opencaselaw.ch

FI.2026.0100

A.________, B.________/Service des automobiles et de la navigation

VD Omni ·CDAP · 2026-09-17 · Français VD
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L’exonération de la taxe sur les véhicules automobiles au sens de l’art. 4 al. 2 let. c LTVB (soit pour les proches aidants ayant à charge une personne à mobilité réduite) ne peut être accordée qu’au détenteur du véhicule immatriculé au sens de l'art. 78 OAC. En l'occurrence, ce n'est pas l’intéressé qui est proche aidant d'une personne à mobilité réduite pour laquelle le véhicule est régulièrement utilisé, mais bien son épouse; c'est donc à juste titre que l'exonération requise n'a pas été consentie.

Erwägungen (16 Absätze)

E. 1 a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

En l'espèce, la décision attaquée a été prise en application de la loi cantonale du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB; BLV 741.11), qui ne prévoit pas de voie de droit particulière. La cour de céans est dès lors compétente.

b) Aux termes de l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).

En l’occurrence, la décision attaquée vise exclusivement B.________, l’autorité intimée ayant considéré qu’il était contribuable, en sa qualité de détenteur du véhicule concerné par la taxe (cf. sur ce point, infra, consid. 4). L’intéressé a du reste confié à A.________ une procuration aux fins de le représenter dans cette procédure. Il n’y a dès lors pas lieu de douter de la qualité de l’intéressé pour recourir. A l’inverse, on peut s’interroger, au vu de ce qui précède, sur la qualité de A.________ pour s’en prendre à la décision attaquée. Quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise.

c) Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 95 LPA-VD) et les formes prévues par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD).

Il y a donc lieu d'entrer en matière.

E. 1a Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

En l'espèce, la décision attaquée a été prise en application de la loi cantonale du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB; BLV 741.11), qui ne prévoit pas de voie de droit particulière. La cour de céans est dès lors compétente.

E. 1b Aux termes de l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).

En l’occurrence, la décision attaquée vise exclusivement B.________, l’autorité intimée ayant considéré qu’il était contribuable, en sa qualité de détenteur du véhicule concerné par la taxe (cf. sur ce point, infra, consid. 4). L’intéressé a du reste confié à A.________ une procuration aux fins de le représenter dans cette procédure. Il n’y a dès lors pas lieu de douter de la qualité de l’intéressé pour recourir. A l’inverse, on peut s’interroger, au vu de ce qui précède, sur la qualité de A.________ pour s’en prendre à la décision attaquée. Quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise.

E. 1c Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 95 LPA-VD) et les formes prévues par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD).

Il y a donc lieu d'entrer en matière.

E. 2 a) A teneur de l’art. 83 LPA-VD, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1). L'autorité poursuit l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2). Cette disposition légale répond au principe d'économie de procédure. Elle tempère le principe de l'effet dévolutif du recours, selon lequel l'autorité de recours hérite de toutes les compétences de l’instance précédente relative à la cause, ce qui devrait notamment avoir pour conséquence de faire perdre la maîtrise du litige à l'autorité précédente, laquelle ne devrait plus être habilitée à modifier ou révoquer la décision entreprise (ATF 136 V 2 consid. 2.5 p. 5; cf. CDAP BO.2024.0024 du 2 mai 2025 consid. 2a; PS.2014.0048 du 11 février 2015 consid. 1b; FI.2012.0004 du 6 juin 2012 consid. 2b; FI.2003.0022 du 14 juin 2007 consid. 5b). La jurisprudence de la CDAP permet, pour des motifs d’économie de procédure, à l’autorité de reconsidérer également sa décision postérieurement au premier échange d’écritures, en dépit de l’effet dévolutif du recours (cf. arrêt AC.2018.0196 du 11 décembre 2020 consid. 4). La pratique cantonale et fédérale admet en effet que cette possibilité subsiste jusqu'à la clôture de l'instruction, tant que l'autorité peut déposer des déterminations (cf. en droit fédéral, ATF 130 V 138 consid. 4.2; 127 V 228 consid. 2b/bb et les arrêts cités).

b) Postérieurement à la réponse de l’autorité intimée, le 19 juin 2026, le véhicule ********, plaques ********, qui était immatriculé au nom de B.________, titulaire du permis de circulation, a été immatriculé au nom de A.________. Compte tenu de cette circonstance nouvelle, l’autorité intimée s’est engagée à accorder à cette dernière l’exonération requise, à hauteur de 50% vu sa situation financière (cf. art. 6 al. 4 du règlement d’application de la LTVB, du 4 octobre 2023 [RTVB; BLV 741.11.1]), à compter du 19 juin 2026. Elle a en revanche maintenu la décision attaquée pour la période du 1 er janvier au 18 juin 2026. Dans cette dernière mesure seulement, le recours, maintenu, conserve un objet.

