CP.1998.0001

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.1998 CP.1998.0001

BAUDRAZ Béatrice c/ Pierre JOURNOT AC 96/092 | Le silence opposé par un juge à quatre demandes de fixation d'audience, pour inadéquat qu'il soit, ne constitue pas un motif de récusation.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 10 juin 1998 sur la demande de récusation déposée par Béatrice BAUDRAZ, dont le conseil est l'avocat Henri Baudraz, avenue Juste-Olivier 17, 1002 Lausanne, à l'encontre du juge Pierre Journot dans le cadre du recours au fond qu'elle a interjeté contre une décision de la Municipalité de Moudon du 10 avril 1996 (AC 96/092).

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la Cour plénière: M. Alain Zumsteg, président; M. Eric Brandt, vice-président; MM. Jean-Claude de Haller, Jacques Giroud, Etienne Poltier, Vincent Pelet, juges; Mme I. Guisan, juge suppléant. Vu les faits suivants: A.                     Par décision du 8 novembre 1995, la Municipalité de Moudon a autorisé sans enquête publique la réalisation d'une place de jeux et d'un chemin piétonnier à proximité de la parcelle propriété de Béatrice Baudraz. Après avoir protesté contre les travaux y relatifs par lettre du 21 mars 1996, celle-ci a saisi le Tribunal administratif par acte du 18 avril suivant: pour elle, la décision municipale serait nulle, une enquête publique devrait avoir lieu et à défaut les lieux devraient être remis en état. Le juge instructeur du Tribunal administratif, Pierre Journot, a enregistré le recours le 22 avril 1996 et a imparti à la municipalité un délai au 24 mai 1996 pour procéder. Par son conseil, celle-ci a sollicité et obtenu la prolongation dudit délai au 24 juin puis au 15 août 1996. Avec l'accord de l'avocat de la recourante et en invoquant des pourparlers transactionnels, le conseil de la municipalité a ensuite obtenu de nouvelles prolongations au 30 septembre, 31 octobre, enfin 2 décembre 1996. La réponse a été déposée le 29 novembre 1996. Par lettre du 2 décembre suivant, le juge instructeur a requis de la municipalité la production de pièces en lui fixant un délai au 16 décembre 1996, qu'il a ensuite prolongé sur demande au 16 janvier 1997. Par lettres des 18 décembre 1996, 7 avril, 22 octobre 1997 et 3 février 1998, le conseil de la recourante a requis la fixation d'une audience de jugement. Le juge instructeur n'a pas répondu à ces correspondances. Par acte du 6 avril 1998, le conseil de la recourante a demandé la récusation du juge Pierre Journot. Celui-ci s'est déterminé par lettre du 22 avril 1998 en concluant au rejet de cette demande. Par son conseil, la Municipalité de Moudon s'en est remise à justice. Considérant en droit:

1.                     Suivant l'art. 43 LJPA, les juges et les assesseurs peuvent être récusés "lorsqu'il existe des circonstances importantes de nature à compromettre leur impartialité, telles que participation antérieure au litige, rapport de dépendance, de parenté ou d'alliance avec une partie ou un mandataire". La faculté pour une partie de demander la récusation d'un juge dans certaines conditions tend à protéger le droit garanti par la Constitution à toute personne de voir sa cause jugée par un tribunal indépendant et impartial (art. 58 al 1 CF; v. aussi art. 6 paragraphe 1 CEDH). Ces dispositions visent à empêcher que des circonstances étrangères au procès ne puissent avoir sur le jugement un effet inadmissible en faveur ou en défaveur d'une partie. Selon la jurisprudence, il y a prévention au sens indiqué ci-dessus lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l'impartialité du juge; ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci, ou au contraire en certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation. Dans les deux cas une apparence de prévention ou de partialité suffit, mais il faut que le doute apparaisse objectivement fondé (sur tous ces points, v. ATF 116 Ia 485 = JT 1992 I 116, cons. 2 b, et les réf. citées).

