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FI.2025.0130

A.________/Commission de recours en matière d'impôt communal et de taxes spéc., Municipalité de Lausanne

VD Omni ·CDAP · 2026-06-04 · Français VD
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Recours contre l'émolument relatif à l'intervention de la police Dans le cadre d'un recours contre l'émolument, le recourant ne peut contester les horaires imposés par la municipalité pour la manifestation (consid. 2). Le montant réclamé au recourant est un émolument administratif ordinaire (consid. 3d). Il n'est pas contesté que les actions du recourant ont mené aux interventions de police (consid. 4b). La capacité contributive de la population a été prise en compte dans la fixation du montant de l'émolument pour l'intervention de la police. Le recourant ne peut donc pas invoquer le manque de moyen de son association (consid. 5a). Le principe d'égalité de traitement n'est pas violé (consid. 5b). Le recours est rejeté.

Erwägungen (16 Absätze)

E. 1 L’art. 11 de l’Arrêté d’imposition de la Commune de Lausanne pour les années 2025-2029 prévoit la compétence de la CDAP pour connaître les recours interjetés contre les décisions de la Commission communale de recours en matière d’impôt communal et de taxe spéciale. Ce recours a été interjeté dans la forme (art. 79 al. 1 et 99 la loi cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et le délai (art. 95 LPA-VD) prévus par la loi; il y a donc lieu d’entrer en matière.

E. 2 Il convient d’abord de préciser l’objet du litige.

a) Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision. C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3; ATF 131 V 164 consid. 2.1).

b) Interjeté le 12 septembre 2025, le recours est dirigé contre l’émolument de 400 fr., réclamé au recourant par décision du 15 août 2024 confirmée par la décision de la Commission du 29 août 2025; il ne peut toutefois pas l’être contre la sentence rendue par la Commission de police, par l’ordonnance pénale du 6 novembre 2022. En effet, cette ordonnance pouvait faire l’objet d’une contestation dans les 10 jours dès sa notification. Cette décision n’a pas été contestée et la Cour de céans n’a pas la compétence de connaître une opposition contre la sentence d’une commission communale de police, la procédure en matière de contraventions étant, au surplus, réglée à l’art. 357 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et par la loi cantonale du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; BLV 312.11).

De la même manière, le fait que le recourant soit en désaccord avec les horaires qui étaient fixés dans les autorisations octroyées par la commune ne peut entrer en ligne de compte dans le cadre de ce recours. Ces décisions auraient dû faire l’objet d’une contestation pour elles-mêmes.

E. 2a Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision. C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3; ATF 131 V 164 consid. 2.1).

E. 2b Interjeté le 12 septembre 2025, le recours est dirigé contre l’émolument de 400 fr., réclamé au recourant par décision du 15 août 2024 confirmée par la décision de la Commission du 29 août 2025; il ne peut toutefois pas l’être contre la sentence rendue par la Commission de police, par l’ordonnance pénale du 6 novembre 2022. En effet, cette ordonnance pouvait faire l’objet d’une contestation dans les 10 jours dès sa notification. Cette décision n’a pas été contestée et la Cour de céans n’a pas la compétence de connaître une opposition contre la sentence d’une commission communale de police, la procédure en matière de contraventions étant, au surplus, réglée à l’art. 357 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et par la loi cantonale du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; BLV 312.11).

De la même manière, le fait que le recourant soit en désaccord avec les horaires qui étaient fixés dans les autorisations octroyées par la commune ne peut entrer en ligne de compte dans le cadre de ce recours. Ces décisions auraient dû faire l’objet d’une contestation pour elles-mêmes.

E. 3 Le présent litige concerne donc la mise à la charge des frais d’intervention de police au recourant.

a) Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent traditionnellement entre les impôts et les contributions causales (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; 121 I 235 consid. 3e; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7 ème éd., Zurich 2016, p. 5 s.; Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, vol. I, 9 ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2001, n. 6 ad § 1; Jean-Marc Rivier, L'imposition du revenu et de la fortune, 2 ème éd. Lausanne 1998, p. 47; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4 ème éd., Berne 2002, p. 3; Lukas Widmer, Das Legalitätsprinzip im Abgaberecht, thèse Zurich 1998, p. 118 ss et les nombreuses références citées). A la différence de l'impôt qui est dû indépendamment de toute contre-prestation concrète pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à l'Etat en vue de la réalisation du bien commun, les contributions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2, 4 s.; Höhn/Waldburger, op. cit., n. 3 s. ad §1; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 2003 p. 505 ss, p. 507; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5 ème éd., Bâle 2021, nos 4, 6 et 10 ad § 1). En raison de leur caractère causal, ces contributions doivent, en principe, être calculées d'après la dépense à couvrir (principe de la couverture des frais), et répercutées sur les contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence; cf. ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; 131 I 313 consid. 3.3; 122 I 305 consid. 4b et les références citées; Hungerbühler, op. cit., p. 520 ss).

