FO.2006.0005, X.________, Municipalité de Y.________/A.________,...

Cas où, à la suite d'une inadvertance, le dispositif contredit les motifs sur la question de l'allocation des dépens. Rectification de cette erreur, par application analogique de l'art. 129 al. 1 LTF.

Erwägungen (3 Absätze)

E. 1 Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le Tribunal procède à linterprétation et à la rectification de ses arrêts, en sinspirant des règles applicables au Tribunal fédéral (arrêt AC.2004.0030 du 7 juillet 2004). Selon lart. 129 al. 1 LTF, si le dispositif dun arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou sil contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie larrêt.

E. 2 En loccurrence, le considérant 3 de larrêt du 1 mars 2007 indique que lA.________ naura pas à verser de dépens aux frères CD.________, qui sen sont remis à justice pour le sort de ce recours. Cette indication reflète la volonté du Tribunal et correspond aux conclusions présentées par les frères CD.________ dans leur détermination du 6 septembre 2006 (p. 3). Il suit de là que le ch. VII du dispositif de larrêt, contraire à ce considérant, doit être modifié, afin de rétablir lharmonie nécessaire entre les motifs et le dispositif, en ce sens que lA.________ ne versera pas dindemnité de dépens aux frères CD.________.

E. 3 Il est statué sans frais, ni dépens.

Dispositiv

administratif arrête: I. La demande de rectification de larrêt du 13 mars 2007 est admise. II. Le ch. VII du dispositif de larrêt du 13 mars 2007 est libellé comme suit : «Aucune indemnité de dépens en faveur des frères CD.________ nest mise à la charge de lA.________». III. Il est statué sans frais, ni dépens. Lausanne, le 19 mars 2007 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt rectificatif du 19 mars 2007

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. François Gillard et Antoine Thélin, assesseurs.

Recourantes

A.________, à 1.********, représentée par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne

Municipalité de 2.********, à 2.********, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne

Autorité intimée

Commission foncière rurale Section I

Autorités concernées

Service de l'aménagement du territoire, représenté par Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne

Département de l'économie Section juridique, représenté par Service de l'agriculture, à Lausanne Adm cant

Exploitant

B.________, à 2.********

Tiers intéressés

C.________, à 3.******** (FR), représenté par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne

D.________, à 3.******** (FR), représenté par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne

Objet

Recours A.________ pour la sauvegarde du Veyron et Municipalité de 2.******** c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 9 mai 2006 constatant que le transfert de la parcelle n° 4.******** de 2.******** est soumis à autorisation selon la LDFR

Vu les faits suivants

A. Par arrêt du 13 mars 2007, le Tribunal a rejeté le recours formé par lA.________ (ci-après: lA.________) contre la décision rendue le 9 mai 2006 par la Commission foncière rurale Section I (ch. IV du dispositif). Il a mis les frais à la charge de lA.________ (ch. VI), ainsi quune indemnité en faveur des frères CD.________, à titre de dépens (ch. VII).

B. Le 14 mars 2007, lA.________ a demandé la rectification du ch. VII du dispositif, à raison de sa contradiction avec le considérant 3 du même arrêt.

C. La situation étant claire, le Tribunal na pas ouvert déchange décritures sur ce point.

Considérant en droit

1. Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le Tribunal procède à linterprétation et à la rectification de ses arrêts, en sinspirant des règles applicables au Tribunal fédéral (arrêt AC.2004.0030 du 7 juillet 2004). Selon lart. 129 al. 1 LTF, si le dispositif dun arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou sil contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie larrêt.

2. En loccurrence, le considérant 3 de larrêt du 1 mars 2007 indique que lA.________ naura pas à verser de dépens aux frères CD.________, qui sen sont remis à justice pour le sort de ce recours. Cette indication reflète la volonté du Tribunal et correspond aux conclusions présentées par les frères CD.________ dans leur détermination du 6 septembre 2006 (p. 3). Il suit de là que le ch. VII du dispositif de larrêt, contraire à ce considérant, doit être modifié, afin de rétablir lharmonie nécessaire entre les motifs et le dispositif, en ce sens que lA.________ ne versera pas dindemnité de dépens aux frères CD.________.

3. Il est statué sans frais, ni dépens.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. La demande de rectification de larrêt du 13 mars 2007 est admise.

II. Le ch. VII du dispositif de larrêt du 13 mars 2007 est libellé comme suit :

«Aucune indemnité de dépens en faveur des frères CD.________ nest mise à la charge de lA.________».

III. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 19 mars 2007

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.