2.                     En l'espèce, la requérante soutient tout d'abord qu'un octroi immodéré de prolongations de délai à sa partie adverse démontrerait que le juge intimé a entendu favoriser celle-ci.

a) En réalité, à compter d'une première échéance au 24 mai 1996, seules deux prolongations respectivement au 24 juin et au 15 août 1996 ont été accordées sans le consentement préalable du conseil de la requérante; il n'y avait là rien d'extraordinaire, ce d'autant que la période en cause coïncidait en partie avec celle des vacances d'été. Il n'y avait également rien que de très habituel dans l'octroi d'une prolongation au 16 janvier 1997 d'un délai de production de pièces échéant le 16 décembre précédent. On ne saurait au surplus voir une inégalité des parties dans le fait que les requêtes de prolongation de délais de la municipalité ont été admises tandis qu'il n'a pas été donné suite aux demandes de fixation d'audience de la requérante: l'objet de ces interventions n'était en rien comparable.

b) La requérante prétend encore que l'appartenance politique du juge intimé, qui serait la même que celle d'une partie des membres de la municipalité et du conseil de celle-ci, créerait une apparence de partialité. En elle-même, l'appartenance à un même parti ne crée cependant pas, s'agissant d'un objet litigieux qui, comme en l'espèce, est dépourvu de portée politique, de liens particuliers susceptibles de faire apparaître un risque de prévention du juge. Il faut alors considérer qu'à l'instar de la qualité de membres d'une communauté religieuse ou d'habitants d'une commune, le rapprochement créé par la couleur politique entre la partie et le juge n'est pas de ceux dont celui-ci ne pourrait pas faire aisément abstraction. Il est d'ailleurs admis que, même pour des litiges qui mettent en cause des options politiques, l'appartenance à un parti ne justifie par une récusation, malgré certaines exceptions (Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 837; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 4.2 ad art. 23 et la jurisprudence citée). En l'espèce, le fait que le juge Journot soit membre d'un parti politique correspond à une situation commune à la plupart des juges élus par un parlement, ce qui est le cas des juges du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, comme des juges fédéraux. Rien ne permet d'y voir un motif de prévention à l'égard d'une partie en particulier; le grief de la requérante ne peut donc qu'être écarté.

c) La requérante fait valoir enfin que son conseil aurait eu maille à partir avec le juge Pierre Journot dans une autre affaire, où seul le dépôt d'un recours de droit public au Tribunal fédéral pour déni de justice l'aurait amené à statuer; le magistrat intimé en aurait éprouvé de la rancoeur au point de s'abstenir de répondre aux demandes tendant à la fixation d'une audience. Ces éléments seraient constitutifs d'un motif supplémentaire de récusation. La participation du juge à un litige antérieur, qui plus est avec le seul conseil de la partie actuelle, ne saurait en elle-même permettre de lui attribuer une prévention quelconque. Aussi bien admet-on même que les juges dont la sentence a été annulée par l'autorité de recours, qui leur a renvoyé la cause, peuvent examiner à nouveau celle-ci (ATF 116 Ia 28). On ne voit pas au surplus ce qui établirait l'existence d'une rancoeur apte à entacher l'impartialité du juge intimé; la requérante n'allègue à cet égard que la vraisemblance résultant d'un litige antérieur, ce qui, on l'a vu, est sans portée. Plus délicate est la question de savoir comment doit être interprété le silence opposé par le juge intimé à quatre demandes de fixation d'audience. Une telle attitude est assurément inadéquate, puisqu'elle peut laisser supposer au plaideur qu'il est méprisé, que le juge se désintéresse de son affaire ou ne s'en occupe tout bonnement pas; en l'espèce, le juge intimé a d'ailleurs admis qu'il avait "probablement eu tort" . On ne saurait pour autant voir dans son comportement une marque de prévention. En effet, la fixation d'une audience ne dépend pas du seul bon vouloir d'un juge instructeur, qui doit composer avec le rôle du tribunal, notoirement encombré. Admettre le contraire reviendrait à l'obliger, lorsqu'une audience est nécessaire, à la fixer d'avance pour tous les dossiers dont il doit s'occuper, quel que soit leur nombre et leur ancienneté; or, il tombe sous le sens de la requérante assistée d'un avocat que cela n'est pas exigible d'un juge instructeur, qui doit pouvoir traiter ses dossiers l'un après l'autre, en y consacrant le temps et l'attention nécessaires. Partant, l'abstention du juge intimé, pour critiquable qu'elle soit, n'avait pas l'apparence d'une favorisation. Par ces motifs la Cour plénière du Tribunal administratif arrête: I.                      La demande de récusation est rejetée. II.                     Béatrice Baudraz versera à la commune de Moudon des dépens arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs). III.                     Un émolument de justice de 800 fr. (huit cents francs) est mis à la charge de Béatrice Baudraz. mp/Lausanne, le 10 juin 1998 Le président:                                                                                             Le juge rapporteur: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint