X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif à un recours manifestement mal fondé. Il faut tirer des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la conclusion, en soi extrêment sévère, que le conducteur qui commet un excès de vitesse de 25 km/h et plus en localité encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d'ailleurs aucun rôle non plus.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2005 CR.2005.0201
X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif à un recours manifestement mal fondé. Il faut tirer des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la conclusion, en soi extrêment sévère, que le conducteur qui commet un excès de vitesse de 25 km/h et plus en localité encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d'ailleurs aucun rôle non plus.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre de la circulation routière 021 316 12 53 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour COPIE DOSSIER Lausanne, le 20 juillet 2005