BO.2004.0183

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2006 BO.2004.0183

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Bourse d'études revue à la hausse, l'office ayant surestimé le revenu net de la famille du requérant.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 7 mars 2006 Composition M. Alain Zumsteg, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier Recourant A. X.________, à ********, Autorité intimée Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne, Autorité concernée Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR), Bâtiment de la Pontaise, à Lausanne, Objet Décision en matière d'aide aux études Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 novembre 2004 Vu les faits suivants A. Etudiant en mathématique à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), M. A. X.________, né le 19 février 1981, vit chez ses parents avec ses frères B.________, écolier, et C.________, apprenti cuisinier, lequel perçoit un salaire mensuel brut de 970 francs. D’origine turque, la famille X.________ a obtenu l’asile en date du 28 décembre 2001. La mère du requérant travaille depuis le 1 er janvier 2004 comme ouvrière aux éditions D.________, à Y.________, pour un salaire mensuel brut de 2'550 francs. Quant à son père, il n’a plus d’activité professionnelle pour raison de santé. Pour 2004, les époux X.________ ont déclaré un revenu net de 39'590 francs. B. Depuis le 1 er octobre 2004, la famille est assistée selon les normes du revenu minimum de réinsertion (ci-après : le RMR) par le Centre social d’intégration des réfugiés (ci-après : le CSIR), à raison de 2'056,80 francs, selon décision du 19 novembre 2004 qui tient compte du salaire de C.X.________. C. A la suite d'un arrêt du Tribunal administratif (arrêt BO.2002.0111 du 1 er avril 2003), M. X.________ a touché une bourse de 8'230 francs pour sa 1 ère année, dont 4'200 francs à titre d’allocation complémentaire. D. Le 10 novembre 2004, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office) a octroyé à M. X.________ une bourse de 4'060 francs pour sa 2 ème année. Le 30 novembre 2004, l’office a annulé cette décision et octroyé à l'intéressé une bourse de 6'170 francs, précisant que la diminution par rapport à l'année précédente était due à la prise en compte du salaire de C.________. Ce montant se composait ainsi: inscription 110 fr., livres 1'400 fr., repas de midi 2'000 fr., transport 550 fr., allocation complémentaire 2'110 fr. Cette allocation a été calculée sur la base d'un revenu familial évalué à 56'240 fr. (parents: 50'600; C.________: 5'640), l'office ne disposant pas encore de la déclaration d'impôt 2004 des époux X.________. Le 2 décembre 2004, l’office a octroyé à C.X.________ une bourse de 3'670 francs pour son apprentissage. E. Le 17 décembre 2004, M. A. X.________ a recouru contre la décision de l’office du 30 novembre 2004, concluant implicitement à l’octroi d’une bourse plus importante. Il fait valoir en substance que les revenus de ses parents ne suffisent pas à couvrir ses frais d’études et que trouver une activité lucrative accessoire n’améliorerait pas sa situation financière, vu que son salaire serait déduit de l’aide versée par le CSIR, à l'instar des allocations familiales et du salaire d’apprenti de son frère. Dans sa réponse du 21 janvier 2005, l’office expose, après un calcul détaillé, que le montant de la bourse a été calculé conformément à l’arrêt du Tribunal administratif BO.2002.0111 et que, s’il avait traité le dossier du requérant selon la procédure convenue avec le Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après : le SPAS), le montant de la bourse s’élèverait à 4'060 francs, soit les frais d’études uniquement, l’allocation complémentaire étant alors prise en charge par "le Centre social régional ou l’organe délégataire en charge du dossier" dans le cadre de l'aide octroyée à sa famille. Dans ses observations du 7 mars 2005, le CSIR précise qu’ayant appris que l’office octroyait une allocation complémentaire à A.________ et C.X.________, il avait déduit ces montants du RMR versé à la famille X.________, selon décision du 25 janvier 2005, entrée en force. Dans son mémoire complémentaire du 29 mars 2005, M. X.________ explique qu’avec trente heures de cours par semaine, il n’est pas en mesure d’exercer un travail à temps partiel. Il s’étonne en outre que la bourse qui lui avait été octroyée pour l’année précédente soit supérieure à celle contestée, alors que les revenus de sa famille étaient également supérieurs. Il déplore enfin que le montant alloué à titre d’allocation complémentaire soit déduit du RMR de ses parents. Le 25 janvier 2006, l'Office d'impôt de Lausanne-district a transmis au Tribunal administratif une copie de sa décision de taxation concernant les époux X.________ pour 2004, qui retient un revenu net de 40'816 francs. Considérant en droit 1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer" . C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2). Est réputé financièrement indépendant notamment le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 2ème phrase). M. X.________ n'ayant pas exercé d'activité lucrative régulière pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat, il ne s'est pas rendu financièrement indépendant au sens de la LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour assumer ses frais de formation et d'entretien. 3. En l'espèce, il n'est pas contesté que les moyens financiers des parents du recourant, qui bénéficient du RMR, sont insuffisants pour leur permettre de subvenir aux frais d'études. Le principe même de l'octroi d'une bourse n'est pas remis en cause, mais plutôt le montant de celle-ci. A cet égard, le recourant s'étonne qu'une bourse de 6'170 francs, calculée sur la base d'un revenu familial de 4'687 francs, lui soit allouée pour l'année 2004/2005, alors qu'il en avait obtenue une de 8'230 francs pour l'année précédente où sa situation financière était légèrement meilleure. Il sied donc d'examiner ce calcul. Auparavant, on signalera au recourant, qui déplore également que le montant alloué par l'office soit déduit du RMR versé à ses parents, que le présent recours n'est pas dirigé contre la décision du CSIR du 25 janvier 2005, laquelle est d'ailleurs entrée en force. 4. Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c). Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt des parents du recourant admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat." . En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à : Fr. 3'100.- pour deux parents Fr. 2'500.- pour un parent auxquels s'ajoutent, par enfant à charge Fr. 700.- pour un enfant mineur Fr. 800.- pour un enfant majeur". Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants. Sont prises en considération pour le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont: (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres b à e font l'objet d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et hautes écoles (art. 12 du règlement d'application de la LAE (RAE)). Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE). 5.

a) En l'espèce, l'office a fixé les frais d'études du recourant à 4'060 francs (inscription, manuels, matériel, outils: 1'510 francs; déplacements: 550 francs; repas de midi: 2'000 francs.). Le recourant n'a pas contesté ces montants, qui sont d'ailleurs conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème.

b) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué en règle générale, du chiffre 20 (650 depuis 2004) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans le cas d'espèce, le revenu déclaré de la famille X.________ est de 40'816 francs (dans son calcul, l'office a évalué ce montant à 50'600 francs). Les gains accessoires doivent aussi être compté dans le calcul de la capacité financière dans la mesure où ils dépassent la franchise autorisée par le barème; est déterminant le nombre de mois pour lesquels l'aide est demandée (art. 10a RAE). Le frère du recourant perçoit un salaire moyen de 970 francs net par mois, duquel il faut soustraire la franchise de 500 fr. prévue par le barème, c'est donc une somme de 5'640 francs ([970 - 500] x 12) qui s'additionne au revenu des parents. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 46'456 francs (40'816 + 5'640) par an, soit 3'871 francs par mois, arrondis à 3'870 francs. On déduit ensuite du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents, auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 5'300 francs (3'100 + 1'400 + 800 = 5'300). Compte tenu de ces charges, l'insuffisance de revenu des parents du recourant est de 1'430 francs par mois (3'870 – 5'300 = - 1'430). Réparti en sept parts, dont deux pour le recourant (art. 11 RAE), il manque à la famille, pour l'entretien du recourant, la somme de 408 francs par mois [(1'430 : 7) x 2]. Dès lors, c'est l'entier du coût des études du recourant qui doit être pris en charge par l'Etat.

c) Lorsque le revenu familial est inférieur aux charges normales, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir les frais d'entretien du requérant (art. 11a al. 2 RAE). En d'autres termes, la bourse doit couvrir, en plus des frais d'études, la part des dépenses d'entretien du requérant que ce dernier et sa famille ne sont pas en mesure d'assumer. A cet égard, le Tribunal administratif a déjà jugé à plusieurs reprises que le soutien financier de l'Etat aux personnes qui entreprennent un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec l'aide de leur famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par la LAE. Le fait que ce soutien doive être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE), exclut que les prestations d'aide sociale, ou par analogie celles du RMR, puissent compléter une bourse d'études (arrêts PS 98/0036 du 8 mai 1998; PS 98/0057 du 8 mai 1998; PS 97/0094 du 11 novembre 1997; PS 96/0176 du 16 janvier 1997; PS 94/0385 du 5 décembre 1994 et PS 93/0325 du 28 juin 1994). Ceci implique que l'insuffisance du revenu familial par rapport aux charges soit répartie entre les différents membres de la famille, l'aide aux études et à la formation professionnelle n'ayant pas pour but de pourvoir à l'entretien de toute la famille (v. BGC, septembre 1973,

p. 1240 à 1241; PS 2000/0012 du 11 avril 2000; BO 1998/0035 du 8 septembre 1999, BO 1998/0180 du 11 novembre 1999 et BO 2002/0142 du 18 mars 2003). On relèvera ainsi que la pratique instaurée d'entente entre l'office et le SPAS – non appliquée en l'expèce en raison de l'arrêt BO.2002.0111 –, consistant à faire supporter les seuls frais d'études par l'office et l'éventuelle allocation complémentaire par les Centres sociaux régionaux ou organes délégataires, est contraire à la jurisprudence précitée. L'art. 11a al. 3 RAE dispose que le Conseil d'Etat est compétent pour fixer le montant maximum de l'allocation complémentaire. L'exécutif cantonal, selon décision du 18 août 1999, a arrêté ce montant à 100 fr. par mois d'études. Le tribunal de céans ayant toutefois jugé cette limite contraire à la loi (v. arrêts BO 00/0008 du 11 mai 2000 et BO 00/0137 du 20 décembre 2000), il n'y a pas lieu de l'appliquer au cas d'espèce. L'allocation complémentaire à laquelle a droit le recourant, doit donc permettre de compenser la part de l'insuffisance du revenu familial lui afférent, calculée sur l'année entière (v. notamment Tribunal administratif, arrêt BO 98/0122). Elle s'élève en l'occurrence 12 x 408, soit au total 4'896 francs par an, montant qui doit être ajouté aux frais d'études pour fixer le montant total de la bourse, soit 8'956 francs (4'060 + 4'896). Le recours doit dès lors être admis et la décision litigieuse réformée dans cette mesure. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est admis. II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 novembre 2004 est réformée en ce sens qu'une bourse de 8'956 francs est allouée à A. X.________ pour la période du 15 octobre 2004 au 15 octobre 2005. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Lausanne, le 7 mars 2006 Le président:                                                                                             Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint