BO.2002.0133

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2003 BO.2002.0133

c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Illégalité du barème. Dossier retourné à l'office pour qu'il prenne en charge les frais d'études du recourant ainsi qu'il statue sur l'octroi d'une allocation complémentaire basée sur l'art. 11a al. 2, le recourant étant sans revenu.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF A R R E T du 23 janvier 2003 sur le recours interjeté par X.________, ******** contre la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du 30 août 2002 lui allouant une bourse d'études de 16'800 francs pour la période du 22 octobre 2002 au 22 octobre 2003.

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Jean-Claude Maire, assesseurs. Vu les faits suivants: A.                     X.________, né le 4 juin 1976, célibataire, de nationalité suisse, est domicilié à ********. Titulaire d'un diplôme de culture générale, division scientifique, il a obtenu un certificat fédéral de capacité d'informaticien. Il a exercé une activité en qualité d'indépendant dans le domaine de l'informatique. B.                    L'intéressé est inscrit à partir du 22 octobre 2001 auprès de l'Ecole d'ingénieurs du canton de Vaud (EIVD) en vue d'obtenir un diplôme d'ingénieur HES. Pour la première année de cette formation, il a bénéficié d'une bourse de 16'800 fr. (période du 22 octobre 2001 au 22 octobre 2002). Il a été considéré par l'office comme requérant financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 al. 2 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE). Le 9 août 2002, X.________ a sollicité le renouvellement de sa bourse d'études pour la deuxième année de sa formation auprès de l'EIVD. L'office, selon décision du 30 août 2002, lui a alloué une bourse d'études de 16'800 fr. C.                    C'est contre cette décision que X.________ a recouru, par acte du 18 septembre 2002. A l'appui de son recours, il a notamment fait valoir que l'aide sociale sollicitée pour compléter sa bourse avait été refusée, que le recours déposé à ce sujet auprès du Tribunal administratif était toujours pendant (PS002/0032), que sa situation matérielle s'était détériorée et qu'il n'avait guère la possibilité de réaliser des gains accessoires compte tenu de l'horaire des cours et de ses obligations militaires. D.                    L'office a adressé ses déterminations au tribunal en date du 22 octobre 2002. Il y a repris les motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée, en indiquant que, selon le barème et les directives du Conseil d'Etat, le maximum des bourses des requérants financièrement indépendants était de 16'800 fr. pour un requérant célibataire, cette somme incluant les frais d'études, et que l'obtention d'un salaire de 600 fr. au maximum était sans incidence sur le montant de l'allocation. L'office a ainsi préavisé pour le rejet du recours. X.________ n'a pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'autorité intimée. Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE, exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer" . C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure de ce soutien dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent (art. 14 al. 1 LAE). Il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant ou si d'autres personnes que ses parents subviennent à son entretien (art. 14 al. 2 et 12 ch. 1 et 2 LAE). Est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début de ses études ou de la formation pour lesquels il demande l'aide de l'Etat (art. 12 ch. 2 2 ème phrase, LAE).

3.                     En l'espèce, l'office a admis que le recourant était financièrement indépendant au sens de la LAE. Il a fixé le montant de la bourse en se basant sur le document intitulé "Barème et directives pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage", approuvé par le conseil d'Etat en mars 1998 (ci-après : barème). Selon le barème, le montant maximum auquel peut prétendre un requérant célibataire, financièrement indépendant et sans enfant à charge, est de 16'800 fr. par an, frais d'études compris. C'est ce montant que l'office a alloué au recourant.

4.                     Le principe selon lequel la capacité financière est évaluée en tenant compte notamment des dépenses d'entretien et de logement, ainsi que du revenu admis par la Commission d'impôt est posé par la loi (art. 16 LAE). Cette disposition s'applique aussi bien lorsqu'il s'agit d'examiner la capacité financière des parents d'un requérant dépendant que celle d'un requérant indépendant. Le législateur n'a en effet pas opéré de distinction entre ces deux catégories de boursiers, suivant en cela la volonté du Conseil d'Etat exprimée dans l'exposé des motifs relatif au projet de loi (BGC septembre 1979, p. 1239, ad art. 16 : " Le revenu pris en considération pour établir la capacité financière des parents et, le cas échéant, celle du requérant lui-même..."). La simplification prévue par le barème, soit un montant forfaitaire pour les frais d'études et d'entretien, n'est donc pas conforme à l'art. 16 LAE. En outre, elle va à l'encontre du but même de la loi, clairement défini à l'art. 2 (le soutien de l'Etat " doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle "), dans la mesure où elle exclut l'éventualité d'une aide financière supérieure à ce montant forfaitaire. Cette méthode, qui a déjà été critiquée par le tribunal de céans (arrêt BO000/0130 du 2 avril 2001), doit dès lors être abandonnée au profit des règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière. Les explications fournies par l'autorité intimée le 18 avril 2002 dans le dossier enregistré auprès du tribunal de céans sous la référence PS002/0032 ne sont pas convaincantes. Une loi au sens formel prime un règlement d'application et, a fortiori, des directives non publiées. On ne saurait dès lors appliquer des directives non conformes à la loi dans l'attente d'une révision de celle-ci. Il s'agit au contraire de les adapter aux normes légales actuellement en vigueur. Dans le cas particulier, le forfait maximum de 16'800 fr. ne peut pas être retenu dans la mesure où il contrevient notamment aux art. 16 et 19 LAE, selon lesquels toutes les dépenses occasionnées par les études doivent être prises en considération. Cette disposition contraint donc l'autorité à calculer le coût des études pour chaque requérant, qu'il soit financièrement dépendant ou indépendant. Allouer un montant forfaitaire revient à considérer que le coût des études est identique pour tous les étudiants ou apprentis, ce qui n'est évidemment pas le cas, ne serait-ce qu'au vu des variations considérables des frais d'écolage et de matériel que l'on peut constater d'une formation à l'autre. Ce procédé aboutit ainsi à un résultant choquant : deux étudiants fréquentant deux écoles différentes ne disposent pas, après déduction des frais d'études, de la même somme d'argent alors qu'ils doivent faire face à des charges d'entretien identiques.

5.                     Le recourant est sans revenu ni fortune. Il a donc droit à la prise en charge de l'ensemble de ses frais d'études qui s'élèvent, selon la fiche de calcul figurant au dossier de l'autorité intimée, à 11'170 fr. Le recourant peut prétendre, en sus de ce montant, à une allocation complémentaire (art. 11a al. 2 RAE), qui doit être calculée en faisant abstraction du montant maximum (100 fr. par mois) fixé par le Conseil d'Etat sur la base de l'art. 11a al. 3 RAE; cette limite a en effet été jugée contraire à la loi (arrêt BO000/0008, du 11 mai 2000). L'allocation complémentaire a pour fonction de couvrir les dépenses d'entretien et de logement que le recourant n'est pas en mesure d'assumer (arrêt BO000/0130 du 2 avril 2001). Il ne s'agit pas de permettre à ce dernier de vivre confortablement ou de réaliser des économies, mais bien de lui assurer la couverture de ses besoins vitaux. On peut donc se référer par analogie au régime applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale. Le document intitulé "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" contient un "Barème des normes ASV 2002", qui fixe à 1'110 fr. le forfait mensuel pour une personne seule, auquel il convient d'ajouter le loyer effectif jusqu'à concurrence de 650 fr. Le montant du loyer versé par le recourant ne figure pas au dossier de l'office. Il incombera donc à l'autorité intimée de fixer le montant exact de la bourse à laquelle le recourant a droit en fonction de cet élément.

6.                     Il ressort des considérants qui précèdent que la décision de l'office du 30 août 2002 doit être annulée et que le dossier doit lui être retourné pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu le sort du pourvoi, les frais en seront laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA). Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I.                      Le recours est admis. II.                     La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 août 2002 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III.                     Les frais sont laissés à charge de l'Etat, l'avance opérée par le recourant, par 100 (cent) francs, lui étant restituée. Lausanne, le 23 janvier 2003/gz Le président: Le présent arrêt est notifié :

-    au recourant X.________, personnellement

-    à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. Annexes :

-    pour le recourant : pièces en retour

-    pour l'autorité intimée : son dossier en retour.