Taxe de raccordement acquittée par le constructeur en vertu du contrat d'entreprise générale conclu avec les propriétaires. Après avoir constaté une erreur dans le calcul de la taxe, la commune a décidé de restituer le trop-perçu aux propriétaires. La commission communale de recours a admis le recours du constructeur en retenant que c'était à lui que le trop-perçu devait être restitué. Admission du recours des propriétaires contre cette décision: en vertu des règles de droit public qui ne peuvent être modifiées par une convention de droit privé, les contribuables et débiteurs de la taxe étaient les propriétaires, le constructeur ne pouvant intervenir qu'en qualité de représentant de ceux-ci; le trop-perçu ne peut dès lors être restitué qu'aux propriétaires.
Erwägungen (10 Absätze)
E. 1 a) L'autorité intimée a statué sur la base de la compétence que lui confère lart. 45 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11). L'art. 46 LICom précise que les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives au droit de recours s'appliquent par analogie aux recours contre les décisions de la commission communale de recours; cette disposition implique un renvoi à l'art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux (Ll; BLV 642.11), lequel déclare applicable la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173. 36) s'agissant de la forme et des délais de recours. Ce sont donc les dispositions des art. 95 ss LPA-VD qui s'appliquent en l'occurrence.
b) Dans la décision attaquée, lautorité intimée a renvoyé la cause à la municipalité pour nouvelle décision, en retenant en substance que le trop-perçu devait être restitué au tiers intéressé.
Selon lart. 74 al. 1 LPA-VD, les décisions finales sont susceptibles de recours. Quant aux décisions incidentes, l'art. 74 al. 3 et 4 LPA-VD pose les conditions auxquelles elles sont sujettes à recours. Constitue une décision finale celle qui met un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale (ATF 131 II 58 consid. 1.2).
En l'occurrence, la décision attaquée est une décision de renvoi qui ne fixe pas le montant à restituer. Elle retient en revanche que le trop-perçu doit être restitué au tiers intéressé. A cet égard, elle contient des injonctions précises et ne laisse pas de marge de manuvre à l'autorité concernée à laquelle la cause est renvoyée, de sorte qu'elle constitue une décision finale ou quasi-finale directement attaquable (voir TF 1C_230/2022 du 7 sept. 2023 consid. 2.1 avec renvoi not. à ATF 147 V 308 consid. 1.2 et ATF 149 II 170 consid. 1.9).
c) Pour le surplus, le recours a été interjeté par des parties à la procédure et destinataires de la décision attaquée (cf. art. 75 let. a LPA-VD), dans la forme (art. 79 al. 1 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prescrits. Il y a ainsi lieu d'entrer en matière.
E. 1a L'autorité intimée a statué sur la base de la compétence que lui confère lart. 45 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11). L'art. 46 LICom précise que les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives au droit de recours s'appliquent par analogie aux recours contre les décisions de la commission communale de recours; cette disposition implique un renvoi à l'art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux (Ll; BLV 642.11), lequel déclare applicable la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173. 36) s'agissant de la forme et des délais de recours. Ce sont donc les dispositions des art. 95 ss LPA-VD qui s'appliquent en l'occurrence.
E. 1b Dans la décision attaquée, lautorité intimée a renvoyé la cause à la municipalité pour nouvelle décision, en retenant en substance que le trop-perçu devait être restitué au tiers intéressé.
Selon lart. 74 al. 1 LPA-VD, les décisions finales sont susceptibles de recours. Quant aux décisions incidentes, l'art. 74 al. 3 et 4 LPA-VD pose les conditions auxquelles elles sont sujettes à recours. Constitue une décision finale celle qui met un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale (ATF 131 II 58 consid. 1.2).
En l'occurrence, la décision attaquée est une décision de renvoi qui ne fixe pas le montant à restituer. Elle retient en revanche que le trop-perçu doit être restitué au tiers intéressé. A cet égard, elle contient des injonctions précises et ne laisse pas de marge de manuvre à l'autorité concernée à laquelle la cause est renvoyée, de sorte qu'elle constitue une décision finale ou quasi-finale directement attaquable (voir TF 1C_230/2022 du 7 sept. 2023 consid. 2.1 avec renvoi not. à ATF 147 V 308 consid. 1.2 et ATF 149 II 170 consid. 1.9).
E. 1c Pour le surplus, le recours a été interjeté par des parties à la procédure et destinataires de la décision attaquée (cf. art. 75 let. a LPA-VD), dans la forme (art. 79 al. 1 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prescrits. Il y a ainsi lieu d'entrer en matière.
E. 2 Le litige porte uniquement sur la question de savoir à qui le trop-perçu doit être restitué. Ni le principe de la restitution, ni le montant à restituer n'est contesté.
E. 3 a) Le droit fédéral prévoit que le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers à l'équipement de leur terrain (cf. art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]). S'agissant plus spécifiquement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux, l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par ladite loi en supporte les frais. L'art. 60a LEaux, intitulé "Taxes cantonales sur les eaux usées", précise cette exigence en posant les principes suivants:
" 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a. du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur de ces installations;
c. des intérêts;
d. des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3 Les détenteurs d'installation d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public."