E. 2a A teneur de l’art. 83 LPA-VD, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1). L'autorité poursuit l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2). Cette disposition légale répond au principe d'économie de procédure. Elle tempère le principe de l'effet dévolutif du recours, selon lequel l'autorité de recours hérite de toutes les compétences de l’instance précédente relative à la cause, ce qui devrait notamment avoir pour conséquence de faire perdre la maîtrise du litige à l'autorité précédente, laquelle ne devrait plus être habilitée à modifier ou révoquer la décision entreprise (ATF 136 V 2 consid. 2.5 p. 5; cf. CDAP BO.2024.0024 du 2 mai 2025 consid. 2a; PS.2014.0048 du 11 février 2015 consid. 1b; FI.2012.0004 du 6 juin 2012 consid. 2b; FI.2003.0022 du 14 juin 2007 consid. 5b). La jurisprudence de la CDAP permet, pour des motifs d’économie de procédure, à l’autorité de reconsidérer également sa décision postérieurement au premier échange d’écritures, en dépit de l’effet dévolutif du recours (cf. arrêt AC.2018.0196 du 11 décembre 2020 consid. 4). La pratique cantonale et fédérale admet en effet que cette possibilité subsiste jusqu'à la clôture de l'instruction, tant que l'autorité peut déposer des déterminations (cf. en droit fédéral, ATF 130 V 138 consid. 4.2; 127 V 228 consid. 2b/bb et les arrêts cités).

E. 2b Postérieurement à la réponse de l’autorité intimée, le 19 juin 2026, le véhicule ********, plaques ********, qui était immatriculé au nom de B.________, titulaire du permis de circulation, a été immatriculé au nom de A.________. Compte tenu de cette circonstance nouvelle, l’autorité intimée s’est engagée à accorder à cette dernière l’exonération requise, à hauteur de 50% vu sa situation financière (cf. art. 6 al. 4 du règlement d’application de la LTVB, du 4 octobre 2023 [RTVB; BLV 741.11.1]), à compter du 19 juin 2026. Elle a en revanche maintenu la décision attaquée pour la période du 1 er janvier au 18 juin 2026. Dans cette dernière mesure seulement, le recours, maintenu, conserve un objet.

E. 3 a) La législation sur la circulation routière relève du droit fédéral (cf. art. 82 al. 1 Cst.). En particulier, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) régit selon son art. 1 al. 1 la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules. Aux termes de l'art. 105 al. 1, 1 ère phrase, LCR, le droit des cantons d'imposer les véhicules et de percevoir des taxes demeure réservé. Cette disposition n'apporte aucune dérogation aux règles usuelles de répartition de la souveraineté fiscale; en principe en effet, les cantons peuvent percevoir tous les impôts qui ne sont pas réservés à la Confédération (cf. art. 3 et 134 Cst.; André Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4 ème éd., Bâle 2015, n. 1.1 ad art. 105 LCR).

b) Vu l’art. 1 er LTVB, il est perçu une taxe pour tout véhicule automobile, bateau et remorque de véhicule automobile immatriculés dans le canton de Vaud (al. 1). La taxe, en francs suisses, est due par la détentrice ou le détenteur dès l'immatriculation et jusqu'à l'annulation du permis de circulation (al. 2). Vu l’art. 2 al. 1 LTVB, la taxe pour les véhicules automobiles, à l'exception des cyclomoteurs et la taxe pour les remorques sont perçues par année civile, au prorata de la durée d'immatriculation.

La LVTB ne contient pas de définition de la notion de détentrice ou de détenteur du véhicule. Les travaux préparatoires (Exposé des motifs et projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux, BGC 2022-2027, Tome 3 Conseil d’Etat, p. 217 ss, spéc. p. 225) ne contiennent pas d’indication supplémentaire. L’on peut dès lors se référer à la notion de détentrice ou de détenteur d’un véhicule telle qu’elle existe dans le domaine de la circulation routière.

