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AC.2025.0352

A.________/Conseil général de Dully, Département des finances, du territoire et du sport

VD Omni ·CDAP · 2026-10-30 · Français VD
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PACom de Dully. Confirmation du maintien en zone agricole des secteurs d'une propriété - déjà non constructibles - au bord du lac. Les griefs du recourant relatifs à la délimitation du territoire urbanisé, aux surfaces d'assolement (SDA) et à la précision de plusieurs dispositions réglementaires sont écartés.

Erwägungen (22 Absätze)

E. 1 La contestation porte sur un plan d'affectation communal. Selon les dispositions de la LATC, il appartient d'abord au conseil communal ou général de se prononcer sur l'adoption du plan; ce conseil doit également statuer sur les projets de réponses aux oppositions (art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département cantonal d'approuver le plan adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art. 43 al. 2 LATC prévoit que ces différentes décisions, notifiées de manière coordonnée, " sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen ". Il s'agit du recours de droit administratif selon les art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). C'est la voie de droit choisie par le recourant, qui conteste les deux décisions d'adoption et d'approbation du nouveau PACom.

Celui qui conteste un nouveau plan d'affectation a qualité pour recourir s'il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente – en d'autres termes s'il a fait opposition pendant l'enquête publique –, s'il est atteint par la décision attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan peut recourir en demandant l'annulation de mesures comportant des restrictions de l'usage de son propre bien-fonds ou de l'exercice de son droit de propriété. Il faut alors que l'admission du recours lui procure un avantage pratique; le propriétaire ne peut pas contester des éléments du plan en invoquant l'intérêt public ou l'intérêt général à la bonne application du droit, quand l'annulation ou la modification de ces mesures d'aménagement ne lui serait pas directement favorable (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1; CDAP AC.2024.0079 du 12 février 2025 consid. 1).

Dans le cas particulier, le recourant a formé opposition lorsque le projet de PACom a été mis à l'enquête publique et il critique sur plusieurs points les mesures d'aménagement prévues pour sa parcelle. Il remplit manifestement les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD. Pour le reste, son recours, déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), satisfait aux autres exigences légales de recevabilité (cf. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

E. 2 Le recourant formule plusieurs griefs à l'encontre du PACom de Dully. Selon lui, le redimensionnement de la zone à bâtir repose sur une délimitation erronée du territoire urbanisé (TU). Il soutient que le dézonage de ses parcelles constitue une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété, dès lors qu'il ne contribue pratiquement pas à réduire le surdimensionnement de la zone à bâtir, tout en portant une atteinte importante à un domaine présentant une forte valeur architecturale et paysagère et en compromettant son entretien et son évolution. Le recourant invoque enfin une violation de son droit d'être entendu: il reproche aux autorités d'avoir ignoré sa demande de réexamen du classement de la parcelle n o 64 en surfaces d'assolement (SDA).

a) Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).

b) aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

c) aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

cc) La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

d) Dans le cadre du redimensionnement des zones d'habitation et mixtes, les autorités en charge de la planification ont appliqué, à Dully, les critères prescrits par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du PDCn. Dans une première phase, les contours du TU ont été identifiés. Celui-ci comprend pour l'essentiel les portions des parcelles n os 64 et 254 affectées en zones d'habitation de très faible densité et de verdure, ainsi que le secteur compris dans le périmètre du PEC n o 27, tandis que les surfaces agricoles se situent en dehors du TU. Cette délimitation correspond à la situation résultant du plan des zones de 1979. Sous l'empire de ce dernier, toute la partie nord et nord-ouest des parcelles n os 64 et 254 était affectée à la zone agricole, tandis que la partie inférieure de la propriété, comprise entre la zone agricole et le périmètre du PEC n o 27, était affectée à la zone de villas (sous réserve de l'aire forestière). Le PACom ne modifie ainsi pas le caractère constructible ou non des différents secteurs de la propriété. Les surfaces anciennement colloquées en zone agricole demeurent affectées à une zone agricole, y compris pour le secteur dans lequel sont implantées les constructions ECA n os 76, 77 et 234. Quant à la bande anciennement classée en zone de villas, elle est désormais affectée, pour le secteur comprenant la maison de maître et ses abords, à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT et, de part et d'autre du cordon boisé, à la zone de verdure A 15 LAT.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, le PACom n'opère pas une modification de la délimitation des zones constructibles et de celles qui ne le sont pas, par rapport au plan des zones approuvé en 1979. Il reprend, pour l'essentiel, la délimitation préexistante entre les secteurs constructibles et ceux qui se trouvent hors de la zone à bâtir. Le seul fait que certaines constructions soient implantées dans la partie de la propriété demeurée affectée à la zone agricole ne suffit pas à justifier leur intégration au TU. La présence de constructions existantes constitue certes un critère susceptible d'être pris en considération dans la délimitation du TU, mais elle ne permet pas, à elle seule, d'étendre la zone à bâtir à des secteurs qui, au regard de l'art. 15 LAT, n'y ont pas leur place. L'attribution du parc d'agrément de la propriété, colloqué en zone agricole d'après le plan de 1979, à la zone de verdure – qui est en l'occurrence une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT – constituerait une violation flagrante du droit fédéral: elle reviendrait en effet à étendre la zone à bâtir à des surfaces actuellement affectées en zone agricole, faisant de surcroît partie des surfaces d'assolement (SDA; qualité du sol 1), alors même que la commune présente un surdimensionnement de sa zone à bâtir et qu'elle doit procéder à sa réduction conformément à l'art. 15 al. 2 LAT. Comme l'a rappelé le DFTS dans sa réponse du 17 mars 2026, les SDA reposent sur des inventaires cantonaux établis selon des critères techniques uniformes et qui présentent un caractère contraignant. Leur modification ne peut intervenir que dans des circonstances particulières et selon une procédure spécifique. Le simple fait qu'un terrain soit aménagé en parc ou qu'il ne soit plus exploité activement à des fins agricoles ne suffit pas, en soi, à imposer une révision de l'inventaire. Celui-ci constitue une donnée de base, qui n'a le caractère ni d'une décision de planification, ni d'un plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT. Le recourant n'apporte aucun élément justifiant de procéder à un contrôle incident de cet inventaire dans le cadre de la présente cause. De toute façon, en l'espèce, même si les surfaces concernées ne devaient pas être qualifiées de SDA, cela ne justifierait pas de les faire passer de zone agricole à zone à bâtir, pour les raisons évoquées ci-dessus.