L'art. 60a LEaux constitue un mandat législatif à l'adresse des cantons, en ce sens que ceux-ci sont chargés de transposer les principes de financement posés dans cette disposition dans leur législation ou de déléguer cette tâche aux communes (cf. ATF 128 I 46 consid. 1b/cc p. 50; aussi arrêt 2C_10/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.1).
Dans le Canton de Vaud, les principes de financement des équipements d'évacuation et de fourniture d'eau ont été concrétisés dans la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; BLV 814.31), respectivement dans la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE; BLV 721.31). L'art. 66 LPEP dispose ainsi que les communes vaudoises peuvent percevoir un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations d'épuration (al. 1); elles peuvent également percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour l'évacuation des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques (al. 2).
b) Les taxes de raccordement au réseau dévacuation des eaux usées sont des contributions causales, liées à un avantage dont les débiteurs bénéficient de manière particulière, contrairement aux autres administrés. La contribution unique instituée par lart. 66 al. 1 LPEP a pour principale fonction de compenser l'avantage économique que retire le propriétaire de l'équipement d'évacuation des eaux et, partant, de l'augmentation de valeur de son bien-fonds. La concrétisation de cette plus-value apparaît notamment lors de la construction de bâtiments, respectivement lors de la transformation et l'agrandissement de ces derniers (arrêts FI.2021.0066 du 2 février 2022 consid. 3b; FI.2019.0179 du 18 novembre 2020 consid. 4; FI.2018.0175 du 31 juillet 2019 consid. 3c).
c) Faisant partie du chapitre "VI. Taxes" et intitulé "Dispositions générales", l'art. 43 du règlement de la commune de ******** sur l'évacuation des eaux claires et des eaux usées du 17 novembre 2009 (approuvé par le Département de la sécurité et de l'environnement le 17 novembre 2009; ci-après: le règlement de la commune de *******) disposait ce qui suit:
"Les propriétaires de bien-fonds participent aux frais de construction et d'entretien des installations publiques d'évacuation des eaux usées et/ou claires en s'acquittant :
a) Evacuation communale :
1) d'une taxe unique de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées et/ou claires (art. 44 ci-après)
2) d'une taxe annuelle d'utilisation (art. 45 ci-après)
Aux taxes précitées s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En cas de propriété collective (propriété par étages notamment), elles sont dues par l'ensemble des copropriétaires ou des propriétaires communs, solidairement entre eux.
La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.
[...]"
Intitulé "Taxe unique de raccordement", l'art. 44 du règlement de la commune de ******** avait la teneur suivante:
"Pour tout bâtiment nouvellement raccordé, directement ou indirectement, au réseau public d'évacuation des eaux usées et/ou claires, il est perçu auprès du propriétaire une taxe unique de raccordement aux conditions de l'annexe.
Dans le cas d'une démolition/reconstruction volontaire la taxe est perçue.
Cette taxe est exigible du propriétaire à l'annonce du début des travaux.
Aucune nouvelle taxe unique n'est perçue en cas d'agrandissement ou de transformation."
Ce règlement est demeuré en vigueur jusqu'à son abrogation par le règlement de la commune de ********* sur l'évacuation et l'épuration des eaux non polluées et polluées (adopté par le Conseil communal le 30 janvier 2024 et approuvé par le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité le 27 février 2024).
d) Selon la jurisprudence constante, l'obligation de payer une taxe de raccordement incombe au propriétaire qui réalise le raccordement; il s'ensuit que la décision de taxation ne saurait être rendue à l'égard d'une autre personne que le propriétaire qui a donné lieu à l'état de fait justifiant la taxe, celui-là même qui a fait procéder au raccordement et en bénéficie (arrêts CDAP FI.2022.0167 du 29 juin 2023 consid. 6a; FI.2013.0048 du 11 juin 2014 consid. 4; arrêt TA FI.2007.0151 du 28 avril 2009 consid. 4). C'est aussi sur ce principe que repose l'art. 4 al. 3 LICom dans la mesure où il prévoit que les taxes peuvent être perçues des personnes ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie. La jurisprudence se réfère parfois au principe de causalité, notamment dans le domaine des émoluments administratifs (voir Clémence Grisel Rapin, Les taxes causales, Zurich 2024, n. 776).
