PACom de Dully. Confirmation du dézonage d'une parcelle viticole non bâtie, l'intérêt à la réduction des zones à bâtir surdimensionnées l'emportant sur l'intérêt privé à construire.
Erwägungen (12 Absätze)
E. 1 La contestation porte sur un plan d'affectation communal. Selon les dispositions de la LATC, il appartient d'abord au conseil communal ou général de se prononcer sur l'adoption du plan; ce conseil doit également statuer sur les projets de réponses aux oppositions (art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département cantonal d'approuver le plan adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art. 43 al. 2 LATC prévoit que ces différentes décisions, notifiées de manière coordonnée, " sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen ". Il s'agit du recours de droit administratif selon les art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). C'est la voie de droit choisie par le recourant, qui conteste les deux décisions d'adoption et d'approbation du nouveau PACom.
Celui qui conteste un nouveau plan d'affectation a qualité pour recourir s'il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente en d'autres termes s'il a fait opposition pendant l'enquête publique , s'il est atteint par la décision attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan peut recourir en demandant l'annulation de mesures comportant des restrictions de l'usage de son propre bien-fonds ou de l'exercice de son droit de propriété. Il faut alors que l'admission du recours lui procure un avantage pratique; le propriétaire ne peut pas contester des éléments du plan en invoquant l'intérêt public ou l'intérêt général à la bonne application du droit, quand l'annulation ou la modification de ces mesures d'aménagement ne lui serait pas directement favorable (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1; CDAP AC.2024.0079 du 12 février 2025 consid. 1).
Dans le cas particulier, la recourante a formé opposition lorsque le projet de PACom a été mis à l'enquête publique et elle critique la mesure d'aménagement prévue pour sa parcelle. Elle remplit manifestement les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD. Pour le reste, son recours, déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), satisfait aux autres exigences légales de recevabilité (cf. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
E. 2 La recourante conteste l'attribution de sa parcelle n o 458 à la zone viticole protégée, qu'elle estime contraire à la garantie de la propriété et au principe de la proportionnalité. Elle soutient que le surdimensionnement de la zone à bâtir ne suffit pas à justifier cette mesure d'aménagement, et reproche aux autorités d'avoir appliqué mécaniquement les critères de la DGTL. Selon elle, la parcelle constitue une brèche dans le tissu bâti, est entièrement équipée et disponible à la construction. Elle fait également valoir qu'elle a déjà manifesté son intention de construire. Elle reproche ainsi aux autorités d'avoir privilégié le redimensionnement de la zone à bâtir au détriment de l'objectif de densification et de développement de l'urbanisation vers l'intérieur.
a) Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).
b) aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à laménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.
Suivant lart. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, lair, leau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). Lart. 3 LAT expose les principes régissant laménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à lhabitat et à lexercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux dhabitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de lhabitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés darbres (let. e).
bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Lemplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de laménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces dassolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).
Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.
c) aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 (Zones dhabitation et mixtes) du PDCn. Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).
La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.
bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas sagir dune liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon lart. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En labsence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de sinspirer de ceux fixés à lart. 15 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer quil faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).
cc) La fiche dapplication de la DGTL en vue de la mise en uvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides quil comprend afin didentifier les secteurs qui méritent dêtre mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si lapplication de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.
