X. c/ ACI | Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune imposable taxée à 80% de l'estimation fiscale et, à défaut d'une estimation fiscale, à 80% de la valeur selon l'êstimation du contribuable. Suppression de la valeur locative durant la période où le contribuable ne logeait pas dans son propre immeuble.
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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.1984 FI.1984.0014
X. c/ ACI | Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune imposable taxée à 80% de l'estimation fiscale et, à défaut d'une estimation fiscale, à 80% de la valeur selon l'êstimation du contribuable. Suppression de la valeur locative durant la période où le contribuable ne logeait pas dans son propre immeuble.
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