Un changement de propriétaire entre le moment où naît l'obligation de payer la taxe et la taxation n'entraîne pas un changement de débiteur (il ne s'agit pas d'une obligation "propter rem") . En effet, la taxe est une dette personnelle dont le débiteur est celui qui est à l'origine de l'état de fait générateur de l'impôt (ATF 103 Ia 26; arrêt CDAP FI.2014.0047 du 18 novembre 2014 consid. 5a). Pour certains auteurs, qui se prononcent dans le contexte des taxes de raccordement, le moment déterminant est celui de la naissance de la contribution; c'est la personne à laquelle l'immeuble appartient à ce moment qui doit la taxe (Thomas Kürsteiner, Erschliessungsabgaberecht, Eine Analyse am Beispiel des Kantons Basel-Landschaft, Liestal 2020, n. 231). Au demeurant, une telle succession fiscale devrait avoir une base légale claire, ce d'autant plus que la désignation du sujet fiscal est un élément essentiel qui doit être nécessairement prévu par la norme fiscale (ATF 98 Ia 178; arrêt FI.2024.0028 du 2 avril 2025 consid. 4c/cc).
Il est exclu de considérer comme débiteur des taxes de raccordement larchitecte ou le promoteur du projet de construction, tant et aussi longtemps que celui-ci nest pas propriétaire des immeubles faisant lobjet des travaux de raccordement et inscrit comme tel au registre foncier (voir, outre les arrêts FI.2024.0028 et FI.2014.0047 déjà cités, arrêt FI.2008.0022 du 4 novembre 2008 consid. 2).
e) Aux termes de l'art. 42 LICom, les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux concernant la révision des décisions de taxation, le rappel d'impôt, la prescription des créances d'impôt et la répétition de l'indu s'appliquent par analogie aux impôts communaux.
La LI règle la restitution de l'impôt aux art. 225 ss. Selon l'art. 225 al. 1 LI, lorsque l'impôt, ou l'amende, dû sur la base d'une décision définitive et exécutoire est inférieur au montant perçu conformément aux articles 216 à 221, la différence est restituée au contribuable.
E. 4 a) En la présente espèce, les recourants sont devenus propriétaires de la parcelle n°******** le 12 décembre 2018, alors que celle-ci était encore vierge de toute construction et avant que la villa quils habitent actuellement ne soit construite. A partir du moment où ils étaient propriétaires de limmeuble au moment où le raccordement a été réalisé et quils retirent un avantage de celui-ci, les recourants étaient les débiteurs de la taxe de raccordement en question (voir art. 43 let. a ch. 1 et art. 44 du règlement de la commune de ********). Le contrat dentreprise quils ont conclu avec le tiers intéressé prévoit sans doute que le prix forfaitaire de la construction comprend le montant des taxes de raccordement aux réseaux des eaux claires et des eaux usées. La qualité de contribuable prévue par une disposition légale de droit public ne saurait toutefois être modifiée par une convention de droit privé. Les contribuables étaient donc les recourants et, lorsqu'il a acquitté le montant de la taxe de raccordement (après avoir reçu la décision de taxation du 15 avril 2019, qui lui avait été adressée), le tiers intéressé a agi comme mandataire représentant les contribuables. A défaut de rapport de représentation, le paiement par le tiers intéressé aurait été effectué sans cause valable et il n'aurait pas eu pour effet de libérer les recourants.
Contrairement à ce qui ressort de la décision entreprise, le trop-perçu ne peut de même être remboursé qu'aux contribuables (voir aussi art. 225 al. 1 LI), soit aux recourants. Le tiers intéressé ne peut ici aussi intervenir qu'en qualité de représentant des contribuables. Les dispositions topiques du règlement de la commune de ******* recourant à la notion juridique de "propriétaire", il n'y a pas place pour la réalité économique, contrairement à ce que le tiers intéressé fait valoir dans sa réponse.
Après la découverte d'une erreur de facturation des taxes de raccordement, les autorités communales ont décidé de rembourser les montants perçus en trop aux contribuables concernés. La restitution est donc intervenue d'office, en rectifiant les bordereaux de taxation. Ce ne sont pas les contribuables qui ont demandé le remboursement à la commune, de sorte que les règles sur la répétition de l'indu en cas d'enrichissement illégitime (art. 62 CO, art. 226 LI) ne sont pas applicables.
Au surplus, les rapports entre les recourants et le tiers intéressé étant régis par le droit privé, il appartiendra à ce dernier dagir sur le plan civil pour le cas où il lui apparaîtrait quaprès le remboursement litigieux, les premiers seraient enrichis de manière illégitime au sens de lart. 62 CO. Cette question n'est pas de la compétence de la Cour de céans, mais de la juridiction civile.
b) Dans sa réponse au recours, le tiers intéressé fait valoir que la décision du 11 juin 2025 par laquelle l'autorité concernée a remboursé le trop-perçu aux recourants constituait une inégalité de traitement, dès lors qu'elle avait dans d'autres cas restitué le montant au promoteur D.________ directement.
Le versement à la société D.________ a été effectué en exécution de la convention du 2 novembre 2023, par laquelle certains propriétaires à l'exclusion des recourants ont consenti à ce que le trop-perçu soit restitué à la société précitée. L'existence de cette convention (par laquelle les propriétaires renonçaient, au profit du promoteur, à la restitution du trop-perçu à laquelle ils avaient en principe droit en qualité de contribuables de la taxe de raccordement) justifiait un traitement différent à l'égard des propriétaires qui étaient parties à celle-ci. Il n'y a ainsi pas d'inégalité de traitement prohibée.