Au sens de l’art. 78 de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), la qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (al. 1). Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’indiquer à l’autorité d’immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur (al. 1 bis). L’autorité cantonale n’examine la qualité de détenteur qu’en cas de doute, notamment lorsque l’attestation d’assurance n’est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu’un véhicule commercial est mis à la disposition d’un employé (al. 2). Le détenteur tel que défini par cette disposition n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose réellement et directement (ATF 149 IV 299 consid. 2.2; 129 III 102 consid. 2 et les références; TF, arrêt 2P.230/2004 du 27 septembre 2004 consid. 2.1); en d'autres termes, est détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (arrêt TF 1A.229/2000 du 3 octobre 2000 consid. 2d/bb; cf. ég. Bussy et al., op. cit., n. 2.2 ad art. 11 LCR). Si la LCR ne précise nulle part que le permis de circulation doit porter le nom du détenteur, elle le laisse entendre indirectement dans différentes dispositions, notamment à l’art. 11 al. 3 LCR - dont il résulte que lorsque le véhicule passe à un autre détenteur ou change de lieu de stationnement, un nouveau permis de circulation doit être demandé (sous peine d’amende; cf. art. 99 al. 2 LCR). L’art. 74 OAC prévoit au demeurant expressément que le permis de circulation est délivré au détenteur (al. 1), sous réserve de l’hypothèse dans laquelle la personne demande un permis à court terme (al. 2). Dans la plupart des cas, le titulaire du permis de circulation est bel et bien le détenteur, voire le propriétaire du véhicule, parce qu'il en a la maîtrise, l'utilise à son profit et en assume les frais (cf. Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, n° 10, p. 5). Il existe des situations dans lesquelles le détenteur réel ne correspond pas à celui inscrit dans le permis de circulation. C'est le cas notamment en matière de leasing, de prêt de véhicule, de réquisition, de vol, de codétention (notamment entre conjoints ou concubins), de détention au sein de la famille (les parents mettent à disposition de leur enfant un véhicule immatriculé à leur nom, financé et entretenu par eux), ainsi que pour les véhicules d'entreprise (mise à disposition d'un véhicule à un salarié, administrateur, actionnaire ou collaborateur; cf. Jeanneret, op. cit., n° 16 ss p. 7 ss).

c) A teneur de l’art. 4 al. 2 let. c LTVB, peuvent être exonérés, sur demande écrite et motivée, d'au minimum 50% de la taxe: les voitures automobiles de transport légères appartenant aux personnes suivantes: personnes qui ne peuvent se déplacer sur plus de quelques centaines de mètres qu'avec des moyens auxiliaires ou en étant accompagné de manière permanente (1.); personnes ayant à charge une personne répondant aux critères du chiffre 1, pour autant qu'elles emploient régulièrement le véhicule bénéficiant de l'exonération à son transport (2.). Cette disposition est précisée par l’art. 6 al. 3 RTVB, aux termes duquel: l'exonération peut également être accordée aux proches aidants qui ont à charge une personne à mobilité réduite au sens de l'alinéa 2 et qui utilisent régulièrement le véhicule (au moins deux fois par semaine) pour son transport dans la vie quotidienne. Est considéré comme proche aidant notamment le-a conjoint-e, partenaire enregistré-e, concubin-e, enfant, père, mère, frère ou sœur qui fournit de façon régulière ou permanente de l'aide ou des soins à une personne à mobilité réduite. L’art. 6 al. 4 RTVB ajoute à cet égard: le taux d'exonération est fixé selon la situation financière de la détentrice ou du détenteur du véhicule. Elle est: totale si la détentrice ou le détenteur bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; let. a); de 50% dans les autres cas (let. b).

E. 3a La législation sur la circulation routière relève du droit fédéral (cf. art. 82 al. 1 Cst.). En particulier, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) régit selon son art. 1 al. 1 la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules. Aux termes de l'art. 105 al. 1, 1 ère phrase, LCR, le droit des cantons d'imposer les véhicules et de percevoir des taxes demeure réservé. Cette disposition n'apporte aucune dérogation aux règles usuelles de répartition de la souveraineté fiscale; en principe en effet, les cantons peuvent percevoir tous les impôts qui ne sont pas réservés à la Confédération (cf. art. 3 et 134 Cst.; André Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4 ème éd., Bâle 2015, n. 1.1 ad art. 105 LCR).

E. 3b Vu l’art. 1 er LTVB, il est perçu une taxe pour tout véhicule automobile, bateau et remorque de véhicule automobile immatriculés dans le canton de Vaud (al. 1). La taxe, en francs suisses, est due par la détentrice ou le détenteur dès l'immatriculation et jusqu'à l'annulation du permis de circulation (al. 2). Vu l’art. 2 al. 1 LTVB, la taxe pour les véhicules automobiles, à l'exception des cyclomoteurs et la taxe pour les remorques sont perçues par année civile, au prorata de la durée d'immatriculation.

La LVTB ne contient pas de définition de la notion de détentrice ou de détenteur du véhicule. Les travaux préparatoires (Exposé des motifs et projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux, BGC 2022-2027, Tome 3 Conseil d’Etat, p. 217 ss, spéc. p. 225) ne contiennent pas d’indication supplémentaire. L’on peut dès lors se référer à la notion de détentrice ou de détenteur d’un véhicule telle qu’elle existe dans le domaine de la circulation routière.

Au sens de l’art. 78 de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), la qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (al. 1). Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’indiquer à l’autorité d’immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur (al. 1 bis). L’autorité cantonale n’examine la qualité de détenteur qu’en cas de doute, notamment lorsque l’attestation d’assurance n’est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu’un véhicule commercial est mis à la disposition d’un employé (al. 2). Le détenteur tel que défini par cette disposition n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose réellement et directement (ATF 149 IV 299 consid. 2.2; 129 III 102 consid. 2 et les références; TF, arrêt 2P.230/2004 du 27 septembre 2004 consid. 2.1); en d'autres termes, est détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (arrêt TF 1A.229/2000 du 3 octobre 2000 consid. 2d/bb; cf. ég. Bussy et al., op. cit., n. 2.2 ad art. 11 LCR). Si la LCR ne précise nulle part que le permis de circulation doit porter le nom du détenteur, elle le laisse entendre indirectement dans différentes dispositions, notamment à l’art. 11 al. 3 LCR - dont il résulte que lorsque le véhicule passe à un autre détenteur ou change de lieu de stationnement, un nouveau permis de circulation doit être demandé (sous peine d’amende; cf. art. 99 al. 2 LCR). L’art. 74 OAC prévoit au demeurant expressément que le permis de circulation est délivré au détenteur (al. 1), sous réserve de l’hypothèse dans laquelle la personne demande un permis à court terme (al. 2). Dans la plupart des cas, le titulaire du permis de circulation est bel et bien le détenteur, voire le propriétaire du véhicule, parce qu'il en a la maîtrise, l'utilise à son profit et en assume les frais (cf. Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, n° 10, p. 5). Il existe des situations dans lesquelles le détenteur réel ne correspond pas à celui inscrit dans le permis de circulation. C'est le cas notamment en matière de leasing, de prêt de véhicule, de réquisition, de vol, de codétention (notamment entre conjoints ou concubins), de détention au sein de la famille (les parents mettent à disposition de leur enfant un véhicule immatriculé à leur nom, financé et entretenu par eux), ainsi que pour les véhicules d'entreprise (mise à disposition d'un véhicule à un salarié, administrateur, actionnaire ou collaborateur; cf. Jeanneret, op. cit., n° 16 ss p. 7 ss).

E. 3c A teneur de l’art. 4 al. 2 let. c LTVB, peuvent être exonérés, sur demande écrite et motivée, d'au minimum 50% de la taxe: les voitures automobiles de transport légères appartenant aux personnes suivantes: personnes qui ne peuvent se déplacer sur plus de quelques centaines de mètres qu'avec des moyens auxiliaires ou en étant accompagné de manière permanente (1.); personnes ayant à charge une personne répondant aux critères du chiffre 1, pour autant qu'elles emploient régulièrement le véhicule bénéficiant de l'exonération à son transport (2.). Cette disposition est précisée par l’art. 6 al. 3 RTVB, aux termes duquel: l'exonération peut également être accordée aux proches aidants qui ont à charge une personne à mobilité réduite au sens de l'alinéa 2 et qui utilisent régulièrement le véhicule (au moins deux fois par semaine) pour son transport dans la vie quotidienne. Est considéré comme proche aidant notamment le-a conjoint-e, partenaire enregistré-e, concubin-e, enfant, père, mère, frère ou sœur qui fournit de façon régulière ou permanente de l'aide ou des soins à une personne à mobilité réduite. L’art. 6 al. 4 RTVB ajoute à cet égard: le taux d'exonération est fixé selon la situation financière de la détentrice ou du détenteur du véhicule. Elle est: totale si la détentrice ou le détenteur bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; let. a); de 50% dans les autres cas (let. b).