d) Dans le cadre du redimensionnement des zones d'habitation et mixtes, les autorités de planification ont appliqué à Dully les critères prescrits par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du PDCn. Dans une première phase, les contours du territoire urbanisé ont été identifiés. La parcelle n o 458 en a été exclue et a, en conséquence, été affectée à la zone viticole protégée 16 LAT. La DGTL relève que cette parcelle se situe à l'interface entre le bâti villageois et les surfaces viticoles protégées, en continuité directe avec ces dernières, et constitue ainsi une transition spatiale entre le territoire urbanisé et le territoire non urbanisé. L'affectation de terrains non bâtis situés en lisière du territoire urbanisé à la zone agricole ou viticole répond, selon elle, à l'objectif de limitation de l'étalement urbain poursuivi par la LAT.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La parcelle n o 458 est entièrement libre de construction et essentiellement en nature de vignes. Si elle est bordée, au sud et au nord, par des secteurs bâtis, elle s'ouvre directement, au nord-est, sur des surfaces agricoles et viticoles. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité des espaces viticoles qui occupent le coteau. Le fait que la parcelle soit équipée et qu'elle soit entourée, sur une partie de son périmètre, de constructions ne suffit pas à lui conférer le caractère d'une véritable brèche dans le tissu bâti. Il convient en outre de tenir compte du fait que la commune de Dully demeure, après les mesures de redimensionnement prévues par le PACom, surdimensionnée à hauteur de 66 habitants. Dans ces circonstances, l'affectation de la parcelle n o 458 à la zone viticole protégée répond directement à l'objectif de réduction des zones à bâtir poursuivi par l'art. 15 LAT. Elle est par ailleurs cohérente avec la réalité du terrain, qui est essentiellement occupé par de la vigne, et permet de préserver une continuité avec les secteurs viticoles et le territoire non urbanisé, conformément aux buts et principes de l'aménagement du territoire. La mesure litigieuse apparaît ainsi appropriée et nécessaire au regard de la situation de la commune. Les intérêts privés de la recourante, en particulier son souhait de construire sur la parcelle, ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public à la réduction du surdimensionnement et à une utilisation mesurée du territoire. La pesée globale des intérêts effectuée dans le cadre de la révision du PACom n'est ainsi pas critiquable. Il n'y a dès lors pas lieu de retenir une violation de la garantie de la propriété ou du principe de la proportionnalité: la mesure litigieuse repose sur une base légale suffisante (art. 15 LAT) et poursuit un intérêt public prépondérant, à savoir la réduction des zones à bâtir surdimensionnées dans la mise en uvre du principe, plus général, de séparation du territoire bâti et du territoire non bâti.
La recourante ne peut enfin rien tirer de l'arrêt AC.2025.0052 du 9 mars 2026 relatif à la commune de Missy. Dans cette affaire, la CDAP a annulé les décisions du Conseil général et du département cantonal en tant qu'elles prononçaient l'adoption, respectivement l'approbation du classement de l'entier d'une parcelle en zone agricole. Dans cette cause, la CDAP était en présence d'une configuration particulièrement spécifique, caractérisée par une agglomération agricole structurée en village-rue et de deux faubourgs. La parcelle en cause se situait dans la continuité de l'un de ces faubourgs et non dans la césure entre l'agglomération principale et le faubourg. La CDAP a d'ailleurs expressément qualifié cette configuration de " cas très particulier " et de " situation singulière ". Les circonstances qui avaient conduit la CDAP, dans l'affaire de Missy, à faire prévaloir les autres intérêts publics et l'intérêt privé du recourant sur celui de la réduction des zones à bâtir surdimensionnées ne sont ainsi pas réunies en l'espèce. L'arrêt AC.2025.0052 ne saurait dès lors être transposé à la présente affaire.
Le grief doit par conséquent être rejeté.
E. 2a Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).
E. 2b aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à laménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.
Suivant lart. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, lair, leau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). Lart. 3 LAT expose les principes régissant laménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à lhabitat et à lexercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux dhabitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de lhabitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés darbres (let. e).
bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Lemplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de laménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces dassolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).
Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.
E. 2b/aa En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à laménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.
Suivant lart. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, lair, leau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). Lart. 3 LAT expose les principes régissant laménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à lhabitat et à lexercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux dhabitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de lhabitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés darbres (let. e).
E. 2b/bb L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Lemplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de laménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces dassolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).
Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.
E. 2c aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 (Zones dhabitation et mixtes) du PDCn. Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).
La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.
bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas sagir dune liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon lart. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En labsence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de sinspirer de ceux fixés à lart. 15 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer quil faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).
cc) La fiche dapplication de la DGTL en vue de la mise en uvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides quil comprend afin didentifier les secteurs qui méritent dêtre mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si lapplication de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.
E. 2c/aa Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 (Zones dhabitation et mixtes) du PDCn. Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).
La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.
E. 2c/bb La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas sagir dune liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon lart. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En labsence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de sinspirer de ceux fixés à lart. 15 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer quil faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).
E. 2c/cc La fiche dapplication de la DGTL en vue de la mise en uvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides quil comprend afin didentifier les secteurs qui méritent dêtre mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si lapplication de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.
E. 2d Dans le cadre du redimensionnement des zones d'habitation et mixtes, les autorités de planification ont appliqué à Dully les critères prescrits par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du PDCn. Dans une première phase, les contours du territoire urbanisé ont été identifiés. La parcelle n o 458 en a été exclue et a, en conséquence, été affectée à la zone viticole protégée 16 LAT. La DGTL relève que cette parcelle se situe à l'interface entre le bâti villageois et les surfaces viticoles protégées, en continuité directe avec ces dernières, et constitue ainsi une transition spatiale entre le territoire urbanisé et le territoire non urbanisé. L'affectation de terrains non bâtis situés en lisière du territoire urbanisé à la zone agricole ou viticole répond, selon elle, à l'objectif de limitation de l'étalement urbain poursuivi par la LAT.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La parcelle n o 458 est entièrement libre de construction et essentiellement en nature de vignes. Si elle est bordée, au sud et au nord, par des secteurs bâtis, elle s'ouvre directement, au nord-est, sur des surfaces agricoles et viticoles. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité des espaces viticoles qui occupent le coteau. Le fait que la parcelle soit équipée et qu'elle soit entourée, sur une partie de son périmètre, de constructions ne suffit pas à lui conférer le caractère d'une véritable brèche dans le tissu bâti. Il convient en outre de tenir compte du fait que la commune de Dully demeure, après les mesures de redimensionnement prévues par le PACom, surdimensionnée à hauteur de 66 habitants. Dans ces circonstances, l'affectation de la parcelle n o 458 à la zone viticole protégée répond directement à l'objectif de réduction des zones à bâtir poursuivi par l'art. 15 LAT. Elle est par ailleurs cohérente avec la réalité du terrain, qui est essentiellement occupé par de la vigne, et permet de préserver une continuité avec les secteurs viticoles et le territoire non urbanisé, conformément aux buts et principes de l'aménagement du territoire. La mesure litigieuse apparaît ainsi appropriée et nécessaire au regard de la situation de la commune. Les intérêts privés de la recourante, en particulier son souhait de construire sur la parcelle, ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public à la réduction du surdimensionnement et à une utilisation mesurée du territoire. La pesée globale des intérêts effectuée dans le cadre de la révision du PACom n'est ainsi pas critiquable. Il n'y a dès lors pas lieu de retenir une violation de la garantie de la propriété ou du principe de la proportionnalité: la mesure litigieuse repose sur une base légale suffisante (art. 15 LAT) et poursuit un intérêt public prépondérant, à savoir la réduction des zones à bâtir surdimensionnées dans la mise en uvre du principe, plus général, de séparation du territoire bâti et du territoire non bâti.
La recourante ne peut enfin rien tirer de l'arrêt AC.2025.0052 du 9 mars 2026 relatif à la commune de Missy. Dans cette affaire, la CDAP a annulé les décisions du Conseil général et du département cantonal en tant qu'elles prononçaient l'adoption, respectivement l'approbation du classement de l'entier d'une parcelle en zone agricole. Dans cette cause, la CDAP était en présence d'une configuration particulièrement spécifique, caractérisée par une agglomération agricole structurée en village-rue et de deux faubourgs. La parcelle en cause se situait dans la continuité de l'un de ces faubourgs et non dans la césure entre l'agglomération principale et le faubourg. La CDAP a d'ailleurs expressément qualifié cette configuration de " cas très particulier " et de " situation singulière ". Les circonstances qui avaient conduit la CDAP, dans l'affaire de Missy, à faire prévaloir les autres intérêts publics et l'intérêt privé du recourant sur celui de la réduction des zones à bâtir surdimensionnées ne sont ainsi pas réunies en l'espèce. L'arrêt AC.2025.0052 ne saurait dès lors être transposé à la présente affaire.
Le grief doit par conséquent être rejeté.
E. 3 Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, entièrement mal fondé. Cela entraîne la confirmation des décisions attaquées. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). La commune de Dully, qui s'en est remise à justice sur le recours, n'a pas droit à des dépens.
Dispositiv
- I. Le recours est rejeté. II. Les décisions rendues le 21 mars 2023 par le Conseil général de Dully et le 21 octobre 2025 par le Département du territoire, des institutions et du sport (DITS) sont confirmées. III. Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la charge de la recourante A.________. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 30 octobre 2026 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 octobre 2026
Composition
M. Alain Thévenaz, président; Mme Christina Zoumboulakis et M. David Prudente, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourante
A.________, à ********, représentée par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorités intimées
1.
Conseil général de Dully, à Dully, représenté par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
2.
