CCST.2026.0005, MARLEVE, MARLEVE-ROCHAT, BARTHOULOT, BARTHOULOT, BAUDAT,...

Initiative communale visant à l'introduction du modèle en cascade pour l'implantation d'antennes de téléphonie mobile à Etagnières. Reprise de la cause après renvoi du Tribunal fédéral; examen du texte de l'initiative limité au respect du droit supérieur (c. 1). Rappel du régime du droit fédéral relatif à la planification des installations de téléphonie mobile (c. 2). Une analyse globale du modèle en cascade proposé, avec quatre degrés de priorité dont les deux premiers concernent une partie significative des zones à bâtir la commune, permet de retenir que ce modèle est compatible avec les règles du droit fédéral de l'aménagement du territoire et des télécommunications (c. 3). L'article que les initiants entendent inclure au RPGA est une clause réglementaire d'un plan d'affectation réglant le mode d'utilisation du sol au sens de l'art. 14 LAT; sa validation à ce stade précoce ne doit pas empêcher la mise en oeuvre adéquate des principes de la LAT, parmi lesquels l'approbation de l'autorité cantonale et la mise à l'enquête publique; le cas échéant, il incombera à la municipalité d'en informer les citoyens appelés à voter (c. 4). Admission du recours et réforme de la décision de la municipalité en ce sens que l'initiative litigieuse est valable.

Erwägungen (5 Absätze)

E. 1 L'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral doit se fonder sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation de l'autorité précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée (cf. ATF 148 I 127 consid. 3.1).

En l'occurrence, le Tribunal fédéral a interprété l'art. 138 de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; BLV 160.01), qui concerne la forme de l'initiative en matière communale et qui est ainsi libellé:

1 L'initiative qui porte sur la modification ou l'abrogation d'un règlement doit être présentée sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Si elle porte sur l'adoption d'un règlement, elle peut être présentée sous forme d'un règlement rédigé de toutes pièces ou conçue en termes généraux.

2 Dans les autres cas, elle doit être conçue en termes généraux et énoncer les objectifs du projet.

La I re Cour de droit public du Tribunal fédéral a considéré en substance qu'en invalidant le projet d'initiative litigieux au motif qu'il ne remplissait pas les exigences de forme de l'art. 138 al. 2 LEDP, la Cour constitutionnelle avait violé l'art. 34 la Constitution fédérale (Cst.; RS 101). Que l'on qualifie cette initiative, rédigée de toutes pièces, d'initiative réglementaire ou d'initiative de planification (portant sur une mesure de planification), elle tend à ajouter un nouvel article dans le Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire du 5 septembre 1986 (RCCAT); c'est pourquoi la règle de forme de l'art. 138 al. 1 LEDP est applicable.

Il s'ensuit que la Cour constitutionnelle doit uniquement procéder à un examen matériel du texte de l'initiative, pour déterminer s'il respecte le droit supérieur, conformément à ce que prescrit l'art. 137 al. 1 let. a LDEP (le respect des principes de l'unité de rang, de forme et de matière n'est pas contesté cf. art. 137 al. 1 let. b LEDP).

E. 2 L'initiative tend à fixer des "priorités d'implantation" pour les "stations et antennes de communication mobile visuellement reconnaissables". Ces priorités sont définies en fonction du classement des terrains concernés dans les zones du plan général d'affectation de la commune (plan des zones de 1986) ou de plans d'affectation spéciaux. Pour les opérateurs de téléphonie mobile et les autres intéressés, cela constituerait une prescription supplémentaire, contribuant à régler le mode d'utilisation du sol dans différentes zones de la commune. C'est bien une "initiative de planification" formule utilisée dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 2026 , dans un domaine régi non seulement par du droit communal, mais aussi par les législations cantonale et fédérale sur l'aménagement du territoire ainsi que par d'autres normes du droit supérieur.

