, majoritairement, d’exploitants agricoles, la Commission foncière émet désormais les recommandations suivantes quant au contenu des clauses statutaires des sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée détenant des entreprises et/ou immeubles agricoles.

Les clauses statutaires doivent, a minima, comprendre les mentions suivantes :

1) "Les actions de la société xxx SA doivent être nominatives. Elles ne pourront pas être converties en action au porteur."

2) "Les actions de la société xxx SA / les parts sociales de la société xxx Sàrl ne peuvent être détenues majoritairement que par des exploitants agricoles ou viticoles à titre personnel au sens de l’art. 9 LDFR."

3) "Tout transfert d’actions de la société xxx SA / de parts sociales de la société xxx Sàrl, doit au surplus être soumis à la Commission foncière rurale, section I, pour autorisation avant inscription au registre des actions/des parts sociales."

"Toute modification des clauses statutaires ci-dessus ne pourra déployer ses effets qu’après due approbation par la Commission foncière rurale, section I . "

E. 2e En fin de compte, les parties sont divisées pour l'essentiel sur l'application de la jurisprudence découlant de l’ATF 140 II 233. En substance, l'autorité intimée estime que l'art. 4 LDFR, qui définit le champ d'application de la loi, a vocation à s'appliquer dans le contexte des art. 61 ss LDFR, lesquels prévoient un régime d'autorisation pour l'acquisition d'entreprises ou d'immeubles agricoles. Il en découle, conformément à l'art. 4 al. 2 LDFR que ce régime d'autorisation n'est applicable qu'en présence d'une entreprise agricole ou plus exactement d'une personne morale dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole, auquel cas la personne morale est assimilée à une entreprise agricole; en outre toujours selon cette disposition ne sont concernées que les acquisitions de participations majoritaires à de telles personnes morales.

Au contraire, la recourante s'appuie sur l’ATF 140 II 233, lequel parait détacher le régime des art. 61 ss LDFR de celui de l'art. 4 al. 2 LDFR. En conséquence, peu importe, en premier lieu que les actifs principaux de l'entreprise ne consistent pas en une entreprise agricole; ne serait pas déterminant non plus le fait que le transfert porte sur une participation minoritaire.

E. 3 C'est peu dire que l’arrêt précité du Tribunal fédéral a été reçu avec scepticisme par la doctrine, ce d'autant qu'il s'écartait tout à la fois de la jurisprudence et de la doctrine antérieures. On évoquera ainsi brièvement les solutions prévalant avant l‘ATF 140 II 233, celle qui découle de cet arrêt, puis les développements doctrinaux qui ont suivi, avant une appréciation finale (voir successivement let. a, b, c et d).

a) En effet, avant l’ATF 140 ici disputé, le Tribunal fédéral appliquait l'art. 61 al. 3, 2 e phrase en cohérence avec l'art. 4 al. 2 LDFR. En effet, il considérait que devait être traitée comme une opération économiquement assimilable à un transfert de la propriété du sol, l'acquisition d'une participation majoritaire au capital d'une entreprise agricole, soit d'une entreprise dont les actifs principaux consistaient en une entreprise agricole ou en immeuble agricole (TF 5A.34/2006 du 3 avril 2007 consid. 6.1 s.; dans le même sens, voir Stalder, op. cit., n. 21 ad. Art. 61 BGBB). L'autorité intimée, dans sa décision, parait d'ailleurs se fonder sur ce double critère, relatif à la consistance des actifs de l'entreprise et au caractère majoritaire de la participation.

b) Dans l’ATF 140 II 233, le Tribunal fédéral s'est écarté de ces solutions et il a adopté un régime plus sévère à cet égard, sur trois points en particulier: en premier lieu, toute personne morale qui détient une entreprise agricole constitue dorénavant une "société agricole" et doit ainsi être assimilée à l'entreprise agricole sous-jacente sous l'angle des art. 61 ss LDFR. La proportion du patrimoine social que représente l'entreprise agricole et l'existence ou non d'actifs sociaux non agricoles n'est plus décisive. En second lieu, toute acquisition d'une participation, même minoritaire, dans une telle société tombe désormais sous le coup du régime de l'autorisation, dans la mesure où elle équivaut économiquement à un transfert partiel de l'entreprise agricole sous-jacente. Sur ces deux aspects, on voit que la jurisprudence nouvelle écarte les anciennes solutions et donc prévoit une application des art. 61 ss LDFR sans plus de référence à l'art. 4 al. 2 de la loi. En troisième lieu, l'actionnariat de sociétés agricoles est désormais exclusivement réservé aux personnes physiques, ce qui exclut les groupes de sociétés (sur ces trois points, voir ATF 140 II 233 consid. 5.6).

c) Divers auteurs se sont exprimés sur cette jurisprudence; on en a déjà cité deux plus haut (Wolf et Rampini; d'autres contributions portent sur ce sujet: Eduard Hofer/Benno Studer, Landwirtschaftliche Gewerbe juristischer Personen, Neuerungen durch BGE 140 II 233, in : Communications de droit agraire 2015, p 33 ss; Franz Wolf, à nouveau, Die Mehrheitsbeteiligung an einer juristischen Person in bäuerlichen Boden- und Erbrecht (Art. 4 al. 2 BGBB), in : Communications de droit agraire 2018, p. 213 ss; Etienne Trandafir, LDFR, LFAIE et LPE: acquisition indirecte d'immeubles, in: Not@lex 2020, p. 85 ss). L'ensemble de ces contributions s'exprime de manière critique à l'endroit de l’ATF 140 II 233; le Tribunal fédéral, pour sa part a mentionné à nouveau cette jurisprudence publiée dans l’ATF 150 II 168, sans la remettre en cause.

