CR.2006.0415

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.10.2006 CR.2006.0415

X.c/Service des automobiles et de la navigation | Recours pour déni de justice contre le SA qui tarde à statuer après la saisie du permis par la police. La restitution provisoire du permis par le SA rend toutefois sans objet le recours. Cause rayée du rôle sans frais.

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre de la circulation routière 021 316 12 53 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour COPIE DOSSIER Lausanne, le 16 octobre 2006 CR.2006.0415 (PJ) Recours X._______ c/ Service des automobiles (déni de justice) DECISION Le juge instructeur, - vu la saisie provisoire du permis de conduire du recourant opérée par la police le 31 août 2006, - vu le recours déposé le 3 octobre 2006 pour déni de justice, - vu la restitution provisoire du permis de conduire intervenue le 5 octobre 2006, - vu la lettre du tribunal du 6 octobre 2006 invitant le recourant à indiquer au tribunal s'il entendait maintenir son recours ou le retirer, - vu la lettre du recourant du 11 octobre 2006 considérant que le recours était devenu sans objet et demandant que la cause soit rayée du rôle, - considérant que la restitution provisoire du permis de conduire du recourant rend sans objet le recours pour déni de justice, - que, conformément à l'art. 52 LJPA, le recours doit être rayé du rôle, d é c i d e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. La présente décision est rendue sans frais . Le juge instructeur: Pierre Journot Liste des destinataires identité qualité adresse X._______ recourant Monsieur X._______ *********** ************ Service des automobiles et de la navigation autorité intimée Service des automobiles et de la navigation Avenue du Grey 110 1014 Lausanne