b) Les taxes causales se divisent généralement en trois sous-catégories. Selon les cas, il peut s'agir de charges de préférence, de taxes de remplacement ou d'émoluments (administratifs ou de chancellerie). Parmi les diverses formes d'émoluments, l'émolument administratif est la forme la plus générale de rémunération de l'activité administrative. Il est perçu à raison d'un acte de l'administration – ainsi par exemple l'exercice d'une surveillance (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.1 p. 364, citant la surveillance dont les banques ou les assurances font l'objet). Il est dû par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4 ème éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s., et les références citées; Hungerbühler, op. cit., p. 508 s.). Autre forme d'émolument, l'émolument de chancellerie est défini comme une contribution modique perçue pour rémunérer un acte de l'administration qui n'exige pas un examen ou un contrôle particulier (Oberson, op. cit., §1 n°7, réf. citées). Il en va notamment ainsi des montants réclamés pour la délivrance de photocopies (ATF 107 Ia 29 consid. 2c). Si l'acte implique un examen approfondi, que ce soit du point de vue technique, juridique ou d'un autre point de vue encore – ce qui exige normalement plus de temps ou un personnel qualifié, ou encore le concours de plusieurs personnes –, la rémunération n'a plus le caractère d'un émolument de chancellerie (arrêt FI.2002.0031 du 21 mars 2003 consid. 1b/aa; ATF 126 I 180 consid. 2a; 104 Ia 113 consid. 3; 93 I 632, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que la rémunération due à l'autorité dans la procédure de censure cinématographique n'avait pas le caractère d'un simple émolument de chancellerie).

c) Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence, qui est l'expression du principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques, selon lequel le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). Ce principe implique que le montant de la contribution soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2; 139 I 138 consid. 3.2; 139 III 334 consid. 3.2.4 et les références). Ce principe n'exige pas que la contribution corresponde dans tous les cas exactement à la valeur de la prestation; le montant de la contribution peut en effet être calculé selon un certain schématisme tenant compte de la vraisemblance et de moyennes. La contribution doit cependant être établie selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2). En outre, la plupart des contributions causales, en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence, doivent également respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2 s.; Hungerbühler, op. cit., p. 512; cf. aussi ATF 135 I 130 consid. 2; 129 I 346 consid. 5.1).

d) Dans le cas d’espèce, le montant réclamé au recourant en contrepartie d’une intervention de police destinée à rétablir l’ordre et la tranquillité publics constitue clairement une taxe causale, plus précisément un émolument administratif ordinaire. En effet, les tâches dévolues à l’autorité dans une situation de ce type sont trop complexes pour que l’on puisse admettre que l’on se trouve en présence d’un simple émolument de chancellerie (dans le même sens, arrêts FI.2017.0018 du 7 juin 2018, consid. 4c; GE.2007.0155 du 18 janvier 2008).

E. 3a Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent traditionnellement entre les impôts et les contributions causales (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; 121 I 235 consid. 3e; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7 ème éd., Zurich 2016, p. 5 s.; Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, vol. I, 9 ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2001, n. 6 ad § 1; Jean-Marc Rivier, L'imposition du revenu et de la fortune, 2 ème éd. Lausanne 1998, p. 47; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4 ème éd., Berne 2002, p. 3; Lukas Widmer, Das Legalitätsprinzip im Abgaberecht, thèse Zurich 1998, p. 118 ss et les nombreuses références citées). A la différence de l'impôt qui est dû indépendamment de toute contre-prestation concrète pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à l'Etat en vue de la réalisation du bien commun, les contributions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2, 4 s.; Höhn/Waldburger, op. cit., n. 3 s. ad §1; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 2003 p. 505 ss, p. 507; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5 ème éd., Bâle 2021, nos 4, 6 et 10 ad § 1). En raison de leur caractère causal, ces contributions doivent, en principe, être calculées d'après la dépense à couvrir (principe de la couverture des frais), et répercutées sur les contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence; cf. ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; 131 I 313 consid. 3.3; 122 I 305 consid. 4b et les références citées; Hungerbühler, op. cit., p. 520 ss).

E. 3b Les taxes causales se divisent généralement en trois sous-catégories. Selon les cas, il peut s'agir de charges de préférence, de taxes de remplacement ou d'émoluments (administratifs ou de chancellerie). Parmi les diverses formes d'émoluments, l'émolument administratif est la forme la plus générale de rémunération de l'activité administrative. Il est perçu à raison d'un acte de l'administration – ainsi par exemple l'exercice d'une surveillance (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.1 p. 364, citant la surveillance dont les banques ou les assurances font l'objet). Il est dû par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4 ème éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s., et les références citées; Hungerbühler, op. cit., p. 508 s.). Autre forme d'émolument, l'émolument de chancellerie est défini comme une contribution modique perçue pour rémunérer un acte de l'administration qui n'exige pas un examen ou un contrôle particulier (Oberson, op. cit., §1 n°7, réf. citées). Il en va notamment ainsi des montants réclamés pour la délivrance de photocopies (ATF 107 Ia 29 consid. 2c). Si l'acte implique un examen approfondi, que ce soit du point de vue technique, juridique ou d'un autre point de vue encore – ce qui exige normalement plus de temps ou un personnel qualifié, ou encore le concours de plusieurs personnes –, la rémunération n'a plus le caractère d'un émolument de chancellerie (arrêt FI.2002.0031 du 21 mars 2003 consid. 1b/aa; ATF 126 I 180 consid. 2a; 104 Ia 113 consid. 3; 93 I 632, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que la rémunération due à l'autorité dans la procédure de censure cinématographique n'avait pas le caractère d'un simple émolument de chancellerie).