Wolf (dans la Jusletter) et Rampini critiquent notamment le fait que la nouvelle jurisprudence a vocation à s'appliquer également aux sociétés dont les actifs principaux n'ont pas de caractère agricole. Hofer/Studer (dans les Communications du droit agraire) soulignent que la nouvelle jurisprudence ne pose guère de difficultés aux sociétés anonymes familiales composées d’un ou plusieurs agriculteurs notamment (op. cit ., p. 45). En revanche, cette jurisprudence crée de grandes difficultés pour les petites ou moyennes entreprises disposant d'actifs agricoles; la cession d'actions d'une telle entreprise serait soumise à une grande insécurité juridique (p. 46; les auteurs évoquent également les entreprises cotées en bourse, pour laquelle cette jurisprudence déploierait des conséquences très négatives). Trandafir enfin, estime que l'assujettissement à autorisation du transfert de participations minoritaires manque sa cible; le détenteur d'une telle participation n'exerce en effet pas de contrôle sur la société, même une société familiale d'agriculteur(s), de sorte que la solution de l'ATF 140 II 233 ne contribue en rien aux principes de la LDFR consacrant l'exploitation à titre personnel (op. cit . p. 88; l'auteur est également critique au sujet de l'exclusion des groupes de sociétés, p. 89 ss; voir aussi CDAP FO.2022.0015 du 3 août 2023 consid. 4).

d) En fin de compte, la Cour estime devoir se rallier aux propos critiques de la doctrine à l'endroit de l’ATF 140 II 233. Tel est le cas en particulier s'agissant d'une société, comme la société recourante, dont la structure est arrêtée depuis fort longtemps, soit bien avant l’ATF 140 II 233. On peut d'ailleurs considérer la société recourante et ses filiales comme un groupe de sociétés, condamné par la jurisprudence, mais cette dernière ne permet pas de démanteler un tel groupe. Par ailleurs, ce groupe s'est formé sans que l'on puisse déceler une volonté de fraude à la loi, soit de contourner le régime mis en place par la LDFR, spécialement le régime d'autorisation des art. 61 ss LDFR. Par ailleurs et surtout, le problème posé en l'occurrence est celui de l'acquisition par la société d'un paquet d'actions auprès d'un actionnaire minoritaire; à supposer que la jurisprudence de l’ATF 140 II 233 doive toujours servir de guide, il n'en reste pas moins que la solution adoptée par cet arrêt s'agissant d'une participation minoritaire ne saurait être confirmée en l’espèce.

Elle n'a ainsi pas de conséquence sur l'actionnariat, qui n'est déjà pas assimilé à un exploitant à titre personnel (ce qui n'est pas contesté par les parties).

En définitive, il en résulte donc que la décision attaquée, même si elle contredit l’ATF 140 II 233, doit être confirmée sur l'aspect litigieux, qui concerne le transfert d'une participation minoritaire, opération dans laquelle on ne discerne pas d'éléments de nature à suspecter une fraude à la loi. Le recours doit dès lors être rejeté.

e) Vu l'issue du pourvoi, les frais de la cause doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 LPA-VD).

E. 3a En effet, avant l’ATF 140 ici disputé, le Tribunal fédéral appliquait l'art. 61 al. 3, 2 e phrase en cohérence avec l'art. 4 al. 2 LDFR. En effet, il considérait que devait être traitée comme une opération économiquement assimilable à un transfert de la propriété du sol, l'acquisition d'une participation majoritaire au capital d'une entreprise agricole, soit d'une entreprise dont les actifs principaux consistaient en une entreprise agricole ou en immeuble agricole (TF 5A.34/2006 du 3 avril 2007 consid. 6.1 s.; dans le même sens, voir Stalder, op. cit., n. 21 ad. Art. 61 BGBB). L'autorité intimée, dans sa décision, parait d'ailleurs se fonder sur ce double critère, relatif à la consistance des actifs de l'entreprise et au caractère majoritaire de la participation.