S'agissant des secteurs passant de la zone de villas B à la zone de verdure, les autorités de planification auraient pu retenir une solution plus restrictive à l'égard du recourant. Compte tenu de la nature des secteurs concernés, elles auraient en effet pu affecter à la zone agricole la surface située à l'est du cordon boisé, qui a finalement été maintenue en zone de verdure. Elles ont ainsi, dans le cadre de la pesée globale des intérêts, tenu compte des intérêts du recourant. La solution retenue ménage les intérêts privés de celui-ci, tout en donnant à raison en l'espèce un poids prépondérant aux intérêts publics liés au respect des exigences fédérales en matière de dimensionnement des zones à bâtir. Dans ces circonstances, la pesée des intérêts opérée par les autorités de planification apparaît adéquate et proportionnée. La CDAP ne discerne dès lors aucun motif de s'en écarter.

e) Le recourant a pu faire valoir ses arguments tout au long de la procédure de planification, en formant deux oppositions, en adressant plusieurs écritures aux autorités et en participant à des séances de conciliation. Il a ainsi été en mesure de contester utilement les affectations projetées, tant au cours de la procédure de planification que dans le cadre du présent recours. Il n'apparaît au demeurant pas que le classement en SDA d'une partie de sa propriété ait été déterminant pour la délimitation du TU, le redimensionnement de la zone à bâtir ou l'affectation des parcelles n os 64 et 254 aux différentes zones. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

E. 2a Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).

E. 2b aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

E. 2b/aa En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

E. 2b/bb L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

E. 2c aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

cc) La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

E. 2c/aa Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

E. 2c/bb La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

E. 2c/cc La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

E. 2d Dans le cadre du redimensionnement des zones d'habitation et mixtes, les autorités en charge de la planification ont appliqué, à Dully, les critères prescrits par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du PDCn. Dans une première phase, les contours du TU ont été identifiés. Celui-ci comprend pour l'essentiel les portions des parcelles n os 64 et 254 affectées en zones d'habitation de très faible densité et de verdure, ainsi que le secteur compris dans le périmètre du PEC n o 27, tandis que les surfaces agricoles se situent en dehors du TU. Cette délimitation correspond à la situation résultant du plan des zones de 1979. Sous l'empire de ce dernier, toute la partie nord et nord-ouest des parcelles n os 64 et 254 était affectée à la zone agricole, tandis que la partie inférieure de la propriété, comprise entre la zone agricole et le périmètre du PEC n o 27, était affectée à la zone de villas (sous réserve de l'aire forestière). Le PACom ne modifie ainsi pas le caractère constructible ou non des différents secteurs de la propriété. Les surfaces anciennement colloquées en zone agricole demeurent affectées à une zone agricole, y compris pour le secteur dans lequel sont implantées les constructions ECA n os 76, 77 et 234. Quant à la bande anciennement classée en zone de villas, elle est désormais affectée, pour le secteur comprenant la maison de maître et ses abords, à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT et, de part et d'autre du cordon boisé, à la zone de verdure A 15 LAT.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, le PACom n'opère pas une modification de la délimitation des zones constructibles et de celles qui ne le sont pas, par rapport au plan des zones approuvé en 1979. Il reprend, pour l'essentiel, la délimitation préexistante entre les secteurs constructibles et ceux qui se trouvent hors de la zone à bâtir. Le seul fait que certaines constructions soient implantées dans la partie de la propriété demeurée affectée à la zone agricole ne suffit pas à justifier leur intégration au TU. La présence de constructions existantes constitue certes un critère susceptible d'être pris en considération dans la délimitation du TU, mais elle ne permet pas, à elle seule, d'étendre la zone à bâtir à des secteurs qui, au regard de l'art. 15 LAT, n'y ont pas leur place. L'attribution du parc d'agrément de la propriété, colloqué en zone agricole d'après le plan de 1979, à la zone de verdure – qui est en l'occurrence une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT – constituerait une violation flagrante du droit fédéral: elle reviendrait en effet à étendre la zone à bâtir à des surfaces actuellement affectées en zone agricole, faisant de surcroît partie des surfaces d'assolement (SDA; qualité du sol 1), alors même que la commune présente un surdimensionnement de sa zone à bâtir et qu'elle doit procéder à sa réduction conformément à l'art. 15 al. 2 LAT. Comme l'a rappelé le DFTS dans sa réponse du 17 mars 2026, les SDA reposent sur des inventaires cantonaux établis selon des critères techniques uniformes et qui présentent un caractère contraignant. Leur modification ne peut intervenir que dans des circonstances particulières et selon une procédure spécifique. Le simple fait qu'un terrain soit aménagé en parc ou qu'il ne soit plus exploité activement à des fins agricoles ne suffit pas, en soi, à imposer une révision de l'inventaire. Celui-ci constitue une donnée de base, qui n'a le caractère ni d'une décision de planification, ni d'un plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT. Le recourant n'apporte aucun élément justifiant de procéder à un contrôle incident de cet inventaire dans le cadre de la présente cause. De toute façon, en l'espèce, même si les surfaces concernées ne devaient pas être qualifiées de SDA, cela ne justifierait pas de les faire passer de zone agricole à zone à bâtir, pour les raisons évoquées ci-dessus.

S'agissant des secteurs passant de la zone de villas B à la zone de verdure, les autorités de planification auraient pu retenir une solution plus restrictive à l'égard du recourant. Compte tenu de la nature des secteurs concernés, elles auraient en effet pu affecter à la zone agricole la surface située à l'est du cordon boisé, qui a finalement été maintenue en zone de verdure. Elles ont ainsi, dans le cadre de la pesée globale des intérêts, tenu compte des intérêts du recourant. La solution retenue ménage les intérêts privés de celui-ci, tout en donnant à raison en l'espèce un poids prépondérant aux intérêts publics liés au respect des exigences fédérales en matière de dimensionnement des zones à bâtir. Dans ces circonstances, la pesée des intérêts opérée par les autorités de planification apparaît adéquate et proportionnée. La CDAP ne discerne dès lors aucun motif de s'en écarter.

E. 2e Le recourant a pu faire valoir ses arguments tout au long de la procédure de planification, en formant deux oppositions, en adressant plusieurs écritures aux autorités et en participant à des séances de conciliation. Il a ainsi été en mesure de contester utilement les affectations projetées, tant au cours de la procédure de planification que dans le cadre du présent recours. Il n'apparaît au demeurant pas que le classement en SDA d'une partie de sa propriété ait été déterminant pour la délimitation du TU, le redimensionnement de la zone à bâtir ou l'affectation des parcelles n os 64 et 254 aux différentes zones. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

E. 3 Le recourant conteste, dans une seconde série de griefs, plusieurs dispositions du RPACom, qu'il estime insuffisamment justifiées ou trop imprécises.

a) aa) Il critique en premier lieu la modification de l'art. 3.6 RPACom introduite par l'enquête complémentaire:

"Sont admises les toitures-terrasses correspondant à une surface extérieure aménagée et accessible de plain-pied par un niveau du bâtiment. Elles ne peuvent occuper plus d'un tiers de la surface au sol du bâtiment."

Selon le recourant, cette limitation ne reposerait sur aucune justification convaincante et serait contraire aux principes de la proportionnalité et de la sécurité du droit.

bb) Le grief doit être écarté. Contrairement à ce que soutient le recourant, la limitation litigieuse n'est pas dépourvue de justification. Comme l'expose la municipalité dans sa réponse, la version initiale du règlement mise à l'enquête publique interdisait toute toiture-terrasse d'agrément. À la suite de l'enquête publique et compte tenu notamment de la situation existante, cette solution a été jugée excessive et la réglementation a été assouplie. L'art. 3.6 RPACom permet ainsi désormais la réalisation de telles terrasses, sous réserve qu'elles soient accessibles de plain-pied depuis le bâtiment et que leur surface n'excède pas un tiers de la surface au sol de celui-ci. La limitation retenue vise à éviter qu'une toiture-terrasse ne couvre l'intégralité du dernier niveau du bâtiment et répond ainsi à un objectif d'intégration et de maîtrise de l'impact visuel des constructions.

