BO.2004.0134

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2005 BO.2004.0134

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Augmentation de la bourse allouée; ne peuvent être ajoutés au revenu déterminant les frais d'entretien d'immeubles privés, ainsi que la souscription d'un 3ème pilier A. L'autorité intimée ne peut faire abstraction de déductions autorisées par la loi fiscale, car le législateur a expressément voulu se placer dans le cadre tracé par le régime fiscal.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 9 novembre 2005 Composition M. Eric Brandt, président; Mme Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière. recourante A. X.________, act.1********, à 2********, autorité intimée Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne Objet Bourse d’études Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 13 octobre 2004 Vu les faits suivants A. A. X.________, née le 18 septembre 1980, poursuit des études depuis le 21 octobre 2002 auprès de l’Ecole d’études sociales et pédagogiques (ci-après : EESP), à Lausanne, dans le but de devenir une éducatrice spécialisée. L’intéressée a quatre frères et sœurs; seule sa sœur B. X.________, née le 27 octobre 1981, est encore à la charge de leurs parents. A. X.________ a déposé le 1 er juillet 2004 une demande de bourse auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office) pour la période du 18 octobre 2004 au 17 octobre

2005. L’office a accepté sa demande le 13 octobre 2004 en lui allouant une bourse de 2'930 fr. Cette décision se fondait sur un revenu familial de 82’400 fr. par an (à l'exclusion de tout revenu annexe réalisé par les enfants X.________), ce chiffre correspondant aux éléments tirés de la déclaration d'impôt 2003. Plus exactement, le revenu net figurant dans la déclaration (soit 78’866 fr.) a été corrigé par l’office, celui-ci y ajoutant les montants de 2’949 fr. correspondant à des frais d'entretien d'immeubles privés, et de 586 fr. correspondant à la souscription d’un 3 ème pilier A (d'où un total de 82’401 fr., arrondi dans le calcul de l'office à 82’400 fr.). Pour les deux premières années de sa formation, A. X.________ avait perçu des bourses respectives de 7'870 et de 7'710 fr.; l’office s’était fondé sur un revenu familial net de 69'900 fr. B.

a) A. X.________ a recouru au Tribunal administratif contre la décision de l’office le 14 octobre 2004; le domicile de ses parents à 3******** étant trop éloigné de l’EESP, elle avait été contrainte de louer un studio à Lausanne, dont le loyer s’élève à 345 fr. par mois (contrat de bail à loyer du 12 septembre 2002). Les frais d’écolage s’élèveraient à 1'500 fr. par an. Ses parents étant dans l’incapacité de l’aider financièrement, A. X.________ travaillait à temps partiel pour subvenir à ses besoins. Pour le surplus, A. X.________ s’est montrée étonnée du montant de la bourse allouée, vu les bourses octroyées les années précédentes.

b) L’office a déposé sa réponse le 15 novembre 2004; selon les normes fixées pour l’attribution de bourses, les parents de A. X.________ pouvaient consacrer une part de leur revenu net de 8'664 fr. par an à la formation de leur fille.

c) Sur demande du juge instructeur, A. X.________ a produit le 23 août 2005 ses décomptes de salaire couvrant la période du mois de septembre 2004 au mois de juillet 2005. Son revenu brut moyen s’est élevé depuis le mois d’octobre 2004 à 321 fr. par mois.

d) Le 31 octobre 2005, le juge instructeur a sollicité de l’EESP des précisions relatives aux frais de formation de A. X.________. Ces renseignements sont parvenus au tribunal le 4 novembre 2005. Considérant en droit 1.

a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE) a droit au soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes essentiels de la LAE, exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer ". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).

b) Les critères pour déterminer la capacité financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est libellé de la manière suivante : "Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1)  les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2)  les ressources, à savoir :

a)    le revenu net admis par la Commission d'impôt;

b)    la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;

c)    l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi". L’art. 18 LAE prévoit que : « les charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil d’Etat ». Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (ci-après : RAE), les charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles s’élèvent à : « Fr. 3'100.- pour deux parents Fr. 2'500.- pour un parent auxquels s’ajoutent, par enfant à charge Fr. 700.- pour un enfant mineur Fr. 800.- pour un enfant majeur ». Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, prévoient que : "L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant". Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants : "le droit à une allocation dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)". Cette réglementation tient compte des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille. Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a); les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études (let. b); les vêtements de travail spéciaux (let.

