FI.2026.0150

E. 1 a) La décision attaquée a formellement été prise sur la base de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65). Dès lors qu'elle émane d'une autorité communale, elle est uniquement susceptible d'un recours au Tribunal cantonal (art. 31 LPrD; art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

L'acte attaqué a l'apparence d'une décision, ce qui fonde la compétence de la Cour de céans (cf. arrêt GE.2024.0194 du 31 juillet 2024 consid. 1b). La question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a rendu une décision, sera examinée ci-après (consid. 2 et 3).

b) Le recours a été interjeté par la destinataire de la décision attaquée (cf. art. 75 let. a LPA-VD), dans la forme (art. 79 al. 1 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prescrits; il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

E. 1a La décision attaquée a formellement été prise sur la base de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65). Dès lors qu'elle émane d'une autorité communale, elle est uniquement susceptible d'un recours au Tribunal cantonal (art. 31 LPrD; art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

L'acte attaqué a l'apparence d'une décision, ce qui fonde la compétence de la Cour de céans (cf. arrêt GE.2024.0194 du 31 juillet 2024 consid. 1b). La question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a rendu une décision, sera examinée ci-après (consid. 2 et 3).

E. 1b Le recours a été interjeté par la destinataire de la décision attaquée (cf. art. 75 let. a LPA-VD), dans la forme (art. 79 al. 1 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prescrits; il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

E. 2 A titre préliminaire, on retire de ses conclusions que l’autorité intimée maintient la décision dont est recours. En effet, la révocation de la décision attaquée n’est évoquée que dans sa conclusion subsidiaire et par surcroît, de façon conditionnelle. Il n’y a donc pas lieu de prendre acte de cette annulation et le recours conserve son objet (cf. art. 83 al. 2 LPA-VD).

E. 3 Il convient d’examiner d’office si l’autorité intimée pouvait dans le cas d’espèce régler ses rapports juridiques avec la recourante par voie de décision.

a) On rappelle qu’aux termes de l’art. 3 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet: de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a); de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).

Cette disposition définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cela vise donc tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 135 II 38 consid. 4.3). En d'autres termes, constitue une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 145 I 121 consid. 1.1.2; 135 II 22 consid. 1.2). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (ATF 130 V 288 consid. 2.3; TF 1C_310/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2).

Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n’est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1; 134 V 145 consid. 3; TF 1C_532/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.3.1).

b) Lorsqu’elles sont entachées d’irrégularité, les décisions sont en règle générale annulables (ATF 150 II 244 consid. 4.2.1 p. 249). Selon un principe général (cf. ATF 148 II 564 consid. 7.2 p. 567 s. et les arrêts cités), il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 150 II 244 consid. 4.2.1 p. 249, 505 consid. 5.1 p. 507). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont des motifs de nullité.

En particulier l'incompétence matérielle de l'autorité peut entraîner la nullité, sauf si l'autorité qui a statué a un pouvoir général de décision dans le domaine concerné (ATF 145 III 436 consid. 4 p. 439; Michel Daum/Peter Bieri in : VwVG Kommentar, Auer/Müller/Schindler [édit.], 2 e éd. Zurich 2019, n. 21 ad art. 7 PA). En pratique, la nullité pour cause d'incompétence matérielle se présente notamment lorsque l'autorité administrative a tranché par décision un litige qui relève d'un tribunal (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3 e éd. Berne 2011, p. 370 s. et la jurisprudence fédérale citée en note de bas de page 926), notamment d'une juridiction civile (Daum/Bieri, loc. cit. et la jurisprudence citée en note de bas de page 70; Yannick Weber, Die Nichtigkeit im öffentlichen Recht: von der Evidenztheorie zum verfassungsunmittelbaren Nichtigkeitsbegriff, Zurich 2024, p. 53 s. n. 90).

E. 3a On rappelle qu’aux termes de l’art. 3 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet: de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a); de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).

Cette disposition définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cela vise donc tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 135 II 38 consid. 4.3). En d'autres termes, constitue une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 145 I 121 consid. 1.1.2; 135 II 22 consid. 1.2). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (ATF 130 V 288 consid. 2.3; TF 1C_310/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2).

Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n’est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1; 134 V 145 consid. 3; TF 1C_532/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.3.1).

E. 3b Lorsqu’elles sont entachées d’irrégularité, les décisions sont en règle générale annulables (ATF 150 II 244 consid. 4.2.1 p. 249). Selon un principe général (cf. ATF 148 II 564 consid. 7.2 p. 567 s. et les arrêts cités), il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 150 II 244 consid. 4.2.1 p. 249, 505 consid. 5.1 p. 507). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont des motifs de nullité.

En particulier l'incompétence matérielle de l'autorité peut entraîner la nullité, sauf si l'autorité qui a statué a un pouvoir général de décision dans le domaine concerné (ATF 145 III 436 consid. 4 p. 439; Michel Daum/Peter Bieri in : VwVG Kommentar, Auer/Müller/Schindler [édit.], 2 e éd. Zurich 2019, n. 21 ad art. 7 PA). En pratique, la nullité pour cause d'incompétence matérielle se présente notamment lorsque l'autorité administrative a tranché par décision un litige qui relève d'un tribunal (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3 e éd. Berne 2011, p. 370 s. et la jurisprudence fédérale citée en note de bas de page 926), notamment d'une juridiction civile (Daum/Bieri, loc. cit. et la jurisprudence citée en note de bas de page 70; Yannick Weber, Die Nichtigkeit im öffentlichen Recht: von der Evidenztheorie zum verfassungsunmittelbaren Nichtigkeitsbegriff, Zurich 2024, p. 53 s. n. 90).

E. 4 a) En la présente espèce, l’autorité intimée prétend fonder la décision attaquée sur l’art. 26 al. 5 LPrD, qui prévoit que le responsable du traitement qui répond à la demande peut percevoir un émolument: lorsque la communication requiert un travail important (let. a); en cas de demandes répétitives (let. b); lorsqu'une copie est demandée (let. c). Cette disposition est complétée par l’art. 11 RLPrD, aux termes duquel:

1 Lorsque la réponse à la demande nécessite un travail dépassant une heure, un émolument de 40 francs par heure est perçu au-delà de cette durée, jusqu'à et y compris quatre heures. Au-delà, l'émolument s'élève à 60 francs par heure supplémentaire. Le demandeur est informé au préalable du coût probable (al. 1);

2 En cas de demande sur le même sujet déposée plus de trois fois par année par la même personne, un émolument de 60 francs par heure est perçu.

3 Un émolument de 20 centimes par copie est perçu dès la 21ème page pour toute copie d'un dossier dépassant 20 pages.

Le calcul de l’émolument réclamé à la recourante correspond du reste au tarif exposé à l’art. 11 al. 1 RLPrD. Il est plus que douteux cependant que l’activité de l’administration communale, qui n’a consisté en l’occurrence qu’à vérifier que le loyer que lui réclamait la recourante pour le mois de mars 2026 et qu’elle était à jour dans le paiement des mensualités du leasing, entre dans le but de l’art. 1 er LPrD, qui tend à protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant. On peut sans hésitation constater sur ce point qu’il ne s’agissait en tout cas pas de traiter des données concernant la recourante. Il en résulte que l’émolument de 258 fr. est dépourvu de toute base légale et pour ce seul motif, devrait être annulé.

b) On relève toutefois que les parties étaient liées par un contrat de leasing, dont la recourante a réclamé le paiement de la dernière mensualité. Les parties étaient en désaccord sur la mensualité couverte par le paiement du 24 février 2026. Dans la mesure où son décompte ne correspondait pas aux explications qui lui étaient données, la recourante a prié l’autorité intimée de produire son propre décompte, après avoir hâtivement menacé de notifier une poursuite. Il s’est finalement avéré à l’issue de cette vérification que l’autorité intimée était à jour, ce que la recourante a finalement reconnu. Comme le relève la recourante, les échanges intervenus entre les parties au sujet de ce leasing se sont exclusivement inscrits dans le cadre d'une relation contractuelle existante. Dès lors, en facturant le temps consacré à établir son propre décompte, l’autorité intimée a statué sur ses prétentions contractuelles à l'égard de la recourante en rendant une décision, alors qu'il lui appartenait de faire valoir, le cas échéant, ses prétentions devant les juridictions civiles. Il s'ensuit que la décision attaquée, par laquelle un montant de 258 fr. est réclamé à la recourante, est à tout le moins annulable.

E. 4a En la présente espèce, l’autorité intimée prétend fonder la décision attaquée sur l’art. 26 al. 5 LPrD, qui prévoit que le responsable du traitement qui répond à la demande peut percevoir un émolument: lorsque la communication requiert un travail important (let. a); en cas de demandes répétitives (let. b); lorsqu'une copie est demandée (let. c). Cette disposition est complétée par l’art. 11 RLPrD, aux termes duquel:

1 Lorsque la réponse à la demande nécessite un travail dépassant une heure, un émolument de 40 francs par heure est perçu au-delà de cette durée, jusqu'à et y compris quatre heures. Au-delà, l'émolument s'élève à 60 francs par heure supplémentaire. Le demandeur est informé au préalable du coût probable (al. 1);

2 En cas de demande sur le même sujet déposée plus de trois fois par année par la même personne, un émolument de 60 francs par heure est perçu.

3 Un émolument de 20 centimes par copie est perçu dès la 21ème page pour toute copie d'un dossier dépassant 20 pages.

Le calcul de l’émolument réclamé à la recourante correspond du reste au tarif exposé à l’art. 11 al. 1 RLPrD. Il est plus que douteux cependant que l’activité de l’administration communale, qui n’a consisté en l’occurrence qu’à vérifier que le loyer que lui réclamait la recourante pour le mois de mars 2026 et qu’elle était à jour dans le paiement des mensualités du leasing, entre dans le but de l’art. 1 er LPrD, qui tend à protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant. On peut sans hésitation constater sur ce point qu’il ne s’agissait en tout cas pas de traiter des données concernant la recourante. Il en résulte que l’émolument de 258 fr. est dépourvu de toute base légale et pour ce seul motif, devrait être annulé.

E. 4b On relève toutefois que les parties étaient liées par un contrat de leasing, dont la recourante a réclamé le paiement de la dernière mensualité. Les parties étaient en désaccord sur la mensualité couverte par le paiement du 24 février 2026. Dans la mesure où son décompte ne correspondait pas aux explications qui lui étaient données, la recourante a prié l’autorité intimée de produire son propre décompte, après avoir hâtivement menacé de notifier une poursuite. Il s’est finalement avéré à l’issue de cette vérification que l’autorité intimée était à jour, ce que la recourante a finalement reconnu. Comme le relève la recourante, les échanges intervenus entre les parties au sujet de ce leasing se sont exclusivement inscrits dans le cadre d'une relation contractuelle existante. Dès lors, en facturant le temps consacré à établir son propre décompte, l’autorité intimée a statué sur ses prétentions contractuelles à l'égard de la recourante en rendant une décision, alors qu'il lui appartenait de faire valoir, le cas échéant, ses prétentions devant les juridictions civiles. Il s'ensuit que la décision attaquée, par laquelle un montant de 258 fr. est réclamé à la recourante, est à tout le moins annulable.

E. 5 Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée, annulée. Si l’autorité intimée entend faire valoir des prétentions à l’égard de la recourante pour le temps consacré à établir son décompte, il lui appartient d’agir devant les juridictions civiles, comme indiqué ci-dessus.

Au vu du sort du recours, les frais de justice sont mis à la charge de la commune de ********, dont la municipalité a maintenu la décision attaquée en dépit de l’avis du 19 juin 2026 (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (cf. art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).