Le régime du droit fédéral est présenté dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_245/2023 du 14 mars 2024 (consid. 4): les installations de téléphonie mobile n'ont en principe pas à faire l'objet d'une planification spéciale; elles doivent en priorité être érigées en zone constructible. Lorsque l'autorité cantonale ou communale décide d'établir une planification pour ce type d'installations, cette planification peut être positive, négative ou en cascade. Les installations de téléphonie mobile peuvent en outre être soumises aux dispositions cantonales ou communales d'esthétique ou d'intégration. Ces normes doivent toutefois être appliquées dans les limites du droit supérieur, en particulier du droit fédéral de l'environnement d'une part et des télécommunications d'autre part: elles ne peuvent notamment pas violer les intérêts publics que consacre la législation sur les télécommunications et doivent tenir compte de l'intérêt à disposer d'un réseau de téléphonie mobile de bonne qualité et d'une concurrence efficace entre les fournisseurs de téléphonie mobile. En particulier, l'application des normes d'esthétique ou de protection des sites ne peut rendre impossible ou compliquer à l'excès la réalisation de l'obligation de couverture qui incombe à l'opérateur en vertu du droit fédéral (art. 1 de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 [LTC; RS 784.10]). Un système de planification en cascade ne peut, comme première priorité, exclure la presque totalité de la zone constructible.

E. 3 Le modèle prévu dans le texte de l'initiative, qui définit les zones prioritaires pour les installations de téléphonie mobile en prévoyant quatre degrés de priorité, correspond à celui de la planification en cascade selon la jurisprudence précitée (le caractère en principe admissible de ce modèle a été confirmé encore récemment: TF 1C_443/2025 du 18 février 2026 consid. 3).

En l'occurrence, les zones à bâtir désignées en première priorité peuvent être identifiées en tenant compte de ce qui figure non seulement dans le plan des zones, mais également dans le plan partiel d'affectation "zone d'installations [para-]publiques" du 16 décembre 2014, dans le plan partiel d'extension créant une zone de constructions d'utilité publique aux lieux dit "Es Esserpis Au Saux" du 5 septembre 1986, et dans le plan partiel d'affectation "Bois André" du 9 mars 2005. Certaines notions spatiales requièrent une interprétation, notamment celle de "partie longeant la voie ferrée", mais on ne peut pas en déduire que le texte de l'initiative est trop indéterminé. Il en va de même, pour le second secteur (deuxième paragraphe) de cette première priorité, de la notion d'"aires de construction des plans d'affectation dont l'affectation est destinée exclusivement aux constructions, installations et aménagements en relation avec une activité professionnelle de type industriel, artisanal ou commercial". La présence de l'adverbe "exclusivement" ne doit pas être interprétée dans ce sens que ne seraient pas visées les zones d'activités où l'on admet la création de logements uniquement destinés au gardiennage des locaux professionnels, respectivement la création de locaux de service (cf. art. 2.1 du règlement du plan partiel d'affectation "En Viorens"; art. 2.2 du règlement du plan de quartier "Derrey Vuvoe Est"; art. 2.1 du règlement du plan de quartier "En Rambuz, Es Brits"). Ces zones d'activités définies par des plans spéciaux ont globalement une surface significative, au nord et au sud du village. L'initiative tend effectivement à définir ces zones en première priorité, plutôt que les zones d'habitation proprement dites (2 e et 3 e priorités).

En d'autres termes, les zones ou secteurs désignés en première priorité, vu leur étendue et leur situation elles sont réparties au nord, au sud, à l'ouest et au centre de l'agglomération et il n'est pas nécessaire, dans le présent arrêt, de définir exactement les contours de ce territoire paraissent prima facie aptes à permettre, le cas échéant, l'implantation de stations émettrices de téléphonie mobile qui pourraient, en complément des antennes existantes (tout au nord ou tout au sud du territoire communal), garantir une couverture appropriée par les différents opérateurs. Cela étant, la situation et l'étendue des secteurs désignés en deuxième priorité ("zone du village ainsi qu'aires de construction des plans d'affectation d'habitation permettant une activité professionnelle artisanale ou commerciale") sont elles aussi adéquates. En définitive, une analyse globale du modèle en cascade proposé, avec quatre degrés de priorité dont les deux premiers concernent une partie significative des zones à bâtir d'une commune dont la superficie n'est au demeurant pas très importante (moins de 4 km 2, les terrains construits s'étendant, le long de la route principale, sur une distance inférieure à 1.5 km), permet de retenir à ce stade qu'il est compatible avec les règles du droit fédéral de l'aménagement du territoire et des télécommunications rappelées plus haut. Cette appréciation est effectuée en fonction des principes applicables à l'interprétation des initiatives populaires qui, lorsque la conformité au droit supérieur est discutée, favorisent en somme la validation (cf. ATF 149 I 291 consid. 3.3, 147 I 183 consid. 6.2, 143 I 129 consid. 2).

