SCHMIT Janine et Pierre c/ Eric BRANDT, P. BLONDEL et P. Richard AC 94/029 | Cause rayée du rôle suite à récusation "spontanée" du juge, les requérants renonçant à celle des assesseurs.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.1994 CP.1994.0008
SCHMIT Janine et Pierre c/ Eric BRANDT, P. BLONDEL et P. Richard AC 94/029 | Cause rayée du rôle suite à récusation "spontanée" du juge, les requérants renonçant à celle des assesseurs.
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 16 novembre 1994 sur la demande de récusation du juge Eric Brandt et des assesseurs Paul Blondel et Pierre Richard formulée par Janine et Pierre Schmit dans le dossier AC 94/029 (maintien d'un portail sur la digue du port privé du Château de Promenthoux)
* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la Cour plénière: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Claude de Haller M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges; M. Pierre-André Berthoud, juge suppléant. La Cour plénière,
- vu la récusation spontanée du juge Eric Brandt en date du 27 octobre 1994,
- vu le courrier du conseil des requérants qui, interpellé, déclare qu'il renonce à la récusation des assesseurs Paul Blondel et Pierre Richard,
- considérant que les requérants obtiennent partiellement gain de cause en étant assistés d'un avocat, I. raye la cause du rôle; II. dit que la présente décision est rendue sans frais; III. alloue aux requérants la somme de 500 francs (cinq cents francs) à titre de dépens à la charge de la caisse du Tribunal administratif. mp/Lausanne, le 16 novembre 1994 Le président: Pierre Journot Le présent arrêt est notifié conformément à l'avis d'envoi ci-joint.