Département des finances, du territoire et du sport (DFTS), représenté par sa Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne.
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ c/ décisions du Conseil général de Dully du 21 mars 2023 et du Département des finances, du territoire et du sport du 21 octobre 2025 adoptant et approuvant le plan d'affectation communal et la modification du plan partiel d'affectation " Zone du village - Secteur ouest " (affectation de la parcelle n o 458).
Vu les faits suivants:
A. La commune de Dully, située dans le district de Nyon, se trouve sur un petit coteau surplombant le lac Léman, avec le hameau de Saint-Bonnet à l'est. Village agricole et viticole jusque vers 1960, Dully est depuis lors devenue une commune à caractère résidentiel (Germain Hausmann, " Dully ", in: Dictionnaire historique de la Suisse [DHS], version de 1998, article remanié le 21 février 2006). Au sud-est, le territoire communal est traversé par la route Suisse, au-delà de laquelle, en direction du lac, s'étendent divers secteurs d'habitation, composés principalement de villas.
L'affectation du territoire communal est régie par plusieurs instruments de planification, notamment par le plan des zones adopté par le Conseil général dans ses séances des 21 juillet 1977 et 13 octobre 1978, approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 7 février 1979. Ce plan délimite une zone du village englobant les noyaux de Dully et de Saint-Bonnet. Ces deux secteurs sont reliés par une bande de territoire classée en zone de villas A. De l'autre côté de la route Suisse s'étendent des secteurs classés en zones de villas B et C. Le coteau est affecté en zone viticole, tandis que de vastes secteurs situés au nord, au nord-ouest et au sud-est sont classés en zone agricole. Le plan prévoit également des zones de verdure et une zone intermédiaire. Une bande riveraine du lac est soumise au plan d'extension cantonal (PEC) n o 27, approuvé par le Conseil d'Etat en 1946, qui y institue une zone de non-bâtir. Les règles applicables aux différentes zones sont précisées dans le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions adopté par le Conseil général le 5 décembre 1991 et approuvé par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1992.
Le noyau villageois de Dully fait l'objet d'une planification particulière, à savoir le plan partiel d'affectation (PPA) " Zone du village Secteur ouest ", adopté par le Conseil général dans sa séance du 7 mai 2002 et approuvé par le Département des infrastructures le 25 novembre 2002. Cette planification vise à garantir la pérennité du site du village de Dully (art. 1 du règlement du PPA, adopté et approuvé en même temps que ce dernier). Elle fixe notamment des règles relatives aux bâtiments à conserver et des périmètres d'évolution des nouvelles constructions. Elle délimite en outre différents espaces libres, comprenant notamment des aires de prolongement.
B. A.________ est propriétaire de la parcelle n o 458 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Dully. Cette parcelle est issue du fractionnement de l'ancienne parcelle n o 75. D'une surface de 2'214 m 2, elle se trouve à proximité d'un carrefour, à l'intersection des routes de Luins et du Cugnet. Elle est essentiellement en nature de vignes. Au sud-ouest, elle est délimitée par un mur de soutènement, au pied duquel passent un trottoir et la voie publique. La parcelle n o 458 est enserrée entre les habitations bordant la route de Bursinel au nord et celles construites le long du chemin des Vignes au sud. Elle s'ouvre en revanche au nord-est sur des secteurs viticoles. La vigne de la parcelle n o 458 et celles situées dans les secteurs du coteau sont séparées par une bande de terrain, d'environ 15 m de large, comprise dans la parcelle n o 159, sur laquelle la vigne a été arrachée.
C. En 2020, A.________ a élaboré un projet de construction sur sa parcelle n o 458. Celui-ci n'a toutefois pas abouti à la suite de l'instauration d'une zone réservée cantonale.
D. Au printemps 2019, les autorités de Dully ont entrepris des démarches en vue de l'élaboration d'un nouveau plan d'affectation communal (PACom). En juillet 2019, la Municipalité de Dully (ci-après: la municipalité) a soumis au service cantonal un projet d'intention pour examen préliminaire, puis, en septembre 2020, un projet pour examen préalable. Ces démarches sont exposées dans le " Rapport justificatif selon l'art. 47 OAT " (ci-après: rapport 47 OAT), établi par le bureau d'urbanisme mandaté par la municipalité (version du 23 mars 2023). Ce rapport retient que la commune de Dully doit redimensionner ses zones à bâtir, selon le processus prescrit par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du Plan directeur cantonal (PDCn; cf. notamment à ce propos la fiche d'application de la Direction générale du territoire et du logement [DGTL] intitulée " Comment dimensionner les zones à bâtir d'habitation et mixtes "). La croissance démographique admissible, correspondant aux possibilités maximales de développement à l'horizon de planification 2036, a été calculée à un maximum de 736 habitants. La commune de Dully présente actuellement un surdimensionnement de 246 habitants (rapport 47 OAT, p. 8).