E. 4 Cela étant, l'art. 59bis RCCAT, que le comité d'initiative entend inclure dans le règlement du plan général d'affectation, au sein des "règles d'application générale" (art. 45 ss RCCAT) qui complètent les règles spécifiques à chaque zone (art. 4 ss RCCAT) et peuvent aussi s'appliquer dans le périmètre des plans d'affectation spéciaux, doit être considéré comme une clause réglementaire d'un plan d'affectation, réglant, avec les éléments graphiques du plan, le mode d'utilisation du sol, conformément à l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).

Dans l'hypothèse où l'initiative ne recueille pas un nombre suffisant de signatures, ou encore dans celle où l'initiative aboutit mais est refusée par le corps électoral, la question de l'application des règles de la LAT ne se posera pas. En revanche, si l'initiative est acceptée par les électeurs de la commune, le principe de l'art. 26 LAT, exigeant l'approbation par une autorité cantonale des plans d'affectation communaux et de leurs adaptations, devra être respecté. Cette approbation cantonale est requise en cas de révision totale ou partielle du RCCAT, en tant qu'il règle le mode d'utilisation du sol; elle est nécessaire pour que la révision entre en vigueur (art. 26 al. 3 LAT). Au demeurant, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de principe du Tribunal fédéral au sujet du modèle en cascade, les dispositions réglementaires communales ont effectivement été soumises à la procédure d'approbation cantonale des mesures relevant du plan d'affectation (ATF 138 II 173, faits et consid. 5.3).

Un autre principe important du droit fédéral est posé à l'art. 33 al. 1 LAT, qui prévoit que les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique, cette exigence valant non seulement pour le plan représenté sous forme cartographique mais également pour les prescriptions sur les zones et les constructions (cf. Heinz Aemisegger/Stephan Haag, Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure, Zurich 2020, n. 29 ad art. 33 LAT). C'est sur la base de l'enquête publique que le droit d'être entendu de tous les intéressés peut être exercé efficacement (cf. Aemisegger/Haag, op. cit., n. 31). Le cercle des intéressés, pouvant aussi selon le droit fédéral exercer un droit de recours (art. 33 al. 2 et 3 LAT), ne se limite pas aux électeurs de la commune, de sorte que la possibilité de prendre part au scrutin, quand l'initiative est soumise au vote, ne paraît pas suffisante au regard du droit fédéral.

La validation de l'initiative, à ce stade précoce, ne doit pas empêcher une mise en uvre adéquate des principes précités de la LAT. Il incombera aux autorités compétentes, y compris au Département cantonal en charge de l'aménagement du territoire, de prendre les mesures appropriées afin que la protection juridique des intéressés soit garantie et que les intérêts publics de niveau supérieur ne soient pas compromis par une mesure décidée par une commune sans concertation préalable (dans le cadre d'un examen préliminaire ou préalable) avec les autorités cantonales. Il incombera à la municipalité d'informer en temps utile les citoyens à ce sujet, en particulier sur la portée de l'art. 26 al. 3 LAT qui exclurait une modification du RCCAT "avec effet immédiat" en cas d'acceptation de l'initiative (voir le texte du préambule).

E. 5 Il résulte des considérants qui précèdent que le projet d'initiative litigieux est conforme au droit supérieur, rien ne s'opposant à sa validité (cf. art. 34 al. 1 Cst). Cette conclusion conduit à l'admission du recours et à la réforme de la décision rendue par la Municipalité d'Etagnières le 29 octobre 2024 en ce sens que l'initiative "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" est déclarée valable.

L'arrêt est rendu sans frais, la procédure en matière de contentieux de l'exercice des droits politiques étant en principe gratuite (art. 179 al. 1 LEDP applicable selon les art. 188 ss LEDP, cf. CCST.2022.0001 du 2 décembre 2022 consid. 5 et CCST.2022.0010 du 8 juin 2023 et les arrêts cités). Il n'est pas alloué de dépens (art. 179 al. 4 LEDP, applicable également à la procédure recours selon les art. 188 ss LEDP).