E. 4 a) En l’occurrence, est seule litigieuse la question de savoir qui était le détenteur du véhicule ********, plaques ********, au sens où l’entend l’art. 78 OAC, entre le 1 er janvier et le 18 juin 2026. Dans la mesure où l’exonération revendiquée par les recourants a été accordée à A.________ à concurrence de 50% à compter du 19 juin 2026, soit du jour où ce véhicule a été immatriculé à son nom, on peut partir du principe que les conditions posées par l’art. 4 al. 2 let. c LTVB sont réunies et ne font plus débat.

b) Le véhicule en question est immatriculé au nom de B.________, titulaire du permis de circulation (cf. art. 11 LCR). Il ressort en outre des explications des recourants que ce dernier a contracté un leasing pour l’acquisition de ce véhicule. Cependant, l’intéressé ne possède pas de permis de conduire; il ne peut donc pas utiliser lui-même ce véhicule (cf. art. 10 al. 2 LCR), mais seulement avec le concours d’un tiers conducteur, en l’occurrence son épouse A.________. Il reste que c’est bien B.________ qui, en sa qualité de partenaire de la société de leasing, détenait le pouvoir de disposer du véhicule en question et de décider qui était en droit de l’utiliser. C’est du reste avec l’accord au moins tacite de son époux que A.________ a conduit ce véhicule. Dans ces conditions, il ne fait guère de doute que B.________ devait être considéré, durant cette période, comme le détenteur du véhicule en question.

c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que la taxe au sens de l’art. 1 er LTVB a été notifiée à B.________, ce que les recourants n’ont jamais contesté au demeurant. Il en résulte que l’exonération au sens de l’art. 4 al. 2 let. c LTVB ne pouvait être accordée qu’à ce dernier, selon le principe en droit fiscal qu’une exonération ne peut être consentie qu’au contribuable (cf. Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 8 e éd., Zurich 2023, p. 92). Or, l’intéressé n’est pas la personne proche aidante de C.________, personne à mobilité réduite pour laquelle le véhicule est régulièrement utilisé, mais bien son épouse qui, pour la période du 1 er au 18 juin 2026 n’était pas débitrice de la taxe. La décision attaquée ne souffre dès lors d’aucune critique.

E. 4a En l’occurrence, est seule litigieuse la question de savoir qui était le détenteur du véhicule ********, plaques ********, au sens où l’entend l’art. 78 OAC, entre le 1 er janvier et le 18 juin 2026. Dans la mesure où l’exonération revendiquée par les recourants a été accordée à A.________ à concurrence de 50% à compter du 19 juin 2026, soit du jour où ce véhicule a été immatriculé à son nom, on peut partir du principe que les conditions posées par l’art. 4 al. 2 let. c LTVB sont réunies et ne font plus débat.

E. 4b Le véhicule en question est immatriculé au nom de B.________, titulaire du permis de circulation (cf. art. 11 LCR). Il ressort en outre des explications des recourants que ce dernier a contracté un leasing pour l’acquisition de ce véhicule. Cependant, l’intéressé ne possède pas de permis de conduire; il ne peut donc pas utiliser lui-même ce véhicule (cf. art. 10 al. 2 LCR), mais seulement avec le concours d’un tiers conducteur, en l’occurrence son épouse A.________. Il reste que c’est bien B.________ qui, en sa qualité de partenaire de la société de leasing, détenait le pouvoir de disposer du véhicule en question et de décider qui était en droit de l’utiliser. C’est du reste avec l’accord au moins tacite de son époux que A.________ a conduit ce véhicule. Dans ces conditions, il ne fait guère de doute que B.________ devait être considéré, durant cette période, comme le détenteur du véhicule en question.

E. 4c Dans ces conditions, c’est à juste titre que la taxe au sens de l’art. 1 er LTVB a été notifiée à B.________, ce que les recourants n’ont jamais contesté au demeurant. Il en résulte que l’exonération au sens de l’art. 4 al. 2 let. c LTVB ne pouvait être accordée qu’à ce dernier, selon le principe en droit fiscal qu’une exonération ne peut être consentie qu’au contribuable (cf. Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 8 e éd., Zurich 2023, p. 92). Or, l’intéressé n’est pas la personne proche aidante de C.________, personne à mobilité réduite pour laquelle le véhicule est régulièrement utilisé, mais bien son épouse qui, pour la période du 1 er au 18 juin 2026 n’était pas débitrice de la taxe. La décision attaquée ne souffre dès lors d’aucune critique.

E. 5 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il conserve un objet, et à la confirmation de la décision attaquée. Un émolument d’arrêt sera mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositiv
  1. I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il conserve un objet. II. La décision du Service des automobiles et de la navigation, du 25 mars 2026, est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 300 (trois cents) francs, sont mis à la charge de A.________ et B.________, solidairement entre eux. IV. Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 17 septembre 2026 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 septembre 2026

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin et M. Raphaël Gani, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********.

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet

Impôt cantonal sur les véhicules

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 25 mars 2026 (refus d'exonération de la taxe du véhicule immatriculé VD 474848 appartenant à B.________).

Vu les faits suivants:

A. Le véhicule de tourisme de marque ********, plaques ********, était immatriculé au nom de B.________, titulaire du permis de circulation, qui a conclu un contrat de leasing à cette fin. Ce dernier ne possédant pas le permis de conduire, le véhicule est utilisé par son épouse, A.________.

B. Le 20 décembre 2026, A.________ a saisi le Service des automobiles et de la navigation (SAN) d’une demande d’exonération de la taxe pour les automobiles appartenant à un ou une proche aidant(e) d’une personne à mobilité réduite. Elle a exposé que sa mère, C.________, domiciliée à ********, se trouvait dans cette situation à la suite de la pose d’une prothèse totale d’un genou et d’une vision très faible, qu’elle devait la conduire depuis son domicile afin que les nombreux rendez-vous médicaux puissent être honorés. A.________ a joint à sa demande une attestation en ce sens de la Dre ********, médecin à ********.

Par décision du 25 mars 2026 notifiée à B.________, le SAN a refusé l’exonération requise.

C. Par acte du 11 avril 2026, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière décision, dont elle demande la réforme, en ce sens que l’exonération requise soit accordée.

Le 29 avril 2026, à l’invitation du juge instructeur, B.________ a produit une procuration autorisant A.________ à agir également en son nom.

Dans sa réponse du 12 mai 2026, le SAN propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a également indiqué que A.________, proche aidante d’une personne à mobilité réduite, pourrait bénéficier de l’exonération requise, pour autant que le véhicule désigné sous A) soit immatriculé à son nom et qu’elle en soit la détentrice inscrite dans le permis de circulation.

A.________ a annoncé le 1 er juin 2026 qu’elle entreprendrait les démarches auprès du SAN afin que le changement de détenteur du véhicule soit enregistré.

Le 25 juin 2026, le SAN a informé le Tribunal qu’il était disposé à octroyer à A.________ l’exonération de la taxe à hauteur de 50%, au vu de la situation financière de cette dernière, avec effet au 19 juin 2026, date de l’immatriculation du véhicule à son nom. Le SAN a maintenu la décision du 25 mars 2026 à l’égard de B.________, la taxe devant être facturée pour la période du 1 er janvier au 18 juin 2026.

Par avis du 26 juin 2026, A.________ et B.________ ont été invités par le juge instructeur à indiquer si, au vu de la détermination du SAN, le recours était maintenu ou au contraire retiré, auquel cas il en serait pris acte, sans frais.

Les intéressés n’ont donné aucune suite à cet avis.

Considérant en droit:

1. a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

En l'espèce, la décision attaquée a été prise en application de la loi cantonale du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB; BLV 741.11), qui ne prévoit pas de voie de droit particulière. La cour de céans est dès lors compétente.

b) Aux termes de l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).

En l’occurrence, la décision attaquée vise exclusivement B.________, l’autorité intimée ayant considéré qu’il était contribuable, en sa qualité de détenteur du véhicule concerné par la taxe (cf. sur ce point, infra, consid. 4). L’intéressé a du reste confié à A.________ une procuration aux fins de le représenter dans cette procédure. Il n’y a dès lors pas lieu de douter de la qualité de l’intéressé pour recourir. A l’inverse, on peut s’interroger, au vu de ce qui précède, sur la qualité de A.________ pour s’en prendre à la décision attaquée. Quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise.

c) Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 95 LPA-VD) et les formes prévues par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD).

Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. a) A teneur de l’art. 83 LPA-VD, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1). L'autorité poursuit l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2). Cette disposition légale répond au principe d'économie de procédure. Elle tempère le principe de l'effet dévolutif du recours, selon lequel l'autorité de recours hérite de toutes les compétences de l’instance précédente relative à la cause, ce qui devrait notamment avoir pour conséquence de faire perdre la maîtrise du litige à l'autorité précédente, laquelle ne devrait plus être habilitée à modifier ou révoquer la décision entreprise (ATF 136 V 2 consid. 2.5 p. 5; cf. CDAP BO.2024.0024 du 2 mai 2025 consid. 2a; PS.2014.0048 du 11 février 2015 consid. 1b; FI.2012.0004 du 6 juin 2012 consid. 2b; FI.2003.0022 du 14 juin 2007 consid. 5b). La jurisprudence de la CDAP permet, pour des motifs d’économie de procédure, à l’autorité de reconsidérer également sa décision postérieurement au premier échange d’écritures, en dépit de l’effet dévolutif du recours (cf. arrêt AC.2018.0196 du 11 décembre 2020 consid. 4). La pratique cantonale et fédérale admet en effet que cette possibilité subsiste jusqu'à la clôture de l'instruction, tant que l'autorité peut déposer des déterminations (cf. en droit fédéral, ATF 130 V 138 consid. 4.2; 127 V 228 consid. 2b/bb et les arrêts cités).