E. Un projet de PACom a été mis à l'enquête publique du 5 mars au 3 avril 2022. Il comprenait notamment le plan d'affectation et son règlement (RPACom), ainsi que la modification du PPA " Zone du village Secteur ouest ". Il ressort des documents d'enquête que la parcelle n o 458 doit être attribuée à la zone viticole protégée 16 LAT. Le territoire urbanisé (TU), dont la parcelle n o 458 est exclue, est reproduit dans le rapport 47 OAT (p. 14).
Les mesures d'aménagement prises dans le PACom permettent une réduction significative de la surcapacité d'accueil en nouveaux habitants. Malgré le redimensionnement des zones à bâtir résultant de la nouvelle planification, la commune de Dully présente néanmoins toujours, selon celle-ci, une surcapacité de 66 habitants (rapport 47 OAT, p. 15).
L'enquête publique a suscité sept oppositions, dont celle, le 31 mars 2022, de A.________. Une séance de conciliation s'est tenue le 5 juillet 2022, en présence de A.________, de son mandataire et de représentants de la municipalité et du bureau d'urbanisme qu'elle avait mandaté. Le 25 juillet 2022, A.________ a contresigné le procès-verbal de la séance en maintenant son opposition.
F. Une enquête publique complémentaire s'est déroulée du 10 septembre au 9 octobre 2022. Elle portait sur la modification des plans et de leur règlement, modification accompagnée d'un complément, daté du 26 août 2022, au rapport 47 OAT. Les modifications apportées au règlement du PACom concernaient notamment l'affectation de la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT, avec l'introduction ou la modification de dispositions relatives à la police des constructions, notamment aux distances aux limites et au coefficient d'occupation du sol. Elles portaient également sur certaines règles générales applicables à l'ensemble des zones ainsi que sur la clause de dérogation au sens de l'art. 85 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). Cette enquête complémentaire a suscité cinq oppositions.
G. Le 20 février 2023, la municipalité a adopté le préavis n o 4 destiné au Conseil général et relatif au PACom et à la modification du PPA " Zone du village Secteur Ouest ". Ce document expose notamment le déroulement de la procédure et les enjeux de la planification; il propose des réponses aux oppositions, dont celle de A.________. Dans ses conclusions, la municipalité a notamment proposé au Conseil général d'adopter le PACom et la modification du PPA " Zone du village Secteur ouest ", ainsi que de lever les oppositions formées contre le projet.
Lors de sa séance du 21 mars 2023, le Conseil général de Dully a approuvé les conclusions du préavis municipal. Il a notamment adopté le PACom et la modification du PPA " Zone du village Secteur Ouest " et décidé de lever les oppositions, notamment celle formée par A.________.
H. Le dossier a été transmis au département cantonal pour approbation le 4 mai 2023. Dans le cadre de cette procédure, la DGTL a proposé à la cheffe de l'ancien Département des institutions, du territoire et du sport (DITS; désormais le Département des finances, du territoire et du sport [DFTS]) de supprimer les paragraphes 2 et 3 de l'art. 3.1 RPACom, qui prévoyait pour quatre secteurs de zone d'habitation de très faible densité des surfaces minimales de terrain pour chaque villa construite. Cette modification a été soumise à une consultation publique par la DGTL, du 13 septembre au 13 octobre 2024. Par une lettre du 7 octobre 2024, la municipalité s'est opposée à la modification de l'art. 3.1 RPACom. La DGTL a également interpellé les propriétaires des parcelles n os 23, 218 et 439, en raison du fait qu'elle envisageait de supprimer un périmètre d'évolution (parcelle n o 23) et d'affecter à la zone de verdure ou agricole tout ou partie des biens-fonds n os 218 et 439. Les propriétaires des parcelles n os 23 et 439 sont intervenus pour s'opposer à cette modification.
Par décision du 21 octobre 2025, le DFTS a approuvé le PACom de Dully et la modification du PPA " Zone du village Secteur ouest ", sous réserve des modifications suivantes:
- suppression de la zone de très faible densité A et affectation en zone agricole 16 LAT de la partie sud de la parcelle n o 218,
- suppression de la zone de très faible densité A et affectation en zone agricole 16 LAT d'une partie de la parcelle n o 439,
- suppression du périmètre d'évolution des nouvelles constructions de 700 m 2 sur la parcelle n o 23,
- modification de l'art. 3.1 RPACom, en supprimant les quatre secteurs fixant des surfaces minimales de parcelle.
I. Agissant le 20 novembre 2025 par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, principalement, de réformer la décision du Conseil général de Dully et la décision du DFTS en ce sens que la parcelle n o 458 est intégralement maintenue dans le périmètre constructible du PPA " Zone du village Secteur ouest ", un périmètre d'évolution pour nouvelle construction devant lui être attribué. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de ces décisions. La recourante requiert la tenue d'une inspection locale.
Le 14 janvier 2026, le Conseil général de Dully s'en est remis à justice.
Dans sa réponse du 17 mars 2026, le DFTS, représenté par la DGTL, conclut au rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées.
Le 10 avril 2026, la recourante a répliqué, en confirmant ses conclusions.
J. Le 25 août 2026, la CDAP a procédé à une inspection locale. Le 14 septembre 2026, la recourante et la DGTL se sont déterminées sur le procès-verbal.
Considérant en droit:
1. La contestation porte sur un plan d'affectation communal. Selon les dispositions de la LATC, il appartient d'abord au conseil communal ou général de se prononcer sur l'adoption du plan; ce conseil doit également statuer sur les projets de réponses aux oppositions (art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département cantonal d'approuver le plan adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art. 43 al. 2 LATC prévoit que ces différentes décisions, notifiées de manière coordonnée, " sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen ". Il s'agit du recours de droit administratif selon les art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). C'est la voie de droit choisie par le recourant, qui conteste les deux décisions d'adoption et d'approbation du nouveau PACom.
Celui qui conteste un nouveau plan d'affectation a qualité pour recourir s'il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente en d'autres termes s'il a fait opposition pendant l'enquête publique , s'il est atteint par la décision attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan peut recourir en demandant l'annulation de mesures comportant des restrictions de l'usage de son propre bien-fonds ou de l'exercice de son droit de propriété. Il faut alors que l'admission du recours lui procure un avantage pratique; le propriétaire ne peut pas contester des éléments du plan en invoquant l'intérêt public ou l'intérêt général à la bonne application du droit, quand l'annulation ou la modification de ces mesures d'aménagement ne lui serait pas directement favorable (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1; CDAP AC.2024.0079 du 12 février 2025 consid. 1).
Dans le cas particulier, la recourante a formé opposition lorsque le projet de PACom a été mis à l'enquête publique et elle critique la mesure d'aménagement prévue pour sa parcelle. Elle remplit manifestement les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD. Pour le reste, son recours, déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), satisfait aux autres exigences légales de recevabilité (cf. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. La recourante conteste l'attribution de sa parcelle n o 458 à la zone viticole protégée, qu'elle estime contraire à la garantie de la propriété et au principe de la proportionnalité. Elle soutient que le surdimensionnement de la zone à bâtir ne suffit pas à justifier cette mesure d'aménagement, et reproche aux autorités d'avoir appliqué mécaniquement les critères de la DGTL. Selon elle, la parcelle constitue une brèche dans le tissu bâti, est entièrement équipée et disponible à la construction. Elle fait également valoir qu'elle a déjà manifesté son intention de construire. Elle reproche ainsi aux autorités d'avoir privilégié le redimensionnement de la zone à bâtir au détriment de l'objectif de densification et de développement de l'urbanisation vers l'intérieur.
a) Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).
b) aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à laménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.
Suivant lart. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, lair, leau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). Lart. 3 LAT expose les principes régissant laménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à lhabitat et à lexercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux dhabitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de lhabitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés darbres (let. e).
bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Lemplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de laménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces dassolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).
Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a OAT le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.
c) aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 (Zones dhabitation et mixtes) du PDCn. Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).