Dispositiv

I. Le recours est admis. II. La décision rendue par la Municipalité d'Etagnières le 29 octobre 2024 est réformée en ce sens que l'initiative "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" est déclarée valable. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 23 septembre 2026 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'au Département des finances, du territoire et du sport (DFTS). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt du 23 septembre 2026

Composition

M. Pascal Langone, président; M. François Kart, M. André Jomini et Mme Mélanie Pasche, juges; Mme Sylvie Giroud Walther, juge suppléante; Mme Lea Rochat Pittet, greffière.

Recourants

Karim MARLEVE, à Etagnières,

Dorothée MARLEVE-ROCHAT, à Etagnières,

Cynthia BARTHOULOT, à Etagnières,

Sébastien BARTHOULOT, à Etagnières,

Philippe BAUDAT, à Etagnières,

Laurent CHERPIT, à Etagnières,

Patricia DESPONT, à Etagnières,

Martine KLAY, à Etagnières,

Jean-Michel MARGUERAT, à Etagnières,

10.

Claude MOSER, à Etagnières,

tous représentés par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,

Autorité intimée

Municipalité d'Etagnières, représentée par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne.

Objet

Initiative populaire

Recours Karim MARLEVE et consorts c/ décision de la Municipalité d'Etagnières du 29 octobre 2024 constatant la nullité de l'initiative populaire communale "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" (nouvelle décision après l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2025 du 8 avril 2026)

Vu les faits suivants :

A. Le 20 novembre 2019, un comité d'initiative a déposé au greffe municipal de la Commune d'Etagnières (ci-après: la commune) un projet d'initiative populaire intitulé "Pour un électrosmog contrôlé à Etagnières" portant sur l'ajout d'un art. 59bis au Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire du 5 septembre 1986 (ci-après: le RCCAT). Cette disposition prévoyait en substance de larges périmètres dans lesquels l'implantation d'antennes de téléphonie mobile était interdite. Les initiants craignaient un enlaidissement du village ainsi que les effets des ondes électromagnétiques sur la santé.

Par décision du 3 décembre 2019, la Municipalité d'Etagnières (ci-après: la municipalité) a invalidé cette initiative, retenant qu'elle contrevenait au droit fédéral, puisqu'elle entendait réglementer un domaine de compétence fédérale dans lequel la Confédération avait légiféré de manière exhaustive et qu'elle violait les intérêts publics consacrés par la législation sur les télécommunications. Les initiants ont recouru en vain devant la Cour constitutionnelle (arrêt CCST.2019.0014 du 26 mai 2020) puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 1C_371/2020 du 9 février 2021).

B. Le 21 février 2022, un nouveau projet d'initiative a été déposé au greffe municipal. Il était intitulé "Pour une planification des installations de communication mobile à Etagnières" et demandait également l'adoption d'un art. 59bis RCCAT. La disposition prévoyait un ordre de priorité d'implantation des installations de téléphonie mobile sur le territoire de la commune.

Par décision du 25 mai 2022, la municipalité a invalidé cette initiative, considérant en substance que celle-ci était contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoit que les installations de téléphonie mobile doivent en priorité être aménagées en zone constructible. Sur recours des initiants, cette décision a été confirmée par la Cour constitutionnelle (arrêt CCST.2022.0002 du 17 avril 2023). Le Tribunal fédéral a rejeté un recours en matière de droit public formé contre l'arrêt cantonal (arrêt 1C_245/2023 du 14 mars 2024).

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle avait retenu en substance que le projet, rédigé de toutes pièces, aurait dû être conçu en termes généraux, dans la mesure où il visait à introduire dans le règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire une disposition relevant de la planification; dans une seconde motivation, elle avait considéré que le projet contrevenait aux prescriptions du droit fédéral en matière d'antennes de téléphonie mobile. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a également jugé que le texte proposé était contraire au droit fédéral, mais il ne s'est pas prononcé sur la question de la forme de l'initiative (cf. TF 1C_245/2023 précité consid. 3).

