X. c/Service des automobiles et de la navigation | Recours tendant à ce que l'exécution d'un retrait de permis de 4 mois soit reportée de février à juillet 2005 (en raison du déplacement des activités de l'emloyeur sur un autre site). Conclusions admises par le SA qui invoque un changement de pratique : depuis le 1er janvier 2005, un délai de 6 mois dès la date de la décision finale est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire. Recours sans objet (52 al. 3 LJPA).
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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.02.2005 CR.2005.0016
X. c/Service des automobiles et de la navigation | Recours tendant à ce que l'exécution d'un retrait de permis de 4 mois soit reportée de février à juillet 2005 (en raison du déplacement des activités de l'emloyeur sur un autre site). Conclusions admises par le SA qui invoque un changement de pratique : depuis le 1er janvier 2005, un délai de 6 mois dès la date de la décision finale est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire. Recours sans objet (52 al. 3 LJPA).
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre de la circulation routière 021 316 12 53 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour Y.________ Lausanne, le 23 février 2005