Le recourant ne démontre pas que cet objectif serait dépourvu d'intérêt public ou que la limite d'un tiers serait manifestement disproportionnée. Il ne suffit pas, à cet égard, de soutenir qu'une autre réglementation serait envisageable. Le choix d'encadrer de la sorte les toitures-terrasses relève du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de planification dans la définition des règles constructives (art. 2 al. 3 LAT; ATF 146 II 367 consid. 3.1.4). Le grief tiré de l'imprécision de la notion de " surface au sol du bâtiment " doit également être écarté. Cette notion ne présente pas un degré d'indétermination tel qu'elle rendrait la disposition impraticable ou imprévisible. Le recourant ne fait au demeurant état d'aucune difficulté concrète d'interprétation qui serait de nature à compromettre l'application uniforme de la règle. Le seul fait qu'une disposition puisse nécessiter une interprétation dans un cas particulier ne suffit pas à la rendre contraire au principe de la sécurité du droit.

L'art. 3.6 RPACom repose ainsi sur un intérêt public identifiable, ménage une possibilité de réaliser des toitures-terrasses tout en en limitant l'ampleur et ne présente pas d'imprécision propre à compromettre son application.

b) Le recourant conteste encore les art. 3.10, 3.11 et 16.11 RPACom – dispositions portant respectivement sur les constructions en sous-sol, les surfaces de pleine terre et les dépendances de peu d'importance – en faisant valoir qu'ils seraient susceptibles d'affecter les constructions existantes sur sa propriété et qu'ils devraient dès lors être complétés afin de garantir la protection de celles-ci au sens de l'art. 80 LATC.

Le grief est dénué de fondement. La protection des constructions existantes non conformes au nouveau droit découle directement de l'art. 80 LATC. Il n'est dès lors nullement nécessaire que le RPACom rappelle ou précise une garantie qui résulte déjà du droit cantonal. Les dispositions litigieuses doivent au surplus être interprétées et appliquées conformément au droit cantonal supérieur et ne sauraient avoir pour effet de priver le recourant des droits que lui confère l'art. 80 LATC.

c) Le recourant conteste encore l'art. 16.12 RPACom, qui interdit les habitations de type chalet, en faisant valoir que la construction ECA n o 78 est qualifiée de "chalet" dans le recensement architectural et qu'il ne serait pas précisé si cette interdiction lui est applicable.

Le grief doit être écarté. Comme le relève la municipalité, l'art. 16.12 RPACom reprend une règle déjà prévue par l'art. 58 du règlement approuvé en 1992 et ne constitue ainsi pas une restriction nouvelle. En tout état, l'interdiction des habitations de type chalet ne saurait remettre en cause la situation acquise d'une construction existante régulièrement autorisée, laquelle demeure régie par l'art. 80 LATC. Il n'y a dès lors pas lieu de préciser le règlement à cet égard.

d) Le recourant conteste également le paragraphe 3 de l'art. 16.16 RPACom, en particulier les notions de "bâtiments bien intégrés", de "besoins objectivement fondés" et d'"harmonie des lieux". Il estime que ces notions seraient insuffisamment précises.

Le grief est mal fondé. L'utilisation de notions juridiques indéterminées n'est pas, en soi, contraire au principe de la sécurité du droit. Elle permet précisément de tenir compte des circonstances propres à chaque bâtiment et à son environnement et d'assurer une certaine souplesse dans l'application de la réglementation. L'art. 16.16 RPACom fournit au surplus plusieurs critères permettant d'apprécier l'intégration d'une construction, notamment son gabarit, le rythme, la forme des percements et les matériaux employés. Le recensement architectural constitue en outre une base pour l'application de ces dispositions. Le recourant ne démontre pas que les notions utilisées seraient à ce point indéterminées qu'elles ne permettraient pas une application prévisible de la règle. Il n'y a dès lors pas lieu d'exiger une précision accrue du règlement.

e) Enfin, le recourant conteste l'art. 18.7 RPACom, qui prévoit que la municipalité peut admettre des dérogations aux dispositions du règlement " dans les limites et aux conditions du droit cantonal (article 85 LATC) ". Il lui reproche son caractère trop général et son manque de précision.

Le grief doit être écarté. L'art. 18.7 RPACom constitue une clause générale de dérogation, dont le contenu est expressément circonscrit par l'art. 85 LATC. Il ne confère ainsi aucun pouvoir discrétionnaire illimité à la municipalité, laquelle demeure tenue de respecter les conditions posées par le droit cantonal. Il s'agit du reste d'une disposition usuelle, qui ne nécessite pas de reprendre dans le règlement communal les conditions déjà définies par l'art. 85 LATC.

f) En définitive, aucun des griefs soulevés à l'encontre des dispositions précitées du RPACom ne permet de retenir que celles-ci seraient contraires au droit supérieur ou insuffisamment précises pour être appliquées.

E. 3a aa) Il critique en premier lieu la modification de l'art. 3.6 RPACom introduite par l'enquête complémentaire:

"Sont admises les toitures-terrasses correspondant à une surface extérieure aménagée et accessible de plain-pied par un niveau du bâtiment. Elles ne peuvent occuper plus d'un tiers de la surface au sol du bâtiment."

Selon le recourant, cette limitation ne reposerait sur aucune justification convaincante et serait contraire aux principes de la proportionnalité et de la sécurité du droit.

bb) Le grief doit être écarté. Contrairement à ce que soutient le recourant, la limitation litigieuse n'est pas dépourvue de justification. Comme l'expose la municipalité dans sa réponse, la version initiale du règlement mise à l'enquête publique interdisait toute toiture-terrasse d'agrément. À la suite de l'enquête publique et compte tenu notamment de la situation existante, cette solution a été jugée excessive et la réglementation a été assouplie. L'art. 3.6 RPACom permet ainsi désormais la réalisation de telles terrasses, sous réserve qu'elles soient accessibles de plain-pied depuis le bâtiment et que leur surface n'excède pas un tiers de la surface au sol de celui-ci. La limitation retenue vise à éviter qu'une toiture-terrasse ne couvre l'intégralité du dernier niveau du bâtiment et répond ainsi à un objectif d'intégration et de maîtrise de l'impact visuel des constructions.

Le recourant ne démontre pas que cet objectif serait dépourvu d'intérêt public ou que la limite d'un tiers serait manifestement disproportionnée. Il ne suffit pas, à cet égard, de soutenir qu'une autre réglementation serait envisageable. Le choix d'encadrer de la sorte les toitures-terrasses relève du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de planification dans la définition des règles constructives (art. 2 al. 3 LAT; ATF 146 II 367 consid. 3.1.4). Le grief tiré de l'imprécision de la notion de " surface au sol du bâtiment " doit également être écarté. Cette notion ne présente pas un degré d'indétermination tel qu'elle rendrait la disposition impraticable ou imprévisible. Le recourant ne fait au demeurant état d'aucune difficulté concrète d'interprétation qui serait de nature à compromettre l'application uniforme de la règle. Le seul fait qu'une disposition puisse nécessiter une interprétation dans un cas particulier ne suffit pas à la rendre contraire au principe de la sécurité du droit.