E. 3c Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence, qui est l'expression du principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques, selon lequel le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). Ce principe implique que le montant de la contribution soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2; 139 I 138 consid. 3.2; 139 III 334 consid. 3.2.4 et les références). Ce principe n'exige pas que la contribution corresponde dans tous les cas exactement à la valeur de la prestation; le montant de la contribution peut en effet être calculé selon un certain schématisme tenant compte de la vraisemblance et de moyennes. La contribution doit cependant être établie selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2). En outre, la plupart des contributions causales, en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence, doivent également respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2 s.; Hungerbühler, op. cit., p. 512; cf. aussi ATF 135 I 130 consid. 2; 129 I 346 consid. 5.1).

E. 3d Dans le cas d’espèce, le montant réclamé au recourant en contrepartie d’une intervention de police destinée à rétablir l’ordre et la tranquillité publics constitue clairement une taxe causale, plus précisément un émolument administratif ordinaire. En effet, les tâches dévolues à l’autorité dans une situation de ce type sont trop complexes pour que l’on puisse admettre que l’on se trouve en présence d’un simple émolument de chancellerie (dans le même sens, arrêts FI.2017.0018 du 7 juin 2018, consid. 4c; GE.2007.0155 du 18 janvier 2008).

E. 4 Selon le droit communal en vigueur, la perception d’un émolument en matière d’intervention de police est prévue par la loi.

a) Aux termes de l'art. 4 LICom, les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département concerné (al. 2); elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3); leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).

L'art. 9bis al. 1 RGP autorise la police municipale à percevoir des frais pour ses interventions lorsqu'un administré a, par son comportement, contrevenu au droit fédéral, cantonal ou communal; cette perception est effectuée une fois que l'éventuel jugement ou l'éventuelle ordonnance est définitif et exécutoire.

Les frais d'intervention de la police municipale sont détaillés dans le tarif des taxes et émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location du matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le corps de police que la municipalité a adopté le 12 novembre 2015 (ci-après: Tarif). Ce Tarif prévoit la perception d'un émolument forfaitaire de 200 fr. pour les frais d'intervention libellée "intervention provoquée par une infraction à des règlements communaux" (cf. ch. 10 du Tarif).

b) En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause les faits ayant mené aux interventions de police. En effet, il reconnait que les horaires prévus dans les autorisations n’ont pas été respectés. Son comportement est donc bien à l’origine des interventions policières. Ses arguments relatifs aux demandes d’autorisation, notamment les horaires restreints et les réponses tardives des autorités, ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre d’un recours sur la mise à sa charge des frais d’intervention. De plus, ces éléments ont été invoqués durant la procédure pénale et l’ordonnance prise sur opposition a tenu compte des circonstances du cas notamment le fait qu’un seul voisin se soit plaint du bruit.

Il n’est donc pas contesté que les opérations de police, c’est-à-dire les déplacements sur place ainsi que l’écriture des rapports de dénonciation, ont été déclenchées en raison du comportement du recourant. L’art. 9bis al. 1 RGP a été respecté et l’autorité était fondée à mettre à la charge du recourant les frais d’intervention de police.

E. 4a Aux termes de l'art. 4 LICom, les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département concerné (al. 2); elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3); leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).

L'art. 9bis al. 1 RGP autorise la police municipale à percevoir des frais pour ses interventions lorsqu'un administré a, par son comportement, contrevenu au droit fédéral, cantonal ou communal; cette perception est effectuée une fois que l'éventuel jugement ou l'éventuelle ordonnance est définitif et exécutoire.

Les frais d'intervention de la police municipale sont détaillés dans le tarif des taxes et émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location du matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le corps de police que la municipalité a adopté le 12 novembre 2015 (ci-après: Tarif). Ce Tarif prévoit la perception d'un émolument forfaitaire de 200 fr. pour les frais d'intervention libellée "intervention provoquée par une infraction à des règlements communaux" (cf. ch. 10 du Tarif).

E. 4b En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause les faits ayant mené aux interventions de police. En effet, il reconnait que les horaires prévus dans les autorisations n’ont pas été respectés. Son comportement est donc bien à l’origine des interventions policières. Ses arguments relatifs aux demandes d’autorisation, notamment les horaires restreints et les réponses tardives des autorités, ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre d’un recours sur la mise à sa charge des frais d’intervention. De plus, ces éléments ont été invoqués durant la procédure pénale et l’ordonnance prise sur opposition a tenu compte des circonstances du cas notamment le fait qu’un seul voisin se soit plaint du bruit.

Il n’est donc pas contesté que les opérations de police, c’est-à-dire les déplacements sur place ainsi que l’écriture des rapports de dénonciation, ont été déclenchées en raison du comportement du recourant. L’art. 9bis al. 1 RGP a été respecté et l’autorité était fondée à mettre à la charge du recourant les frais d’intervention de police.

E. 5 Dans le cadre de son recours, le recourant invoque en sus "l’injustice" qu’il ressent à constater que l’association qu’il préside se voie infliger des frais d’intervention importants alors que le rôle de l’association est avant tout social et que celle-ci n’a pas de trésorerie. Il semble donc considérer qu’au vu de la situation particulière de l’association et de sa situation financière, l’autorité aurait dû baisser ou supprimer la perception de ces émoluments. Il soutient également que son association est particulièrement ciblée par la commune. En effet, les grands évènements culturels soutenus par la Ville de Lausanne engendrent des nuisances plus importantes, mais ils ne sont pas ciblés par des contrôles de police.

A travers ces arguments, le recourant semble se prévaloir à la fois d’une violation du principe de la proportionnalité et d’une violation du principe de l’égalité de traitement.

a) Concernant le montant unique de 200 fr. par intervention de police, la loi prévoit expressément que des frais puissent être prélevés de manière forfaitaire (art. 9bis al. 4 RGP). D’après le Tarif adopté sur cette base, le forfait pour une intervention de police est de 200 francs. La jurisprudence admet d’ailleurs un certain schématisme dans la perception de la contribution causale et dans la fixation de son montant (cf. Danielle Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, rapport publié in: RDS 1992 II, p. 144 et ss, not. 173/174; références citées). Ceci rappelé, il faut encore préciser que le principe de l’imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) ne s’applique pas aux taxes causales, bien que la capacité économique des personnes visées puisse être prise en compte, dans une certaine mesure (ATF 103 Ia 80; CDAP FI.2004.0044 du 31 mars 2006 consid. 7). En effet, dans la fixation du montant, le législateur tient compte de la capacité économique de la population. Ainsi, par exemple, il n’a pas l’obligation de couvrir l’entier des coûts de la prestation en question par le biais d’une taxe causale (Clémence Grisel Rapin, Les taxes causales, Schulthess, 2024, p. 261).

En l’espèce, le recourant a par son comportement déclenché deux interventions de police. Sa responsabilité a été reconnue sur le plan pénal. Conformément au RGP et au Tarif précédemment cités, le montant de 200 fr. par intervention est le montant que l’autorité pouvait exiger pour les frais de l’intervention des services de police. Comme mentionné par la doctrine et la jurisprudence, le schématisme de l’application de l’émolument est conforme à la loi. La question est donc de savoir si la situation particulière de l’association, à savoir son manque de moyen et son but social, justifierait d’adapter le montant de l’émolument. Tel n’est pas le cas. En effet, dans sa décision du 29 août 2025, l’autorité intimée montre qu’au regard du budget de la police municipale, le montant de 200 fr. par intervention respecte le principe de couverture des frais. Ce montant parait également être dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et respecte ainsi le principe d’équivalence. On ne peut donc pas considérer que le paiement de ce montant représenterait une exigence disproportionnée de la part de l’administration au regard de la prestation fournie. La capacité contributive des administrés a donc déjà été prise en compte au moment de la fixation du montant dans le Tarif. Au regard de la jurisprudence et la doctrine, la capacité contributive du recourant ou de l’association qu’il représente n’entre donc plus en ligne de compte.

L’autorité n’a donc pas violé le principe de proportionnalité consacré notamment à l’art. 4 al. 4 LICom en infligeant un émolument total de 400 fr. au recourant pour les deux interventions de police.

b) Le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 150 V 105 consid. 5.2; 143 I 1 consid. 3.3; 142 I 195 consid. 6.1). Il est notamment interdit de faire des distinctions qu’aucun fait important ne justifie (ATF 135 II 78 consid. 2.4).

En l’espèce, le recourant invoque un traitement différencié entre les manifestations qu’il organise et celles soutenues notamment par la Ville de Lausanne. Il mentionne à cet égard un nombre important de griefs d’ordre politique censés démontrer le traitement différencié que son association subit. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cette argumentation, force est de constater que le recourant n’apporte aucun document permettant de soutenir le traitement différencié subi, notamment en matière de perception d’émoluments lors d’interventions policières. En effet, rien ne montre que les autres évènements organisés par des associations menant à des contrôles de police et des condamnations pénales ne sont pas soumis au paiement d’un émolument pour les interventions policières déclenchées en raison de leur comportement. En conséquence, sur la perception d’un émolument pour les frais d’intervention de police, le principe d’égalité de traitement n’a pas été violé.

En conséquence, les griefs relatifs à la violation du principe de proportionnalité et d’égalité de traitement sont mal fondés.

E. 5a Concernant le montant unique de 200 fr. par intervention de police, la loi prévoit expressément que des frais puissent être prélevés de manière forfaitaire (art. 9bis al. 4 RGP). D’après le Tarif adopté sur cette base, le forfait pour une intervention de police est de 200 francs. La jurisprudence admet d’ailleurs un certain schématisme dans la perception de la contribution causale et dans la fixation de son montant (cf. Danielle Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, rapport publié in: RDS 1992 II, p. 144 et ss, not. 173/174; références citées). Ceci rappelé, il faut encore préciser que le principe de l’imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) ne s’applique pas aux taxes causales, bien que la capacité économique des personnes visées puisse être prise en compte, dans une certaine mesure (ATF 103 Ia 80; CDAP FI.2004.0044 du 31 mars 2006 consid. 7). En effet, dans la fixation du montant, le législateur tient compte de la capacité économique de la population. Ainsi, par exemple, il n’a pas l’obligation de couvrir l’entier des coûts de la prestation en question par le biais d’une taxe causale (Clémence Grisel Rapin, Les taxes causales, Schulthess, 2024, p. 261).