C. Le 26 avril 2024, un comité d'initiative composé de Karim Marlève, Dorothée Marlève-Rochat, Cynthia Barthoulot, Sébastien Barthoulot, Philippe Baudat, Laurent Cherpit, Patricia Despont, Martine Klay, Jean-Michel Marguerat et Claude Moser (ci-après: les initiants), tous électeurs dans la commune d'Etagnières, a déposé au greffe municipal un projet d'initiative populaire communale intitulé " Pour une planification des installations de téléphonie mobile à Etagnières ". Le 28 juin 2024, après un échange avec la municipalité, ils ont communiqué une version légèrement modifiée de leur texte, dont la teneur est désormais la suivante:

"Les électeurs dont les signatures figurent ci-dessous demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral d'Etagnières conformément à l'article 147 de la Constitution du Canton de Vaud:

Acceptez-vous l'initiative populaire "Pour une planification des installations de téléphonie mobile à Etagnières"?

L'initiative demande que le Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire du 5 septembre 1986 soit modifié avec effet immédiat comme suit:

Art. 59bis (nouveau)

1 Les installations de stations et antennes de communication mobile visuellement reconnaissables en tant que telles, ne sont autorisées qu'en fonction des priorités d'implantation fixées par le présent article.

Un emplacement est autorisé dans une zone de priorité suivante uniquement si l'opérateur apporte la preuve qu'aucun emplacement n'est possible dans une zone de priorité supérieure, en particulier pour raisons techniques clairement démontrées.

2 Les priorités pour l'implantation des stations et antennes de communication mobile sont définies comme suit:

1 ère priorité :

"Zone d'installations (para-) publiques", à l'exception du périmètre 2, et à l'exception du périmètre 1 hors de sa partie longeant la voie ferrée; ou

"Zone artisanale et de petite industrie" ainsi qu'aires de construction des plans d'affectation dont l'affectation est destinée exclusivement aux constructions, installations et aménagements en relation avec une activité professionnelle de type industriel, artisanal ou commercial.

2 ème priorité : "zone du village" ainsi qu'aires de construction des plans d'affectation d'habitation permettant une activité professionnelle artisanale ou commerciale.

3 ème priorité : "zone des villas" ainsi que plans d'affectation destinés exclusivement à l'habitation.

4 ème priorité : toutes les zones constructibles, ainsi qu'autres zones sous réserve que l'opérateur en justifie le besoin impératif au sens du droit fédéral.

3 Les dimensions et notamment la hauteur des antennes de téléphonie mobile ne doivent pas dépasser ce qui est objectivement nécessaire à leur fonction."

Le texte de l'initiative était accompagné d'un argumentaire du comité, qui relevait notamment que le droit fédéral n'imposait pas de planification des installations de téléphonie mobile, mais que "les communes [avaient] le droit d'édicter des règles de construction concernant [ces] installations". Il ressort également de cet argumentaire que l'un des objectifs des initiants est "d'éviter que [des antennes] prolifèrent de manière anarchique et dommageable sur le territoire communal".

Le 17 juillet 2024, la municipalité a informé le comité d'initiative que dans la mesure où le projet avait pour objet l'introduction d'une nouvelle disposition dans le règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire, il devait être rédigé en termes généraux; en conséquence, elle lui demandait de reformuler l'initiative.

Par courrier du 22 août 2024, le comité d'initiative a refusé de modifier la forme de son projet. Il a déposé une version définitive, dont le texte et l'argumentaire l'accompagnant étaient identiques à celui du 28 juin 2024, à l'exception du titre dans lequel le mot "planification" avait été remplacé par "réglementation" et qui était désormais "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" (ci-après: le projet d'initiative). Le comité relevait en outre l'absence de remarque de la municipalité concernant le contenu de l'initiative, de sorte qu'il partait du principe que celle-ci le considérait conforme au droit supérieur. Il requérait enfin qu'une décision formelle soit rendue quant à la validité du projet proposé.

Par décision du 29 octobre 2024, la municipalité a constaté l'invalidité du projet d'initiative, au motif que celui-ci était rédigé de toutes pièces, alors qu'il aurait dû être conçu en termes généraux, et qu'il ne respectait pas le droit fédéral en matière de télécommunications, ne garantissant pas une couverture adéquate de l'entier du territoire communal par le réseau de téléphonie mobile.