L'art. 3.6 RPACom repose ainsi sur un intérêt public identifiable, ménage une possibilité de réaliser des toitures-terrasses tout en en limitant l'ampleur et ne présente pas d'imprécision propre à compromettre son application.

E. 3a/aa Il critique en premier lieu la modification de l'art. 3.6 RPACom introduite par l'enquête complémentaire:

"Sont admises les toitures-terrasses correspondant à une surface extérieure aménagée et accessible de plain-pied par un niveau du bâtiment. Elles ne peuvent occuper plus d'un tiers de la surface au sol du bâtiment."

Selon le recourant, cette limitation ne reposerait sur aucune justification convaincante et serait contraire aux principes de la proportionnalité et de la sécurité du droit.

E. 3a/bb Le grief doit être écarté. Contrairement à ce que soutient le recourant, la limitation litigieuse n'est pas dépourvue de justification. Comme l'expose la municipalité dans sa réponse, la version initiale du règlement mise à l'enquête publique interdisait toute toiture-terrasse d'agrément. À la suite de l'enquête publique et compte tenu notamment de la situation existante, cette solution a été jugée excessive et la réglementation a été assouplie. L'art. 3.6 RPACom permet ainsi désormais la réalisation de telles terrasses, sous réserve qu'elles soient accessibles de plain-pied depuis le bâtiment et que leur surface n'excède pas un tiers de la surface au sol de celui-ci. La limitation retenue vise à éviter qu'une toiture-terrasse ne couvre l'intégralité du dernier niveau du bâtiment et répond ainsi à un objectif d'intégration et de maîtrise de l'impact visuel des constructions.

Le recourant ne démontre pas que cet objectif serait dépourvu d'intérêt public ou que la limite d'un tiers serait manifestement disproportionnée. Il ne suffit pas, à cet égard, de soutenir qu'une autre réglementation serait envisageable. Le choix d'encadrer de la sorte les toitures-terrasses relève du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de planification dans la définition des règles constructives (art. 2 al. 3 LAT; ATF 146 II 367 consid. 3.1.4). Le grief tiré de l'imprécision de la notion de " surface au sol du bâtiment " doit également être écarté. Cette notion ne présente pas un degré d'indétermination tel qu'elle rendrait la disposition impraticable ou imprévisible. Le recourant ne fait au demeurant état d'aucune difficulté concrète d'interprétation qui serait de nature à compromettre l'application uniforme de la règle. Le seul fait qu'une disposition puisse nécessiter une interprétation dans un cas particulier ne suffit pas à la rendre contraire au principe de la sécurité du droit.

L'art. 3.6 RPACom repose ainsi sur un intérêt public identifiable, ménage une possibilité de réaliser des toitures-terrasses tout en en limitant l'ampleur et ne présente pas d'imprécision propre à compromettre son application.

E. 3b Le recourant conteste encore les art. 3.10, 3.11 et 16.11 RPACom – dispositions portant respectivement sur les constructions en sous-sol, les surfaces de pleine terre et les dépendances de peu d'importance – en faisant valoir qu'ils seraient susceptibles d'affecter les constructions existantes sur sa propriété et qu'ils devraient dès lors être complétés afin de garantir la protection de celles-ci au sens de l'art. 80 LATC.

Le grief est dénué de fondement. La protection des constructions existantes non conformes au nouveau droit découle directement de l'art. 80 LATC. Il n'est dès lors nullement nécessaire que le RPACom rappelle ou précise une garantie qui résulte déjà du droit cantonal. Les dispositions litigieuses doivent au surplus être interprétées et appliquées conformément au droit cantonal supérieur et ne sauraient avoir pour effet de priver le recourant des droits que lui confère l'art. 80 LATC.

E. 3c Le recourant conteste encore l'art. 16.12 RPACom, qui interdit les habitations de type chalet, en faisant valoir que la construction ECA n o 78 est qualifiée de "chalet" dans le recensement architectural et qu'il ne serait pas précisé si cette interdiction lui est applicable.

Le grief doit être écarté. Comme le relève la municipalité, l'art. 16.12 RPACom reprend une règle déjà prévue par l'art. 58 du règlement approuvé en 1992 et ne constitue ainsi pas une restriction nouvelle. En tout état, l'interdiction des habitations de type chalet ne saurait remettre en cause la situation acquise d'une construction existante régulièrement autorisée, laquelle demeure régie par l'art. 80 LATC. Il n'y a dès lors pas lieu de préciser le règlement à cet égard.

E. 3d Le recourant conteste également le paragraphe 3 de l'art. 16.16 RPACom, en particulier les notions de "bâtiments bien intégrés", de "besoins objectivement fondés" et d'"harmonie des lieux". Il estime que ces notions seraient insuffisamment précises.

Le grief est mal fondé. L'utilisation de notions juridiques indéterminées n'est pas, en soi, contraire au principe de la sécurité du droit. Elle permet précisément de tenir compte des circonstances propres à chaque bâtiment et à son environnement et d'assurer une certaine souplesse dans l'application de la réglementation. L'art. 16.16 RPACom fournit au surplus plusieurs critères permettant d'apprécier l'intégration d'une construction, notamment son gabarit, le rythme, la forme des percements et les matériaux employés. Le recensement architectural constitue en outre une base pour l'application de ces dispositions. Le recourant ne démontre pas que les notions utilisées seraient à ce point indéterminées qu'elles ne permettraient pas une application prévisible de la règle. Il n'y a dès lors pas lieu d'exiger une précision accrue du règlement.

E. 3e Enfin, le recourant conteste l'art. 18.7 RPACom, qui prévoit que la municipalité peut admettre des dérogations aux dispositions du règlement " dans les limites et aux conditions du droit cantonal (article 85 LATC) ". Il lui reproche son caractère trop général et son manque de précision.

Le grief doit être écarté. L'art. 18.7 RPACom constitue une clause générale de dérogation, dont le contenu est expressément circonscrit par l'art. 85 LATC. Il ne confère ainsi aucun pouvoir discrétionnaire illimité à la municipalité, laquelle demeure tenue de respecter les conditions posées par le droit cantonal. Il s'agit du reste d'une disposition usuelle, qui ne nécessite pas de reprendre dans le règlement communal les conditions déjà définies par l'art. 85 LATC.

E. 3f En définitive, aucun des griefs soulevés à l'encontre des dispositions précitées du RPACom ne permet de retenir que celles-ci seraient contraires au droit supérieur ou insuffisamment précises pour être appliquées.

E. 4 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, mal fondé. Cela entraîne la confirmation des décisions attaquées. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). La commune de Dully, qui a procédé avec l'aide d'un avocat, a droit à une indemnité de dépens (art. 55 LPA-VD). Celle-ci sera toutefois réduite, dès lors que la municipalité s'en est remise à justice sur une partie des conclusions du recours.

Dispositiv
  1. I. Le recours est rejeté. II. Les décisions rendues le 21 mars 2023 par le Conseil général de Dully et le 21 octobre 2025 par le Département du territoire, des institutions et du sport (DITS) sont confirmées. III. Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la charge du recourant A.________. IV. Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à verser à la commune de Dully à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________. Lausanne, le 30 octobre 2026 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 octobre 2026

Composition

M. Alain Thévenaz, président; Mme Christina Zoumboulakis et M. David Prudente, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.

Recourant

A.________, à ********, représenté par Me Gloria CAPT, avocate à Lausanne,

Autorités intimées

1.

Conseil général de Dully, à Dully, représenté par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,

2.

Département des finances, du territoire et du sport (DFTS), représenté par sa Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne.

Objet

plan d'affectation

Recours A.________ c/ décisions du Conseil général de Dully du 21 mars 2023 et du Département des finances, du territoire et du sport du 21 octobre 2025, adoptant et approuvant le plan d'affectation communal et la modification du plan partiel d'affectation " Zone du village - Secteur ouest " (affectation des parcelles n os 64 et 254, diverses dispositions réglementaires).

Vu les faits suivants:

A. La commune de Dully, située dans le district de Nyon, se trouve sur un petit coteau surplombant le lac Léman, avec le hameau de Saint-Bonnet à l'est. Village agricole et viticole jusque vers 1960, Dully est depuis lors devenue une commune à caractère résidentiel (Germain Hausmann, " Dully ", in: Dictionnaire historique de la Suisse [DHS], version de 1998, article remanié le 21 février 2006). Au sud-est, le territoire communal est traversé par la route Suisse, au-delà de laquelle, en direction du lac, s'étendent divers secteurs d'habitation, composés principalement de villas.

L'affectation du territoire communal est régie par plusieurs instruments de planification, notamment par le plan des zones adopté par le Conseil général dans ses séances des 21 juillet 1977 et 13 octobre 1978, approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 7 février 1979. Ce plan délimite une zone du village englobant les noyaux de Dully et de Saint-Bonnet. Ces deux secteurs sont reliés par une bande de territoire classée en zone de villas A. De l'autre côté de la route Suisse s'étendent des secteurs classés en zones de villas B et C. Le coteau est affecté en zone viticole, tandis que de vastes secteurs situés au nord, au nord-ouest et au sud-est sont classés en zone agricole. Le plan prévoit également des zones de verdure et une zone intermédiaire. Une bande riveraine du lac est soumise au plan d'extension cantonal (PEC) n o 27 approuvé par le Conseil d'Etat en 1946, qui y institue une zone de non-bâtir. Les règles applicables aux différentes zones sont précisées dans le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions adopté par le Conseil général le 5 décembre 1991 et approuvé par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1992.

Le noyau villageois de Dully fait l'objet d'une planification particulière, à savoir le plan partiel d'affectation (PPA) " Zone du village – Secteur ouest ", adopté par le Conseil général dans sa séance du 7 mai 2002 et approuvé par le Département des infrastructures le 25 novembre 2002. Cette planification vise à garantir la pérennité du site du village de Dully (art. 1 du règlement du PPA, adopté et approuvé en même temps que ce dernier). Elle fixe notamment des règles relatives aux bâtiments à conserver et des périmètres d'évolution des nouvelles constructions. Elle délimite en outre différents espaces libres, comprenant notamment des aires de prolongement.

B. A.________ est propriétaire des parcelles n os 64 et 254 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Dully. Bordées au nord-ouest par la route Suisse et au sud-est par le lac Léman, elles sont entourées, au sud-ouest et partiellement au nord-est, de secteurs d'habitation. Ces deux parcelles constituent une propriété d'une superficie de 86'307 m 2, aménagée en vaste parc d'agrément arboré autour d'une maison de maître, soit du bâtiment d'habitation ECA n o 79a. La parcelle n o 64 comprend plusieurs autres constructions, notamment, au nord-ouest de la maison de maître, une maison annexe (ECA n o 77), destinée à l'accueil des proches et invités du propriétaire, un bâtiment servant à l'entreposage du matériel de jardinage (ECA n o 76), ainsi qu'un atelier de peinture (ECA n o 234) utilisé par le recourant. Le parc est agrémenté de nombreux et grands arbres, sculptures et cheminements, ainsi que de divers aménagements et installations, dont un court de tennis. À l'est de la maison de maître s'étend un cordon boisé traversé par un cours d'eau, formant un petit vallon. La végétation boisée se prolonge jusqu'à la place en gravier aménagée autour de la maison de maître. Une structure en bois ainsi qu'un pont permettant de franchir le ru sont aménagés au sein de ce secteur boisé.

Les parcelles n os 64 et 254 sont soumises à trois régimes d'affectation distincts d'après le plan des zones approuvé par le Conseil d'Etat en 1979. Une bande de terrain traversant les deux parcelles selon un axe sud-ouest/nord-est, qui comprend notamment la maison de maître, est affectée à la zone de villas B. Cette bande est comprise entre, d'une part, les abords du lac Léman, régis par le plan d'extension cantonal (PEC) n o 27 (zone de non-bâtir), et, d'autre part, la zone agricole, qui occupe la partie nord-ouest de la propriété. Les constructions ECA n os 76, 77 et 234 sont implantées en zone agricole.

C. Au printemps 2019, les autorités de Dully ont entrepris des démarches en vue de l'élaboration d'un nouveau plan d'affectation communal (PACom). En juillet 2019, la Municipalité de Dully (ci-après: la municipalité) a soumis au service cantonal un projet d'intention pour examen préliminaire, puis, en septembre 2020, un projet pour examen préalable. Ces démarches sont exposées dans le " Rapport justificatif selon l'art. 47 OAT " (ci-après: rapport 47 OAT), établi par le bureau d'urbanisme mandaté par la municipalité (version du 23 mars 2023). Ce rapport retient que la commune de Dully doit redimensionner ses zones à bâtir, selon le processus prescrit par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du plan directeur cantonal (PDCn; cf. notamment à ce propos la fiche d'application de la Direction générale du territoire et du logement [DGTL] intitulée " Comment dimensionner les zones à bâtir d'habitation et mixtes "). La croissance démographique admissible, correspondant aux possibilités maximales de développement à l'horizon de planification 2036, a été calculée à un maximum de 736 habitants. La commune de Dully présente un surdimensionnement de 246 habitants (rapport 47 OAT, p. 8).

D. Un projet de PACom a été mis à l'enquête publique du 5 mars au 3 avril 2022. Il comprenait notamment le plan d'affectation et son règlement (RPACom), ainsi que la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest ". Il ressort des documents d'enquête que la propriété de A.________, composée des parcelles n os 64 et 254, est soumise à plusieurs régimes d'affectation. Un quadrilatère englobant la maison de maître, ses abords, ainsi que l'ensemble de l'angle sud-ouest de la parcelle n o 64, soit une superficie d'environ 8'200 m 2, est classé en zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT. Ce périmètre est en outre compris dans un secteur A3 de restriction de densité. Dans le prolongement de cette zone, en direction du nord-est, l'espace situé de part et d'autre du cordon boisé est classé en zone de verdure, à raison d'environ 3'350 m 2 sur la parcelle n o 64 et 5'000 m 2 sur la parcelle n o 254. La zone d'habitation de très faible densité et la zone de verdure correspondent aux secteurs anciennement classés en zone de villas B par le plan des zones de 1979. Le solde de la propriété est affecté en zone agricole ou en aire forestière. Une bande de terrain parallèle à la route Suisse, d'une largeur d'environ 70 m, est classée en zone agricole protégée C 16 LAT. Une seconde bande, d'environ 25 m de large, affectée en zone agricole protégée A 16 LAT, assure une fonction de transition entre les zones constructibles (zones d'habitation de très faible densité et de verdure) et la zone agricole. Enfin, le cordon boisé situé à l'est de la maison de maître – qui traverse la zone de verdure – est compris dans l'aire forestière.

Le territoire urbanisé (TU), lequel comprend les portions des parcelles n os 64 et 254 affectées à la zone d'habitation de très faible densité et à la zone de verdure, est reproduit dans le rapport 47 OAT (p. 14).

Les mesures d'aménagement prises dans le PACom permettent une réduction significative de la surcapacité d'accueil en nouveaux habitants. Malgré le redimensionnement des zones à bâtir résultant de la nouvelle planification, la commune de Dully présente néanmoins toujours, selon celle-là, une surcapacité de 66 habitants (rapport 47 OAT, p. 15).

L'enquête publique a suscité sept oppositions, dont celle de A.________, le 31 mars 2022. Une séance de conciliation s'est tenue le 5 juillet 2022, en présence des mandataires de A.________ et de représentants de la municipalité et de ses mandataires. Les 22 juillet et 9 août 2022, A.________ s'est déterminé sur le procès-verbal de la séance et en a requis la modification sur deux points. Il a maintenu son opposition.

E. Une enquête publique complémentaire s'est déroulée du 10 septembre au 9 octobre 2022. Elle portait sur la modification des plans et de leur règlement, modification accompagnée d'un complément, daté du 26 août 2022, au rapport 47 OAT. Les modifications apportées au règlement du PACom concernaient notamment l'affectation de la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT, avec l'introduction ou la modification de dispositions relatives à la police des constructions, notamment aux distances aux limites et au coefficient d'occupation du sol. Elles portaient également sur certaines règles générales applicables à l'ensemble des zones, ainsi que sur la clause de dérogation au sens de l'art. 85 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). Cette enquête complémentaire a suscité cinq oppositions, dont l'une par A.________ le 6 octobre 2022. Une seconde séance de conciliation s'est tenue le 7 décembre 2022. Le 21 décembre 2022, A.________ s'est déterminé sur le procès-verbal de cette séance et a maintenu son opposition.

F. Le 20 février 2023, la municipalité a adopté le préavis n o 4 destiné au Conseil général et relatif au PACom et à la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest ". Ce document expose notamment le déroulement de la procédure et les enjeux de la planification; il propose des réponses aux oppositions, dont celles de A.________. Dans ses conclusions, la municipalité a notamment proposé au Conseil général d'adopter le PACom et la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest ", ainsi que de lever les oppositions formées contre le projet.

Lors de sa séance du 21 mars 2023, le Conseil général de Dully a approuvé les conclusions du préavis municipal. Il a notamment adopté le PACom et la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest " et décidé de lever les oppositions, notamment celles formées par A.________.

G. Le dossier a été transmis au département cantonal pour approbation le 4 mai 2023. Dans le cadre de cette procédure, la DGTL a proposé à la cheffe de l'ancien Département des institutions, du territoire et du sport (DITS; désormais le Département des finances, du territoire et du sport [DFTS]) de supprimer les paragraphes 2 et 3 de l'art. 3.1 RPACom, qui prévoyaient pour quatre secteurs de zone d'habitation de très faible densité des surfaces minimales de terrain pour chaque villa construite. Cette modification a été soumise à une consultation publique par la DGTL, du 13 septembre au 13 octobre 2024. Par une lettre du 7 octobre 2024, la municipalité s'est opposée à la modification de l'art. 3.1 RPACom. La DGTL a également interpellé les propriétaires des parcelles n os 23, 218 et 439, en raison du fait qu'elle envisageait de supprimer un périmètre d'évolution (parcelle n o 23) et d'affecter à la zone de verdure ou agricole tout ou partie des biens-fonds n os 218 et 439. Les propriétaires des parcelles n os 23 et 439 sont intervenus pour s'opposer à cette modification.

Par décision du 21 octobre 2025, le DFTS a approuvé le PACom de Dully et la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest ", sous réserve des modifications suivantes:

- suppression de la zone de très faible densité A et affectation en zone agricole 16 LAT de la partie sud de la parcelle n o 218,

- suppression de la zone de très faible densité A et affectation en zone agricole 16 LAT d'une partie de la parcelle n o 439,

- suppression du périmètre d'évolution des nouvelles constructions de 700 m 2 sur la parcelle n o 23,

- modification de l'art. 3.1 RPACom, en supprimant les quatre secteurs fixant des surfaces minimales de parcelle.

H. Agissant le 21 novembre 2025 par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, principalement, de réformer les décisions du Conseil général et du DFTS en ce sens que:

"la zone d'habitation dans le territoire urbanisé est maintenue;

les constructions sur la parcelle RF 64, actuellement en zone agricole, sont inclues dans le territoire urbanisé;

les parcelles RF 64 et RF 254, hors du territoire urbanisé, sont classées en zone de verdure;

l'inventaire des surfaces d'assolement est réexaminé et mis en conformité avec la réalité des parcelles RF 64 et RF 254;

l'article 3.6 du règlement est principalement supprimé, subsidiairement non applicable aux parcelles RF 64 et RF 254;

l'article 3.10 du règlement doit être modifié pour exclure de son champ d'application les constructions existantes lorsqu'elles sont au bénéfice d'un permis de construire conforme au règlement actuel;

les articles 16.11, 16.12, 16.16 et 18.7 doivent être précisés afin de garantir la protection des constructions existantes conformément à l'article 80 LATC."

Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de ces décisions et au renvoi du dossier aux autorités inférieures, pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. À titre de mesure d'instruction, il requiert notamment la tenue d'une inspection locale.

Le 9 janvier 2026, le Conseil général de Dully a répondu au recours en s'en remettant à justice sur les quatre premières conclusions. Pour le surplus, il conclut au rejet du recours, en particulier s'agissant de la contestation des art. 3.6, 3.10, 3.11, 16.11, 16.12, 16.16 et 18.7 du règlement du PACom.

Dans sa réponse du 17 mars 2026, le DFTS, représenté par la DGTL, conclut au rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées.

Le 26 mai 2026, le recourant s'est déterminé sur les réponses en maintenant ses conclusions.

I. Le 25 août 2026, la CDAP a procédé à une inspection locale. Le 15 septembre 2026, le recourant et la DGTL ont indiqué qu'ils n'avaient pas de remarque à faire valoir en rapport avec le procès-verbal de l'inspection locale.

Considérant en droit:

1. La contestation porte sur un plan d'affectation communal. Selon les dispositions de la LATC, il appartient d'abord au conseil communal ou général de se prononcer sur l'adoption du plan; ce conseil doit également statuer sur les projets de réponses aux oppositions (art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département cantonal d'approuver le plan adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art. 43 al. 2 LATC prévoit que ces différentes décisions, notifiées de manière coordonnée, " sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen ". Il s'agit du recours de droit administratif selon les art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). C'est la voie de droit choisie par le recourant, qui conteste les deux décisions d'adoption et d'approbation du nouveau PACom.

Celui qui conteste un nouveau plan d'affectation a qualité pour recourir s'il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente – en d'autres termes s'il a fait opposition pendant l'enquête publique –, s'il est atteint par la décision attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan peut recourir en demandant l'annulation de mesures comportant des restrictions de l'usage de son propre bien-fonds ou de l'exercice de son droit de propriété. Il faut alors que l'admission du recours lui procure un avantage pratique; le propriétaire ne peut pas contester des éléments du plan en invoquant l'intérêt public ou l'intérêt général à la bonne application du droit, quand l'annulation ou la modification de ces mesures d'aménagement ne lui serait pas directement favorable (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1; CDAP AC.2024.0079 du 12 février 2025 consid. 1).

Dans le cas particulier, le recourant a formé opposition lorsque le projet de PACom a été mis à l'enquête publique et il critique sur plusieurs points les mesures d'aménagement prévues pour sa parcelle. Il remplit manifestement les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD. Pour le reste, son recours, déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), satisfait aux autres exigences légales de recevabilité (cf. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant formule plusieurs griefs à l'encontre du PACom de Dully. Selon lui, le redimensionnement de la zone à bâtir repose sur une délimitation erronée du territoire urbanisé (TU). Il soutient que le dézonage de ses parcelles constitue une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété, dès lors qu'il ne contribue pratiquement pas à réduire le surdimensionnement de la zone à bâtir, tout en portant une atteinte importante à un domaine présentant une forte valeur architecturale et paysagère et en compromettant son entretien et son évolution. Le recourant invoque enfin une violation de son droit d'être entendu: il reproche aux autorités d'avoir ignoré sa demande de réexamen du classement de la parcelle n o 64 en surfaces d'assolement (SDA).

a) Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).

b) aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

c) aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

cc) La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

d) Dans le cadre du redimensionnement des zones d'habitation et mixtes, les autorités en charge de la planification ont appliqué, à Dully, les critères prescrits par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du PDCn. Dans une première phase, les contours du TU ont été identifiés. Celui-ci comprend pour l'essentiel les portions des parcelles n os 64 et 254 affectées en zones d'habitation de très faible densité et de verdure, ainsi que le secteur compris dans le périmètre du PEC n o 27, tandis que les surfaces agricoles se situent en dehors du TU. Cette délimitation correspond à la situation résultant du plan des zones de 1979. Sous l'empire de ce dernier, toute la partie nord et nord-ouest des parcelles n os 64 et 254 était affectée à la zone agricole, tandis que la partie inférieure de la propriété, comprise entre la zone agricole et le périmètre du PEC n o 27, était affectée à la zone de villas (sous réserve de l'aire forestière). Le PACom ne modifie ainsi pas le caractère constructible ou non des différents secteurs de la propriété. Les surfaces anciennement colloquées en zone agricole demeurent affectées à une zone agricole, y compris pour le secteur dans lequel sont implantées les constructions ECA n os 76, 77 et 234. Quant à la bande anciennement classée en zone de villas, elle est désormais affectée, pour le secteur comprenant la maison de maître et ses abords, à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT et, de part et d'autre du cordon boisé, à la zone de verdure A 15 LAT.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, le PACom n'opère pas une modification de la délimitation des zones constructibles et de celles qui ne le sont pas, par rapport au plan des zones approuvé en 1979. Il reprend, pour l'essentiel, la délimitation préexistante entre les secteurs constructibles et ceux qui se trouvent hors de la zone à bâtir. Le seul fait que certaines constructions soient implantées dans la partie de la propriété demeurée affectée à la zone agricole ne suffit pas à justifier leur intégration au TU. La présence de constructions existantes constitue certes un critère susceptible d'être pris en considération dans la délimitation du TU, mais elle ne permet pas, à elle seule, d'étendre la zone à bâtir à des secteurs qui, au regard de l'art. 15 LAT, n'y ont pas leur place. L'attribution du parc d'agrément de la propriété, colloqué en zone agricole d'après le plan de 1979, à la zone de verdure – qui est en l'occurrence une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT – constituerait une violation flagrante du droit fédéral: elle reviendrait en effet à étendre la zone à bâtir à des surfaces actuellement affectées en zone agricole, faisant de surcroît partie des surfaces d'assolement (SDA; qualité du sol 1), alors même que la commune présente un surdimensionnement de sa zone à bâtir et qu'elle doit procéder à sa réduction conformément à l'art. 15 al. 2 LAT. Comme l'a rappelé le DFTS dans sa réponse du 17 mars 2026, les SDA reposent sur des inventaires cantonaux établis selon des critères techniques uniformes et qui présentent un caractère contraignant. Leur modification ne peut intervenir que dans des circonstances particulières et selon une procédure spécifique. Le simple fait qu'un terrain soit aménagé en parc ou qu'il ne soit plus exploité activement à des fins agricoles ne suffit pas, en soi, à imposer une révision de l'inventaire. Celui-ci constitue une donnée de base, qui n'a le caractère ni d'une décision de planification, ni d'un plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT. Le recourant n'apporte aucun élément justifiant de procéder à un contrôle incident de cet inventaire dans le cadre de la présente cause. De toute façon, en l'espèce, même si les surfaces concernées ne devaient pas être qualifiées de SDA, cela ne justifierait pas de les faire passer de zone agricole à zone à bâtir, pour les raisons évoquées ci-dessus.

S'agissant des secteurs passant de la zone de villas B à la zone de verdure, les autorités de planification auraient pu retenir une solution plus restrictive à l'égard du recourant. Compte tenu de la nature des secteurs concernés, elles auraient en effet pu affecter à la zone agricole la surface située à l'est du cordon boisé, qui a finalement été maintenue en zone de verdure. Elles ont ainsi, dans le cadre de la pesée globale des intérêts, tenu compte des intérêts du recourant. La solution retenue ménage les intérêts privés de celui-ci, tout en donnant à raison en l'espèce un poids prépondérant aux intérêts publics liés au respect des exigences fédérales en matière de dimensionnement des zones à bâtir. Dans ces circonstances, la pesée des intérêts opérée par les autorités de planification apparaît adéquate et proportionnée. La CDAP ne discerne dès lors aucun motif de s'en écarter.

e) Le recourant a pu faire valoir ses arguments tout au long de la procédure de planification, en formant deux oppositions, en adressant plusieurs écritures aux autorités et en participant à des séances de conciliation. Il a ainsi été en mesure de contester utilement les affectations projetées, tant au cours de la procédure de planification que dans le cadre du présent recours. Il n'apparaît au demeurant pas que le classement en SDA d'une partie de sa propriété ait été déterminant pour la délimitation du TU, le redimensionnement de la zone à bâtir ou l'affectation des parcelles n os 64 et 254 aux différentes zones. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

3. Le recourant conteste, dans une seconde série de griefs, plusieurs dispositions du RPACom, qu'il estime insuffisamment justifiées ou trop imprécises.

a) aa) Il critique en premier lieu la modification de l'art. 3.6 RPACom introduite par l'enquête complémentaire:

"Sont admises les toitures-terrasses correspondant à une surface extérieure aménagée et accessible de plain-pied par un niveau du bâtiment. Elles ne peuvent occuper plus d'un tiers de la surface au sol du bâtiment."

Selon le recourant, cette limitation ne reposerait sur aucune justification convaincante et serait contraire aux principes de la proportionnalité et de la sécurité du droit.

bb) Le grief doit être écarté. Contrairement à ce que soutient le recourant, la limitation litigieuse n'est pas dépourvue de justification. Comme l'expose la municipalité dans sa réponse, la version initiale du règlement mise à l'enquête publique interdisait toute toiture-terrasse d'agrément. À la suite de l'enquête publique et compte tenu notamment de la situation existante, cette solution a été jugée excessive et la réglementation a été assouplie. L'art. 3.6 RPACom permet ainsi désormais la réalisation de telles terrasses, sous réserve qu'elles soient accessibles de plain-pied depuis le bâtiment et que leur surface n'excède pas un tiers de la surface au sol de celui-ci. La limitation retenue vise à éviter qu'une toiture-terrasse ne couvre l'intégralité du dernier niveau du bâtiment et répond ainsi à un objectif d'intégration et de maîtrise de l'impact visuel des constructions.

Le recourant ne démontre pas que cet objectif serait dépourvu d'intérêt public ou que la limite d'un tiers serait manifestement disproportionnée. Il ne suffit pas, à cet égard, de soutenir qu'une autre réglementation serait envisageable. Le choix d'encadrer de la sorte les toitures-terrasses relève du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de planification dans la définition des règles constructives (art. 2 al. 3 LAT; ATF 146 II 367 consid. 3.1.4). Le grief tiré de l'imprécision de la notion de " surface au sol du bâtiment " doit également être écarté. Cette notion ne présente pas un degré d'indétermination tel qu'elle rendrait la disposition impraticable ou imprévisible. Le recourant ne fait au demeurant état d'aucune difficulté concrète d'interprétation qui serait de nature à compromettre l'application uniforme de la règle. Le seul fait qu'une disposition puisse nécessiter une interprétation dans un cas particulier ne suffit pas à la rendre contraire au principe de la sécurité du droit.

L'art. 3.6 RPACom repose ainsi sur un intérêt public identifiable, ménage une possibilité de réaliser des toitures-terrasses tout en en limitant l'ampleur et ne présente pas d'imprécision propre à compromettre son application.

b) Le recourant conteste encore les art. 3.10, 3.11 et 16.11 RPACom – dispositions portant respectivement sur les constructions en sous-sol, les surfaces de pleine terre et les dépendances de peu d'importance – en faisant valoir qu'ils seraient susceptibles d'affecter les constructions existantes sur sa propriété et qu'ils devraient dès lors être complétés afin de garantir la protection de celles-ci au sens de l'art. 80 LATC.

Le grief est dénué de fondement. La protection des constructions existantes non conformes au nouveau droit découle directement de l'art. 80 LATC. Il n'est dès lors nullement nécessaire que le RPACom rappelle ou précise une garantie qui résulte déjà du droit cantonal. Les dispositions litigieuses doivent au surplus être interprétées et appliquées conformément au droit cantonal supérieur et ne sauraient avoir pour effet de priver le recourant des droits que lui confère l'art. 80 LATC.

c) Le recourant conteste encore l'art. 16.12 RPACom, qui interdit les habitations de type chalet, en faisant valoir que la construction ECA n o 78 est qualifiée de "chalet" dans le recensement architectural et qu'il ne serait pas précisé si cette interdiction lui est applicable.

Le grief doit être écarté. Comme le relève la municipalité, l'art. 16.12 RPACom reprend une règle déjà prévue par l'art. 58 du règlement approuvé en 1992 et ne constitue ainsi pas une restriction nouvelle. En tout état, l'interdiction des habitations de type chalet ne saurait remettre en cause la situation acquise d'une construction existante régulièrement autorisée, laquelle demeure régie par l'art. 80 LATC. Il n'y a dès lors pas lieu de préciser le règlement à cet égard.

d) Le recourant conteste également le paragraphe 3 de l'art. 16.16 RPACom, en particulier les notions de "bâtiments bien intégrés", de "besoins objectivement fondés" et d'"harmonie des lieux". Il estime que ces notions seraient insuffisamment précises.

Le grief est mal fondé. L'utilisation de notions juridiques indéterminées n'est pas, en soi, contraire au principe de la sécurité du droit. Elle permet précisément de tenir compte des circonstances propres à chaque bâtiment et à son environnement et d'assurer une certaine souplesse dans l'application de la réglementation. L'art. 16.16 RPACom fournit au surplus plusieurs critères permettant d'apprécier l'intégration d'une construction, notamment son gabarit, le rythme, la forme des percements et les matériaux employés. Le recensement architectural constitue en outre une base pour l'application de ces dispositions. Le recourant ne démontre pas que les notions utilisées seraient à ce point indéterminées qu'elles ne permettraient pas une application prévisible de la règle. Il n'y a dès lors pas lieu d'exiger une précision accrue du règlement.

e) Enfin, le recourant conteste l'art. 18.7 RPACom, qui prévoit que la municipalité peut admettre des dérogations aux dispositions du règlement " dans les limites et aux conditions du droit cantonal (article 85 LATC) ". Il lui reproche son caractère trop général et son manque de précision.

Le grief doit être écarté. L'art. 18.7 RPACom constitue une clause générale de dérogation, dont le contenu est expressément circonscrit par l'art. 85 LATC. Il ne confère ainsi aucun pouvoir discrétionnaire illimité à la municipalité, laquelle demeure tenue de respecter les conditions posées par le droit cantonal. Il s'agit du reste d'une disposition usuelle, qui ne nécessite pas de reprendre dans le règlement communal les conditions déjà définies par l'art. 85 LATC.

f) En définitive, aucun des griefs soulevés à l'encontre des dispositions précitées du RPACom ne permet de retenir que celles-ci seraient contraires au droit supérieur ou insuffisamment précises pour être appliquées.

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, mal fondé. Cela entraîne la confirmation des décisions attaquées. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). La commune de Dully, qui a procédé avec l'aide d'un avocat, a droit à une indemnité de dépens (art. 55 LPA-VD). Celle-ci sera toutefois réduite, dès lors que la municipalité s'en est remise à justice sur une partie des conclusions du recours.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. Les décisions rendues le 21 mars 2023 par le Conseil général de Dully et le 21 octobre 2025 par le Département du territoire, des institutions et du sport (DITS) sont confirmées.

III. Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la charge du recourant A.________.

IV. Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à verser à la commune de Dully à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________.

Lausanne, le 30 octobre 2026

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.