E. 4a En la présente espèce, les recourants sont devenus propriétaires de la parcelle n°******** le 12 décembre 2018, alors que celle-ci était encore vierge de toute construction et avant que la villa quils habitent actuellement ne soit construite. A partir du moment où ils étaient propriétaires de limmeuble au moment où le raccordement a été réalisé et quils retirent un avantage de celui-ci, les recourants étaient les débiteurs de la taxe de raccordement en question (voir art. 43 let. a ch. 1 et art. 44 du règlement de la commune de ********). Le contrat dentreprise quils ont conclu avec le tiers intéressé prévoit sans doute que le prix forfaitaire de la construction comprend le montant des taxes de raccordement aux réseaux des eaux claires et des eaux usées. La qualité de contribuable prévue par une disposition légale de droit public ne saurait toutefois être modifiée par une convention de droit privé. Les contribuables étaient donc les recourants et, lorsqu'il a acquitté le montant de la taxe de raccordement (après avoir reçu la décision de taxation du 15 avril 2019, qui lui avait été adressée), le tiers intéressé a agi comme mandataire représentant les contribuables. A défaut de rapport de représentation, le paiement par le tiers intéressé aurait été effectué sans cause valable et il n'aurait pas eu pour effet de libérer les recourants.
Contrairement à ce qui ressort de la décision entreprise, le trop-perçu ne peut de même être remboursé qu'aux contribuables (voir aussi art. 225 al. 1 LI), soit aux recourants. Le tiers intéressé ne peut ici aussi intervenir qu'en qualité de représentant des contribuables. Les dispositions topiques du règlement de la commune de ******* recourant à la notion juridique de "propriétaire", il n'y a pas place pour la réalité économique, contrairement à ce que le tiers intéressé fait valoir dans sa réponse.
Après la découverte d'une erreur de facturation des taxes de raccordement, les autorités communales ont décidé de rembourser les montants perçus en trop aux contribuables concernés. La restitution est donc intervenue d'office, en rectifiant les bordereaux de taxation. Ce ne sont pas les contribuables qui ont demandé le remboursement à la commune, de sorte que les règles sur la répétition de l'indu en cas d'enrichissement illégitime (art. 62 CO, art. 226 LI) ne sont pas applicables.
Au surplus, les rapports entre les recourants et le tiers intéressé étant régis par le droit privé, il appartiendra à ce dernier dagir sur le plan civil pour le cas où il lui apparaîtrait quaprès le remboursement litigieux, les premiers seraient enrichis de manière illégitime au sens de lart. 62 CO. Cette question n'est pas de la compétence de la Cour de céans, mais de la juridiction civile.
E. 4b Dans sa réponse au recours, le tiers intéressé fait valoir que la décision du 11 juin 2025 par laquelle l'autorité concernée a remboursé le trop-perçu aux recourants constituait une inégalité de traitement, dès lors qu'elle avait dans d'autres cas restitué le montant au promoteur D.________ directement.
Le versement à la société D.________ a été effectué en exécution de la convention du 2 novembre 2023, par laquelle certains propriétaires à l'exclusion des recourants ont consenti à ce que le trop-perçu soit restitué à la société précitée. L'existence de cette convention (par laquelle les propriétaires renonçaient, au profit du promoteur, à la restitution du trop-perçu à laquelle ils avaient en principe droit en qualité de contribuables de la taxe de raccordement) justifiait un traitement différent à l'égard des propriétaires qui étaient parties à celle-ci. Il n'y a ainsi pas d'inégalité de traitement prohibée.
E. 5 Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée, annulée. La décision de l'autorité concernée du 11 juin 2025 est rétablie.
Les frais d'arrêt sont mis à la charge du tiers intéressé et de la commune, qui succombent (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec lassistance dun avocat, ont droit à des dépens, à la charge du tiers intéressé et de la commune (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Bien que la municipalité obtienne gain de cause avec lassistance dun conseil, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens à la charge de l'autorité intimée, s'agissant d'autorités de la même commune (cf. arrêt FI.2020.0068 du 8 décembre 2020 consid. 3).
Dispositiv
- I. Le recours est admis. II. La décision de la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de ********, du 26 novembre 2025, est réformée en ce sens que la décision du 11 juin 2025 de la Municipalité de ******** est confirmée. III. Les frais darrêt sont mis par 400 (quatre cents) francs à la charge de la commune de ******** et par 300 (trois cents) francs à la charge dC.________. IV. La commune de ******** versera à A.________ et B.________, créanciers solidaires, une indemnité de 500 (cinq cents) francs, à titre de dépens. V. C.________ versera à A.________ et B.________, créanciers solidaires, une indemnité de 500 (cinq cents) francs, à titre de dépens. Lausanne, le 4 septembre 2026 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
C.________C.________C.________C.________C.________
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 septembre 2026
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Alex Dépraz, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________, à ********,
2.
B.________, à ********,
représentés par Me Céline Jarry-Lacombe, avocate à Vevey,
Autorité intimée
Commission de recours en matière de taxes et impôts, communaux de ********, à ********,
Autorité concernée
Municipalité de ********, à ********, représentée par Jacques Lauber, agent d'affaires breveté à Lausanne,
Tiers intéressé
C.________, à ********, représentée par Me Julien Pache, avocat à Lausanne.
Objet
Taxe de raccordement
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de ********* du 26 novembre 2025 (taxe de raccordement aux eaux claires et eaux usées)
Vu les faits suivants:
A. A.________ et B.________ ont fait lacquisition auprès de ********, ******** et ********, de la parcelle n°******** de la commune de ******** (anciennement parcelle n°******** de la commune de ********), sise ********, le 12 décembre 2018. Auparavant, le 7 décembre 2018, ils avaient conclu avec C.________, sise à ********, un contrat d'entreprise générale portant sur la réalisation d'une villa clé en mains. Les parties avaient convenu d'un prix forfaitaire, incluant au chiffre 51.2 du descriptif de construction, "tous les frais d'introduction et taxes se rapportant au raccordement de la villa (eaux usées, eaux claires, électricité) sont compris jusqu'à concurrence du prix de base de la villa "; le raccordement s'entendait au sens des art. 43 let. a ch. 1 et 44 de l'ancien règlement de la commune de ******* sur l'évacuation des eaux claires et des eaux usées du 17 novembre 2009.
Le 15 avril 2019, la commune de ******* a adressé à la société *******, sise à *******, c/o C.________, un bordereau de taxe de raccordement aux égouts d'un montant total de 25'848 fr., qui concernait tant la parcelle n°******** que la parcelle voisine n°******** (anciennement n°******* de *******), propriété de ******** et de ********. C.________ s'est acquittée du montant en question.
B. Au cours de l'année 2022, la Municipalité de ******** (ci-après: la municipalité) a pris connaissance d'une erreur de facturation concernant les taxes de raccordement des eaux claires et des eaux usées (EC-EU), indûment perçues par lancienne commune de ******** entre 2014 et 2021. Après l'adoption le 4 mars 2023 par le Conseil communal du préavis n°05-2023 visant à remédier à cette situation, la municipalité a été chargée de rembourser les montants perçus en trop aux contribuables concernés.
Mandaté par la municipalité, l'agent d'affaires Jacques Lauber a adressé le 10 juillet 2023 à toutes les personnes concernées une lettre-circulaire en demandant à celles-ci de lui adresser toutes les pièces justificatives qui démontreraient le paiement effectif de la taxe. Auparavant, par courrier du 1 er mars 2023, C.________ avait transmis à la municipalité toutes les factures dont elle s'était acquittée.
Le 2 novembre 2023, une convention a été conclue entre la municipalité, les sociétés C.________ (comme entreprise générale) et D.________ (sise à ********, comme promoteur) et certains propriétaires concernés par l'erreur de facturation évoquée ci-dessus. La convention prévoyait que le trop-perçu serait restitué, pour solde de tout compte et de toute prétention, en mains de la société D.________. A.________ et B.________ n'étaient pas parties à cette convention.
Le 6 novembre 2024, la municipalité a informé les propriétaires ayant conclu un contrat d'entreprise avec C.________, quau terme de son instruction, il apparaissait que la taxe avait été payée par l'entreprise générale ayant procédé à la construction de l'immeuble avec qui chacun était lié par un contrat prévoyant un prix forfaitaire. La municipalité a indiqué qu'à défaut de contestation dans un délai de trente jours, elle envisageait de rembourser le trop-perçu de la taxe de raccordement à C.________. Un délai a été imparti aux propriétaires concernés pour sy opposer et démontrer, le cas échéant, leur qualité de créanciers du solde dû. A.________ et B.________ se sont opposés au remboursement de leur part du trop-perçu à C.________.
Par décisions du 11 juin 2025, la municipalité, revenant sur ses bordereaux de taxation du 15 avril 2019, a reconnu à chaque propriétaire ayant fait opposition, parmi lesquels A.________ et B.________, le droit au remboursement du trop-perçu de la taxe. Pour les propriétaires ne sétant pas opposés, la municipalité a reconnu le droit à C.________ de recouvrer le trop-perçu. Au total, la municipalité a rendu 28 décisions par lesquelles elle a restitué le trop-perçu directement aux propriétaires cocontractants d'C.________. Le même jour, la Municipalité a rendu 18 décisions par lesquelles elle indiquait que le solde de la taxe serait restitué à C.________. La municipalité a interpellé neuf autres propriétaires, aux fins de connaître leur position quant au remboursement de la taxe à C.________.
C. Le 14 juillet 2025, C.________ a contesté auprès de la Commission de recours en matière de taxes et impôts de la commune de ********* (ci-après: la commission de recours) la décision de rembourser le trop-perçu de la taxe de raccordement EC-EU à A.________ et B.________. La municipalité, dune part, A.________ et B.________, dautre part, se sont déterminés et ont conclu au rejet du recours. C.________ a renoncé à être auditionnée par la commission de recours.
Par décision du 26 novembre 2025, la commission de recours a admis le recours dC.________, annulé la décision du 11 juin 2025 et renvoyé la cause à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a considéré que c'est la personne qui a indûment payé ce qu'elle ne devait pas qui a droit à la restitution, soit en l'occurrence C.________. En l'absence de preuve d'une cession du constructeur au propriétaire, la municipalité était valablement libérée en restituant le montant au constructeur, qui était le cas échéant le précédent créancier, au sens de l'art. 167 CO.
D. Par acte du 12 janvier 2026, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dun recours contre cette dernière décision, dont ils demandent principalement la réforme, en ce sens que le trop-perçu de 8'077 fr.50 concernant la taxe de raccordement aux eaux claires et eaux usées leur soit restitué; subsidiairement, ils concluent à lannulation de dite décision et au renvoi de la cause à la commission de recours pour nouvelle décision.
La commission de recours (ci-après: l'autorité intimée) renvoie à la décision attaquée.
La municipalité (ci-après: l'autorité concernée) a produit son dossier; elle adhère aux conclusions du recours, quelle reprend dans ses écritures.
C.________ (ci-après: le tiers intéressé) conclut au rejet du recours.
A.________ et B.________ se sont déterminés spontanément et maintiennent leurs conclusions.
Considérant en droit:
1. a) L'autorité intimée a statué sur la base de la compétence que lui confère lart. 45 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11). L'art. 46 LICom précise que les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives au droit de recours s'appliquent par analogie aux recours contre les décisions de la commission communale de recours; cette disposition implique un renvoi à l'art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux (Ll; BLV 642.11), lequel déclare applicable la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173. 36) s'agissant de la forme et des délais de recours. Ce sont donc les dispositions des art. 95 ss LPA-VD qui s'appliquent en l'occurrence.
b) Dans la décision attaquée, lautorité intimée a renvoyé la cause à la municipalité pour nouvelle décision, en retenant en substance que le trop-perçu devait être restitué au tiers intéressé.
Selon lart. 74 al. 1 LPA-VD, les décisions finales sont susceptibles de recours. Quant aux décisions incidentes, l'art. 74 al. 3 et 4 LPA-VD pose les conditions auxquelles elles sont sujettes à recours. Constitue une décision finale celle qui met un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale (ATF 131 II 58 consid. 1.2).
En l'occurrence, la décision attaquée est une décision de renvoi qui ne fixe pas le montant à restituer. Elle retient en revanche que le trop-perçu doit être restitué au tiers intéressé. A cet égard, elle contient des injonctions précises et ne laisse pas de marge de manuvre à l'autorité concernée à laquelle la cause est renvoyée, de sorte qu'elle constitue une décision finale ou quasi-finale directement attaquable (voir TF 1C_230/2022 du 7 sept. 2023 consid. 2.1 avec renvoi not. à ATF 147 V 308 consid. 1.2 et ATF 149 II 170 consid. 1.9).
c) Pour le surplus, le recours a été interjeté par des parties à la procédure et destinataires de la décision attaquée (cf. art. 75 let. a LPA-VD), dans la forme (art. 79 al. 1 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prescrits. Il y a ainsi lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte uniquement sur la question de savoir à qui le trop-perçu doit être restitué. Ni le principe de la restitution, ni le montant à restituer n'est contesté.
3. a) Le droit fédéral prévoit que le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers à l'équipement de leur terrain (cf. art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]). S'agissant plus spécifiquement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux, l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par ladite loi en supporte les frais. L'art. 60a LEaux, intitulé "Taxes cantonales sur les eaux usées", précise cette exigence en posant les principes suivants:
" 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a. du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur de ces installations;
c. des intérêts;
d. des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3 Les détenteurs d'installation d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public."
L'art. 60a LEaux constitue un mandat législatif à l'adresse des cantons, en ce sens que ceux-ci sont chargés de transposer les principes de financement posés dans cette disposition dans leur législation ou de déléguer cette tâche aux communes (cf. ATF 128 I 46 consid. 1b/cc p. 50; aussi arrêt 2C_10/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.1).