c); les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille (let. d); les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre

a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des bourses d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles (art. 12 al. 3 RAE). Le soutien de l’Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE). Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme, mais ce schématisme a été voulu par le législateur et le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA BO 2005/0010 du 19 mai 2005; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes, L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).

c) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la nouvelle déclaration d’impôt. Pour les parents de la recourante, le revenu net est de 78'866 fr., montant figurant sur la déclaration d’impôt 2003. Le revenu arrondi à 82'400 fr. pris en considération par l’autorité intimée est inexact; celle-ci ne peut s'écarter des éléments de la déclaration en estimant devoir faire abstraction de déductions autorisées par la loi fiscale. En effet, lorsque l'art. 16 ch. 2 let. a LAE se réfère au revenu net admis par la Commission d'impôt, il retient comme déterminant le revenu calculé sur la base de l'ensemble des dispositions fiscales, en particulier celles qui autorisent des déductions pour frais d'entretien d'immeubles ou encore en relation avec la souscription d'un 3 ème pilier A. Dans l'absolu, une telle solution peut sans doute se discuter; dans le cadre de la LAE, en revanche, le législateur a expressément voulu se placer dans le cadre tracé par le régime fiscal (cf. arrêt TA BO 2004/0115 du 23 décembre 2004). C'est donc à tort que l’autorité intimée prétend écarter le revenu familial calculé à 78’866 fr., en y ajoutant les frais d'entretien d'immeubles privés et la prévoyance individuelle liée. Le revenu net des parents de la recourante s’élève ainsi à 78'866 fr. par an, soit 6'572 fr. par mois. Il n’y a pas lieu d’ajouter à ce montant les gains réalisés par la recourante, car ceux-ci sont inférieurs à la franchise de 500 fr. brut (cf. art. 10a RAE). On déduit ensuite du revenu les charges normales; elles s’élèvent à 3'100 fr. pour un couple, auxquels s'ajoutent 800 fr. par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, celles-ci s'élèvent donc à 4'700 fr. (3'100 + 800 + 800). Par rapport à ce chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la famille est de 1’872 fr. (6'572 – 4'700), qu’il convient de répartir à raison de deux parts pour les parents, de deux parts pour l’enfant majeur en formation, et de deux parts pour la recourante (art. 11 RAE); cet excédent permet ainsi d'affecter aux frais d'études de cette dernière la somme annuelle de 7’488 fr. (12 x 1’872 :6 x 2). S’agissant des frais d’études annuels, les taxes d’écolage et le prix des fournitures par an sont contestés par la recourante. Après renseignements pris auprès du secrétariat de l’EESP, la taxe d’écolage s’élève à 1'000 fr., plus un montant supplémentaire de 260 fr. à titre de frais de formation, et le prix des fournitures est évalué à 640 fr. par an. Pour le surplus, les autres charges ne sont pas contestées. Ainsi, les frais d’études annuels doivent être établis comme suit :

-                  écolage + taxe « frais de formation »:   1'260 fr.

-                  manuels :                                                          640 fr.

-                  déplacements :                                      1'850 fr.

-                  chambre :                                                          4'140 fr.

-                  pension complète :                                 4'500 fr. Total : 12'390 fr. En conséquence, le montant de la bourse à allouer doit être arrêté à 4’902 fr. (12'390 – 7’488). 2. Il résulte du considérant qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision de l’autorité intimée réformée, en ce sens que la recourante a droit à une bourse de 4'902 fr. pour la période du 18 octobre 2004 au 17 octobre 2005. Vu le sort du recours, l’émolument de justice doit être laissé à la charge de l’Etat, l’avance effectuée par la recourante lui étant restituée (art. 55 LJPA). Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est partiellement admis. II. La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 13 octobre 2004 est réformée en ce sens que A. X.________ a droit à une bourse de 4'902 francs pour la période du 18 octobre 2004 au 17 octobre 2005. III. Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance effectuée par la recourante, par 100 (cent) francs, lui étant restituée. Lausanne, le 9 novembre 2005 Le président:                                                                                             La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.