X.________ Sàrl c/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
Erwägungen (1 Absätze)
E. 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2012 CR.2012.0033
X.________ Sàrl c/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 7 juin 2012 Composition M. Pierre Journot, président; M. Rémy Balli et M. Xavier Michellod, juges. Recourante X.________ Sàrl, à 1********, Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne Objet Retrait de plaques Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 mars 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 24 avril 2012, - vu l’avis du 2 mai 2012 impartissant à la recourante un délai au 22 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, Considérant - que l’avance de frais n’a été payée dans le délai imparti, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Arrête: I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 7 juin 2012 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.