En l’espèce, le recourant a par son comportement déclenché deux interventions de police. Sa responsabilité a été reconnue sur le plan pénal. Conformément au RGP et au Tarif précédemment cités, le montant de 200 fr. par intervention est le montant que l’autorité pouvait exiger pour les frais de l’intervention des services de police. Comme mentionné par la doctrine et la jurisprudence, le schématisme de l’application de l’émolument est conforme à la loi. La question est donc de savoir si la situation particulière de l’association, à savoir son manque de moyen et son but social, justifierait d’adapter le montant de l’émolument. Tel n’est pas le cas. En effet, dans sa décision du 29 août 2025, l’autorité intimée montre qu’au regard du budget de la police municipale, le montant de 200 fr. par intervention respecte le principe de couverture des frais. Ce montant parait également être dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et respecte ainsi le principe d’équivalence. On ne peut donc pas considérer que le paiement de ce montant représenterait une exigence disproportionnée de la part de l’administration au regard de la prestation fournie. La capacité contributive des administrés a donc déjà été prise en compte au moment de la fixation du montant dans le Tarif. Au regard de la jurisprudence et la doctrine, la capacité contributive du recourant ou de l’association qu’il représente n’entre donc plus en ligne de compte.

L’autorité n’a donc pas violé le principe de proportionnalité consacré notamment à l’art. 4 al. 4 LICom en infligeant un émolument total de 400 fr. au recourant pour les deux interventions de police.

E. 5b Le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 150 V 105 consid. 5.2; 143 I 1 consid. 3.3; 142 I 195 consid. 6.1). Il est notamment interdit de faire des distinctions qu’aucun fait important ne justifie (ATF 135 II 78 consid. 2.4).

En l’espèce, le recourant invoque un traitement différencié entre les manifestations qu’il organise et celles soutenues notamment par la Ville de Lausanne. Il mentionne à cet égard un nombre important de griefs d’ordre politique censés démontrer le traitement différencié que son association subit. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cette argumentation, force est de constater que le recourant n’apporte aucun document permettant de soutenir le traitement différencié subi, notamment en matière de perception d’émoluments lors d’interventions policières. En effet, rien ne montre que les autres évènements organisés par des associations menant à des contrôles de police et des condamnations pénales ne sont pas soumis au paiement d’un émolument pour les interventions policières déclenchées en raison de leur comportement. En conséquence, sur la perception d’un émolument pour les frais d’intervention de police, le principe d’égalité de traitement n’a pas été violé.

En conséquence, les griefs relatifs à la violation du principe de proportionnalité et d’égalité de traitement sont mal fondés.

E. 6 Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté. La décision attaquée est confirmée. Le sort du recours commande que le recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositiv
  1. I. Le recours est rejeté. II. La décision de la Commission communale de recours en matière d’impôts communaux et des taxes spéciales du 29 août 2025 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 200 (deux cents) francs, sont mis à la charge de A.________. IV. Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 4 juin 2026 La présidente: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 juin 2026

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Cédric Stucker et Mme Geneviève Page, assesseurs; Mme Margaux Terradas, greffière.

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Commission de recours en matière d'impôt communal et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne, à Lausanne,

Autorité concernée

Municipalité de Lausanne, à Lausanne.

Objet

Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôt communal et de taxes spéciales du 29 août 2025 (frais d'intervention de police).

Vu les faits suivants:

A. Le 30 août 2022, la Ville de Lausanne a délivré une autorisation de manifestation à l’association "********" pour organiser des soirées au Parc ******** les mercredis et vendredis de septembre à octobre 2022 de 18h00 à 22h00 avec arrêt de la musique à 21h45. L’autorisation prévoyait la présence d’une quarantaine de personnes et le niveau sonore ne devait pas excéder 75 dB(A). Le 1 er septembre 2022, une seconde autorisation a été délivrée à la même association pour un bal de quartier prévu le 2 septembre 2022 de 18h00 à 22h00 avec arrêt de la musique à 21h30. L’autorisation prévoyait une jauge de 100 personnes et le niveau sonore ne devait pas excéder 85 dB(A). La vente de boissons alcoolisées était autorisée dans le cadre de cet évènement.

Le 2 septembre 2022, à 22h15, une patrouille de police s’est rendue au Parc ******** et a constaté que 70 personnes étaient présentes et que la musique continuait à être diffusée. A.________, l’organisateur de la manifestation, a indiqué aux policiers vouloir poursuivre la manifestation jusqu’à minuit, malgré le risque de poursuites pénales. Selon le rapport de police, la musique n’a donc pas été coupée à l’heure autorisée. Aucune plainte pour tapage nocturne n’a été enregistrée ce soir-là.

Le 16 septembre 2022, la Police municipale est intervenue une nouvelle fois au Parc ******** après l’appel téléphonique d’un voisin se plaignant du bruit. D’après le rapport de police, le voisin en question est connu pour se plaindre régulièrement. Cependant, le bruit de la manifestation s’entendait effectivement depuis les habitations. Suite à l’arrivée de la police sur les lieux, les haut-parleurs ont été éteints.