Dans le Canton de Vaud, les principes de financement des équipements d'évacuation et de fourniture d'eau ont été concrétisés dans la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; BLV 814.31), respectivement dans la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE; BLV 721.31). L'art. 66 LPEP dispose ainsi que les communes vaudoises peuvent percevoir un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations d'épuration (al. 1); elles peuvent également percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour l'évacuation des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques (al. 2).
b) Les taxes de raccordement au réseau dévacuation des eaux usées sont des contributions causales, liées à un avantage dont les débiteurs bénéficient de manière particulière, contrairement aux autres administrés. La contribution unique instituée par lart. 66 al. 1 LPEP a pour principale fonction de compenser l'avantage économique que retire le propriétaire de l'équipement d'évacuation des eaux et, partant, de l'augmentation de valeur de son bien-fonds. La concrétisation de cette plus-value apparaît notamment lors de la construction de bâtiments, respectivement lors de la transformation et l'agrandissement de ces derniers (arrêts FI.2021.0066 du 2 février 2022 consid. 3b; FI.2019.0179 du 18 novembre 2020 consid. 4; FI.2018.0175 du 31 juillet 2019 consid. 3c).
c) Faisant partie du chapitre "VI. Taxes" et intitulé "Dispositions générales", l'art. 43 du règlement de la commune de ******** sur l'évacuation des eaux claires et des eaux usées du 17 novembre 2009 (approuvé par le Département de la sécurité et de l'environnement le 17 novembre 2009; ci-après: le règlement de la commune de *******) disposait ce qui suit:
"Les propriétaires de bien-fonds participent aux frais de construction et d'entretien des installations publiques d'évacuation des eaux usées et/ou claires en s'acquittant :
a) Evacuation communale :
1) d'une taxe unique de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées et/ou claires (art. 44 ci-après)
2) d'une taxe annuelle d'utilisation (art. 45 ci-après)
Aux taxes précitées s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En cas de propriété collective (propriété par étages notamment), elles sont dues par l'ensemble des copropriétaires ou des propriétaires communs, solidairement entre eux.
La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.
[...]"
Intitulé "Taxe unique de raccordement", l'art. 44 du règlement de la commune de ******** avait la teneur suivante:
"Pour tout bâtiment nouvellement raccordé, directement ou indirectement, au réseau public d'évacuation des eaux usées et/ou claires, il est perçu auprès du propriétaire une taxe unique de raccordement aux conditions de l'annexe.
Dans le cas d'une démolition/reconstruction volontaire la taxe est perçue.
Cette taxe est exigible du propriétaire à l'annonce du début des travaux.
Aucune nouvelle taxe unique n'est perçue en cas d'agrandissement ou de transformation."
Ce règlement est demeuré en vigueur jusqu'à son abrogation par le règlement de la commune de ********* sur l'évacuation et l'épuration des eaux non polluées et polluées (adopté par le Conseil communal le 30 janvier 2024 et approuvé par le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité le 27 février 2024).
d) Selon la jurisprudence constante, l'obligation de payer une taxe de raccordement incombe au propriétaire qui réalise le raccordement; il s'ensuit que la décision de taxation ne saurait être rendue à l'égard d'une autre personne que le propriétaire qui a donné lieu à l'état de fait justifiant la taxe, celui-là même qui a fait procéder au raccordement et en bénéficie (arrêts CDAP FI.2022.0167 du 29 juin 2023 consid. 6a; FI.2013.0048 du 11 juin 2014 consid. 4; arrêt TA FI.2007.0151 du 28 avril 2009 consid. 4). C'est aussi sur ce principe que repose l'art. 4 al. 3 LICom dans la mesure où il prévoit que les taxes peuvent être perçues des personnes ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie. La jurisprudence se réfère parfois au principe de causalité, notamment dans le domaine des émoluments administratifs (voir Clémence Grisel Rapin, Les taxes causales, Zurich 2024, n. 776).
Un changement de propriétaire entre le moment où naît l'obligation de payer la taxe et la taxation n'entraîne pas un changement de débiteur (il ne s'agit pas d'une obligation "propter rem") . En effet, la taxe est une dette personnelle dont le débiteur est celui qui est à l'origine de l'état de fait générateur de l'impôt (ATF 103 Ia 26; arrêt CDAP FI.2014.0047 du 18 novembre 2014 consid. 5a). Pour certains auteurs, qui se prononcent dans le contexte des taxes de raccordement, le moment déterminant est celui de la naissance de la contribution; c'est la personne à laquelle l'immeuble appartient à ce moment qui doit la taxe (Thomas Kürsteiner, Erschliessungsabgaberecht, Eine Analyse am Beispiel des Kantons Basel-Landschaft, Liestal 2020, n. 231). Au demeurant, une telle succession fiscale devrait avoir une base légale claire, ce d'autant plus que la désignation du sujet fiscal est un élément essentiel qui doit être nécessairement prévu par la norme fiscale (ATF 98 Ia 178; arrêt FI.2024.0028 du 2 avril 2025 consid. 4c/cc).
Il est exclu de considérer comme débiteur des taxes de raccordement larchitecte ou le promoteur du projet de construction, tant et aussi longtemps que celui-ci nest pas propriétaire des immeubles faisant lobjet des travaux de raccordement et inscrit comme tel au registre foncier (voir, outre les arrêts FI.2024.0028 et FI.2014.0047 déjà cités, arrêt FI.2008.0022 du 4 novembre 2008 consid. 2).
e) Aux termes de l'art. 42 LICom, les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux concernant la révision des décisions de taxation, le rappel d'impôt, la prescription des créances d'impôt et la répétition de l'indu s'appliquent par analogie aux impôts communaux.
La LI règle la restitution de l'impôt aux art. 225 ss. Selon l'art. 225 al. 1 LI, lorsque l'impôt, ou l'amende, dû sur la base d'une décision définitive et exécutoire est inférieur au montant perçu conformément aux articles 216 à 221, la différence est restituée au contribuable.
4. a) En la présente espèce, les recourants sont devenus propriétaires de la parcelle n°******** le 12 décembre 2018, alors que celle-ci était encore vierge de toute construction et avant que la villa quils habitent actuellement ne soit construite. A partir du moment où ils étaient propriétaires de limmeuble au moment où le raccordement a été réalisé et quils retirent un avantage de celui-ci, les recourants étaient les débiteurs de la taxe de raccordement en question (voir art. 43 let. a ch. 1 et art. 44 du règlement de la commune de ********). Le contrat dentreprise quils ont conclu avec le tiers intéressé prévoit sans doute que le prix forfaitaire de la construction comprend le montant des taxes de raccordement aux réseaux des eaux claires et des eaux usées. La qualité de contribuable prévue par une disposition légale de droit public ne saurait toutefois être modifiée par une convention de droit privé. Les contribuables étaient donc les recourants et, lorsqu'il a acquitté le montant de la taxe de raccordement (après avoir reçu la décision de taxation du 15 avril 2019, qui lui avait été adressée), le tiers intéressé a agi comme mandataire représentant les contribuables. A défaut de rapport de représentation, le paiement par le tiers intéressé aurait été effectué sans cause valable et il n'aurait pas eu pour effet de libérer les recourants.
Contrairement à ce qui ressort de la décision entreprise, le trop-perçu ne peut de même être remboursé qu'aux contribuables (voir aussi art. 225 al. 1 LI), soit aux recourants. Le tiers intéressé ne peut ici aussi intervenir qu'en qualité de représentant des contribuables. Les dispositions topiques du règlement de la commune de ******* recourant à la notion juridique de "propriétaire", il n'y a pas place pour la réalité économique, contrairement à ce que le tiers intéressé fait valoir dans sa réponse.
Après la découverte d'une erreur de facturation des taxes de raccordement, les autorités communales ont décidé de rembourser les montants perçus en trop aux contribuables concernés. La restitution est donc intervenue d'office, en rectifiant les bordereaux de taxation. Ce ne sont pas les contribuables qui ont demandé le remboursement à la commune, de sorte que les règles sur la répétition de l'indu en cas d'enrichissement illégitime (art. 62 CO, art. 226 LI) ne sont pas applicables.
Au surplus, les rapports entre les recourants et le tiers intéressé étant régis par le droit privé, il appartiendra à ce dernier dagir sur le plan civil pour le cas où il lui apparaîtrait quaprès le remboursement litigieux, les premiers seraient enrichis de manière illégitime au sens de lart. 62 CO. Cette question n'est pas de la compétence de la Cour de céans, mais de la juridiction civile.
b) Dans sa réponse au recours, le tiers intéressé fait valoir que la décision du 11 juin 2025 par laquelle l'autorité concernée a remboursé le trop-perçu aux recourants constituait une inégalité de traitement, dès lors qu'elle avait dans d'autres cas restitué le montant au promoteur D.________ directement.
Le versement à la société D.________ a été effectué en exécution de la convention du 2 novembre 2023, par laquelle certains propriétaires à l'exclusion des recourants ont consenti à ce que le trop-perçu soit restitué à la société précitée. L'existence de cette convention (par laquelle les propriétaires renonçaient, au profit du promoteur, à la restitution du trop-perçu à laquelle ils avaient en principe droit en qualité de contribuables de la taxe de raccordement) justifiait un traitement différent à l'égard des propriétaires qui étaient parties à celle-ci. Il n'y a ainsi pas d'inégalité de traitement prohibée.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée, annulée. La décision de l'autorité concernée du 11 juin 2025 est rétablie.
Les frais d'arrêt sont mis à la charge du tiers intéressé et de la commune, qui succombent (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec lassistance dun avocat, ont droit à des dépens, à la charge du tiers intéressé et de la commune (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Bien que la municipalité obtienne gain de cause avec lassistance dun conseil, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens à la charge de l'autorité intimée, s'agissant d'autorités de la même commune (cf. arrêt FI.2020.0068 du 8 décembre 2020 consid. 3).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de ********, du 26 novembre 2025, est réformée en ce sens que la décision du 11 juin 2025 de la Municipalité de ******** est confirmée.
III. Les frais darrêt sont mis par 400 (quatre cents) francs à la charge de la commune de ******** et par 300 (trois cents) francs à la charge dC.________.
IV. La commune de ******** versera à A.________ et B.________, créanciers solidaires, une indemnité de 500 (cinq cents) francs, à titre de dépens.
V. C.________ versera à A.________ et B.________, créanciers solidaires, une indemnité de 500 (cinq cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 4 septembre 2026
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.