La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.
bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas sagir dune liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon lart. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En labsence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de sinspirer de ceux fixés à lart. 15 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer quil faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).
cc) La fiche dapplication de la DGTL en vue de la mise en uvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides quil comprend afin didentifier les secteurs qui méritent dêtre mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si lapplication de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.
d) Dans le cadre du redimensionnement des zones d'habitation et mixtes, les autorités de planification ont appliqué à Dully les critères prescrits par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du PDCn. Dans une première phase, les contours du territoire urbanisé ont été identifiés. La parcelle n o 458 en a été exclue et a, en conséquence, été affectée à la zone viticole protégée 16 LAT. La DGTL relève que cette parcelle se situe à l'interface entre le bâti villageois et les surfaces viticoles protégées, en continuité directe avec ces dernières, et constitue ainsi une transition spatiale entre le territoire urbanisé et le territoire non urbanisé. L'affectation de terrains non bâtis situés en lisière du territoire urbanisé à la zone agricole ou viticole répond, selon elle, à l'objectif de limitation de l'étalement urbain poursuivi par la LAT.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La parcelle n o 458 est entièrement libre de construction et essentiellement en nature de vignes. Si elle est bordée, au sud et au nord, par des secteurs bâtis, elle s'ouvre directement, au nord-est, sur des surfaces agricoles et viticoles. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité des espaces viticoles qui occupent le coteau. Le fait que la parcelle soit équipée et qu'elle soit entourée, sur une partie de son périmètre, de constructions ne suffit pas à lui conférer le caractère d'une véritable brèche dans le tissu bâti. Il convient en outre de tenir compte du fait que la commune de Dully demeure, après les mesures de redimensionnement prévues par le PACom, surdimensionnée à hauteur de 66 habitants. Dans ces circonstances, l'affectation de la parcelle n o 458 à la zone viticole protégée répond directement à l'objectif de réduction des zones à bâtir poursuivi par l'art. 15 LAT. Elle est par ailleurs cohérente avec la réalité du terrain, qui est essentiellement occupé par de la vigne, et permet de préserver une continuité avec les secteurs viticoles et le territoire non urbanisé, conformément aux buts et principes de l'aménagement du territoire. La mesure litigieuse apparaît ainsi appropriée et nécessaire au regard de la situation de la commune. Les intérêts privés de la recourante, en particulier son souhait de construire sur la parcelle, ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public à la réduction du surdimensionnement et à une utilisation mesurée du territoire. La pesée globale des intérêts effectuée dans le cadre de la révision du PACom n'est ainsi pas critiquable. Il n'y a dès lors pas lieu de retenir une violation de la garantie de la propriété ou du principe de la proportionnalité: la mesure litigieuse repose sur une base légale suffisante (art. 15 LAT) et poursuit un intérêt public prépondérant, à savoir la réduction des zones à bâtir surdimensionnées dans la mise en uvre du principe, plus général, de séparation du territoire bâti et du territoire non bâti.
La recourante ne peut enfin rien tirer de l'arrêt AC.2025.0052 du 9 mars 2026 relatif à la commune de Missy. Dans cette affaire, la CDAP a annulé les décisions du Conseil général et du département cantonal en tant qu'elles prononçaient l'adoption, respectivement l'approbation du classement de l'entier d'une parcelle en zone agricole. Dans cette cause, la CDAP était en présence d'une configuration particulièrement spécifique, caractérisée par une agglomération agricole structurée en village-rue et de deux faubourgs. La parcelle en cause se situait dans la continuité de l'un de ces faubourgs et non dans la césure entre l'agglomération principale et le faubourg. La CDAP a d'ailleurs expressément qualifié cette configuration de " cas très particulier " et de " situation singulière ". Les circonstances qui avaient conduit la CDAP, dans l'affaire de Missy, à faire prévaloir les autres intérêts publics et l'intérêt privé du recourant sur celui de la réduction des zones à bâtir surdimensionnées ne sont ainsi pas réunies en l'espèce. L'arrêt AC.2025.0052 ne saurait dès lors être transposé à la présente affaire.
Le grief doit par conséquent être rejeté.
3. Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, entièrement mal fondé. Cela entraîne la confirmation des décisions attaquées. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). La commune de Dully, qui s'en est remise à justice sur le recours, n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions rendues le 21 mars 2023 par le Conseil général de Dully et le 21 octobre 2025 par le Département du territoire, des institutions et du sport (DITS) sont confirmées.
III. Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la charge de la recourante A.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 octobre 2026
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.