Les 6 et 23 septembre 2022, la police a dénoncé A.________ auprès de la Commission de police de la Ville de Lausanne pour non-respect d’une directive municipale et trouble à la tranquillité publique (art. 31 et 43 du Règlement général de police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001 [RGP]). Deux premières ordonnances pénales ont été rendues les 22 septembre et 19 octobre 2022; elles ont été contestées par A.________ les 29 septembre et 26 octobre 2022. Par l’ordonnance pénale avec opposition du 6 novembre 2022, la Commission de police a condamné A.________ a une amende de 200 fr. ainsi qu’à 50 fr. de frais en raison des évènements des 2 et 16 septembre 2022. Cette ordonnance sur opposition n’a pas été contestée.

B. Par l’ordonnance pénale du 12 décembre 2023, A.________ a été condamné à une amende de 100 fr. pour vente d’alcool lors d’une manifestation et manifestation pas annoncée auprès de l’autorité compétente. Les faits se sont déroulés le 7 juillet 2023. A.________ avait fait opposition à une première ordonnance pénale; après audience l’amende a été réduite à 100 fr. et les frais de justice mis à la charge de l’Etat. Cette décision n’a pas été contestée.

C. Le 15 août 2024, le Corps de police a notifié à A.________ les bordereaux n°10288434 et 10288052 d’un montant de 200 fr. chacun relatifs aux interventions de police effectuées les 2 et 16 septembre 2022.

Le 12 septembre 2024, A.________ a fait recours contre les bordereaux n°10288434 et 10288052 auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôts communaux et des taxes spéciales (ci-après: la Commission ou l’autorité intimée). Lors de l’audience du 6 mars 2025, A.________ a indiqué avoir déjà été sévèrement amendé pour ces deux soirées. Les horaires convenus au départ avec la Municipalité n’étaient pas ceux figurant finalement sur les autorisations. Il a également ajouté que sur 40 soirées organisées, seules deux avaient posé un problème. Lors de l’intervention de police du 2 septembre 2022, les policiers ont indiqué qu’ils feraient de toute façon un rapport. En conséquence et par principe, A.________ a décidé de maintenir la soirée jusqu’à 22h15. Il se plaignait également du fait que l’association soit transparente en demandant des autorisations mais que, par la suite, elle se fasse systématiquement contrôler par la police. Durant cette audience, la commune a précisé qu’il n’y avait pas de contrôle de police ciblant particulièrement cette association.

Dans sa décision notifiée le 29 août 2025, la Commission communale de recours en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales a rejeté le recours de A.________.

D. Le 12 septembre 2025, A.________ (ci-après: le recourant) a fait recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Le recourant a reconnu que le 2 septembre 2022, la soirée s’est prolongée jusqu’à 22h15, mais la musique a été baissée. Concernant le 16 septembre 2022, la musique a été coupée à 22h, soit 30 minutes après la limite autorisée. Il a également souligné le contexte politique difficile dans lequel opérait l’association qu’il représente. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la non-perception des 400 fr. demandés.

Le 17 novembre 2025, la Commission a produit le dossier de la cause et a maintenu sa décision.

Dans sa réplique du 18 novembre 2025, la Ville de Lausanne a rappelé que l’association "********" a été intégrée à une faîtière associative pour la saison estivale 2025. L’association ne peut donc pas se prévaloir d’être particulièrement ciblée ou marginalisée par la Ville. Elle a conclu au rejet du recours.

Dans sa duplique du 7 décembre 2025, A.________ a indiqué que le communiqué de presse cité par la Ville de Lausanne dans son écriture ne correspondait pas à la réalité du terrain et qu’un grand nombre de projets annoncés ne voyaient pas le jour.

Considérant en droit:

1. L’art. 11 de l’Arrêté d’imposition de la Commune de Lausanne pour les années 2025-2029 prévoit la compétence de la CDAP pour connaître les recours interjetés contre les décisions de la Commission communale de recours en matière d’impôt communal et de taxe spéciale. Ce recours a été interjeté dans la forme (art. 79 al. 1 et 99 la loi cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et le délai (art. 95 LPA-VD) prévus par la loi; il y a donc lieu d’entrer en matière.

2. Il convient d’abord de préciser l’objet du litige.

a) Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision. C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3; ATF 131 V 164 consid. 2.1).

b) Interjeté le 12 septembre 2025, le recours est dirigé contre l’émolument de 400 fr., réclamé au recourant par décision du 15 août 2024 confirmée par la décision de la Commission du 29 août 2025; il ne peut toutefois pas l’être contre la sentence rendue par la Commission de police, par l’ordonnance pénale du 6 novembre 2022. En effet, cette ordonnance pouvait faire l’objet d’une contestation dans les 10 jours dès sa notification. Cette décision n’a pas été contestée et la Cour de céans n’a pas la compétence de connaître une opposition contre la sentence d’une commission communale de police, la procédure en matière de contraventions étant, au surplus, réglée à l’art. 357 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et par la loi cantonale du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; BLV 312.11).

De la même manière, le fait que le recourant soit en désaccord avec les horaires qui étaient fixés dans les autorisations octroyées par la commune ne peut entrer en ligne de compte dans le cadre de ce recours. Ces décisions auraient dû faire l’objet d’une contestation pour elles-mêmes.

3. Le présent litige concerne donc la mise à la charge des frais d’intervention de police au recourant.

a) Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent traditionnellement entre les impôts et les contributions causales (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; 121 I 235 consid. 3e; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7 ème éd., Zurich 2016, p. 5 s.; Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, vol. I, 9 ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2001, n. 6 ad § 1; Jean-Marc Rivier, L'imposition du revenu et de la fortune, 2 ème éd. Lausanne 1998, p. 47; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4 ème éd., Berne 2002, p. 3; Lukas Widmer, Das Legalitätsprinzip im Abgaberecht, thèse Zurich 1998, p. 118 ss et les nombreuses références citées). A la différence de l'impôt qui est dû indépendamment de toute contre-prestation concrète pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à l'Etat en vue de la réalisation du bien commun, les contributions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2, 4 s.; Höhn/Waldburger, op. cit., n. 3 s. ad §1; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 2003 p. 505 ss, p. 507; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5 ème éd., Bâle 2021, nos 4, 6 et 10 ad § 1). En raison de leur caractère causal, ces contributions doivent, en principe, être calculées d'après la dépense à couvrir (principe de la couverture des frais), et répercutées sur les contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence; cf. ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; 131 I 313 consid. 3.3; 122 I 305 consid. 4b et les références citées; Hungerbühler, op. cit., p. 520 ss).

b) Les taxes causales se divisent généralement en trois sous-catégories. Selon les cas, il peut s'agir de charges de préférence, de taxes de remplacement ou d'émoluments (administratifs ou de chancellerie). Parmi les diverses formes d'émoluments, l'émolument administratif est la forme la plus générale de rémunération de l'activité administrative. Il est perçu à raison d'un acte de l'administration – ainsi par exemple l'exercice d'une surveillance (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.1 p. 364, citant la surveillance dont les banques ou les assurances font l'objet). Il est dû par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4 ème éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s., et les références citées; Hungerbühler, op. cit., p. 508 s.). Autre forme d'émolument, l'émolument de chancellerie est défini comme une contribution modique perçue pour rémunérer un acte de l'administration qui n'exige pas un examen ou un contrôle particulier (Oberson, op. cit., §1 n°7, réf. citées). Il en va notamment ainsi des montants réclamés pour la délivrance de photocopies (ATF 107 Ia 29 consid. 2c). Si l'acte implique un examen approfondi, que ce soit du point de vue technique, juridique ou d'un autre point de vue encore – ce qui exige normalement plus de temps ou un personnel qualifié, ou encore le concours de plusieurs personnes –, la rémunération n'a plus le caractère d'un émolument de chancellerie (arrêt FI.2002.0031 du 21 mars 2003 consid. 1b/aa; ATF 126 I 180 consid. 2a; 104 Ia 113 consid. 3; 93 I 632, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que la rémunération due à l'autorité dans la procédure de censure cinématographique n'avait pas le caractère d'un simple émolument de chancellerie).

c) Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence, qui est l'expression du principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques, selon lequel le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). Ce principe implique que le montant de la contribution soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2; 139 I 138 consid. 3.2; 139 III 334 consid. 3.2.4 et les références). Ce principe n'exige pas que la contribution corresponde dans tous les cas exactement à la valeur de la prestation; le montant de la contribution peut en effet être calculé selon un certain schématisme tenant compte de la vraisemblance et de moyennes. La contribution doit cependant être établie selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2). En outre, la plupart des contributions causales, en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence, doivent également respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2 s.; Hungerbühler, op. cit., p. 512; cf. aussi ATF 135 I 130 consid. 2; 129 I 346 consid. 5.1).

d) Dans le cas d’espèce, le montant réclamé au recourant en contrepartie d’une intervention de police destinée à rétablir l’ordre et la tranquillité publics constitue clairement une taxe causale, plus précisément un émolument administratif ordinaire. En effet, les tâches dévolues à l’autorité dans une situation de ce type sont trop complexes pour que l’on puisse admettre que l’on se trouve en présence d’un simple émolument de chancellerie (dans le même sens, arrêts FI.2017.0018 du 7 juin 2018, consid. 4c; GE.2007.0155 du 18 janvier 2008).

4. Selon le droit communal en vigueur, la perception d’un émolument en matière d’intervention de police est prévue par la loi.

a) Aux termes de l'art. 4 LICom, les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département concerné (al. 2); elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3); leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).

L'art. 9bis al. 1 RGP autorise la police municipale à percevoir des frais pour ses interventions lorsqu'un administré a, par son comportement, contrevenu au droit fédéral, cantonal ou communal; cette perception est effectuée une fois que l'éventuel jugement ou l'éventuelle ordonnance est définitif et exécutoire.

Les frais d'intervention de la police municipale sont détaillés dans le tarif des taxes et émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location du matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le corps de police que la municipalité a adopté le 12 novembre 2015 (ci-après: Tarif). Ce Tarif prévoit la perception d'un émolument forfaitaire de 200 fr. pour les frais d'intervention libellée "intervention provoquée par une infraction à des règlements communaux" (cf. ch. 10 du Tarif).

b) En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause les faits ayant mené aux interventions de police. En effet, il reconnait que les horaires prévus dans les autorisations n’ont pas été respectés. Son comportement est donc bien à l’origine des interventions policières. Ses arguments relatifs aux demandes d’autorisation, notamment les horaires restreints et les réponses tardives des autorités, ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre d’un recours sur la mise à sa charge des frais d’intervention. De plus, ces éléments ont été invoqués durant la procédure pénale et l’ordonnance prise sur opposition a tenu compte des circonstances du cas notamment le fait qu’un seul voisin se soit plaint du bruit.

Il n’est donc pas contesté que les opérations de police, c’est-à-dire les déplacements sur place ainsi que l’écriture des rapports de dénonciation, ont été déclenchées en raison du comportement du recourant. L’art. 9bis al. 1 RGP a été respecté et l’autorité était fondée à mettre à la charge du recourant les frais d’intervention de police.

5. Dans le cadre de son recours, le recourant invoque en sus "l’injustice" qu’il ressent à constater que l’association qu’il préside se voie infliger des frais d’intervention importants alors que le rôle de l’association est avant tout social et que celle-ci n’a pas de trésorerie. Il semble donc considérer qu’au vu de la situation particulière de l’association et de sa situation financière, l’autorité aurait dû baisser ou supprimer la perception de ces émoluments. Il soutient également que son association est particulièrement ciblée par la commune. En effet, les grands évènements culturels soutenus par la Ville de Lausanne engendrent des nuisances plus importantes, mais ils ne sont pas ciblés par des contrôles de police.

A travers ces arguments, le recourant semble se prévaloir à la fois d’une violation du principe de la proportionnalité et d’une violation du principe de l’égalité de traitement.

a) Concernant le montant unique de 200 fr. par intervention de police, la loi prévoit expressément que des frais puissent être prélevés de manière forfaitaire (art. 9bis al. 4 RGP). D’après le Tarif adopté sur cette base, le forfait pour une intervention de police est de 200 francs. La jurisprudence admet d’ailleurs un certain schématisme dans la perception de la contribution causale et dans la fixation de son montant (cf. Danielle Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, rapport publié in: RDS 1992 II, p. 144 et ss, not. 173/174; références citées). Ceci rappelé, il faut encore préciser que le principe de l’imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) ne s’applique pas aux taxes causales, bien que la capacité économique des personnes visées puisse être prise en compte, dans une certaine mesure (ATF 103 Ia 80; CDAP FI.2004.0044 du 31 mars 2006 consid. 7). En effet, dans la fixation du montant, le législateur tient compte de la capacité économique de la population. Ainsi, par exemple, il n’a pas l’obligation de couvrir l’entier des coûts de la prestation en question par le biais d’une taxe causale (Clémence Grisel Rapin, Les taxes causales, Schulthess, 2024, p. 261).

En l’espèce, le recourant a par son comportement déclenché deux interventions de police. Sa responsabilité a été reconnue sur le plan pénal. Conformément au RGP et au Tarif précédemment cités, le montant de 200 fr. par intervention est le montant que l’autorité pouvait exiger pour les frais de l’intervention des services de police. Comme mentionné par la doctrine et la jurisprudence, le schématisme de l’application de l’émolument est conforme à la loi. La question est donc de savoir si la situation particulière de l’association, à savoir son manque de moyen et son but social, justifierait d’adapter le montant de l’émolument. Tel n’est pas le cas. En effet, dans sa décision du 29 août 2025, l’autorité intimée montre qu’au regard du budget de la police municipale, le montant de 200 fr. par intervention respecte le principe de couverture des frais. Ce montant parait également être dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et respecte ainsi le principe d’équivalence. On ne peut donc pas considérer que le paiement de ce montant représenterait une exigence disproportionnée de la part de l’administration au regard de la prestation fournie. La capacité contributive des administrés a donc déjà été prise en compte au moment de la fixation du montant dans le Tarif. Au regard de la jurisprudence et la doctrine, la capacité contributive du recourant ou de l’association qu’il représente n’entre donc plus en ligne de compte.

L’autorité n’a donc pas violé le principe de proportionnalité consacré notamment à l’art. 4 al. 4 LICom en infligeant un émolument total de 400 fr. au recourant pour les deux interventions de police.

b) Le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 150 V 105 consid. 5.2; 143 I 1 consid. 3.3; 142 I 195 consid. 6.1). Il est notamment interdit de faire des distinctions qu’aucun fait important ne justifie (ATF 135 II 78 consid. 2.4).

En l’espèce, le recourant invoque un traitement différencié entre les manifestations qu’il organise et celles soutenues notamment par la Ville de Lausanne. Il mentionne à cet égard un nombre important de griefs d’ordre politique censés démontrer le traitement différencié que son association subit. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cette argumentation, force est de constater que le recourant n’apporte aucun document permettant de soutenir le traitement différencié subi, notamment en matière de perception d’émoluments lors d’interventions policières. En effet, rien ne montre que les autres évènements organisés par des associations menant à des contrôles de police et des condamnations pénales ne sont pas soumis au paiement d’un émolument pour les interventions policières déclenchées en raison de leur comportement. En conséquence, sur la perception d’un émolument pour les frais d’intervention de police, le principe d’égalité de traitement n’a pas été violé.

En conséquence, les griefs relatifs à la violation du principe de proportionnalité et d’égalité de traitement sont mal fondés.

6. Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté. La décision attaquée est confirmée. Le sort du recours commande que le recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision de la Commission communale de recours en matière d’impôts communaux et des taxes spéciales du 29 août 2025 est confirmée.

III. Les frais d’arrêt, par 200 (deux cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 juin 2026

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.