D. Par acte du 18 novembre 2024, le comité d'initiative a déféré cette décision devant la Cour constitutionnelle, concluant principalement à sa réforme en ce sens que le projet d'initiative est validé, et subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, les initiants ont conclu à ce que le projet d'initiative soit considéré comme étant rédigé en termes généraux et traité comme tel par la municipalité (cause CCST.2024.0008).

Le 22 janvier 2025, la municipalité a déposé sa réponse et conclu au rejet du recours. Le 14 mars 2025, les recourants se sont déterminés sur la réponse et ont confirmé leurs conclusions.

E. Par un arrêt rendu le 9 mai 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. Elle a considéré en substance que le projet d'initiative aurait dû être conçu en termes généraux, en application de sa jurisprudence relative aux initiatives portant sur la planification territoriale (consid. 3). Elle a laissé indécise la question de la conformité du projet aux prescriptions du droit fédéral sur les télécommunications (consid. 4).

F. Les initiants (Karim Marlève, Dorothée Marlève-Rochat, Cynthia Barthoulot, Sébastien Barthoulot, Philippe Baudat, Laurent Cherpit, Patricia Despont, Martine Klay, Jean-Michel Marguerat et Claude Moser) ont déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité (cause 1C_341/2025)

Statuant en séance publique le 8 avril 2026, le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à la Cour constitutionnelle pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt 1C_341/2025).

G. A la suite du renvoi par le Tribunal fédéral, la cause a été reprise devant la Cour constitutionnelle.

Les recourants et la municipalité se sont déterminés respectivement le 22 juin et le 7 juillet 2026, puis le 17 et 29 juillet 2026.

Considérant en droit :

1. L'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral doit se fonder sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation de l'autorité précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée (cf. ATF 148 I 127 consid. 3.1).

2 Dans les autres cas, elle doit être conçue en termes généraux et énoncer les objectifs du projet.

2. L'initiative tend à fixer des "priorités d'implantation" pour les "stations et antennes de communication mobile visuellement reconnaissables". Ces priorités sont définies en fonction du classement des terrains concernés dans les zones du plan général d'affectation de la commune (plan des zones de 1986) ou de plans d'affectation spéciaux. Pour les opérateurs de téléphonie mobile et les autres intéressés, cela constituerait une prescription supplémentaire, contribuant à régler le mode d'utilisation du sol dans différentes zones de la commune. C'est bien une "initiative de planification" formule utilisée dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 2026 , dans un domaine régi non seulement par du droit communal, mais aussi par les législations cantonale et fédérale sur l'aménagement du territoire ainsi que par d'autres normes du droit supérieur.

3. Le modèle prévu dans le texte de l'initiative, qui définit les zones prioritaires pour les installations de téléphonie mobile en prévoyant quatre degrés de priorité, correspond à celui de la planification en cascade selon la jurisprudence précitée (le caractère en principe admissible de ce modèle a été confirmé encore récemment: TF 1C_443/2025 du 18 février 2026 consid. 3).

4. Cela étant, l'art. 59bis RCCAT, que le comité d'initiative entend inclure dans le règlement du plan général d'affectation, au sein des "règles d'application générale" (art. 45 ss RCCAT) qui complètent les règles spécifiques à chaque zone (art. 4 ss RCCAT) et peuvent aussi s'appliquer dans le périmètre des plans d'affectation spéciaux, doit être considéré comme une clause réglementaire d'un plan d'affectation, réglant, avec les éléments graphiques du plan, le mode d'utilisation du sol, conformément à l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).

5. Il résulte des considérants qui précèdent que le projet d'initiative litigieux est conforme au droit supérieur, rien ne s'opposant à sa validité (cf. art. 34 al. 1 Cst). Cette conclusion conduit à l'admission du recours et à la réforme de la décision rendue par la Municipalité d'Etagnières le 29 octobre 2024 en ce sens que l'initiative "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" est déclarée valable.

Par ces motifs la Cour constitutionnelle arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision rendue par la Municipalité d'Etagnières le 29 octobre 2024 est réformée en ce sens que l'initiative "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" est déclarée valable.

III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 septembre 2026

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'au Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.