b) Postérieurement à la réponse de l’autorité intimée, le 19 juin 2026, le véhicule ********, plaques ********, qui était immatriculé au nom de B.________, titulaire du permis de circulation, a été immatriculé au nom de A.________. Compte tenu de cette circonstance nouvelle, l’autorité intimée s’est engagée à accorder à cette dernière l’exonération requise, à hauteur de 50% vu sa situation financière (cf. art. 6 al. 4 du règlement d’application de la LTVB, du 4 octobre 2023 [RTVB; BLV 741.11.1]), à compter du 19 juin 2026. Elle a en revanche maintenu la décision attaquée pour la période du 1 er janvier au 18 juin 2026. Dans cette dernière mesure seulement, le recours, maintenu, conserve un objet.

3. a) La législation sur la circulation routière relève du droit fédéral (cf. art. 82 al. 1 Cst.). En particulier, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) régit selon son art. 1 al. 1 la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules. Aux termes de l'art. 105 al. 1, 1 ère phrase, LCR, le droit des cantons d'imposer les véhicules et de percevoir des taxes demeure réservé. Cette disposition n'apporte aucune dérogation aux règles usuelles de répartition de la souveraineté fiscale; en principe en effet, les cantons peuvent percevoir tous les impôts qui ne sont pas réservés à la Confédération (cf. art. 3 et 134 Cst.; André Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4 ème éd., Bâle 2015, n. 1.1 ad art. 105 LCR).

b) Vu l’art. 1 er LTVB, il est perçu une taxe pour tout véhicule automobile, bateau et remorque de véhicule automobile immatriculés dans le canton de Vaud (al. 1). La taxe, en francs suisses, est due par la détentrice ou le détenteur dès l'immatriculation et jusqu'à l'annulation du permis de circulation (al. 2). Vu l’art. 2 al. 1 LTVB, la taxe pour les véhicules automobiles, à l'exception des cyclomoteurs et la taxe pour les remorques sont perçues par année civile, au prorata de la durée d'immatriculation.

La LVTB ne contient pas de définition de la notion de détentrice ou de détenteur du véhicule. Les travaux préparatoires (Exposé des motifs et projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux, BGC 2022-2027, Tome 3 Conseil d’Etat, p. 217 ss, spéc. p. 225) ne contiennent pas d’indication supplémentaire. L’on peut dès lors se référer à la notion de détentrice ou de détenteur d’un véhicule telle qu’elle existe dans le domaine de la circulation routière.

Au sens de l’art. 78 de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), la qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (al. 1). Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’indiquer à l’autorité d’immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur (al. 1 bis). L’autorité cantonale n’examine la qualité de détenteur qu’en cas de doute, notamment lorsque l’attestation d’assurance n’est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu’un véhicule commercial est mis à la disposition d’un employé (al. 2). Le détenteur tel que défini par cette disposition n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose réellement et directement (ATF 149 IV 299 consid. 2.2; 129 III 102 consid. 2 et les références; TF, arrêt 2P.230/2004 du 27 septembre 2004 consid. 2.1); en d'autres termes, est détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (arrêt TF 1A.229/2000 du 3 octobre 2000 consid. 2d/bb; cf. ég. Bussy et al., op. cit., n. 2.2 ad art. 11 LCR). Si la LCR ne précise nulle part que le permis de circulation doit porter le nom du détenteur, elle le laisse entendre indirectement dans différentes dispositions, notamment à l’art. 11 al. 3 LCR - dont il résulte que lorsque le véhicule passe à un autre détenteur ou change de lieu de stationnement, un nouveau permis de circulation doit être demandé (sous peine d’amende; cf. art. 99 al. 2 LCR). L’art. 74 OAC prévoit au demeurant expressément que le permis de circulation est délivré au détenteur (al. 1), sous réserve de l’hypothèse dans laquelle la personne demande un permis à court terme (al. 2). Dans la plupart des cas, le titulaire du permis de circulation est bel et bien le détenteur, voire le propriétaire du véhicule, parce qu'il en a la maîtrise, l'utilise à son profit et en assume les frais (cf. Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, n° 10, p. 5). Il existe des situations dans lesquelles le détenteur réel ne correspond pas à celui inscrit dans le permis de circulation. C'est le cas notamment en matière de leasing, de prêt de véhicule, de réquisition, de vol, de codétention (notamment entre conjoints ou concubins), de détention au sein de la famille (les parents mettent à disposition de leur enfant un véhicule immatriculé à leur nom, financé et entretenu par eux), ainsi que pour les véhicules d'entreprise (mise à disposition d'un véhicule à un salarié, administrateur, actionnaire ou collaborateur; cf. Jeanneret, op. cit., n° 16 ss p. 7 ss).

c) A teneur de l’art. 4 al. 2 let. c LTVB, peuvent être exonérés, sur demande écrite et motivée, d'au minimum 50% de la taxe: les voitures automobiles de transport légères appartenant aux personnes suivantes: personnes qui ne peuvent se déplacer sur plus de quelques centaines de mètres qu'avec des moyens auxiliaires ou en étant accompagné de manière permanente (1.); personnes ayant à charge une personne répondant aux critères du chiffre 1, pour autant qu'elles emploient régulièrement le véhicule bénéficiant de l'exonération à son transport (2.). Cette disposition est précisée par l’art. 6 al. 3 RTVB, aux termes duquel: l'exonération peut également être accordée aux proches aidants qui ont à charge une personne à mobilité réduite au sens de l'alinéa 2 et qui utilisent régulièrement le véhicule (au moins deux fois par semaine) pour son transport dans la vie quotidienne. Est considéré comme proche aidant notamment le-a conjoint-e, partenaire enregistré-e, concubin-e, enfant, père, mère, frère ou sœur qui fournit de façon régulière ou permanente de l'aide ou des soins à une personne à mobilité réduite. L’art. 6 al. 4 RTVB ajoute à cet égard: le taux d'exonération est fixé selon la situation financière de la détentrice ou du détenteur du véhicule. Elle est: totale si la détentrice ou le détenteur bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; let. a); de 50% dans les autres cas (let. b).

4. a) En l’occurrence, est seule litigieuse la question de savoir qui était le détenteur du véhicule ********, plaques ********, au sens où l’entend l’art. 78 OAC, entre le 1 er janvier et le 18 juin 2026. Dans la mesure où l’exonération revendiquée par les recourants a été accordée à A.________ à concurrence de 50% à compter du 19 juin 2026, soit du jour où ce véhicule a été immatriculé à son nom, on peut partir du principe que les conditions posées par l’art. 4 al. 2 let. c LTVB sont réunies et ne font plus débat.

b) Le véhicule en question est immatriculé au nom de B.________, titulaire du permis de circulation (cf. art. 11 LCR). Il ressort en outre des explications des recourants que ce dernier a contracté un leasing pour l’acquisition de ce véhicule. Cependant, l’intéressé ne possède pas de permis de conduire; il ne peut donc pas utiliser lui-même ce véhicule (cf. art. 10 al. 2 LCR), mais seulement avec le concours d’un tiers conducteur, en l’occurrence son épouse A.________. Il reste que c’est bien B.________ qui, en sa qualité de partenaire de la société de leasing, détenait le pouvoir de disposer du véhicule en question et de décider qui était en droit de l’utiliser. C’est du reste avec l’accord au moins tacite de son époux que A.________ a conduit ce véhicule. Dans ces conditions, il ne fait guère de doute que B.________ devait être considéré, durant cette période, comme le détenteur du véhicule en question.

c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que la taxe au sens de l’art. 1 er LTVB a été notifiée à B.________, ce que les recourants n’ont jamais contesté au demeurant. Il en résulte que l’exonération au sens de l’art. 4 al. 2 let. c LTVB ne pouvait être accordée qu’à ce dernier, selon le principe en droit fiscal qu’une exonération ne peut être consentie qu’au contribuable (cf. Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 8 e éd., Zurich 2023, p. 92). Or, l’intéressé n’est pas la personne proche aidante de C.________, personne à mobilité réduite pour laquelle le véhicule est régulièrement utilisé, mais bien son épouse qui, pour la période du 1 er au 18 juin 2026 n’était pas débitrice de la taxe. La décision attaquée ne souffre dès lors d’aucune critique.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il conserve un objet, et à la confirmation de la décision attaquée. Un émolument d’arrêt sera mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il conserve un objet.

II. La décision du Service des automobiles et de la navigation, du 25 mars 2026, est confirmée.

III. Les frais d’arrêt, par 300 (trois cents) francs, sont mis à la charge de A.________ et B.________, solidairement entre eux.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 17 septembre 2026

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.