E. 3b Dans l’ATF 140 II 233, le Tribunal fédéral s'est écarté de ces solutions et il a adopté un régime plus sévère à cet égard, sur trois points en particulier: en premier lieu, toute personne morale qui détient une entreprise agricole constitue dorénavant une "société agricole" et doit ainsi être assimilée à l'entreprise agricole sous-jacente sous l'angle des art. 61 ss LDFR. La proportion du patrimoine social que représente l'entreprise agricole et l'existence ou non d'actifs sociaux non agricoles n'est plus décisive. En second lieu, toute acquisition d'une participation, même minoritaire, dans une telle société tombe désormais sous le coup du régime de l'autorisation, dans la mesure où elle équivaut économiquement à un transfert partiel de l'entreprise agricole sous-jacente. Sur ces deux aspects, on voit que la jurisprudence nouvelle écarte les anciennes solutions et donc prévoit une application des art. 61 ss LDFR sans plus de référence à l'art. 4 al. 2 de la loi. En troisième lieu, l'actionnariat de sociétés agricoles est désormais exclusivement réservé aux personnes physiques, ce qui exclut les groupes de sociétés (sur ces trois points, voir ATF 140 II 233 consid. 5.6).

E. 3c Divers auteurs se sont exprimés sur cette jurisprudence; on en a déjà cité deux plus haut (Wolf et Rampini; d'autres contributions portent sur ce sujet: Eduard Hofer/Benno Studer, Landwirtschaftliche Gewerbe juristischer Personen, Neuerungen durch BGE 140 II 233, in : Communications de droit agraire 2015, p 33 ss; Franz Wolf, à nouveau, Die Mehrheitsbeteiligung an einer juristischen Person in bäuerlichen Boden- und Erbrecht (Art. 4 al. 2 BGBB), in : Communications de droit agraire 2018, p. 213 ss; Etienne Trandafir, LDFR, LFAIE et LPE: acquisition indirecte d'immeubles, in: Not@lex 2020, p. 85 ss). L'ensemble de ces contributions s'exprime de manière critique à l'endroit de l’ATF 140 II 233; le Tribunal fédéral, pour sa part a mentionné à nouveau cette jurisprudence publiée dans l’ATF 150 II 168, sans la remettre en cause.

Wolf (dans la Jusletter) et Rampini critiquent notamment le fait que la nouvelle jurisprudence a vocation à s'appliquer également aux sociétés dont les actifs principaux n'ont pas de caractère agricole. Hofer/Studer (dans les Communications du droit agraire) soulignent que la nouvelle jurisprudence ne pose guère de difficultés aux sociétés anonymes familiales composées d’un ou plusieurs agriculteurs notamment (op. cit ., p. 45). En revanche, cette jurisprudence crée de grandes difficultés pour les petites ou moyennes entreprises disposant d'actifs agricoles; la cession d'actions d'une telle entreprise serait soumise à une grande insécurité juridique (p. 46; les auteurs évoquent également les entreprises cotées en bourse, pour laquelle cette jurisprudence déploierait des conséquences très négatives). Trandafir enfin, estime que l'assujettissement à autorisation du transfert de participations minoritaires manque sa cible; le détenteur d'une telle participation n'exerce en effet pas de contrôle sur la société, même une société familiale d'agriculteur(s), de sorte que la solution de l'ATF 140 II 233 ne contribue en rien aux principes de la LDFR consacrant l'exploitation à titre personnel (op. cit . p. 88; l'auteur est également critique au sujet de l'exclusion des groupes de sociétés, p. 89 ss; voir aussi CDAP FO.2022.0015 du 3 août 2023 consid. 4).

E. 3d En fin de compte, la Cour estime devoir se rallier aux propos critiques de la doctrine à l'endroit de l’ATF 140 II 233. Tel est le cas en particulier s'agissant d'une société, comme la société recourante, dont la structure est arrêtée depuis fort longtemps, soit bien avant l’ATF 140 II 233. On peut d'ailleurs considérer la société recourante et ses filiales comme un groupe de sociétés, condamné par la jurisprudence, mais cette dernière ne permet pas de démanteler un tel groupe. Par ailleurs, ce groupe s'est formé sans que l'on puisse déceler une volonté de fraude à la loi, soit de contourner le régime mis en place par la LDFR, spécialement le régime d'autorisation des art. 61 ss LDFR. Par ailleurs et surtout, le problème posé en l'occurrence est celui de l'acquisition par la société d'un paquet d'actions auprès d'un actionnaire minoritaire; à supposer que la jurisprudence de l’ATF 140 II 233 doive toujours servir de guide, il n'en reste pas moins que la solution adoptée par cet arrêt s'agissant d'une participation minoritaire ne saurait être confirmée en l’espèce.

Elle n'a ainsi pas de conséquence sur l'actionnariat, qui n'est déjà pas assimilé à un exploitant à titre personnel (ce qui n'est pas contesté par les parties).

En définitive, il en résulte donc que la décision attaquée, même si elle contredit l’ATF 140 II 233, doit être confirmée sur l'aspect litigieux, qui concerne le transfert d'une participation minoritaire, opération dans laquelle on ne discerne pas d'éléments de nature à suspecter une fraude à la loi. Le recours doit dès lors être rejeté.

E. 3e Vu l'issue du pourvoi, les frais de la cause doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 LPA-VD).